Arrérages échus d'abord, capitalisation de l'avenir ensuite : la méthode rappelée par l'arrêt du 23 septembre 2026
Dans un arrêt du 23 septembre 2026 (n° 25-15.382), la première chambre civile de la Cour de cassation casse une décision qui avait capitalisé des préjudices permanents à partir de la consolidation, plus de six ans plus tôt : les sommes échues jusqu'à la décision doivent être calculées à part, et seuls les arrérages à échoir peuvent être capitalisés.

Cet article porte sur l'ordre de liquidation : sommes déjà échues, puis capital représentatif des prestations futures. Sur le choix du coefficient et l'âge retenu pour capitaliser, voir notre commentaire de l'arrêt du 9 juillet 2026.
Une règle de méthode rappelée par la Cour de cassation
La capitalisation est l'une des techniques centrales de l'indemnisation du dommage corporel : elle permet de convertir en capital versé en une seule fois une prestation qui, par nature, s'étalerait dans le temps — soins futurs, assistance par tierce personne, perte de revenus à venir. Consacrée par la nomenclature Dintilhac comme mode de liquidation de nombreux postes de préjudice, elle s'appuie sur des barèmes de capitalisation qui intègrent l'espérance de vie statistique de la victime et un taux d'intérêt technique.
Mais la capitalisation suppose un point de départ, qui est en principe la date de la décision qui liquide le préjudice. Que se passe-t-il pour les sommes dues entre la consolidation et cette date ? La question peut sembler technique ; ses enjeux financiers pour la victime sont, eux, très concrets.
C'est précisément ce que l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 23 septembre 2026 (pourvoi n° 25-15.382) vient rappeler avec netteté.
Ce que dit l'arrêt : la capitalisation ne vaut que pour l'avenir
La Haute juridiction rappelle d'abord qu'il incombe au juge d'évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision. Elle en déduit que le juge doit distinguer les arrérages échus, c'est-à-dire les sommes correspondant à la période écoulée entre le dommage (ou la consolidation, selon les postes) et la décision, et les arrérages à échoir, qui peuvent seuls être capitalisés.
Cette exigence n'est pas une nouveauté dans son principe, mais elle n'est pas toujours appliquée. Dans l'affaire jugée, la cour d'appel de Paris avait capitalisé deux postes à compter d'une consolidation intervenue plus de six ans avant son arrêt : la Cour de cassation a cassé sa décision sur ces points. Il s'agit d'un arrêt inédit (non publié au Bulletin), mais il illustre une règle de méthode que la victime peut opposer à toute offre ou décision qui capitalise des années déjà écoulées.
Application aux dépenses de santé futures et au déficit fonctionnel permanent
La portée de la décision dépasse le seul cadre de principe : la Cour de cassation en tire les conséquences sur deux postes de préjudice structurants de la nomenclature Dintilhac.
Les dépenses de santé futures (DSF)
Les dépenses de santé futures regroupent les frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques ou d'appareillage que la victime devra exposer sa vie durant en raison de ses séquelles. Lorsque ces dépenses sont certaines et régulières (renouvellement de fauteuil roulant, suivi neurologique, kinésithérapie au long cours), elles se prêtent naturellement à une capitalisation. L'arrêt impose que les frais déjà engagés entre la consolidation et le jugement — les arrérages échus — soient liquidés séparément, avant que le capital représentatif des frais futurs ne soit calculé. Cette distinction garantit que la victime n'est ni appauvrie par une capitalisation qui ne couvrirait pas une période déjà consommée, ni enrichie par un double paiement.
Le déficit fonctionnel permanent (DFP)
Le déficit fonctionnel permanent traduit la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel de la victime après consolidation. Il est généralement indemnisé sous forme d'un capital calculé en fonction du taux retenu et de l'âge de la victime à la consolidation. Dans l'affaire jugée, la cour d'appel avait évalué le DFP sous la forme d'un montant annuel capitalisé. La Cour de cassation lui reproche, là encore, d'avoir capitalisé à compter de la consolidation : lorsque ce mode de calcul est retenu, les années de déficit déjà vécues depuis la consolidation doivent faire l'objet d'un calcul distinct, sous forme d'arrérages, et seule la période postérieure à la décision peut être capitalisée.
Ce que cela change concrètement pour une victime
Dans la pratique, un accident grave survenu plusieurs années avant que l'affaire ne soit jugée génère, entre la consolidation et le prononcé du jugement, un volume considérable d'arrérages : frais de santé engagés, années de déficit fonctionnel vécues dans un état séquellaire, pertes de gains subies. Si ces sommes sont absorbées dans une capitalisation globale mal conduite, la victime peut se retrouver sous-indemnisée — ou, à l'inverse, exposée à une contestation de l'assureur qui soulève une irrégularité de méthode.
L'arrêt du 23 septembre 2026 rappelle aux juridictions une méthode de liquidation en deux temps :
- Liquidation des arrérages échus : chaque poste est calculé année par année (ou mois par mois selon les cas) pour la période révolue ;
- Capitalisation de la rente future : le capital est ensuite calculé à partir de la date du jugement, en appliquant le barème de capitalisation à la rente annuelle correspondante et à l'espérance de vie statistique résiduelle.
Cette rigueur de méthode protège la victime contre une minoration masquée de son indemnisation, tout en conférant une sécurité juridique accrue à la décision.
Ce que jugent les tribunaux : décisions récentes
Cour de cassation, 1re chambre civile, 23 septembre 2026, n° 25-15.382 : un patient suivi pour une polyarthrite rhumatoïde a développé un syndrome de Lyell après la prescription fautive d'allopurinol par son médecin traitant. La cour d'appel de Paris avait capitalisé les dépenses de santé futures et le déficit fonctionnel permanent à compter de la consolidation, plus de six ans avant sa décision. La Cour de cassation casse : le juge doit distinguer les arrérages échus jusqu'à sa décision et les arrérages à échoir, seuls capitalisables. Elle casse aussi l'évaluation de l'aide humaine temporaire fondée sur un tarif horaire de 2017, ainsi que la limitation de la réparation à une perte de chance de 20 %, alors que la réaction allergique ne serait pas survenue sans la prescription.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 juillet 2026, n° 24-20.934 : pour la perte de gains professionnels futurs d'un conducteur blessé, la cour d'appel de Limoges avait indemnisé la période échue de 2017 à 2023, puis capitalisé la perte à venir avec l'euro de rente correspondant à l'âge de la victime en 2017. La Cour de cassation casse, sur le pourvoi de l'assureur : la même période était indemnisée deux fois. La règle joue donc dans les deux sens : la capitalisation part de la date à partir de laquelle la perte à venir est calculée, avec l'âge de la victime à cette date.
Un cas concret
Dans l'affaire jugée par la première chambre civile le 23 septembre 2026, le patient avait été consolidé plusieurs années avant que la cour d'appel ne statue. Pour ses frais de santé futurs et son déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel avait retenu un montant annuel, puis l'avait multiplié par un coefficient de capitalisation calculé à partir de la consolidation, comme si ces années n'étaient pas déjà écoulées. La Cour de cassation a annulé ces chefs de l'arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris autrement composée, qui devra calculer séparément les années passées, puis capitaliser l'avenir à partir de sa propre décision.
Pourquoi se faire assister par un avocat expert en dommage corporel
La technicité du calcul indemnitaire — articulation des arrérages et de la capitalisation, choix du barème, prise en compte de l'âge et de l'espérance de vie, qualification exacte de chaque poste de préjudice — est précisément le terrain sur lequel le rapport de force entre la victime et le médecin conseil de l'assureur se joue de manière décisive.
Une offre transactionnelle qui capitalise de manière globale sans distinguer les arrérages échus peut sembler satisfaisante en apparence, tout en dissimulant une sous-évaluation substantielle. L'arrêt du 23 septembre 2026 fournit un argument supplémentaire pour contester une telle offre et exiger une liquidation conforme.
L'avocat expert en dommage corporel est le professionnel le mieux placé pour vérifier la conformité de la méthode de calcul appliquée à votre dossier, solliciter si nécessaire une expertise médicale judiciaire, et défendre une liquidation rigoureuse de chaque poste de préjudice devant la juridiction compétente.