Frais divers après un accident : médecin conseil, déplacements, factures non payées, ce que l'assureur doit rembourser

Après un accident, on pense d'abord aux postes les plus lourds : pertes de revenus, déficit fonctionnel, souffrances endurées, tierce personne. Les « frais divers » paraissent secondaires. Pourtant, ce poste recouvre des dépenses bien réelles que la victime engage pour faire valoir ses droits, et c'est souvent sur lui que l'assureur tente de rogner, avec des arguments que la Cour de cassation vient, à plusieurs reprises, d'écarter.

Ce que recouvre le poste « frais divers »

Dans la nomenclature Dintilhac, les frais divers sont un poste de préjudice patrimonial temporaire : les dépenses que la victime a dû supporter, avant la consolidation de son état, du fait de l'accident, et qui ne relèvent ni des dépenses de santé ni de l'assistance par tierce personne. On y range notamment :

• les honoraires du médecin conseil qui assiste la victime lors des expertises médicales, amiables ou judiciaires ;
• les frais de déplacement pour se rendre aux expertises et aux rendez-vous médicaux imposés par l'accident ;
• les frais administratifs et de correspondance liés au dossier ;
• plus largement, les dépenses rendues nécessaires par l'accident ou par l'évaluation des préjudices.

Le fondement est toujours le même : le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime. Si l'accident vous a contraint à une dépense, cette dépense fait partie de votre préjudice et doit être supportée par le responsable, ou par son assureur.

Pourquoi le médecin conseil est une dépense nécessaire

L'expertise médicale est l'étape qui détermine le montant de votre indemnisation : durée du déficit temporaire, date de consolidation, taux de déficit permanent, besoins en aide humaine. L'assureur y est représenté par son propre médecin. La victime qui s'y présente seule est en position de faiblesse.

Le médecin conseil de victime, mandaté par vous ou par votre avocat, prépare l'expertise avec vous, assiste aux opérations et discute les conclusions de l'expert. Son intervention a un coût, et c'est ce coût que l'assureur conteste ensuite, parfois avec des arguments de pure forme. La Cour de cassation a tranché : les frais d'assistance du médecin conseil à l'expertise nécessaire pour l'établissement des responsabilités et l'indemnisation des préjudices de la victime doivent être indemnisés par l'auteur du dommage.

Les trois arguments de l'assureur que la Cour de cassation a écartés

« La facture est au nom de votre avocat »

Il est fréquent que le médecin conseil adresse sa facture au cabinet d'avocats qui l'a mandaté. Certains assureurs, et certaines cours d'appel, en déduisaient que la victime ne justifiait pas d'une dépense personnelle. La première chambre civile a condamné ce raisonnement le 13 novembre 2025 : refuser le paiement de la facture du médecin conseil au motif qu'elle a été adressée à l'avocat de la victime viole le principe de la réparation intégrale. Le destinataire de la facture est indifférent ; ce qui compte, c'est que la dépense ait été nécessaire.

« Vous n'avez pas encore payé »

Deuxième objection classique : la facture produite n'est pas acquittée, comme si une dette non encore réglée n'était pas un préjudice. La deuxième chambre civile a répondu le 27 novembre 2025 : dès lors que la victime produit une facture d'assistance médicale à expertise, il en résulte qu'elle est débitrice de cette somme. Refuser de l'indemniser parce qu'elle n'est pas acquittée fait peser la charge sur la victime, en violation du principe de la réparation intégrale. Cette solution rejoint celle que l'assemblée plénière avait posée le 27 juin 2025 (n° 22-21.146), dans une affaire étrangère au dommage corporel, en jugeant que l'indemnisation du préjudice subi par la victime n'est pas subordonnée à la production de justificatifs de dépenses.

« Nous n'étions pas partie à cette expertise »

Troisième argument : lorsque plusieurs expertises se sont succédé, l'assureur refuse de rembourser les frais de déplacement exposés pour une expertise à laquelle il n'était pas partie. Là encore, la Cour de cassation a tranché le 13 novembre 2025 : les frais de déplacement à une expertise nécessaire pour l'établissement des responsabilités et l'indemnisation des préjudices de la victime doivent être indemnisés par l'auteur du dommage, peu important que celui-ci et son assureur n'y aient pas été parties.

La limite : la dépense doit avoir été nécessaire

Ces décisions ne signifient pas que toute dépense engagée autour du dossier sera remboursée. La Cour de cassation maintient une exigence : les frais doivent avoir été nécessaires à l'évaluation des préjudices, et être ainsi la conséquence du fait dommageable.

Elle l'a rappelé le 2 avril 2026, dans un arrêt publié au bulletin, à propos d'une victime d'un grave traumatisme crânien qui avait fait appel à un actuaire pour l'assister pendant une expertise comptable ordonnée par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions. La cour d'appel avait inclus le coût de cet actuaire dans les frais divers en relevant que ses travaux avaient été utiles et avaient fait évoluer le débat. La Cour de cassation a censuré : des motifs tirés de la seule utilité sont insuffisants, il faut établir que ces frais étaient nécessaires à l'évaluation des préjudices de la victime.

Pour chaque dépense réclamée au titre des frais divers, il faut donc pouvoir expliquer en quoi elle était nécessaire, et pas seulement utile. Pour le médecin conseil et les déplacements, cette nécessité découle de celle de l'expertise elle-même ; pour des intervenants plus inhabituels, la démonstration doit être préparée en amont.

Ce que jugent les tribunaux : décisions récentes

Cour de cassation, première chambre civile, 13 novembre 2025, n° 24-17.408. Une patiente avait subi une péritonite après une gastrectomie et la responsabilité du chirurgien avait été retenue pour une prise en charge tardive des complications. La cour d'appel avait limité ses frais divers en refusant, d'une part, la facture du médecin conseil qui l'avait assistée lors d'une expertise ordonnée par le juge administratif, parce que cette facture était adressée à son avocat, et, d'autre part, ses frais de déplacement à une autre expertise, parce que le chirurgien et son assureur n'y avaient pas été parties. La Cour de cassation casse sur ces deux points : les frais d'assistance du médecin conseil et les frais de déplacement à une expertise nécessaire pour l'établissement des responsabilités et l'indemnisation des préjudices doivent être indemnisés par l'auteur du dommage.

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 novembre 2025, n° 24-10.696. Un homme blessé enfant dans un accident de tracteur agissait en aggravation contre l'assureur. La cour d'appel avait refusé d'indemniser la facture d'assistance médicale à expertise qu'il produisait, au motif qu'elle n'était pas acquittée. La Cour de cassation casse : la production de la facture établissait que la victime en était débitrice, et le refus violait le principe de la réparation intégrale. Statuant elle-même au fond, elle condamne l'assureur à payer la somme de 2 475 euros au titre des frais divers d'assistance technique à expertise.

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 avril 2026, n° 24-18.909. À l'inverse, sur le pourvoi du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, la Cour casse un arrêt qui avait inclus dans les frais divers le coût d'un actuaire, parce que la cour d'appel s'était fondée sur la seule utilité de ses travaux sans établir qu'ils étaient nécessaires à l'évaluation des préjudices.

Un cas concret

L'affaire jugée le 27 novembre 2025 (n° 24-10.696) illustre les arguments de forme que l'on oppose aux victimes sur ce poste. La victime avait été blessée à l'âge de quatre ans, le 9 septembre 2000, dans un accident de tracteur. Des transactions provisionnelles avaient été conclues avec l'assureur, puis une transaction définitive le 22 janvier 2015, les frais futurs restant réservés. Son état s'étant aggravé, une nouvelle expertise avait été ordonnée et il avait assigné l'assureur en indemnisation de l'aggravation.

Devant la cour d'appel, les frais divers avaient été évalués à 106 132 euros, mais la facture d'assistance médicale à expertise, que le tribunal avait pourtant acceptée, avait été écartée au seul motif qu'elle n'était pas acquittée. La Cour de cassation a jugé qu'en constatant que la victime produisait cette facture, la cour d'appel constatait par là même qu'elle en était débitrice, et ne pouvait donc pas refuser de l'indemniser. Plutôt que de renvoyer l'affaire, elle a statué elle-même et condamné l'assureur à payer 2 475 euros au titre de cette assistance technique à expertise.

L'enseignement est double : la facture du médecin conseil est une dette de la victime, donc un préjudice, qu'elle soit payée ou non au jour du jugement ; et une affaire ancienne, déjà close par une transaction définitive, peut rouvrir ce poste lorsqu'une aggravation justifie une nouvelle expertise.

Comment préparer ce poste dès le début du dossier

Le poste frais divers se construit au fil du dossier, pas au moment de la liquidation. Quelques réflexes :

1. Se faire assister par un médecin conseil à chaque expertise, et conserver sa facture, qu'elle soit adressée à vous ou à votre avocat.
2. Garder tous les justificatifs de déplacement vers les expertises et les rendez-vous médicaux liés à l'accident, y compris pour les expertises auxquelles l'assureur n'a pas participé.
3. Conserver les factures même non réglées : la dette suffit à caractériser le préjudice.
4. Documenter la nécessité de toute dépense moins habituelle, par exemple l'intervention d'un technicien.
5. Ventiler correctement : les frais divers n'accueillent que ce qui ne relève pas d'un autre poste, comme les dépenses de santé ou la tierce personne.

Ce qu'il faut retenir

Les arrêts des 13 et 27 novembre 2025 ferment trois portes aux assureurs : la facture adressée à l'avocat, la facture non acquittée et l'expertise à laquelle ils n'ont pas participé. L'arrêt du 2 avril 2026 rappelle la contrepartie : chaque dépense doit avoir été nécessaire à l'évaluation des préjudices.

Nos avocats experts en dommage corporel organisent dès le début du dossier l'assistance par un médecin conseil, la conservation des justificatifs et la démonstration de la nécessité de chaque dépense. Nous ne demandons aucune avance de frais à nos clients.