État antérieur : l'assureur ne peut pas réduire votre indemnisation pour une fragilité que l'accident a révélée

Après un accident, l'assureur ou le responsable cherche souvent dans le dossier médical de la victime une fragilité préexistante : une dent déjà fragilisée, une pathologie du dos, des antécédents psychologiques, un précédent accident. L'argument est toujours le même : une partie des séquelles serait due à cet « état antérieur », et l'indemnisation devrait être réduite d'autant.

La Cour de cassation a rappelé à quatre reprises, entre octobre 2025 et mai 2026, la limite de cet argument. Sa formule est constante : le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est résultée n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.

Qu'est-ce que l'état antérieur ?

L'état antérieur désigne tout ce que la victime présentait avant l'accident : maladie, fragilité, séquelle d'un accident précédent, trouble psychique. L'expert médical le relève dans son rapport, et c'est de ce rapport que l'assureur tire son argument.

En droit, la question n'est pas de savoir si un état antérieur existe. La question est de savoir si cet état produisait déjà des effets néfastes avant l'accident. Deux situations doivent être distinguées :

• l'état antérieur se manifestait déjà avant l'accident (gêne fonctionnelle, arrêts de travail, soins en cours) : le responsable ne répare que l'aggravation qu'il a causée ;
• l'état antérieur était silencieux, et c'est l'accident qui l'a provoqué, décompensé ou révélé : le responsable répare la totalité des conséquences, car sans l'accident la victime n'aurait subi aucun dommage.

Ce principe découle de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, fondée sur l'article 1240 du code civil et, pour les accidents de la circulation, sur la loi du 5 juillet 1985.

Ce que jugent les tribunaux : décisions récentes

Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 mai 2026, n° 23-20.119. Un jeune patient avait suivi en avril 2010 un traitement orthodontique à la suite duquel il avait présenté une résorption radiculaire sévère, c'est-à-dire une fragilisation des racines dentaires. Dans la nuit du 3 au 4 mars 2016, un tiers lui a porté un coup de tête qui a rendu nécessaire l'avulsion des quatre incisives maxillaires ; l'agresseur a été pénalement sanctionné. La cour d'appel d'Aix-en-Provence avait retenu que l'aléa thérapeutique avait contribué à la perte des dents à hauteur de 60 % et que l'agresseur n'y avait contribué qu'à hauteur de 20 %, limitant sa condamnation à 10 594,42 euros. La Cour de cassation casse cette limitation : il résultait des constatations de la cour d'appel que l'avulsion avait dû être pratiquée à la suite du coup de tête, de sorte que l'agresseur devait en réparer intégralement les conséquences, même favorisées par une prédisposition pathologique. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mars 2026, n° 24-82.673. Un artisan plombier, victime d'un accident de la circulation dont l'auteur a été déclaré coupable de blessures involontaires, souffrait avant l'accident d'une pathologie lombaire à l'origine d'une incapacité partielle d'exercer sa profession, fixée aux deux tiers par l'expert et par la sécurité sociale. Les séquelles de l'accident l'ont rendu inapte à ce métier. La cour d'appel de Pau avait divisé par trois son revenu antérieur pour calculer la perte de gains professionnels futurs, tout en constatant que cette incapacité partielle était sans incidence sur son chiffre d'affaires. La Cour de cassation casse : les juges ont pris en compte une pathologie antérieure tout en constatant que ses effets étaient sans incidence sur les revenus, ce dont résultait un lien de causalité direct et certain entre l'accident et la perte de revenus. La Cour relève en outre que la date de départ à la retraite retenue ne tenait pas compte de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, et censure également le rejet partiel de l'incidence professionnelle, faute pour la cour d'appel de s'être expliquée sur la perte de droits à la retraite d'une victime contrainte d'abandonner son métier et dont la capacité de gain était réduite à 1 200 euros par mois. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 novembre 2025, n° 24-10.279. Un chauffeur-livreur a été victime d'un accident de la circulation le 17 juin 2015. Il avait déjà été victime d'un accident de la circulation en 2006, suivi d'un traitement antidépresseur pendant quatre ans. Après l'accident de 2015, générateur d'un stress post-traumatique avec réactivation du précédent accident, il a été licencié pour inaptitude le 1er décembre 2017. La cour d'appel d'Aix-en-Provence avait rejeté sa demande au titre des pertes de gains professionnels futurs et limité l'incidence professionnelle à 6 000 euros, au motif qu'il présentait un état antérieur orthopédique et dépressif et qu'il n'était pas démontré que le licenciement était imputable au seul accident de 2015. La Cour de cassation casse : ces motifs étaient impropres à exclure le lien de causalité entre l'accident de 2015 et le licenciement de 2017, dès lors que la victime avait repris un emploi après l'accident de 2006 et que son syndrome dépressif avait été réactivé par celui de 2015. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, l'assureur étant condamné aux dépens.

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 octobre 2025, n° 22-85.322. Une victime d'un accident de chasse survenu le 1er janvier 2009, qui avait subi un traumatisme crânien, se plaignait de céphalées et de malaises vagaux. La cour d'appel de Nancy les avait écartés de l'évaluation du préjudice au motif, notamment, que les experts s'accordaient sur l'existence d'une importante symptomatologie psychiatrique et psychologique antérieure à l'accident. Par cet arrêt, la chambre criminelle rétracte un précédent arrêt du 16 mai 2023 dont les motifs et le dispositif se contredisaient, et statue à nouveau : en se déterminant ainsi, sans constater qu'avant l'accident les effets néfastes de cette pathologie s'étaient déjà révélés, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. L'arrêt est cassé en ses dispositions relatives aux souffrances endurées, au déficit fonctionnel permanent et à l'incidence professionnelle, et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

Ces quatre décisions concernent des juridictions différentes (première et deuxième chambres civiles, chambre criminelle), des fondements différents (responsabilité civile de droit commun, loi du 5 juillet 1985, action civile devant le juge pénal) et des postes différents (dépenses dentaires, pertes de gains futurs, incidence professionnelle, souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent). La règle est la même partout : le juge ne peut réduire l'indemnisation qu'à la condition de constater que l'état antérieur produisait déjà des effets néfastes avant l'accident.

Un cas concret

L'affaire jugée le 10 mars 2026 (n° 24-82.673) illustre le raisonnement à tenir. La victime était un artisan plombier. Avant l'accident, l'expert et la sécurité sociale avaient fixé aux deux tiers son incapacité partielle d'exercer ce métier, en raison d'une pathologie lombaire. Vu de loin, l'argument de l'état antérieur paraissait solide : un plombier déjà incapable aux deux tiers ne pouvait pas, selon la cour d'appel, prétendre à la totalité de ses revenus.

La cour d'appel de Pau avait donc divisé par trois le revenu de référence pour calculer la perte de gains professionnels futurs, de la consolidation du 26 juillet 2019 jusqu'à la date de départ à la retraite qu'elle avait fixée.

La Cour de cassation renverse ce raisonnement en partant du fait décisif : la cour d'appel avait elle-même constaté que l'incapacité partielle était sans incidence sur le chiffre d'affaires de l'artisan. Avant l'accident, il travaillait et gagnait sa vie malgré son dos. Après l'accident, il ne pouvait plus exercer son métier. La totalité de la perte de revenus était donc en lien direct et certain avec l'accident, et la pathologie lombaire ne pouvait justifier aucune division.

Le même arrêt rappelle deux points utiles pour toute victime active : la date de départ à la retraite retenue pour capitaliser les pertes de gains doit tenir compte de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, et une victime contrainte d'abandonner son métier avec une capacité de gain réduite subit une perte de droits à la retraite sur laquelle le juge doit s'expliquer.

Comment se défendre face à l'argument de l'état antérieur

1. Faire poser la bonne question à l'expert

L'expert médical décrit l'état antérieur, mais il ne lui appartient pas de décider des conséquences juridiques. La question à lui faire trancher, par un dire écrit si nécessaire, est précise : l'état antérieur produisait-il des effets néfastes avant l'accident ? Arrêts de travail, soins réguliers, gêne fonctionnelle, limitation d'activité : s'il n'y en avait pas, la prédisposition était silencieuse et ne peut être opposée à la victime.

2. Documenter la vie d'avant

Dans l'arrêt du 6 novembre 2025, c'est la reprise d'un emploi après le premier accident qui a emporté la cassation. Dans celui du 10 mars 2026, c'est l'absence d'incidence sur le chiffre d'affaires. Bulletins de salaire, attestations de l'employeur, déclarations de revenus, absence d'arrêt de travail : ces pièces prouvent que la victime fonctionnait normalement avant l'accident, quelles que soient ses fragilités.

3. Ne pas accepter une réduction en pourcentage

Une proposition qui applique un pourcentage de réduction « pour état antérieur » doit être contestée dès lors qu'il n'est pas démontré que cet état se manifestait déjà avant l'accident. Les quatre arrêts montrent que les cours d'appel elles-mêmes sont censurées lorsqu'elles réduisent l'indemnisation sans constater des effets néfastes antérieurs.

4. Vérifier tous les postes

L'état antérieur est souvent invoqué pour les pertes de revenus, mais l'arrêt du 7 octobre 2025 montre qu'il sert aussi à écarter des séquelles des postes personnels : souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, incidence professionnelle. Chaque poste doit être examiné avec la même exigence.

Ce que cela implique pour une victime

L'argument de l'état antérieur est l'un des plus fréquents dans les dossiers de dommage corporel, et l'un des plus efficaces lorsqu'il n'est pas contesté : il permet de réduire tous les postes à la fois. Les quatre arrêts commentés montrent que cette réduction est souvent prononcée à tort, y compris par des cours d'appel, et que la Cour de cassation la censure dès que le juge n'a pas constaté d'effets néfastes antérieurs à l'accident.

La victime qui présente des antécédents médicaux doit donc être accompagnée dès l'expertise par un avocat expert en dommage corporel et par un médecin conseil, afin que la question des effets antérieurs soit posée et documentée au bon moment. Nous ne demandons aucune avance de frais à nos clients.