Mon proche blessé grave perçoit une rente accident du travail : l'assureur du responsable peut-il déduire cette rente de l'indemnisation qu'il nous doit ?

Ce que recouvre la rente accident du travail et pourquoi l'assureur y prête attention

Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail causé par un tiers — un conducteur, un sous-traitant sur chantier, un tiers dans un lieu public —, il perçoit, si son taux d'incapacité permanente le justifie, une rente versée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Cette rente est calculée en proportion du salaire antérieur et du taux d'incapacité permanente partielle (IPP) reconnu par la caisse. Elle a vocation à compenser la perte de capacité de gain et les séquelles fonctionnelles.

L'assureur du tiers responsable, lui, doit indemniser l'intégralité du préjudice corporel en application des principes de la réparation intégrale. La question qui cristallise l'essentiel des contentieux est la suivante : la rente AT doit-elle venir en déduction de l'indemnisation due à la victime, et si oui, selon quelle méthode ?

Le mécanisme du recours des tiers payeurs : une priorité légale

La loi organise, au profit des organismes sociaux qui ont versé des prestations à la victime — CPAM, mutuelle, caisse de retraite —, un droit de recours contre le tiers responsable. La CPAM peut ainsi réclamer à l'assureur du responsable le remboursement de tout ce qu'elle a versé à la victime : indemnités journalières, frais médicaux, et rente accident du travail capitalisée.

Ce recours s'exerce sur les postes de préjudice qu'il entend réparer, et seulement sur eux. C'est le principe dit de la créance poste par poste, consacré par la jurisprudence de la Cour de cassation : l'organisme tiers payeur ne peut exercer son recours que sur le poste de préjudice correspondant à la nature de la prestation versée. La rente AT, qui répare une incapacité permanente de travail, ne s'impute donc pas sur n'importe quel chef de préjudice.

Sur quels postes la rente s'impute-t-elle concrètement ?

La nomenclature Dintilhac — référentiel utilisé par les juridictions et les assureurs pour identifier et chiffrer chaque poste de préjudice — distingue les préjudices patrimoniaux des préjudices extrapatrimoniaux.

La rente accident du travail s'impute exclusivement sur les postes patrimoniaux directement liés à la perte de capacité professionnelle :

• La perte de gains professionnels futurs (PGPF) : ce poste indemnise la perte de revenus résultant de l'incapacité à exercer tout ou partie de son activité professionnelle après la consolidation. La CPAM viendra exercer son recours subrogatoire sur ce poste à hauteur du capital représentatif de la rente.
• L'incidence professionnelle (IP) : ce poste indemnise les répercussions du dommage sur la carrière, la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue. Selon les espèces, une fraction du recours de la CPAM peut également s'y imputer.
• L'atteinte permanente à l'aptitude professionnelle (ATPP) : dans les décisions qui retiennent cette catégorie distincte, c'est également un terrain d'imputation de la créance de la caisse.

La règle est la suivante : si la rente capitalisée est supérieure à ces postes, l'excédent ne peut être reporté sur un autre poste. La victime ne perçoit rien de complémentaire sur ces postes saturés par la créance de la CPAM. En revanche, si la rente capitalisée est inférieure au montant du préjudice subi sur ces postes, la victime perçoit le solde : c'est son indemnisation complémentaire.

Les postes qui échappent totalement à la déduction

C'est ici que réside l'enjeu stratégique majeur pour la défense de la victime. Un grand nombre de postes de la nomenclature Dintilhac sont imperméables au recours de la CPAM, car ils ne correspondent pas à la nature de la prestation versée :

Préjudices extrapatrimoniaux :

• Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) et le déficit fonctionnel permanent (DFP) indemnisent l'atteinte à l'intégrité physique et psychique, la perte de qualité de vie, les douleurs. Aucune prestation de la CPAM ne répare ce type de souffrance : ces postes appartiennent intégralement à la victime.
• Le pretium doloris (souffrances endurées), le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel : ces postes personnels sont strictement réservés à la victime et ne peuvent faire l'objet d'aucun recours.
• Le préjudice d'établissement (perte de chance de fonder une famille) et les préjudices permanents exceptionnels sont dans la même situation.

Préjudices patrimoniaux non professionnels :

• Les dépenses de santé actuelles et futures non prises en charge, les frais de logement ou de véhicule adapté, l'assistance par tierce personne : ces postes ne sont pas compensés par la rente AT, ils doivent être évalués et réclamés indépendamment à l'assureur.

Pourquoi la capitalisation de la rente est un enjeu central

La rente accident du travail est une prestation viagère. Pour déterminer la créance de la CPAM sur le poste PGPF, la rente est capitalisée — c'est-à-dire convertie en un capital théorique représentant toutes les mensualités futures — à l'aide de tables de capitalisation agréées par les tribunaux. Le choix de la table et des paramètres de calcul peut faire varier le montant de plusieurs dizaines de milliers d'euros, avec des conséquences directes sur le reliquat revenant à la victime.

Un avocat expert en dommage corporel vérifiera la cohérence des calculs produits par la CPAM, contestera si nécessaire la méthode de capitalisation retenue et s'assurera que la créance de la caisse n'absorbe pas indûment des postes qui devraient rester à disposition de la victime.

La stratégie pour préserver l'indemnisation complémentaire

Plusieurs leviers permettent de maximiser l'indemnisation complémentaire de la victime :

1. Faire expertiser médicalement les séquelles dans toute leur étendue. Un taux d'IPP retenu par la CPAM ne coïncide pas mécaniquement avec le déficit fonctionnel permanent retenu par la juridiction civile. Obtenir un DFP élevé augmente l'assiette des postes extrapatrimoniaux, intégralement réservés à la victime.
2. Documenter précisément chaque poste. Les frais de tierce personne, les aménagements du domicile, les pertes de revenus pré-consolidation doivent être justifiés poste par poste pour éviter toute confusion avec la créance de la caisse.
3. Contester une imputation erronée. Il arrive que la CPAM ou l'assureur propose une imputation de la rente sur des postes qui ne lui correspondent pas. Cette pratique est contestable en justice.
4. Négocier ou litiguer en connaissance de la créance de la caisse. La CPAM doit notifier le montant de sa créance avant tout accord transactionnel. Ne transiger qu'après réception de cette notification est impératif.

L'accompagnement par un avocat expert dès le stade de l'expertise médicale amiable ou judiciaire est déterminant : c'est à ce moment que se construit la valorisation des postes qui resteront hors d'atteinte du recours de la caisse.