Aidant familial après un accident : l'aide d'un proche est indemnisée comme une tierce personne, sans facture

Après un accident grave, ce sont presque toujours les proches qui prennent le relais : un conjoint qui aide à la toilette, une mère qui fait les courses, un frère qui porte les charges lourdes, un parent qui conduit aux rendez-vous médicaux. Cette aide a une valeur. En droit du dommage corporel, elle correspond à un poste de préjudice précis, l'assistance par tierce personne, et elle doit être indemnisée par l'assureur du responsable même lorsqu'elle est apportée gratuitement par la famille.

Pourtant, beaucoup de victimes s'entendent dire que « sans facture, il n'y a rien à rembourser », ou reçoivent une offre réduite parce qu'il ne s'agissait « que » d'une aide familiale. Ces deux arguments sont contraires à la jurisprudence de la Cour de cassation et aux décisions des tribunaux en 2025 et 2026.

Qu'est-ce que l'assistance par tierce personne ?

Les tribunaux définissent la tierce personne comme la personne qui apporte de l'aide à la victime incapable d'accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante. Le tribunal judiciaire de Rennes, dans un jugement du 14 octobre 2025, précise que cette aide concerne l'autonomie locomotrice (se laver, se coucher, se déplacer), l'alimentation (manger, boire) et le fait de procéder à ses besoins naturels, et qu'il s'agit de restaurer la dignité de la victime et de suppléer sa perte d'autonomie.

On distingue l'assistance temporaire, avant la consolidation, et l'assistance permanente, évaluée pour l'avenir et capitalisée. Dans les deux cas, le poste indemnise un besoin de la victime, pas une dépense qu'elle aurait engagée.

Le principe : l'aide familiale ne réduit pas l'indemnisation

La règle est fixée par la Cour de cassation en ces termes : « Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives. »

Elle a été rappelée à deux reprises en 2020, dans des situations très concrètes :

• Cass. 2e civ., 24 septembre 2020, n° 19-21.317 : une victime d'un accident de la circulation avait été aidée par son épouse avant sa consolidation. La cour d'appel avait admis le principe, mais abaissé le taux horaire en déduisant « le coût des charges sociales » au motif que l'aide était familiale. La Cour de cassation casse l'arrêt : en déduisant les charges sociales au seul motif que la tierce personne était une aide familiale, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
• Cass. 2e civ., 17 décembre 2020, n° 19-15.969 : une victime blessée au pied avait été assistée par son époux et sa mère. La cour d'appel avait retenu un taux horaire réduit en considérant que les charges sociales non supportées par la victime ne pouvaient être remboursées « sauf à la faire bénéficier d'un enrichissement sans cause ». Cassation, pour le même motif.

Le taux horaire est donc fixé en fonction du besoin, pas de la qualité de la personne qui apporte l'aide.

Pas de factures, pas de bulletins de salaire : le besoin suffit

Second volet de la règle : l'indemnité ne peut pas être « subordonnée à la justification de dépenses effectives ». Autrement dit, la victime n'a pas à prouver qu'elle a payé quelqu'un.

Le tribunal judiciaire de Rennes l'a redit le 14 octobre 2025, en réponse à un assureur qui reprochait à la victime de « ne communiquer aucune pièce permettant de démontrer l'ampleur de l'aide dont elle se prévaut » : il n'est pas nécessaire que la victime rapporte la preuve de l'aide apportée lorsque le besoin est établi.

Ce qui doit être établi, c'est le besoin : combien d'heures d'aide, pour quels actes, sur quelle période. C'est l'objet de l'expertise médicale.

Comment le juge calcule l'indemnité

Les jugements récents décrivent une méthode en trois temps :

1. Le volume d'heures, apprécié au regard des conclusions de l'expert et des pièces produites, exprimé par jour, par semaine ou par mois, et variable selon les périodes.
2. Le taux horaire, fixé souverainement par le juge. Le tribunal judiciaire de Meaux indique, dans son jugement du 19 février 2026, qu'il se situe entre 16 et 25 euros de l'heure selon le besoin, la gravité du handicap, la nature de l'aide et le domicile de la victime, le prix d'une heure variant d'une région à l'autre.
3. Pour la période postérieure à la consolidation, le calcul des arrérages échus jusqu'au jugement, puis la capitalisation du besoin futur selon un barème.

Point de vigilance : une aide que l'expert n'a pas décrite dans son rapport sera difficile à faire indemniser, même si elle a réellement été apportée.

Ce que jugent les tribunaux : décisions récentes

Tribunal judiciaire de Meaux, 1re chambre, 19 février 2026, n° 24/05482. La victime d'un accident de la circulation survenu le 20 mai 2019 avait subi plusieurs fractures. Pour la période antérieure à la consolidation, les parties s'accordaient sur le besoin retenu par l'expert : 3 heures par jour pendant 44 jours, puis 3 heures par semaine pendant 227 semaines. Le rapport d'expertise relevait que la victime avait été aidée par sa conjointe, sa mère et son frère, principalement pour la toilette, les courses de la vie quotidienne et le port de charges lourdes. L'assureur proposait de payer 13 821 euros « au motif que les besoins de M. [L] n'ont pas nécessité d'aide spécialisée mais seulement d'une assistance familiale ». Le tribunal écarte cet argument : « L'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduite en cas d'assistance bénévole par un proche de la victime. » Il retient un taux horaire de 20 euros et condamne l'assureur à payer 16 260 euros pour 813 heures d'assistance temporaire. Pour l'assistance permanente, il rappelle, en citant l'arrêt du 17 décembre 2020 (n° 19-15.969), que l'indemnité « ne saurait être réduite en cas d'assistance bénévole par un proche de la victime ».

Tribunal judiciaire de Rennes, 2e chambre civile, 14 octobre 2025, n° 16/00140. La conductrice d'un véhicule percuté par un poids lourd le 9 avril 2013 avait conservé des séquelles lourdes (tétraparésie spastique, déplacements en fauteuil roulant, déficit fonctionnel permanent de 65 %). Mère célibataire d'une enfant de 3 ans au moment de l'accident, elle avait dû faire appel à ses proches. L'expert avait retenu une heure par jour du 3 août 2013 au 3 avril 2014, puis quatre heures par semaine jusqu'à la consolidation, mais avait refusé d'évaluer l'« aide à la parentalité » au motif que cette question ne relevait pas « d'une appréciation strictement médicale ». L'assureur réclamait des pièces prouvant l'aide reçue et proposait 7 296 euros. Le tribunal juge qu'il n'est pas nécessaire que la victime rapporte la preuve de l'aide apportée lorsque le besoin est établi, retient un besoin supplémentaire d'une heure par jour pour la prise en charge de sa fille lorsqu'elle l'hébergeait, fixe le taux horaire à 18 euros et alloue 14 760 euros au titre de l'aide humaine temporaire.

Un cas concret

Reprenons le dossier jugé à Meaux le 19 février 2026. Un homme est blessé dans un accident de la circulation. Après l'hospitalisation, il rentre chez lui : il ne peut pas faire sa toilette seul, ni porter ses courses. Sa conjointe, sa mère et son frère s'organisent pour l'aider, d'abord tous les jours, puis quelques heures par semaine pendant plusieurs années, jusqu'à la consolidation fixée au 11 novembre 2023.

Personne n'a été payé. Aucune facture n'existe. L'assureur ne conteste ni le droit à indemnisation, ni le nombre d'heures retenu par l'expert. Il conteste le prix de l'heure : l'aide étant familiale et non « spécialisée », il propose 13 821 euros.

Le tribunal refuse ce raisonnement. Le taux horaire dépend du besoin et du handicap, pas de la personne qui aide. Il retient 20 euros de l'heure et alloue 16 260 euros pour la période temporaire. Sur un dossier plus lourd, avec plusieurs heures d'aide par jour sur toute la vie, la même règle représente des sommes bien plus importantes.

Comment préparer le dossier dès maintenant

Puisque tout repose sur le besoin établi à l'expertise, l'aidant familial a un rôle à jouer bien avant l'audience :

• Tenir un relevé de l'aide apportée : quels actes (toilette, habillage, repas, courses, trajets, surveillance, prise en charge des enfants), combien de temps, à quelle fréquence, sur quelle période. Ce document n'est pas une facture ; il sert à décrire le besoin à l'expert.
• Conserver les pièces qui datent les périodes : comptes rendus d'hospitalisation, prescriptions de rééducation, arrêts de travail, pour distinguer les phases d'aide intense et les phases d'aide réduite.
• Faire assister la victime à l'expertise par un médecin-conseil de victimes et un avocat, pour que le besoin soit discuté heure par heure, y compris pour les actes que l'expert pourrait juger « non médicaux » comme la prise en charge des enfants.
• Ne jamais accepter une offre qui mentionne un taux « familial » ou qui exige des justificatifs de dépenses pour ce poste.

Le rôle de l'avocat face à l'assureur

Si l'argument de l'« aide familiale » continue d'être opposé aux victimes, c'est qu'il fonctionne auprès de celles qui ne sont pas accompagnées. Nos avocats experts en dommage corporel interviennent à l'expertise, pour obtenir une description complète et chiffrée du besoin, puis dans la négociation ou devant le tribunal, pour que le taux horaire et le volume d'heures soient fixés conformément au principe de la réparation intégrale, sans déduction liée à la qualité de l'aidant.

Nous ne demandons aucune avance de frais à nos clients.