Capitalisation des rentes et arrérages échus : que change l'arrêt du 23 septembre 2026 pour les victimes de dommage corporel ?

Une règle ancienne, enfin fermement posée

La capitalisation est l'une des techniques centrales de l'indemnisation du dommage corporel : elle permet de convertir en capital versé en une seule fois une prestation qui, par nature, s'étalerait dans le temps — soins futurs, assistance par tierce personne, perte de revenus à venir. Consacrée par la nomenclature Dintilhac comme mode de liquidation de nombreux postes de préjudice, elle s'appuie sur des barèmes de capitalisation qui intègrent l'espérance de vie statistique de la victime et un taux d'intérêt technique.

Mais la capitalisation suppose un point de départ : celui de la consolidation, ou, à défaut, du jugement. Que se passe-t-il pour les sommes dues entre l'accident et ce point de départ ? La question peut sembler technique ; ses enjeux financiers pour la victime sont, eux, très concrets.

C'est précisément ce que l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 23 septembre 2026 vient clarifier avec une netteté bienvenue.

Ce que dit l'arrêt : la capitalisation ne vaut que pour l'avenir

La Haute juridiction affirme sans ambiguïté que la capitalisation ne peut porter que sur les prestations futures, c'est-à-dire celles qui ne sont pas encore échues à la date à laquelle le juge liquide le préjudice. Elle énonce également que cette capitalisation doit être précédée du règlement des arrérages échus, soit des sommes qui auraient dû être versées entre la date du fait dommageable (ou de la consolidation, selon les postes) et la date de la décision.

Cette double exigence — paiement des arrérages d'abord, capitalisation du futur ensuite — n'est pas une nouveauté dans son principe, mais elle n'avait pas toujours été appliquée avec la rigueur qui s'impose. Des juridictions du fond avaient pu procéder à une capitalisation globale englobant des périodes révolues, ou, inversement, accorder une capitalisation sans s'assurer du règlement préalable des sommes déjà dues. L'arrêt du 23 septembre 2026 met fin à ces approximations.

Application aux dépenses de santé futures et au déficit fonctionnel permanent

La portée de la décision dépasse le seul cadre de principe : la Cour de cassation en tire les conséquences sur deux postes de préjudice structurants de la nomenclature Dintilhac.

Les dépenses de santé futures (DSF)

Les dépenses de santé futures regroupent les frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques ou d'appareillage que la victime devra exposer sa vie durant en raison de ses séquelles. Lorsque ces dépenses sont certaines et régulières (renouvellement de fauteuil roulant, suivi neurologique, kinésithérapie au long cours), elles se prêtent naturellement à une capitalisation. L'arrêt impose que les frais déjà engagés entre la consolidation et le jugement — les arrérages échus — soient liquidés séparément, avant que le capital représentatif des frais futurs ne soit calculé. Cette distinction garantit que la victime n'est ni appauvrie par une capitalisation qui ne couvrirait pas une période déjà consommée, ni enrichie par un double paiement.

Le déficit fonctionnel permanent (DFP)

Le déficit fonctionnel permanent traduit la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel de la victime après consolidation. Il est généralement indemnisé sous forme de capital calculé en fonction du taux retenu, de l'âge de la victime et d'un barème. L'arrêt du 23 septembre 2026 rappelle que la capitalisation du DFP ne peut s'appliquer qu'aux années à venir à compter du jugement : les années de déficit déjà vécues depuis la consolidation doivent faire l'objet d'un calcul distinct, poste par poste, sous forme d'arrérages.

Ce que cela change concrètement pour une victime

Dans la pratique, un accident grave survenu plusieurs années avant que l'affaire ne soit jugée génère, entre la consolidation et le prononcé du jugement, un volume considérable d'arrérages : frais de santé engagés, années de déficit fonctionnel vécues dans un état séquellaire, pertes de gains subies. Si ces sommes sont absorbées dans une capitalisation globale mal conduite, la victime peut se retrouver sous-indemnisée — ou, à l'inverse, exposée à une contestation de l'assureur qui soulève une irrégularité de méthode.

L'arrêt du 23 septembre 2026 impose aux juridictions une méthode de liquidation en deux temps :

1. Liquidation des arrérages échus : chaque poste est calculé année par année (ou mois par mois selon les cas) pour la période révolue ;
2. Capitalisation de la rente future : le capital est ensuite calculé à partir de la date du jugement, en appliquant le barème de capitalisation à la rente annuelle correspondante et à l'espérance de vie statistique résiduelle.

Cette rigueur de méthode protège la victime contre une minoration masquée de son indemnisation, tout en conférant une sécurité juridique accrue à la décision.

Pourquoi se faire assister par un avocat expert en dommage corporel

La technicité du calcul indemnitaire — articulation des arrérages et de la capitalisation, choix du barème, prise en compte de l'âge et de l'espérance de vie, qualification exacte de chaque poste de préjudice — est précisément le terrain sur lequel le rapport de force entre la victime et le médecin conseil de l'assureur se joue de manière décisive.

Une offre transactionnelle qui capitalise de manière globale sans distinguer les arrérages échus peut sembler satisfaisante en apparence, tout en dissimulant une sous-évaluation substantielle. L'arrêt du 23 septembre 2026 fournit désormais un levier procédural supplémentaire pour contester une telle offre et exiger une liquidation conforme.

L'avocat expert en dommage corporel est le professionnel le mieux placé pour vérifier la conformité de la méthode de calcul appliquée à votre dossier, solliciter si nécessaire une expertise médicale judiciaire, et défendre une liquidation rigoureuse de chaque poste de préjudice devant la juridiction compétente.