Garde d'enfants après un accident : la décision du Conseil d'État du 11 juin 2026 renforce-t-elle l'indemnisation des victimes ?

Le contexte : l'assistance tierce personne, un poste central du dommage corporel

Parmi les postes de préjudice recensés par la nomenclature Dintilhac, l'assistance tierce personne (ATP) occupe une place de premier plan. Elle vise à indemniser la victime du coût humain et financier de l'aide dont elle a besoin — avant comme après consolidation — pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne que le handicap l'empêche de réaliser seule.

Ce poste est traditionnellement apprécié au regard des besoins strictement personnels de la victime : toilette, habillage, déplacements, alimentation, gestion du domicile. La question de la garde des enfants — c'est-à-dire de l'aide que la victime, parent, ne peut plus assumer en raison de son état — était jusqu'ici traitée de façon hétérogène selon les juridictions et les assureurs. Certains l'intégraient dans l'ATP globale, d'autres la minoraient, voire la refusaient au motif qu'il ne s'agirait pas d'un besoin « personnel » de la victime.

Ce que dit la décision : CE, 5ème-6ème chambres réunies, 11 juin 2026, n° 503659

Le Conseil d'État, réuni en formation de chambres réunies — signal de l'importance de la question —, apporte deux clarifications majeures.

Première clarification : l'aide à la garde d'enfants est un poste distinct. Le Conseil d'État juge que le besoin d'assistance pour la garde des enfants de la victime est indépendant du poste d'assistance tierce personne pour besoins personnels. En d'autres termes, les deux chefs de préjudice coexistent et doivent être évalués séparément. Il ne saurait être question de les fusionner artificiellement pour contenir le montant global de l'indemnisation.

Cette autonomie est importante : elle empêche qu'un assureur ou une juridiction, ayant alloué une somme globale au titre de l'ATP, puisse considérer que la garde des enfants est d'ores et déjà couverte dans cet ensemble.

Deuxième clarification : une évaluation ancrée sur les dépenses réelles. Le Conseil d'État précise que ce poste s'évalue selon les dépenses supplémentaires effectivement acquittées par la victime du fait de son incapacité à assumer elle-même la garde. Cette méthode d'évaluation in concreto — c'est-à-dire fondée sur la réalité des débours — est plus protectrice pour la victime qu'une appréciation abstraite ou forfaitaire.

Concrètement, si une victime a dû recourir à une assistante maternelle, une crèche privée, une garde à domicile ou solliciter un service d'aide à la famille en raison de son handicap, le coût de ces prestations est indemnisable en tant que tel, à condition d'en justifier.

La portée de cette décision pour les victimes

Un apport en matière administrative… avec un rayonnement civil

Le Conseil d'État est la juridiction suprême de l'ordre administratif. Sa décision s'impose directement dans les contentieux portés devant les tribunaux administratifs — notamment les recours contre les hôpitaux publics et les procédures devant les Commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) débouchant sur une saisine de l'ONIAM.

Mais la force de ce type d'arrêt dépasse le seul périmètre administratif. En matière de dommage corporel, les juridictions judiciaires — qui connaissent des accidents de la circulation, des accidents de la vie privée ou des accidents du travail — s'inspirent fréquemment des positions du Conseil d'État, notamment lorsque celui-ci statue en formation de chambres réunies, ce qui traduit une volonté de poser une règle stable et lisible.

Un signal fort contre la confusion des postes de préjudice

La tentation, côté assureurs ou débiteurs d'indemnisation, de globaliser l'ATP pour minimiser son coût est bien connue des praticiens du dommage corporel. La décision du 11 juin 2026 ferme cette porte pour la garde d'enfants : il ne s'agit pas d'un accessoire de l'ATP personnelle, mais d'un chef de préjudice autonome.

Cela signifie qu'une victime — qu'elle soit mère ou père — qui, en raison de séquelles physiques, cognitives ou psychiques, ne peut plus assurer la surveillance, les trajets scolaires, les soins courants de ses enfants, doit se voir proposer une indemnisation spécifique pour ce chef de préjudice.

Une évaluation exigeante, mais juste

L'évaluation par les dépenses réellement acquittées suppose que la victime documente ces coûts : factures, contrats de garde, relevés bancaires, attestations. Cette exigence probatoire est en réalité une protection : elle ancre l'indemnisation dans la réalité économique de la victime plutôt que dans une appréciation discrétionnaire du juge ou de l'expert. Elle écarte également tout risque de sous-évaluation forfaitaire.

Pour les périodes pendant lesquelles la garde a été assurée gratuitement par un proche — conjoint, parent, voisin —, la jurisprudence admet généralement que l'indemnisation demeure due, même en l'absence de débours effectifs, à hauteur du coût qu'aurait représenté une garde professionnelle équivalente. La décision du 11 juin 2026, centrée sur les dépenses acquittées, n'invalide pas nécessairement cette logique pour les gardes assurées à titre gratuit, mais incite à documenter avec précision l'ampleur de l'aide reçue.

Ce que cela change concrètement pour une victime

Pour un parent victime d'un dommage corporel — accident de la route, accident médical, agression —, cette décision ouvre ou consolide un droit d'indemnisation qu'il est essentiel de faire valoir dès la phase d'expertise médicale. Le médecin expert doit être informé des contraintes parentales de la victime, afin que son rapport mentionne explicitement l'incapacité à assumer la garde et en évalue la durée et l'intensité. C'est sur ce rapport que s'appuiera ensuite l'évaluation financière du préjudice.

Une assistance juridique dès ce stade permet de s'assurer que ce poste est bien identifié, chiffré et défendu, qu'il s'agisse d'une procédure amiable avec l'assureur ou d'une action contentieuse.