Erreur médicale : le délai pour agir est-il vraiment dépassé ?

Ce que l'on croit savoir sur la prescription médicale — et ce que dit vraiment la loi

Face à une erreur médicale commise il y a plusieurs années, le premier réflexe est souvent de penser qu'il est « trop tard ». Cette crainte, compréhensible, repose sur une connaissance incomplète des règles de prescription applicables en droit de la santé. Or, en la matière, le point de départ du délai est rarement la date de l'acte litigieux lui-même. Comprendre ce mécanisme, c'est souvent découvrir qu'une voie d'indemnisation reste ouverte.

Le délai de dix ans à compter de la consolidation : un principe fondamental

En matière de responsabilité médicale, le délai de prescription est fixé à dix ans à compter de la consolidation du dommage. Cette règle est inscrite à l'article L. 1142-28 du code de la santé publique ; elle rejoint celle que l'article 2226 du code civil prévoit pour l'ensemble des dommages corporels.

La consolidation est le moment à partir duquel l'état de santé de la victime est stabilisé : les séquelles sont fixées, les traitements actifs sont terminés, et le médecin expert peut évaluer les préjudices définitifs. Ce n'est pas la date de l'opération, ni celle de la sortie de l'hôpital, ni même celle à laquelle la victime a pris conscience d'un problème. C'est l'état de stabilisation médicale, qui peut intervenir des mois ou des années après l'acte dommageable.

Conséquence directe : si votre proche a subi une erreur médicale il y a dix ans, mais que sa consolidation n'a été prononcée qu'il y a cinq ans, le délai pour agir court encore. La question à poser n'est donc pas « depuis combien de temps l'acte a-t-il eu lieu ? » mais « depuis combien de temps l'état est-il consolidé ? »

Le point de départ du délai : la consolidation, et non la découverte du dommage

L'article L. 1142-28 du code de la santé publique fixe un point de départ unique : la consolidation du dommage. Il s'applique aux actions contre les professionnels de santé et contre les établissements de santé publics ou privés. Plusieurs situations méritent d'être examinées.

Dommage apparu tardivement. Certaines complications ou séquelles ne se révèlent que longtemps après l'acte médical. Le délai ne court pas à compter de l'acte : il court à compter de la consolidation de ce dommage.

Aggravation du dommage. Si l'état de la victime s'aggrave après une première consolidation, un nouveau délai de dix ans court, pour les préjudices liés à l'aggravation, à compter de la consolidation de cette aggravation. Une consolidation initiale ne ferme donc pas toutes les portes.

Minorité de la victime. Selon l'article 2235 du code civil, la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés ni contre les majeurs en tutelle.

Attention : la consolidation peut être fixée tôt. Le Conseil d'État juge que l'état de la victime est consolidé dès que l'ensemble de ses préjudices peut être évalué et réparé, y compris pour l'avenir, même si sa situation personnelle et le coût exact de sa prise en charge ne sont pas encore stabilisés (CE, 27 décembre 2021, n° 432768). Attendre que « tout soit réglé » peut donc conduire à laisser passer le délai.

Les causes de suspension et d'interruption : des mécanismes souvent méconnus

Même lorsque le délai semble avancé, des causes légales peuvent l'avoir suspendu (le temps ne compte pas pendant la période de suspension) ou interrompu (un nouveau délai de même durée recommence à courir). Depuis la loi du 26 janvier 2016, ce sont les règles du code civil qui s'appliquent à la prescription décennale, y compris lorsque l'action vise un hôpital public.

Causes de suspension

• La saisine de la CCI (commission de conciliation et d'indemnisation) : selon l'article L. 1142-7 du code de la santé publique, elle suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure de règlement amiable.
• L'expertise judiciaire demandée avant tout procès : lorsque le juge fait droit à une demande d'expertise en référé, la prescription est suspendue ; le délai recommence à courir, pour au moins six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée (article 2239 du code civil). Une simple expertise amiable organisée par un assureur n'a pas, à elle seule, cet effet.
• La médiation ou la conciliation : lorsque les parties conviennent de recourir à une médiation ou à une conciliation, la prescription est suspendue (article 2238 du code civil).
• L'impossibilité d'agir : la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure (article 2234 du code civil). Cette notion est appréciée strictement.

Causes d'interruption

• La reconnaissance de responsabilité : si le professionnel, l'établissement ou son assureur a reconnu le droit de la victime, la prescription est interrompue (article 2240 du code civil). Une offre d'indemnisation peut, selon ses termes, valoir reconnaissance.
• La demande en justice, même en référé, interrompt la prescription (article 2241 du code civil).

CCI ou tribunal : deux voies, des délais identiques

La saisine de la CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux) est une voie amiable gratuite, qui permet à la victime d'obtenir un avis sur les circonstances de l'accident médical et, le cas échéant, une offre d'indemnisation de l'assureur du responsable ou de l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) pour les cas relevant de l'aléa thérapeutique. Elle est soumise aux mêmes délais de prescription que la voie judiciaire.

La voie contentieuse, devant le tribunal judiciaire pour les établissements privés ou devant le tribunal administratif pour les établissements publics, reste ouverte tant que la prescription n'est pas acquise. Ces deux procédures ne s'excluent pas nécessairement : une tentative devant la CCI peut précéder ou être suivie d'une action judiciaire.

Ce que jugent les tribunaux : décisions récentes

Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 mars 2022, n° 20-15.172 et 20-19.254 (publié au bulletin). Une patiente opérée de la hanche en 2002 avait contracté une infection ; sa consolidation avait été fixée en 2004 et elle avait saisi la CCI en 2012. La Cour juge que la saisine de la CCI suspend la prescription jusqu'au terme de la procédure amiable et que, lorsque l'assureur refuse de faire une offre et que l'ONIAM s'y substitue, ce terme est le jour où la victime accepte l'offre de l'ONIAM, et non l'expiration du délai de quatre mois laissé à l'assureur.

Conseil d'État, 5e et 6e chambres réunies, 27 décembre 2021, n° 432768. Une enfant de six ans, victime d'un accident de la circulation en 1996, avait conservé des séquelles que l'assureur du conducteur, après l'avoir indemnisée, imputait à des fautes de deux hôpitaux publics. Son état avait été jugé consolidé en 1999, et la demande de remboursement présentée par cet assureur en décembre 2012 a été déclarée prescrite. Le Conseil d'État précise que la consolidation est acquise dès que tous les préjudices peuvent être évalués, y compris pour l'avenir, même si la prise en charge de la victime en établissement n'a été organisée que des années plus tard.

Un cas concret

Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation le 16 mars 2022, l'opération datait du 7 janvier 2002. La victime n'avait saisi la CCI que le 23 juillet 2012, plus de dix ans après l'intervention. Le délai ne courait pourtant qu'à compter de la consolidation, fixée au 22 mars 2004, et il a ensuite été suspendu pendant la procédure amiable. La CCI a retenu une faute du chirurgien ; l'assureur ayant refusé sa garantie, l'ONIAM a indemnisé la patiente, qui a accepté son offre le 24 novembre 2014.

L'ONIAM a ensuite agi contre le chirurgien et la clinique en janvier 2016. La cour d'appel avait jugé cette action prescrite ; la Cour de cassation a cassé l'arrêt, la suspension n'ayant pris fin qu'au jour de l'acceptation de l'offre par la victime. Cette affaire montre qu'un acte médical datant de plus de dix ans n'est pas, à lui seul, une raison de renoncer.

Pourquoi ne pas agir seul pour vérifier la prescription

La computation des délais de prescription est une opération technique qui suppose de croiser la date exacte de consolidation, les événements susceptibles d'avoir suspendu ou interrompu le cours du délai, et les règles propres au régime applicable (faute médicale, aléa thérapeutique, défaut de produit de santé). Une erreur d'appréciation dans un sens comme dans l'autre peut être lourde de conséquences : soit conduire à croire à tort que toute action est éteinte, soit au contraire laisser s'écouler un délai encore ouvert faute d'avoir agi à temps.

L'analyse de la prescription constitue la première étape de toute consultation avec un avocat expert en dommage corporel. Elle s'effectue au vu des pièces médicales, des correspondances échangées avec l'établissement ou l'assureur, et des éventuelles démarches antérieures.

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