Lexique juridique

Comprendre les mots employés par l'expert, l'assureur ou le juge est une première façon de reprendre la main sur son dossier. Ce lexique est conçu pour le grand public : chaque terme y reçoit une définition courte, fidèle au droit français et à la pratique de la réparation du dommage corporel. Il ne remplace pas l'analyse d'un avocat sur votre situation, mais il vous aide à lire un rapport d'expertise, une offre d'indemnisation ou un courrier de procédure sans vous perdre.

Les définitions sont regroupées par thème : les grands principes et le cadre légal, l'expertise médicale, la consolidation et les notions médico-légales, les postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac, les fonds d'indemnisation, puis la procédure et le financement de l'action.

Les grands principes et le cadre légal

Quelques notions fondatrices commandent l'ensemble du droit du dommage corporel : un principe directeur, la réparation intégrale, et plusieurs régimes spéciaux qui s'appliquent selon l'origine du dommage (circulation, accident médical, infraction).

• Réparation intégrale — Principe directeur du droit du dommage corporel : la victime a droit à la réparation de « tout le préjudice, rien que le préjudice ». L'indemnisation doit replacer la victime, autant que possible, dans la situation qui aurait été la sienne sans l'accident, ni plus ni moins.
• Loi Badinter — Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 qui instaure un régime spécial d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Elle facilite l'indemnisation, impose à l'assureur un calendrier d'offre contraignant et protège particulièrement les passagers, piétons et cyclistes.
• Dommage corporel — Atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'une personne, et l'ensemble de ses conséquences sur sa vie quotidienne, professionnelle, familiale et de loisirs.
• Préjudice — Conséquence dommageable, patrimoniale (financière) ou extra-patrimoniale (personnelle), de l'atteinte corporelle. C'est le préjudice, et non la seule lésion, qui est indemnisé.
• Responsable et assureur — La personne dont la faute ou l'implication a causé le dommage, et la compagnie qui garantit sa responsabilité. C'est en pratique l'assureur qui formule l'offre d'indemnisation.

L'expertise médicale

L'expertise médicale est l'étape déterminante du processus : c'est elle qui évalue le quantum des préjudices et conditionne l'offre de l'assureur. Tout se joue lors de cet examen, d'où l'importance des termes qui en décrivent le cadre et les acteurs.

• Expertise médicale — Examen conduit par un médecin pour évaluer les séquelles et chiffrer chaque poste de préjudice. Elle peut être amiable (organisée par l'assureur) ou judiciaire (ordonnée par un juge).
• Expertise contradictoire — Expertise menée en présence du médecin-conseil de la victime, qui examine en même temps que celui de l'assureur. Le caractère contradictoire est une garantie d'évaluation équilibrée.
• Expertise unilatérale — Expertise où seul le médecin de l'assureur examine la victime. À éviter, sauf blessures bénignes, car les postes les plus subjectifs y sont systématiquement minorés.
• Expertise judiciaire — Expertise ordonnée par un juge et confiée à un expert inscrit sur les listes près les cours d'appel. Elle offre les meilleures garanties d'impartialité, au prix d'un coût et d'un délai supplémentaires.
• Médecin-conseil de victime — Médecin spécialisé en réparation du dommage corporel qui assiste la victime à l'expertise et veille à ce qu'aucune doléance ni aucun poste de préjudice ne soit oublié.
• Médecin de l'assureur — Médecin mandaté par la compagnie d'assurance, dont la mission est par nature de contenir l'évaluation des préjudices.
• Doléances — Plaintes et difficultés exprimées par la victime lors de l'expertise (douleurs résiduelles, limitations, retentissement sur la vie quotidienne, professionnelle et de loisirs). Chaque doléance doit trouver sa traduction dans un poste de préjudice.
• Mission Dintilhac — Mission d'expertise standard qui recense l'ensemble des postes de la nomenclature, afin qu'aucun chef de préjudice pertinent ne soit omis. La rédaction de la mission confiée à l'expert mérite vigilance.
• Dire à l'expert — Observations écrites adressées à l'expert pour critiquer ses conclusions provisoires ou son pré-rapport. L'expert est tenu d'y répondre dans son rapport définitif (article 276 du Code de procédure civile).
• Contre-expertise — Nouvelle expertise, judiciaire, confiée à un autre expert lorsque le premier rapport est entaché de vices sérieux ou qu'un fait médical nouveau est apparu.

Consolidation et notions médico-légales

La consolidation est le pivot de l'évaluation. Elle sépare la période des préjudices temporaires de celle des préjudices permanents, et conditionne le passage de l'offre provisionnelle à l'offre définitive.

• Consolidation — Moment où l'état de la victime se stabilise : les lésions deviennent permanentes et ne sont plus susceptibles d'amélioration par un traitement. C'est la date de référence à partir de laquelle on évalue les séquelles définitives.
• Date de consolidation — Date retenue par l'expert pour acter la stabilisation. Fixée prématurément, elle prive la victime de la réparation de séquelles encore évolutives ; elle peut être discutée et son report sollicité.
• AIPP — Atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique. Taux, exprimé en pourcentage, qui mesure la gravité des séquelles définitives ; il sert de base à l'évaluation du déficit fonctionnel permanent.
• Taux d'incapacité — Pourcentage qui traduit l'ampleur des séquelles. Sa cotation par le médecin-expert peut être contestée lorsqu'elle sous-évalue l'atteinte réelle.
• ITT / ITP — Notions d'arrêt ou d'incapacité temporaire utilisées au cours de l'examen médico-légal et, en matière pénale, pour qualifier la gravité des blessures. À distinguer des postes de la nomenclature civile.
• Préjudices temporaires — Conséquences subies avant la consolidation (déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, pertes de gains actuelles).
• Préjudices permanents — Conséquences subies après la consolidation (déficit fonctionnel permanent, incidence professionnelle, préjudice d'agrément).

Les postes de préjudice (nomenclature Dintilhac)

La nomenclature Dintilhac est, depuis 2005, le cadre de référence qui liste les postes de préjudice indemnisables : une vingtaine pour la victime directe, plusieurs pour ses proches. Évaluer chaque poste « poste par poste » est essentiel, car un poste oublié à l'expertise est très difficile à faire valoir ensuite.

• Nomenclature Dintilhac — Liste structurée des chefs de préjudice du dommage corporel, distinguant préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, temporaires et permanents. Elle est devenue le cadre commun de l'évaluation.
• Déficit fonctionnel permanent (DFP) — Poste majeur qui répare l'atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique après consolidation, ainsi que les douleurs et la perte de qualité de vie qui en résultent. Il est évalué à partir du taux d'AIPP et d'une valeur du point.
• Déficit fonctionnel temporaire (DFT) — Réparation de la gêne dans les actes de la vie courante subie avant la consolidation.
• Souffrances endurées (pretium doloris) — Souffrances physiques et psychologiques éprouvées avant la consolidation, cotées par l'expert sur une échelle de 1 à 7.
• Préjudice d'agrément — Impossibilité ou difficulté à pratiquer une activité sportive ou de loisir régulière à laquelle la victime se livrait avant l'accident.
• Préjudice esthétique — Altération de l'apparence physique, temporaire ou permanente (cicatrices, boiterie, déformation).
• Préjudice sexuel — Atteinte à la sphère sexuelle : préjudice morphologique, lié à l'acte, ou de procréation.
• Assistance par tierce personne (ATP) — Besoin d'aide humaine, temporaire ou permanente, pour les actes de la vie quotidienne. Souvent le poste le plus important en montant ; pour le besoin définitif, il fait l'objet d'une capitalisation viagère.
• Perte de gains professionnels (PGPA / PGPF) — Pertes de revenus subies avant la consolidation (actuels) et au-delà (futurs), lorsque les séquelles empêchent la reprise du travail.
• Incidence professionnelle — Conséquences durables de l'accident sur la carrière : pénibilité accrue, dévalorisation sur le marché du travail, perte de chances de promotion.
• Préjudice par ricochet — Préjudices subis par les proches de la victime (préjudice d'affection, économique, frais d'obsèques en cas de décès, préjudice d'accompagnement).

Tiers payeurs et recours subrogatoire

Une partie des préjudices a déjà été prise en charge par des organismes (sécurité sociale, mutuelle, employeur). Ces organismes récupèrent leurs avances sur l'indemnité : c'est le mécanisme des tiers payeurs et du recours subrogatoire, dont la lecture conditionne le montant net réellement perçu par la victime.

• Tiers payeur — Organisme ayant déjà versé des prestations à la victime (sécurité sociale, mutuelle, employeur) et qui, à ce titre, se fait rembourser sur l'indemnité.
• Recours subrogatoire — Droit du tiers payeur de récupérer, sur l'indemnité due à la victime, les prestations qu'il a versées. Depuis la loi du 21 décembre 2006, ce recours s'exerce poste par poste, et non plus globalement.
• Imputation poste par poste — La créance d'un organisme ne peut s'imputer que sur les indemnités réparant les postes qu'il a effectivement pris en charge ; les postes purement personnels échappent en principe au recours.
• Droit de préférence de la victime — Lorsque l'indemnité allouée sur un poste est inférieure à la créance du tiers payeur, la victime est servie en priorité.
• Provision — Avance sur indemnisation versée avant le règlement définitif, pour faire face aux conséquences immédiates de l'accident. Elle n'a pas de portée transactionnelle.
• Offre provisionnelle — Première offre de l'assureur, avant consolidation, destinée à couvrir les préjudices certains déjà identifiés. Une provision dérisoire est sanctionnée.
• Offre définitive — Offre formulée après consolidation, qui doit couvrir l'ensemble des postes, détaillés poste par poste, et indiquer le montant net revenant à la victime après déduction des tiers payeurs.
• Transaction — Accord par lequel la victime accepte l'offre et renonce, en principe, à toute action ultérieure sur les mêmes faits (article 2044 du Code civil). Un délai de dénonciation de quinze jours existe en matière d'accident de la circulation (article L. 211-16 du Code des assurances).

Les fonds et organismes d'indemnisation

Lorsque le responsable est inconnu, non assuré, insolvable, ou que le dommage relève de la solidarité nationale, des fonds spécialisés assurent l'indemnisation. Chacun a son périmètre et ses conditions d'accès.

• FGAO — Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires. Intervient, à titre subsidiaire, lorsque l'auteur d'un accident de la circulation est non assuré, insolvable ou inconnu (notamment en cas de délit de fuite).
• ONIAM — Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Indemnise, au titre de la solidarité nationale, l'aléa thérapeutique (accident médical non fautif), les infections nosocomiales les plus graves et certaines affections iatrogènes.
• CCI — Commission de conciliation et d'indemnisation (anciennement CRCI). Saisie gratuitement, elle organise une expertise contradictoire et rend un avis sur les causes du dommage, les responsabilités et l'indemnisation des accidents médicaux. L'accès suppose un seuil de gravité.
• Aléa thérapeutique — Accident médical survenu sans faute, dont les conséquences sont anormales au regard de l'état de santé du patient et de l'évolution prévisible de celui-ci. Il relève de l'ONIAM.
• FGTI — Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions. Indemnise les victimes d'infractions pénales et d'actes de terrorisme.
• CIVI — Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Juridiction qui permet aux victimes d'infractions d'obtenir réparation, le versement étant assuré par le FGTI.
• SARVI — Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions. Aide la victime à recouvrer les sommes allouées par une juridiction pénale lorsque l'auteur ne paie pas.
• FIVA — Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante. Indemnise, sans recherche de faute, les personnes atteintes d'une pathologie liée à l'amiante et leurs ayants droit.
• Faute inexcusable de l'employeur — En matière d'accident du travail, manquement de l'employeur à son obligation de sécurité alors qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger. Sa reconnaissance ouvre droit à une majoration de rente et à l'indemnisation des préjudices personnels.

Procédure et action en justice

Le rapport d'expertise n'a pas de valeur juridictionnelle : il peut être contesté, et la voie judiciaire reste ouverte lorsque l'amiable échoue. Voici les termes de procédure les plus utiles pour suivre un dossier.

• Référé — Procédure d'urgence permettant d'obtenir rapidement une décision provisoire, par exemple la désignation d'un expert ou le versement d'une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
• Référé-expertise — Action exercée devant le président du tribunal judiciaire pour obtenir la désignation rapide d'un expert judiciaire indépendant (article 145 du Code de procédure civile). La saisine interrompt la prescription.
• Tribunal judiciaire — Juridiction civile compétente pour statuer sur la réparation du dommage corporel en l'absence d'accord amiable.
• Partie civile — Statut de la victime qui se joint à l'action pénale pour faire reconnaître l'infraction et obtenir réparation devant la juridiction répressive.
• Titre exécutoire — Décision (jugement, ordonnance) permettant de procéder à des mesures d'exécution forcée (saisies, hypothèques) contre le débiteur.
• Action récursoire / recours — Action par laquelle un fonds ou un assureur qui a indemnisé se retourne ensuite contre le véritable responsable pour récupérer les sommes versées.
• Prescription — Délai au-delà duquel l'action n'est plus recevable. Certaines démarches (saisine du juge, d'une commission ou d'un fonds) interrompent ou suspendent ce délai.

Financer son action et être assisté

Plusieurs dispositifs permettent de financer l'assistance d'un avocat et d'un médecin-conseil, afin que le coût ne soit jamais un obstacle à une indemnisation juste.

• Aide juridictionnelle — Prise en charge, totale ou partielle par l'État, des frais de justice et d'avocat sous conditions de ressources.
• Protection juridique — Garantie souvent incluse dans un contrat d'assurance (habitation, automobile, carte bancaire) qui peut financer tout ou partie des frais de défense.
• Honoraires — Rémunération de l'avocat, dont les modalités sont fixées par une convention d'honoraires signée en début de dossier.
• Convention d'honoraires — Document écrit qui précise le montant et les modalités de la rémunération de l'avocat, conformément aux règles de la profession.