Mon proche gravement blessé a besoin d'un fauteuil roulant électrique : comment obtenir le financement du bon matériel face à l'assureur ?

Les aides techniques dans la nomenclature Dintilhac : un poste d'indemnisation à part entière

Lorsqu'un accident grave laisse des séquelles permanentes (paralysie, amputation, atteinte cérébrale, polytraumatisme), la victime doit souvent recourir à des équipements coûteux pour compenser sa perte d'autonomie : fauteuil roulant électrique, orthèses sur mesure, prothèses, logiciels de communication alternative et améliorée, commandes au souffle, systèmes de domotique adaptée. Ces besoins ne relèvent pas du confort : ils conditionnent la dignité, la sécurité et parfois la survie de la personne blessée.

La nomenclature Dintilhac, référentiel de classification des préjudices corporels utilisé par les juridictions et les assureurs, range les appareillages et aides techniques (fauteuils, prothèses, orthèses, lits médicalisés) parmi les dépenses de santé futures, poste patrimonial permanent ; l'adaptation du logement et du véhicule fait l'objet de postes distincts. L'indemnisation couvre le matériel compensant une limitation fonctionnelle, depuis l'achat initial jusqu'au renouvellement périodique sur toute la durée de vie prévisible de la victime. Elle n'est pas plafonnée : elle doit couvrir le coût réel non pris en charge par les organismes sociaux, conformément à l'exigence de réparation intégrale.

Qui évalue les besoins réels en aides techniques ?

L'évaluation des aides techniques repose sur plusieurs acteurs dont les rôles, souvent confondus, méritent d'être clairement distingués.

Le médecin expert, désigné par le tribunal ou mandaté par l'assureur, évalue les séquelles fonctionnelles, le taux de déficit fonctionnel permanent, et dresse la liste des besoins en tierce personne et en équipements adaptés. Son rôle est médical, non technique : il constate les limitations mais n'est généralement pas en mesure de prescrire un modèle de fauteuil ou de choisir entre deux systèmes de communication.

L'ergothérapeute joue ici un rôle central et souvent décisif. Ce professionnel paramédical évalue dans le détail les capacités motrices, cognitives et sensorielles de la victime, analyse son environnement de vie (logement, activités, entourage), et préconise le matériel le plus adapté à sa situation concrète. Son rapport constitue la pièce technique de référence pour chiffrer le poste aides techniques.

L'assureur, quant à lui, n'a aucune compétence médicale ou technique : il a uniquement vocation à financer. Or, dans la pratique, les compagnies d'assurance proposent souvent la solution la moins onéreuse (fauteuil manuel plutôt qu'électrique, prothèse d'entrée de gamme, logiciel standard) en arguant d'une « équivalence fonctionnelle » qu'il faut alors discuter pièces à l'appui.

L'exigence de réparation intégrale s'oppose à la solution au moindre coût

L'exigence de réparation intégrale, pilier du droit français de la responsabilité civile, interdit à l'assureur de s'affranchir du besoin réel en substituant un équipement inférieur. Cette exigence signifie que la victime doit être replacée, autant que faire se peut, dans la situation qui aurait été la sienne sans l'accident. Une indemnisation partielle, qui financerait un fauteuil manuel alors que seul un fauteuil électrique permet à la victime de se déplacer de manière autonome, constitue une violation de cette exigence fondamentale.

Le juge apprécie la nécessité de chaque équipement au regard des séquelles et de la situation concrète de la victime. Lorsque cette nécessité est démontrée, il en indemnise le coût réel restant à charge et le renouvellement ; lorsqu'elle ne l'est pas, il l'écarte. Un bilan d'ergothérapeute précis, rattachant chaque matériel à une limitation constatée par l'expert, est donc décisif.

Les leviers juridiques pour imposer le bon équipement

1. Mandater un ergothérapeute indépendant dès la phase amiable

Avant même toute expertise judiciaire, il est possible, et fortement recommandé, de faire établir un bilan ergothérapique par un professionnel indépendant de l'assureur. Ce bilan, joint à la demande d'indemnisation, constitue un contrepoids technique solide face aux évaluations minimalistes produites par les médecins conseils de la compagnie.

2. Demander une expertise judiciaire contradictoire

Si l'assureur refuse de financer le matériel préconisé, le juge des référés peut être saisi afin d'ordonner une expertise judiciaire contradictoire. L'expert judiciaire, neutre, se prononce alors sur le bien-fondé des besoins et peut confirmer la nécessité de l'équipement réclamé. La partie perdante supporte généralement les frais d'expertise.

3. Obtenir une provision en référé

Lorsque le besoin est urgent et la responsabilité non sérieusement contestable, le juge des référés peut allouer une provision destinée à financer sans délai l'acquisition du matériel indispensable. Cette voie est particulièrement adaptée lorsque l'état de santé de la victime se dégrade faute d'équipement.

4. Contester l'offre indemnitaire devant les juridictions civiles

L'offre d'indemnisation émise par l'assureur n'est jamais définitive tant qu'elle n'a pas été acceptée. La victime dispose du droit de la refuser et de saisir le tribunal pour obtenir une indemnisation conforme à ses préjudices réels. L'avocat expert en dommage corporel construit alors le dossier poste par poste, en s'appuyant sur les pièces médicales, le bilan ergothérapique, les devis de fournisseurs agréés et les éventuels remboursements de la sécurité sociale, afin que le juge alloue le différentiel non couvert.

5. Renouvellement et évolution des besoins

Les aides techniques ne sont pas figées dans le temps : un fauteuil électrique s'use, les besoins évoluent, la technologie progresse. Le jugement ou la transaction doit anticiper ces renouvellements sur la durée de vie de la victime, en intégrant les coûts de maintenance, de remplacement et d'adaptation. Un calcul réalisé en rente ou sous forme de capital capitalisé selon des tables reconnues garantit que ces besoins futurs sont bien couverts.

Ce que jugent les tribunaux : décisions récentes

Cour administrative d'appel de Lyon, 6e chambre, 18 juin 2026, n° 25LY02198 : une patiente restée hémiplégique avec aphasie après un accident vasculaire cérébral, complication rare d'une fécondation in vitro, demandait le financement de ses équipements. La cour lui accorde 11 000 euros pour un lit médicalisé électrique conjugal, achat passé et renouvellements tous les dix ans compris, ainsi que le remboursement d'un fauteuil de repos électrique, jugé nécessaire compte tenu de l'importance prise par la station assise. Pour le fauteuil roulant, elle n'indemnise que le reste à charge passé (première acquisition et renouvellements antérieurs), l'assurance maladie prenant intégralement en charge son renouvellement depuis le 1er décembre 2025.

Tribunal administratif de Marseille, 7e chambre, 1er juillet 2025, n° 2205724 : pour un homme paraplégique, le tribunal indemnise le reste à charge d'un fauteuil roulant électrique d'extérieur (30 741,17 euros) et son renouvellement tous les cinq ans, capitalisé, ainsi qu'un banc de bain renouvelé tous les trois ans, soit 197 491,06 euros au titre des dépenses de santé futures.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 juin 2023, n° 21-14.197 (publié au Bulletin) : une victime ayant transigé en 2002 a réclamé en 2015 des prothèses et fauteuils plus performants, dont un fauteuil de handisport. Faute d'aggravation de son état, ces demandes, formées plus de dix ans après la consolidation, ont été jugées prescrites : les progrès technologiques du matériel ne constituent ni une aggravation situationnelle ni un préjudice nouveau.

Un cas concret

Dans l'affaire jugée par le tribunal administratif de Marseille le 1er juillet 2025, la victime, âgée de 43 ans au moment des faits, avait besoin d'un fauteuil électrique d'intérieur et d'un fauteuil électrique d'extérieur. Le premier étant entièrement pris en charge et provisionné par la sécurité sociale, sa demande a été rejetée sur ce point. Pour le second, chiffré par devis à 35 928,65 euros dont 5 187,48 euros remboursés, le tribunal a indemnisé le reste à charge et ses renouvellements futurs en appliquant le barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2025. L'exemple montre l'intérêt de produire des devis précis et de distinguer, matériel par matériel, ce que les organismes sociaux financent réellement.

Le rôle de l'avocat expert en dommage corporel

Face à un assureur dont l'intérêt économique est d'indemniser au minimum, la victime ou sa famille ne peut s'en remettre à la seule expertise mandatée par la compagnie. L'avocat expert en dommage corporel coordonne l'ensemble des acteurs (médecin conseil de la victime, ergothérapeute indépendant, ingénieur en compensation du handicap si nécessaire), anticipe les arguments adverses, et construit le dossier de manière à ce que le juge ou l'assureur ne puisse éluder aucun besoin réel. Son intervention modifie structurellement l'équilibre des négociations et, en cas de contentieux, le quantum alloué par les juridictions.