Traumatisme crânien grave : peut-on forcer l'assureur à financer l'aménagement du logement avant la consolidation ?

Une situation fréquente : le retour à domicile impossible sans travaux

Un traumatisme crânien grave bouleverse radicalement les conditions de vie de la personne blessée et de sa famille. Hémiplégie, troubles de l'équilibre, fauteuil roulant temporaire ou définitif, perte d'autonomie dans les gestes du quotidien : la liste des séquelles susceptibles de rendre le logement d'origine inadapté est longue. Or, le retour au domicile, objectif prioritaire des équipes de rééducation, suppose souvent des travaux préalables : installation d'une rampe d'accès, élargissement de portes, adaptation de la salle de bain, suppression des obstacles au sol, voire réorganisation complète des espaces de vie.

Face à ces besoins urgents, l'assureur du tiers responsable oppose fréquemment un refus ou un renvoi indéfini : les besoins permanents ne sont pas encore arrêtés, la consolidation n'a pas eu lieu, aucun ergothérapeute n'a établi de rapport définitif. Cet argument, techniquement recevable en apparence, ne tient pas devant le juge dès lors que la nécessité immédiate des travaux est médicalement établie.

Le cadre juridique : le régime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation et l'obligation d'indemnisation provisionnelle

Le régime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation (loi du 5 juillet 1985) instaure une obligation de réparation fondée sur l'implication du véhicule terrestre à moteur et non sur la preuve d'une faute. La victime non conductrice est indemnisée de ses dommages corporels sauf faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, ce qui est très rare ; la victime conductrice peut voir son droit limité ou exclu par sa propre faute. Lorsque le droit à indemnisation est acquis, l'assureur doit réparer l'ensemble des préjudices, y compris ceux qui se manifestent avant la consolidation.

Parmi ces préjudices, la nomenclature Dintilhac, référentiel non contraignant mais très largement appliqué par les juridictions, distingue plusieurs postes directement concernés par l'aménagement du logement :

• Les frais de logement adapté (FLA), poste patrimonial permanent, qui couvre les dépenses d'adaptation du domicile aux séquelles définitives ;
• L'assistance par tierce personne (ATP), temporaire puis permanente, qui couvre l'aide humaine nécessaire, notamment lors du retour à domicile ;
• Les frais divers (FD) pour la période temporaire, qui peuvent absorber des dépenses d'adaptation provisoire du domicile pendant la phase de soins.

L'assureur ne peut pas opposer le seul caractère non définitif des besoins pour refuser toute avance : la loi organise elle-même une offre provisionnelle avant consolidation, et le juge des référés peut allouer une provision à hauteur de la part de la dette qui n'est pas sérieusement contestable.

Le référé-provision : l'outil pour obtenir rapidement une avance sur indemnisation

Le référé-provision est une procédure judiciaire d'urgence qui permet d'obtenir, dans un délai de quelques semaines, le versement d'une provision à valoir sur l'indemnisation définitive. Le juge des référés peut accorder cette provision dès lors que l'obligation de l'assureur n'est pas sérieusement contestable, ce qui est précisément le cas lorsque l'implication du véhicule et la réalité des séquelles sont établies.

Les conditions à réunir sont les suivantes :

1. Établir l'implication du véhicule : procès-verbal de gendarmerie ou de police, constat amiable, décision pénale si disponible.
2. Documenter l'état de santé actuel : comptes rendus hospitaliers, bilans de rééducation, rapport d'expertise médicale amiable ou judiciaire en cours.
3. Justifier du besoin immédiat d'adaptation : un rapport d'ergothérapeute mandaté par la famille ou par un médecin de recours constitue ici la pièce maîtresse. Ce document décrit précisément les obstacles actuels du logement, les solutions techniques nécessaires au retour à domicile et leur coût estimatif, établi sur devis.
4. Démontrer l'urgence : la date du retour à domicile prévu par l'équipe de rééducation, l'inadaptation matérielle du logement et le risque d'hospitalisation prolongée faute de travaux réalisés suffisent généralement à caractériser l'urgence.

Le juge, convaincu de l'obligation non sérieusement contestable de l'assureur, peut allouer une provision couvrant tout ou partie du coût des travaux estimé sur devis, sans attendre la consolidation ni le rapport d'expertise définitif. Le montant de la provision n'a d'autre limite que la part de la créance qui n'est pas sérieusement contestable.

L'argument de l'assureur : « les besoins permanents ne sont pas arrêtés »

L'assureur soutient régulièrement que les frais de logement adapté relèvent du préjudice permanent, lequel ne peut être liquidé qu'après consolidation. Cet argument confond deux réalités :

• D'une part, la liquidation définitive du préjudice, qui suppose effectivement la consolidation et l'évaluation des séquelles permanentes ;
• D'autre part, la provision accordée en référé, qui n'est pas une liquidation mais une avance remboursable en cas de trop-perçu constaté lors du règlement définitif.

Les juridictions n'acceptent pas, par principe, cette confusion. Dès lors que les travaux sont nécessaires au retour à domicile dans un délai proche, que leur coût est établi par des devis sérieux et qu'aucune contestation sérieuse ne porte sur le principe de la dette de l'assureur, la provision est accordée. Si, à la consolidation, les besoins définitifs s'avèrent inférieurs aux travaux réalisés, la liquidation finale en tiendra compte. Mais l'assureur ne peut pas, au motif d'une incertitude future sur les besoins permanents, priver la victime de la possibilité matérielle de rentrer chez elle.

Ce que jugent les tribunaux : décisions récentes

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 1-2, 18 septembre 2025, n° 24/11008 : une passagère grièvement blessée en 2021, hospitalisée en réanimation puis en rééducation et placée sous curatelle, avait obtenu du juge des référés de Draguignan, avant toute consolidation, une provision complémentaire de 250 000 euros, son droit à indemnisation n'étant pas contesté. L'arrêt fait état, parmi les éléments du dossier, de « troubles neuro-cognitifs post-traumatisme crânien grave ». En appel, malgré l'opposition de l'assureur qui invoquait l'absence de consolidation, la cour infirme l'ordonnance sur ce point et condamne les assureurs à verser une provision complémentaire de 600 000 euros à valoir sur l'indemnisation. Elle ordonne en outre une expertise autonome confiée à un ergothérapeute, chargé d'analyser les conditions d'un retour à domicile, les aides techniques et les aménagements nécessaires, en plus de l'expertise médicale.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 septembre 2025, n° 23-23.386 : la Cour rappelle que l'offre faite dans les huit mois de l'accident, même provisionnelle, doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice. À défaut, l'assureur doit les intérêts au double du taux légal à compter de l'expiration de ce délai, sur le montant de l'offre définitive si elle est suffisante, ou à défaut sur l'indemnité allouée par le juge. Une offre provisionnelle qui omet des éléments indemnisables du préjudice expose donc l'assureur à cette sanction.

Un cas concret

Dans l'affaire jugée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 18 septembre 2025, l'assureur avait d'abord versé une provision de 40 000 euros. La victime, assistée de sa fille curatrice, a saisi le juge des référés pour obtenir une expertise et une provision, en intégrant notamment les frais d'ergothérapeute et d'adaptation d'un logement. Le juge a accordé une provision complémentaire de 250 000 euros, que la cour d'appel a ensuite portée à 600 000 euros. La cour a aussi considéré que l'analyse de l'ergothérapeute, qui porte sur l'autonomie, les aides techniques et l'adaptation du logement, ne se confond pas avec celle du médecin, et l'a ordonnée de manière autonome, tout en renvoyant à plus tard l'intervention d'un architecte, qui dépendra du projet de logement retenu.

Le rôle de l'avocat expert en dommage corporel

Obtenir une provision en référé pour financer des travaux d'aménagement n'est pas une démarche administrative : c'est une procédure judiciaire à part entière. Elle suppose de :

• Constituer un dossier médico-légal cohérent, articulant les pièces médicales et le rapport d'ergothérapeute ;
• Rédiger une assignation démontrant le caractère non sérieusement contestable de l'obligation de l'assureur ;
• Chiffrer la provision demandée de façon rigoureuse, à partir de devis réels, afin de prévenir toute réduction par le juge ;
• Anticiper les contre-arguments de l'assureur sur la nature permanente du préjudice.

Parallèlement à la procédure de référé, l'avocat veille à ce que les droits de la victime dans l'expertise médicale en cours soient préservés : la provision obtenue ne doit pas constituer un acquiescement à une évaluation prématurée des séquelles définitives. Chaque acte de procédure doit être pensé dans la stratégie globale de réparation intégrale.

Ce que cette démarche change concrètement pour la famille

Pour les proches d'une personne cérébro-lésée, chaque semaine compte. Le retour à domicile conditionne la qualité de la rééducation, le maintien des liens familiaux et souvent la santé des aidants. Obtenir rapidement le financement des travaux d'adaptation, sans avancer des sommes que la famille ne possède pas, change radicalement la situation. C'est précisément l'objet du référé-provision, et c'est pour cela que cette voie doit être envisagée sans attendre la consolidation.