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Jurisprudence

Arrérages échus d'abord, capitalisation de l'avenir ensuite : la méthode rappelée par l'arrêt du 23 septembre 2026

Dans un arrêt du 23 septembre 2026 (n° 25-15.382), la première chambre civile de la Cour de cassation casse une décision qui avait capitalisé des préjudices permanents à partir de la consolidation, plus de six ans plus tôt : les sommes échues jusqu'à la décision doivent être calculées à part, et seuls les arrérages à échoir peuvent être capitalisés.

Cabinet Dehan-Schinazi
Arrérages échus d'abord, capitalisation de l'avenir ensuite : la méthode rappelée par l'arrêt du 23 septembre 2026

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