Faute inexcusable de l'employeur : faut-il engager une nouvelle procédure pour être indemnisé après une rechute ?

Ce que change cette décision pour les victimes d'accident du travail

Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de son employeur, il peut prétendre à une indemnisation complémentaire des préjudices que la législation de sécurité sociale ne couvre pas forfaitairement. Ce droit à réparation est organisé par le Code de la sécurité sociale et encadré par le principe fondamental de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

Mais que se passe-t-il lorsque l'état de santé de la victime s'aggrave après l'accident initial, sous la forme d'une rechute médicalement constatée ? La cour d'appel avait répondu à cette question de façon restrictive, en limitant l'indemnisation aux préjudices antérieurs à la date de rechute et en renvoyant la victime à engager une nouvelle instance pour tout ce qui survenait après. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par son arrêt du 15 octobre 2026, censure fermement cette approche.

Ce que jugent les tribunaux : décisions récentes

Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 23-12.532 — Cassation partielle au profit de la victime.

Dans cette affaire, Mme [I], salariée, avait subi un accident du travail, puis une rechute plusieurs années plus tard. La reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ouvrait droit à une indemnisation complémentaire de ses préjudices. Saisie du contentieux relatif à l'accident initial, la cour d'appel de Paris avait limité l'indemnisation des frais de logement adapté à la période antérieure à la rechute, au motif que les conséquences postérieures à celle-ci devraient être examinées dans le cadre d'une procédure distincte.

La Cour de cassation casse et annule partiellement cet arrêt. Elle pose deux principes articulés :

1. Le préjudice doit être évalué au jour où le juge statue, en tenant compte de tous les éléments connus à cette date.
2. En cas de faute inexcusable, l'indemnisation complémentaire s'étend aux conséquences d'une rechute de l'accident du travail initial.

Il appartenait donc à la juridiction saisie de l'accident initial de réparer intégralement l'ensemble des conséquences de celui-ci, à charge, le cas échéant, pour la juridiction saisie de la rechute d'indemniser le préjudice supplémentaire causé par cette rechute si elle en avait produit un au-delà de ce que la première instance avait déjà réparé.

En renvoyant la victime à une procédure distincte pour la période postérieure à la rechute, la cour d'appel avait violé les articles L. 452-1 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, ainsi que le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit.

Un cas concret

Mme [I] a été victime d'un accident du travail en septembre 2011. Des années plus tard, en janvier 2020, une rechute est médicalement reconnue. Ayant obtenu la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, elle demande en justice l'indemnisation de l'ensemble de ses préjudices, dont le coût des aménagements nécessaires à son logement compte tenu de son handicap.

La cour d'appel de Paris lui accorde une indemnisation au titre des frais de logement adapté, mais seulement jusqu'à la date de la rechute, estimant que ce qui survenait après devait faire l'objet d'une autre instance. Mme [I] forme un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation lui donne raison (Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 23-12.532) : le juge doit évaluer le préjudice à la date à laquelle il statue, en intégrant tout ce qui est connu à cette date. La rechute ne constitue pas un événement extérieur à l'instance en cours : ses conséquences sur les préjudices déjà discutés — ici, le besoin de logement adapté — auraient dû être prises en compte par la juridiction déjà saisie. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée pour qu'elle statue à nouveau sur ce point.

Ce que cela implique concrètement pour une victime

Cette décision est protectrice à plusieurs égards.

La victime n'est pas renvoyée à une procédure sans fin. L'une des difficultés pratiques du contentieux de la faute inexcusable tenait précisément au risque de multiplier les instances : une première pour l'accident, une seconde pour la rechute, une troisième si l'état s'aggravait à nouveau. La Cour de cassation ferme cette porte en imposant au juge de statuer sur l'état de la victime tel qu'il est au moment du jugement.

Le principe de réparation intégrale reprend toute sa force. Ce principe, cardinal en droit du dommage corporel, signifie que la victime ne doit subir ni perte ni profit du fait de l'évaluation judiciaire de son préjudice. Fragmenter l'indemnisation dans le temps en refusant de tenir compte d'une aggravation déjà survenue méconnaît ce principe : c'est précisément ce que censure la Cour de cassation.

La rechute n'est pas un obstacle : elle est intégrée. Dès lors qu'une rechute est survenue et que le juge en est informé au moment où il statue, il doit en tirer les conséquences sur l'ensemble des postes de préjudice qu'il examine. La victime n'a pas à attendre une nouvelle procédure pour obtenir réparation des préjudices qui en découlent.

Le rôle de l'assistance juridique est décisif. Une telle argumentation — fonder le droit à l'évaluation au jour de la décision et démontrer le lien entre la rechute et les préjudices en cours d'examen — suppose une maîtrise approfondie du contentieux de la faute inexcusable et des règles probatoires propres à ce domaine. La victime confrontée à cette situation a tout intérêt à être assistée dès l'engagement de la procédure par des avocats experts en dommage corporel, afin que l'ensemble des préjudices soient présentés, argumentés et chiffrés dans un cadre procédural cohérent.

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