Boîte automatique, volets électriques : l'assureur doit-il rembourser les petites adaptations du véhicule et du logement après un accident ?

Un fauteuil roulant n'est pas nécessaire pour avoir droit à des adaptations

Quand on parle de « logement adapté » ou de « véhicule adapté », on pense aux accidents les plus graves. Pourtant, des séquelles plus discrètes imposent aussi de changer d'équipement : une jambe droite qui ne permet plus d'enclencher les vitesses, une épaule qui ne se lève plus pour fermer des volets. Ces dépenses sont souvent écartées d'emblée par l'assureur, qui les juge « de confort ». Deux décisions de 2026 montrent que les juges raisonnent autrement.

Le principe : replacer la victime dans la situation d'avant

Le tribunal judiciaire d'Arras, dans un jugement du 5 février 2026, le rappelle en des termes simples : en application du principe de la réparation intégrale, le préjudice de la victime doit être intégralement réparé, afin de la replacer dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s'était pas produit.

Appliqué aux équipements du quotidien, ce principe conduit à se demander ce qu'une victime aurait eu à payer, ou à renouveler, si elle n'avait pas été blessée. Tout ce qui devient nécessaire à cause des séquelles, et que la victime n'aurait pas eu à supporter sans l'accident, entre dans la discussion.

Ce que recouvrent ces frais

Le même jugement précise que les frais de logement aménagé incluent l'aménagement du domicile et notamment le surcoût découlant de l'acquisition d'un domicile mieux adapté au handicap.

Avant la consolidation, les frais d'adaptation temporaire du logement et du véhicule sont rangés parmi les frais divers. Le tribunal d'Arras ajoute que leur évaluation se fait au regard de l'expertise médicale et de la justification des besoins, et non de la justification de la dépense.

Un équipement s'use et se remplace : les deux décisions présentées ci-dessous tiennent compte de son renouvellement périodique.

Trois réflexes pour défendre ces postes

1. Parlez de l'équipement à l'expert. Boîte automatique, ouverture électrique, plan de travail, siège : exposez ce que vous ne pouvez plus faire sans aide ou sans adaptation, et demandez que le rapport en dise quelque chose. Une avocate ou un avocat expert en dommage corporel prépare avec vous cette partie de l'expertise.
2. Rassemblez les pièces. Devis, factures, photographies, attestations de proches : ils donnent à l'assureur et au juge de quoi mesurer le besoin.
3. Chiffrez la demande, renouvellements compris. Un équipement qui doit être remplacé périodiquement se calcule sur la durée de vie restante de la victime, et le juge ne peut pas accorder plus que ce qui est demandé.

Ce que jugent les tribunaux : décisions récentes

Cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 3), 22 octobre 2026, n° 24/01327. Un salarié, victime d'un accident du travail dont la faute inexcusable de l'employeur avait déjà été reconnue, demandait l'indemnisation de ses frais de véhicule adapté. L'expert avait conclu que les séquelles à la jambe droite nécessitaient un véhicule à boîte de vitesses automatique, et noté que l'aménagement du logement était « sans objet ». L'employeur et son assureur soutenaient qu'il n'était pas prouvé que le véhicule de la victime ne soit pas déjà automatique, et que la somme demandée, 10 000 euros, était disproportionnée puisqu'une boîte automatique ne représenterait aucun surcoût. La cour a répondu que le principe même du surcoût est évident, car cette boîte impose des finitions et des options plus onéreuses à l'achat et à la revente. Elle a fait droit à la demande à hauteur de 10 000 euros au titre des frais de véhicule adapté.

Tribunal judiciaire d'Arras (1re chambre civile), 5 février 2026, n° 24/00807. Un piéton percuté par un véhicule, qui gardait de fortes douleurs à l'épaule droite, demandait notamment l'indemnisation de l'installation de volets électriques. L'assureur contestait ces frais, que l'expert n'avait pas retenus. Le tribunal a jugé que les systèmes de fermeture manuelle des volets exigent tous la mobilisation des bras, donc des épaules, au moins à leur hauteur, geste que la victime ne pouvait plus accomplir du côté droit. Il a indemnisé ces frais, selon une fréquence de renouvellement de 15 ans, qui lui a semblé correspondre à ce type d'équipement.

Un cas concret

Dans l'affaire de Toulouse, le salarié avait été blessé alors qu'il remplaçait un vacher dans une exploitation. Il avait gardé des séquelles à la jambe droite, avec un déficit fonctionnel permanent de 15 % retenu par l'expert, et, selon l'expert, devait utiliser un véhicule à boîte automatique. Il demandait 10 000 euros pour ce poste. Ses adversaires lui reprochaient de ne pas prouver que sa voiture n'était pas déjà automatique et contestaient tout surcoût.

La cour d'appel a d'abord suivi l'expert sur le besoin. Elle a ensuite jugé le surcoût évident et retenu, pour l'évaluer, une estimation unitaire de 2 000 euros, conforme aux sommes habituellement admises pour ce type d'équipement. Même si la victime ne produisait pas de pièces justificatives détaillées, elle a observé que, pour un homme âgé de 38 ans à la consolidation, l'application d'un barème de capitalisation à ce surcoût, étendu au renouvellement de l'équipement tous les 7 ans sur la durée de vie restante, conduisait à un montant total supérieur à 10 000 euros. Elle a alloué 10 000 euros, la juridiction ne pouvant statuer au-delà de ce qui était demandé.

À Arras, c'est un équipement encore plus modeste, des volets électriques, qui a été indemnisé, alors même que l'expert n'avait retenu aucune adaptation du logement.

À retenir

• Une adaptation n'a pas à être spectaculaire pour être indemnisée : elle doit découler des séquelles.
• Le renouvellement périodique fait partie du calcul, et pèse lourd sur la durée de vie d'une victime encore jeune.
• Le rapport d'expertise compte beaucoup, mais le juge peut retenir un besoin que l'expert n'avait pas relevé.

Vous vous demandez si ces dépenses figurent dans l'offre de l'assureur ? Faites relire l'offre et le rapport d'expertise par des avocats experts en dommage corporel. Nous ne demandons aucune avance de frais à nos clients.