Déficit fonctionnel permanent et faute inexcusable de l'employeur : le juge peut-il se fonder sur le taux de la rente AT ?

Pour une victime dont l'état a été consolidé avant le 1er novembre 2026, la Cour de cassation a répondu : lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, la juridiction de sécurité sociale apprécie souverainement le montant du déficit fonctionnel permanent. Elle peut s'appuyer sur le taux d'incapacité retenu par la caisse, mais elle n'y est pas tenue, car la rente ne répare pas ce poste de préjudice (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-23.281). Pour une victime consolidée à compter du 1er novembre 2026, la loi a changé : la rente comprend désormais une part fonctionnelle, qui correspond au déficit fonctionnel permanent et qui est majorée en cas de faute inexcusable.

Points clés

• La faute inexcusable de l'employeur ouvre droit, pour la victime ou ses ayants droit, à une indemnisation complémentaire (article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale).
• Victimes consolidées avant le 1er novembre 2026 : la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Majorée, elle répare, sur une base forfaitaire, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle (Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-17.321, point 7).
• Pour ces victimes, le juge apprécie souverainement le déficit fonctionnel permanent, sans être tenu par le taux d'incapacité fixé par la caisse (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-23.281, point 11).
• Le juge peut ordonner une expertise, mais il n'y est pas obligé s'il s'estime suffisamment informé (même arrêt, point 13).
• Le fait que la victime n'ait pas subi de préjudices de la nature de ceux que la rente indemnise n'autorise pas l'imputation de la rente sur d'autres postes de préjudice, étrangers à son objet (Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-17.321, point 8).
• Victimes consolidées à compter du 1er novembre 2026 : la rente comprend une part professionnelle et une part fonctionnelle correspondant au déficit fonctionnel permanent ; en cas de faute inexcusable, la majoration porte sur les deux parts (articles L. 434-2 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025).

Comment se déroule la procédure en cas de faute inexcusable ?

La procédure se déroule en deux temps. Il faut d'abord faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Une fois cette faute reconnue, la victime obtient une indemnisation complémentaire, qui repose sur trois textes.

• L'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale pose le principe : lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire.
• L'article L. 452-2 prévoit une majoration des indemnités dues au titre du livre IV, notamment de la rente. La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur.
• L'article L. 452-3 permet à la victime de demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres préjudices. Dans sa rédaction applicable aux victimes consolidées avant le 1er novembre 2026, il vise les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétique et d'agrément et la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle ; tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel, il permet aussi de demander la réparation d'autres chefs de préjudice, à condition qu'ils ne soient pas déjà couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-23.281, point 9). Pour les victimes consolidées à compter du 1er novembre 2026, il vise « l'ensemble des préjudices ne faisant pas l'objet d'une réparation forfaitaire » au titre du livre IV (voir ci-dessous).

Les droits de la victime se prescrivent par deux ans (article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale). Lorsque la faute inexcusable de l'employeur peut être reconnue, ce délai, opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire, est interrompu par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits. L'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident produit le même effet. Le point de départ du délai varie selon les situations : il est prudent de ne pas attendre.

Que répare la rente accident du travail ?

Tout dépend désormais de la date de consolidation de la victime.

Victimes consolidées avant le 1er novembre 2026 : la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent

La Cour de cassation jugeait depuis 2009 que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnisait, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent. Par deux arrêts d'assemblée plénière du 20 janvier 2023, elle a opéré un revirement de jurisprudence : elle juge désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. La Cour retrace elle-même cette évolution dans un arrêt du 1er février 2024 (Cass. 2e civ., 1er février 2024, n° 22-11.448, points 5 et 6).

Elle en déduit que la rente majorée répare les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation (même arrêt, point 7). L'arrêt du 8 janvier 2026 précise qu'elle les répare « sur une base forfaitaire », même si la consolidation intervient alors que la victime est bénéficiaire d'une pension de retraite (Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-17.321, point 7).

La victime d'une faute inexcusable peut donc obtenir de l'employeur la réparation de son déficit fonctionnel permanent, que la rente n'a pas pour objet d'indemniser (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-23.281, point 10).

Victimes consolidées à compter du 1er novembre 2026 : une rente en deux parts

L'article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 a réécrit les articles L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale. Ces nouvelles rédactions sont en vigueur depuis le 1er novembre 2026 et s'appliquent aux victimes dont l'état est consolidé à compter de cette date (article 90, V, de la loi du 28 février 2025, dans sa rédaction issue de l'article 96 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 ; décret n° 2026-355 du 7 mai 2026, article 3).

• La rente comprend deux parts (article L. 434-2, I) : une part professionnelle, correspondant à la perte de gains professionnels et à l'incidence professionnelle de l'incapacité, et une part fonctionnelle, correspondant au déficit fonctionnel permanent. La part fonctionnelle est égale au nombre de points d'incapacité permanente fonctionnelle multiplié par un pourcentage d'une valeur de point fixée par un référentiel qui tient compte de l'âge de la victime ; ce pourcentage et ce référentiel sont définis par arrêté.
• En cas de faute inexcusable, la majoration porte sur les deux parts (article L. 452-2). La part fonctionnelle majorée ne peut excéder le montant correspondant au nombre de points d'incapacité fonctionnelle multiplié par la valeur du point fixée par le référentiel. À la demande de la victime, la majoration de la part fonctionnelle peut être versée en capital.
• L'article L. 452-3 vise désormais « l'ensemble des préjudices ne faisant pas l'objet d'une réparation forfaitaire » au titre du livre IV, notamment les souffrances physiques et morales endurées avant la date de consolidation, les préjudices esthétiques et d'agrément et la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle.

Pour ces victimes, le déficit fonctionnel permanent est donc réparé par la part fonctionnelle de la rente, majorée en cas de faute inexcusable. Les arrêts présentés dans cet article ont tous été rendus sous l'empire des textes antérieurs, pour des victimes consolidées avant cette date : ils ne peuvent pas être transposés tels quels au nouveau régime.

Le juge peut-il se fonder sur le taux de la rente pour fixer le déficit fonctionnel permanent ?

Pour une victime consolidée avant le 1er novembre 2026, oui, il le peut, mais rien ne l'y oblige.

Dans son arrêt du 3 septembre 2026, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile juge que la juridiction de sécurité sociale saisie d'une action en indemnisation des conséquences de la faute inexcusable « apprécie souverainement le montant du préjudice subi par la victime au titre du déficit fonctionnel permanent, sans être tenue par le taux d'incapacité permanente déterminé par la caisse » (point 11).

La Cour explique que la décision fixant ce taux ne revêt un caractère définitif que pour la détermination des prestations légales de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Elle ne s'impose pas au juge qui statue sur un poste de préjudice non réparé forfaitairement par le livre IV du Code de la sécurité sociale (point 12).

Le juge peut ordonner une mesure d'instruction, comme une expertise médicale, mais il « n'est nullement tenu d'en user dès lors qu'il s'estime suffisamment informé » (point 13). Le taux de la caisse reste donc une base de calcul possible, et le juge conserve sa liberté d'appréciation.

Sur la date de consolidation retenue par la caisse, voir aussi notre article Faute inexcusable de l'employeur : le juge peut-il fixer une consolidation et un taux de DFP différents de ceux retenus par la CPAM ?

Ce que jugent les tribunaux : décisions récentes

Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-23.281 (publié au Bulletin) : rejet du pourvoi de l'employeur

Un salarié avait été victime, le 18 janvier 2012, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle. Il avait saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, et la cour d'appel de Rennes, par un arrêt du 4 octobre 2023, avait indemnisé son déficit fonctionnel permanent. L'employeur a formé un pourvoi fondé sur deux moyens de cassation. La Cour écarte le second sans décision spécialement motivée, en application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile (point 3). Elle rejette le premier moyen, pris en ses deux branches : la solution est favorable à la victime.

• L'employeur soutenait que l'application immédiate du revirement de 2023 portait atteinte à la sécurité juridique. La Cour répond que la sécurité juridique « ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée », dès lors que la partie qui s'en prévaut n'est pas privée du droit à l'accès au juge (points 5 et 6).
• Il soutenait que le déficit fonctionnel permanent devait être déterminé par une expertise médicale et non par référence au taux de la caisse. La Cour rejette ce grief : la cour d'appel s'était référée au taux d'incapacité permanente fixé dans les rapports entre la caisse et la victime, en excluant le coefficient socio-professionnel, lui avait appliqué une valeur du point d'incapacité, puis avait ajouté une majoration pour les douleurs associées à l'atteinte séquellaire et les troubles dans les conditions d'existence. Elle n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction (points 13 à 15).

Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-17.321 (publié au Bulletin) : rejet du pourvoi de l'employeur

Cette affaire concernait un ancien salarié qui avait déclaré en 2016 un mésothéliome lié à l'inhalation de poussières d'amiante, pris en charge au titre de la législation professionnelle, puis qui était décédé. Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), subrogé dans les droits des ayants droit, avait demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et obtenu devant la cour d'appel l'indemnisation de plusieurs préjudices. L'employeur reprochait à la cour d'appel d'avoir alloué les indemnités de l'article L. 452-3 sans tenir compte de ce que la rente ne pouvait être justifiée ni par des pertes de revenus professionnels ni par une incidence professionnelle, la victime ayant déclaré sa maladie alors qu'elle était à la retraite.

La Cour rejette ce raisonnement. La rente majorée répare, sur une base forfaitaire, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle, même si la consolidation intervient alors que la victime est bénéficiaire d'une pension de retraite (point 7). La circonstance que la victime n'ait pas subi de préjudices de la nature de ceux que la rente indemnise n'autorise pas son imputation sur d'autres postes de préjudice, étrangers à son objet (point 8). La Cour approuve aussi l'indemnisation distincte des souffrances physiques et des souffrances morales, qui réparaient des préjudices distincts (point 16). Le FIVA obtient donc gain de cause.

L'arrêt concerne une maladie professionnelle, mais les principes qu'il rappelle valent pour la victime d'un accident du travail comme pour celle d'une maladie professionnelle (points 5 et 6).

Cass. 2e civ., 1er février 2024, n° 22-11.448 (publié au Bulletin) : rejet du pourvoi de la victime

Cette décision est moins favorable à la victime. Un salarié, victime d'un accident du travail le 6 février 2014, avait obtenu la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Il demandait une indemnisation complémentaire au titre de ses pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle, en faisant valoir qu'il ne pouvait plus exercer son métier de maçon. La Cour juge que la rente majorée répare les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation, de sorte que la cour d'appel a débouté à bon droit la victime de sa demande au titre des pertes de gains professionnels futurs (points 7 et 8). Elle approuve aussi le rejet de la demande au titre de l'incidence professionnelle : celle-ci est indemnisée par la rente majorée, et la victime ne démontrait pas qu'elle présentait, lors de l'accident, des chances de promotion professionnelle (point 12).

Un cas concret

Prenons la situation jugée le 3 septembre 2026. Un salarié victime d'un accident du travail en 2012 fait reconnaître la faute inexcusable de son employeur. La caisse a fixé son taux d'incapacité permanente.

Pour évaluer le déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel part du taux retenu entre la caisse et la victime, hors coefficient socio-professionnel, et lui applique une valeur du point d'incapacité. Elle ajoute une majoration pour les douleurs associées à l'atteinte séquellaire et les troubles dans les conditions d'existence. La Cour de cassation ne censure pas cette méthode : en évaluant ainsi le préjudice, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement l'indemnité propre à réparer ce poste (point 15). L'employeur ne peut pas exiger une expertise si le juge s'estime suffisamment informé.

Pour cette victime, consolidée sous l'empire des anciens textes, la rente ne réparait pas le déficit fonctionnel permanent : il était donc utile de présenter au juge des éléments précis sur les séquelles, puisque son appréciation est souveraine. Pour un salarié consolidé à compter du 1er novembre 2026, le déficit fonctionnel permanent relève en revanche de la part fonctionnelle de la rente, majorée en raison de la faute inexcusable.

Quelles conséquences pratiques pour la victime ?

• Vérifier d'abord la date de consolidation. Elle détermine le régime applicable : avant le 1er novembre 2026, le déficit fonctionnel permanent se réclame à l'employeur au titre de l'indemnisation complémentaire ; à compter de cette date, il relève de la part fonctionnelle de la rente, majorée en cas de faute inexcusable.
• Le taux de la caisse ne s'impose pas au juge pour le déficit fonctionnel permanent des victimes consolidées avant le 1er novembre 2026. La victime peut discuter l'évaluation en s'appuyant sur ses éléments médicaux.
• L'expertise reste possible mais n'est pas automatique. Le juge n'est pas tenu d'en ordonner une s'il s'estime suffisamment informé. Il est donc utile de lui fournir un dossier médical complet.
• Le montant relève de l'appréciation souveraine du juge. L'arrêt du 3 septembre 2026 mentionne l'application d'une valeur du point d'incapacité au taux retenu, sans la chiffrer : chaque évaluation est examinée au cas par cas.
• Les décisions de la caisse peuvent être contestées, en respectant les voies et délais de recours indiqués dans la notification. C'est d'autant plus important pour les victimes consolidées à compter du 1er novembre 2026, puisque la part fonctionnelle de leur rente dépend du nombre de points d'incapacité permanente fonctionnelle (article L. 434-2, I, 2°, du Code de la sécurité sociale).

Pour une vue d'ensemble, consultez notre page sur l'indemnisation du dommage corporel.

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