Actualisation de l'indemnisation : pourquoi vos pertes de revenus doivent être calculées au jour du jugement, pas au jour de l'accident

Le problème : une indemnité calculée avec des chiffres périmés

Une procédure d'indemnisation en dommage corporel dure souvent plusieurs années : expertise, consolidation, assignation, jugement, appel. Pendant ce temps, les salaires évoluent, le coût de l'aide à domicile augmente, la monnaie se déprécie. Si le juge calcule les pertes de revenus à partir du salaire perçu l'année de l'accident, ou chiffre l'aide humaine au coût horaire payé des années auparavant, la victime reçoit une somme qui ne répare plus ce qu'elle a réellement perdu.

Le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime, interdit ce décalage. La Cour de cassation l'a rappelé à quatre reprises entre décembre 2025 et septembre 2026, devant la deuxième chambre civile comme devant la chambre criminelle. Ces décisions ont un point commun : à chaque fois, la victime avait expressément demandé l'actualisation, et la cour d'appel ne l'avait pas faite. À chaque fois, l'arrêt est cassé.

La règle : évaluer au jour de la décision, actualiser si c'est demandé

La formule employée par la Cour de cassation est désormais stable. Le préjudice économique subi par la victime « doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date », et les juges du fond « doivent procéder, si elle est demandée, à l'actualisation, au jour de leur décision, de l'indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire ».

Cette règle emporte deux conséquences pratiques distinctes :

• Le revenu de référence doit être celui que la victime aurait perçu au jour du jugement, et non celui qu'elle percevait au moment de l'accident. Un salaire de 2017 ne peut pas servir de base pour mesurer une perte subie à partir de 2025.
• La période « échue » des pertes de gains futurs court jusqu'au jour où le juge statue. Arrêter le calcul à une date antérieure, par commodité ou parce que les conclusions ont été rédigées plus tôt, prive la victime d'une partie de son indemnisation.

Un point mérite d'être souligné : dans chacun des arrêts, la Cour prend soin de relever que l'actualisation avait été « demandée » ou « sollicitée ». Le juge n'est pas tenu d'y procéder d'office. Une demande d'actualisation absente des conclusions est une indemnité amputée sans recours.

Ce que jugent les tribunaux : décisions récentes

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, n° 25-86.794. Dans une procédure suivie des chefs d'assassinat et de tentative d'assassinat, la cour d'appel de Paris avait statué le 11 février 2025 sur les intérêts civils. Pour la perte de gains professionnels futurs de l'une des parties civiles, elle avait totalisé un revenu de référence de 4 250 euros jusqu'au 14 mai 2024, date de l'audience de réouverture des débats, puis déduit les sommes réellement perçues. Pour la perte de gains professionnels actuels de l'autre partie civile, elle avait calculé la différence entre un revenu de 1 500 euros et les sommes perçues jusqu'au 6 décembre 2018, date de consolidation. Les deux parties civiles avaient sollicité la revalorisation de ces indemnités en fonction de l'érosion monétaire. Au visa de l'article 1240 du code civil, la Cour de cassation casse l'arrêt sur ces deux postes : « alors que les parties civiles avaient sollicité l'actualisation des indemnités allouées au jour de la décision, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mai 2026, n° 25-82.896. Une passagère de motocyclette blessée dans un accident de la circulation, dont la conductrice adverse avait été déclarée coupable de blessures involontaires, contestait l'évaluation de ses pertes de gains professionnels futurs. La cour d'appel de Toulouse, le 10 mars 2025, avait retenu pour les arrérages à échoir à compter du 1er janvier 2025 un revenu annuel de référence de 21 110,48 euros, correspondant aux revenus antérieurs à l'accident, et constaté que la victime percevait des revenus annuels moyens de 24 879 euros : elle en avait déduit qu'il n'existait aucune perte de gains futurs sur la période à échoir. La Cour de cassation casse, au visa de l'article 1240 du code civil : la cour d'appel devait, dès lors que cela lui était demandé, « procéder à l'actualisation de ces revenus à la date de la décision ». La cassation s'étend à l'incidence professionnelle et à la pénalité prévue par le code des assurances à l'encontre de l'assureur, qui se rattachent au premier poste par un lien de dépendance nécessaire.

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2026, n° 24-22.167. Une skieuse blessée le 13 février 2015 lors d'une collision sur une piste avec un autre skieur assuré auprès de la société GMF avait obtenu de la cour d'appel de Chambéry, le 5 septembre 2024, la somme de 176 804,20 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs et celle de 33 438,40 euros au titre de l'assistance par tierce personne avant consolidation. La Cour de cassation casse sur les deux points, au visa du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Sur les pertes de gains : la cour d'appel avait liquidé la période échue jusqu'au 31 décembre 2023, « alors que la période échue avait pour terme le jour où elle statuait ». Sur la tierce personne : la cour d'appel avait indemnisé les besoins sur la base du coût horaire réel de l'aide dont la victime avait bénéficié avant la consolidation, « sans procéder, comme il le lui était demandé, à l'actualisation, au jour de sa décision, de l'indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon et l'assureur est condamné aux dépens.

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 décembre 2025, n° 24-14.372. Un cyclomotoriste victime le 30 septembre 2006 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société MMA IARD avait vu la cour d'appel de Douai, le 18 janvier 2024, limiter ses pertes de gains professionnels futurs à 642 231,99 euros. Pour les arrérages échus comme à échoir, la cour d'appel avait retenu un salaire annuel de référence de 31 554,66 euros, correspondant à son revenu annuel net moyen de 2010 à 2016, et écarté la demande d'application d'un coefficient annuel de progression de 1,028. La Cour de cassation casse : la cour d'appel a statué « sans se fonder sur le salaire auquel la victime aurait eu droit au jour de la décision, alors que celle-ci en avait sollicité l'actualisation ». Elle précise que cette cassation entraîne celle des chefs relatifs aux intérêts au double du taux légal et à leur capitalisation, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai autrement composée, l'assureur étant condamné aux dépens.

Un cas concret

L'affaire jugée le 7 mai 2026 (n° 24-22.167) illustre bien les deux facettes du problème. La victime, blessée sur une piste de ski le 13 février 2015, a été indemnisée par la cour d'appel de Chambéry le 5 septembre 2024.

Pour l'assistance par tierce personne avant consolidation, la cour d'appel a retenu le coût horaire des intervenants que la victime avait effectivement rémunérés en 2015, 2016 et 2017. La victime demandait que ce coût soit actualisé à la date de la décision. La cour d'appel s'en est tenue au coût réellement payé. Pour la Cour de cassation, c'est une violation du principe de la réparation intégrale : indemniser en 2024 sur la base de prix de 2015 ne replace pas la victime dans la situation qui aurait été la sienne sans l'accident.

Pour les pertes de gains professionnels futurs, la cour d'appel avait distingué une période échue et une période à échoir, en fixant la frontière au 31 décembre 2023. Or elle statuait le 5 septembre 2024. Les mois écoulés entre ces deux dates ont donc été traités comme une perte à échoir, capitalisée à compter du 1er janvier 2024, alors qu'ils étaient déjà passés et devaient être comptés en arrérages échus jusqu'au jour de l'arrêt. La Cour de cassation casse sur ce point également.

Dans les deux cas, la victime avait pris soin de formuler sa demande d'actualisation. C'est ce qui lui a ouvert la voie de la cassation.

Ce qu'il faut retenir pour votre dossier

L'actualisation n'est pas un détail technique. Sur une perte de revenus qui court sur de nombreuses années, l'écart entre un salaire de référence figé à la date de l'accident et un salaire actualisé au jour du jugement peut représenter une part importante de l'indemnité. Sur l'aide humaine, le raisonnement est le même : le coût horaire d'une auxiliaire de vie payé à l'époque des faits n'est plus celui du jour du jugement.

Trois réflexes s'imposent :

1. Demander expressément l'actualisation dans les conclusions, poste par poste, pour les pertes de gains actuels, les pertes de gains futurs et la tierce personne. La Cour de cassation subordonne l'obligation du juge à cette demande.
2. Vérifier la date à laquelle la période échue est arrêtée. Elle doit coïncider avec le jour du jugement, pas avec la date de rédaction des conclusions ou une date ronde de fin d'année.
3. Contester un revenu de référence figé à l'époque de l'accident lorsque la victime aurait bénéficié d'une progression salariale normale. L'arrêt du 18 décembre 2025 montre que le refus d'appliquer un coefficient de progression demandé par la victime, sans se fonder sur le salaire auquel elle aurait eu droit au jour de la décision, expose l'arrêt à la cassation.

Ces arrêts donnent aux victimes un argument solide face aux assureurs, qui ont intérêt à voir les indemnités calculées sur des bases anciennes. Nos avocats experts en dommage corporel intègrent systématiquement cette demande d'actualisation dans les conclusions et vérifient, à réception du jugement, que chaque poste économique a bien été évalué au jour de la décision. Nous ne demandons aucune avance de frais à nos clients.