Angoisse de mort imminente : la victime qui a survécu doit être indemnisée, même sans poste autonome

Un préjudice longtemps réservé aux victimes décédées

L'angoisse de mort imminente est la souffrance ressentie par une personne qui, pendant un accident, une agression ou un attentat, a cru qu'elle allait mourir. Pendant longtemps, ce préjudice a été discuté presque exclusivement dans les dossiers de décès : les héritiers demandaient réparation de l'angoisse vécue par la victime entre le fait dommageable et sa mort.

Mais que se passe-t-il lorsque la victime survit ? Les assureurs et le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ont régulièrement soutenu que, faute de décès, il n'y avait rien à indemniser à ce titre, ou que cette angoisse était déjà « comprise » dans les souffrances endurées.

Deux arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendus en 2026 apportent une réponse claire : la victime survivante subit un préjudice spécifique, qui doit être réparé. Un troisième arrêt, de septembre 2025, fixe la limite à ne pas franchir : le même préjudice moral ne peut pas être payé deux fois.

Ce que jugent les tribunaux : décisions récentes

Cass. 2e civ., 22 janvier 2026, n° 24-16.084 : la survie de la victime n'exclut pas le préjudice

Dans cette affaire, un restaurateur a été agressé devant son domicile par trois individus masqués, frappé à plusieurs reprises au visage au moyen d'une crosse de fusil, puis poussé à l'intérieur de sa maison, où les agresseurs ont réveillé son épouse et leurs deux enfants mineurs, âgés de huit ans et quatre ans. Les deux parents ont été ligotés, menacés de mort et aspergés d'eau de javel, les agresseurs leur faisant croire qu'il s'agissait de pétrole pour les incendier. Les auteurs n'ont pas été identifiés.

Les parents, en leur nom personnel et pour leurs enfants, ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). La cour d'appel de Rennes, par un arrêt du 15 mai 2024, a infirmé la décision de la CIVI et rejeté les demandes au titre du préjudice d'angoisse de mort imminente. Son raisonnement : ce préjudice correspond à la souffrance extrême subie par la victime entre l'accident et son décès, et ne peut être constitué que pour la période postérieure à l'accident jusqu'au décès ; or l'agression, « en dépit de son extrême gravité », n'avait pas été mortelle.

La Cour de cassation casse et annule cet arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 706-3 du code de procédure pénale et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Elle énonce qu'à compter de la survenance du fait dommageable, la victime d'une atteinte corporelle ou d'une menace d'atteinte corporelle suffisamment graves pour qu'elle envisage légitimement l'imminence de sa propre mort subit un préjudice spécifique, qui se réalise, en cas de survie, dès lors qu'elle a conscience de la gravité de la situation et tant qu'elle n'est pas en mesure d'envisager raisonnablement qu'elle pourrait survivre. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes autrement composée, et le FGTI est condamné à verser aux victimes la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Deux enseignements : d'abord, une simple menace d'atteinte corporelle suffit, si elle est assez grave pour que la victime envisage légitimement sa mort ; ensuite, le préjudice a une durée, qui court tant que la victime ne peut pas raisonnablement penser qu'elle va s'en sortir.

Cass. 2e civ., 2 avril 2026, n° 24-20.972 : le juge ne peut pas « oublier » ce préjudice sous prétexte qu'il se rattache aux souffrances endurées

La victime, aide-soignante, avait subi le 18 mai 2018 une tentative de meurtre par son concubin. Elle avait saisi une CIVI. La cour d'appel de Bordeaux (arrêt du 17 octobre 2024) avait confirmé l'évaluation des souffrances endurées à 23 000 euros et rejeté la demande formée au titre du préjudice d'angoisse de mort imminente.

La Cour de cassation casse partiellement cet arrêt. Elle reprend d'abord la même définition du préjudice que dans l'arrêt du 22 janvier 2026, puis précise qu'en cas de survie, ce préjudice d'angoisse de mort imminente se rattache au poste des souffrances endurées, qui indemnise toutes les souffrances physiques et psychiques, quelles que soient leur nature et leur intensité, ainsi que les troubles associés, du fait dommageable jusqu'à la consolidation.

Mais rattachement ne veut pas dire disparition. La CIVI avait évalué les souffrances endurées après avoir refusé, par principe, d'indemniser l'angoisse de mort imminente en raison de la survie de la victime. En confirmant ce montant, la cour d'appel n'avait donc indemnisé ce préjudice spécifique « sous quelque poste que ce soit ». Cassation.

Le même arrêt censure aussi la cour d'appel sur les pertes de gains professionnels futurs : la victime ne pouvait plus exercer son métier d'aide-soignante et restait sans emploi rémunéré ; la Cour de cassation reproche aux juges de ne pas avoir recherché si elle était en capacité de retrouver un emploi lui procurant un salaire équivalent à celui de son emploi antérieur.

Cass. 2e civ., 18 septembre 2025, n° 23-22.584 : pas de double indemnisation du préjudice moral

Ce troisième arrêt pose la limite. Une femme avait été victime, le 2 août 2015, d'une agression ; l'auteur avait fait l'objet d'un rappel à la loi pour violences volontaires suivies d'une incapacité de travail supérieure à huit jours. La cour d'appel de Reims (arrêt du 3 octobre 2023) lui avait alloué des souffrances endurées incluant ses souffrances psychiques, un déficit fonctionnel permanent indemnisant un déficit au niveau psychiatrique, et en plus une somme de 5 000 euros au titre de « préjudices psychologique et moral complémentaires » liés à un trouble de stress post-traumatique.

Sur le pourvoi de l'auteur des violences, la Cour de cassation casse ce dernier chef de dispositif, au visa de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. Elle énonce que le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés est inclus dans les souffrances endurées ou dans le déficit fonctionnel permanent et ne peut être indemnisé séparément, quelle que soit l'origine de ces souffrances. Elle ajoute toutefois une nuance importante : l'indemnisation par un poste autonome ne donne lieu à cassation que si le préjudice a été indemnisé deux fois. En l'espèce, c'était le cas : la Cour statue elle-même au fond, sans renvoi, et rejette la demande de la victime au titre de ce préjudice complémentaire.

Un cas concret

Reprenons la situation jugée dans l'arrêt du 22 janvier 2026 (n° 24-16.084), car elle illustre bien ce que vivent certaines victimes d'agression à domicile.

Le père de famille est frappé au visage à coups de crosse de fusil devant son domicile, puis poussé à l'intérieur. La mère et les deux jeunes enfants sont réveillés par les agresseurs. Les parents sont ligotés et menacés de mort, puis aspergés d'eau de javel, les agresseurs leur faisant croire qu'il s'agit de pétrole pour les incendier. Personne ne meurt. Les agresseurs ne seront jamais identifiés.

Devant la CIVI, la famille demande notamment la réparation du préjudice d'angoisse de mort imminente. En appel, la cour de Rennes refuse : pour elle, ce préjudice n'existe qu'entre l'accident et le décès, et personne n'est décédé. Autrement dit, parce qu'ils ont survécu, les parents n'auraient droit à rien pour le temps pendant lequel ils ont cru qu'ils allaient être brûlés vifs.

La Cour de cassation casse cet arrêt. Ce qui compte, ce n'est pas l'issue (décès ou survie), mais la situation vécue : une menace d'atteinte corporelle suffisamment grave pour envisager légitimement sa propre mort, et la période pendant laquelle la victime, consciente de la gravité de la situation, ne pouvait pas raisonnablement penser qu'elle survivrait. Le dossier repart devant la cour d'appel de Rennes, qui devra cette fois évaluer ce préjudice.

Pour une victime d'accident de la route ou d'agression, le raisonnement est le même : si vous avez eu conscience, pendant le fait dommageable ou juste après, que vous risquiez de mourir, cette angoisse est un préjudice indemnisable.

Ce que cela change pour les victimes

Ne plus accepter le refus « vous avez survécu »

Le premier réflexe des assureurs et du FGTI consistait à écarter ce poste dès que la victime était vivante. Les deux arrêts de 2026 ferment cette porte : la survie ne fait pas disparaître le préjudice, elle en fixe seulement le mode de réparation.

Faire chiffrer l'angoisse, dans les souffrances endurées ou à part

Puisque la Cour de cassation rattache ce préjudice aux souffrances endurées en cas de survie, la question pratique devient : l'expert et le juge l'ont-ils réellement pris en compte dans l'évaluation de ce poste ? Dans l'affaire du 2 avril 2026 (n° 24-20.972), la victime soutenait que l'expert avait envisagé l'angoisse de mort imminente comme un poste autonome, et la CIVI avait refusé par principe de l'indemniser ; le montant des souffrances endurées ne l'intégrait donc pas. C'est ce « trou » dans l'indemnisation qui a été sanctionné.

Concrètement, il faut, dès l'expertise médicale, faire décrire les circonstances exactes du fait dommageable, la durée pendant laquelle la victime s'est crue perdue et les troubles psychiques qui en résultent. Devant le juge, la demande peut être présentée au sein des souffrances endurées et, à titre subsidiaire, de manière distincte, de façon que le préjudice soit indemnisé « sous un poste ou un autre ».

Éviter le piège de la double indemnisation

L'arrêt du 18 septembre 2025 (n° 23-22.584) rappelle que l'on ne peut pas réclamer un « préjudice moral complémentaire » qui recouvre les mêmes souffrances psychiques déjà réparées au titre des souffrances endurées ou du déficit fonctionnel permanent. Ce n'est pas une raison pour renoncer à l'angoisse de mort imminente : la Cour de cassation précise bien que l'indemnisation par un poste autonome n'est censurée que si elle aboutit à payer deux fois. Tout l'enjeu est donc de démontrer que l'angoisse de mort imminente n'a pas déjà été intégrée dans l'évaluation des autres postes.

Conclusion

L'angoisse de mort imminente n'est plus un préjudice réservé aux victimes décédées. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge, par ses arrêts des 22 janvier et 2 avril 2026, que la victime qui a survécu subit un préjudice spécifique, qui se rattache aux souffrances endurées mais doit être effectivement indemnisé. La limite reste celle de la réparation intégrale : pas de double indemnisation du même préjudice moral, comme le rappelle l'arrêt du 18 septembre 2025.

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