Garde d'enfants après un accident : la décision du Conseil d'État du 11 juin 2026 renforce-t-elle l'indemnisation des victimes ?

Le contexte : l'assistance tierce personne, un poste central du dommage corporel

Parmi les postes de préjudice recensés par la nomenclature Dintilhac, l'assistance tierce personne (ATP) occupe une place de premier plan. Elle vise à indemniser la victime du coût humain et financier de l'aide dont elle a besoin — avant comme après consolidation — pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne que le handicap l'empêche de réaliser seule.

Ce poste est traditionnellement apprécié au regard des besoins personnels de la victime : toilette, habillage, déplacements, alimentation, gestion du domicile. La question de la garde des enfants, c'est-à-dire de l'aide que la victime, parent, ne peut plus assumer en raison de son état, est plus délicate. Dans l'affaire tranchée le 11 juin 2026, la cour administrative d'appel avait ainsi estimé que l'aide dont la victime bénéficiait pour elle-même pouvait aussi s'occuper des enfants.

Ce que dit la décision : CE, 5e et 6e chambres réunies, 11 juin 2026, n° 503659

Le Conseil d'État, en formation de chambres réunies, dans une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, apporte deux précisions.

Première précision : la garde des enfants n'est pas couverte par l'assistance personnelle de la victime. La victime d'un dommage corporel a droit à l'indemnisation du préjudice patrimonial résultant de ce qu'elle a dû recourir à l'aide professionnelle d'une tierce personne pour la garde et l'éducation des enfants dont elle a la charge, lorsqu'elle n'a pas pu y subvenir elle-même en raison de son état de santé. Le fait qu'elle soit déjà indemnisée pour l'assistance d'une tierce personne à son propre bénéfice est sans incidence : les deux aides n'ont pas le même objet.

Un assureur ou une juridiction ne peut donc pas considérer que la garde des enfants est déjà couverte par l'indemnité allouée au titre de l'assistance personnelle de la victime.

Deuxième précision : une évaluation fondée sur les dépenses réelles. Le juge évalue ce préjudice à hauteur des dépenses effectivement supportées par la victime, en retranchant, le cas échéant, celles qui auraient de toute façon été assumées en l'absence de dommage.

Concrètement, si une victime a dû recourir à une assistante maternelle, une garde à domicile ou un service d'aide à la famille en raison de son état, le surcoût de ces prestations par rapport à l'organisation antérieure est indemnisable, à condition d'en justifier.

La portée de cette décision pour les victimes

Une règle de droit administratif… et une jurisprudence judiciaire convergente

Le Conseil d'État est la juridiction suprême de l'ordre administratif. Sa décision fixe la règle pour les litiges portés devant les tribunaux administratifs, notamment les actions contre les hôpitaux publics.

Pour les accidents de la circulation, les accidents de la vie ou les accidents médicaux en clinique privée, ce sont les juridictions judiciaires qui statuent. La Cour de cassation juge de son côté que l'assistance par tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime et indemnise sa perte d'autonomie dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne : elle a ainsi censuré, le 10 novembre 2021, un refus d'indemniser le besoin d'aide d'un père hospitalisé pour la prise en charge de ses enfants.

Un signal fort contre la confusion des postes de préjudice

La tentation de globaliser l'ATP pour en contenir le coût est bien connue. La décision du 11 juin 2026 ferme cette porte pour la garde d'enfants : l'aide apportée aux enfants n'est pas un accessoire de l'assistance personnelle de la victime.

Une victime, mère ou père, qui ne peut plus assurer en raison de ses séquelles la surveillance, les trajets scolaires ou les soins courants de ses enfants, doit donc voir ce besoin examiné et indemnisé en tant que tel.

Une évaluation exigeante

L'évaluation par les dépenses réellement supportées suppose que la victime documente ces coûts : factures, contrats de garde, relevés bancaires, attestations. Il faut aussi pouvoir montrer l'organisation antérieure à l'accident, puisque le juge retranche les frais qui auraient de toute façon été exposés.

La décision du 11 juin 2026 vise le recours à une aide professionnelle. Elle ne tranche pas la question des périodes pendant lesquelles la garde a été assurée gratuitement par un proche ; devant le juge judiciaire, l'assistance par tierce personne n'est pas réduite lorsque l'aide est familiale, mais il faut documenter précisément l'aide reçue.

Ce que jugent les tribunaux : décisions récentes

Conseil d'État, 5e et 6e chambres réunies, 11 juin 2026, n° 503659. Une mère de trois enfants avait été victime d'une faute lors d'une intervention chirurgicale dans un centre hospitalier universitaire en 2011. La cour administrative d'appel avait refusé de l'indemniser de ses frais de garde, sauf pendant ses hospitalisations, au motif que les deux parents travaillaient et que sa propre tierce personne pouvait s'occuper des enfants. Le Conseil d'État annule : la cour devait rechercher si son état de santé avait nécessité une aide supplémentaire pour ses enfants et si elle avait effectivement engagé des dépenses à ce titre.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 novembre 2021, n° 19-10.058. Un passager blessé dans un accident de la circulation réclamait l'indemnisation de son besoin d'aide pendant son hospitalisation, notamment pour la prise en charge de ses enfants les fins de semaine où il devait les recevoir. La cour d'appel avait rejeté cette demande comme débordant son préjudice personnel. La Cour de cassation casse : l'assistance par tierce personne ne se limite pas aux besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne.

Un cas concret

Dans l'affaire jugée par le Conseil d'État le 11 juin 2026, la victime, mère de trois enfants nés en 2000, 2003 et 2011, avait subi des dommages lors d'une intervention chirurgicale en juillet 2011 ; son état n'avait été consolidé qu'en juin 2022. La cour administrative d'appel lui avait alloué plus de 3,4 millions d'euros, une rente annuelle de 109 625 euros au titre de sa propre tierce personne, mais seulement 7 935 euros pour la garde des enfants, limités aux périodes d'hospitalisation.

Le Conseil d'État a jugé que l'indemnisation de sa propre tierce personne ne couvrait pas les besoins de ses enfants, et que le fait que les deux parents travaillent ne suffisait pas à écarter la demande. L'affaire a été renvoyée à la cour administrative d'appel pour qu'elle évalue les dépenses supplémentaires de garde réellement exposées du fait du dommage.

Ce que cela change concrètement pour une victime

Pour un parent victime d'un dommage corporel (accident de la route, accident médical, agression), ce besoin doit être signalé dès l'expertise médicale. Le médecin expert doit être informé des contraintes parentales de la victime, afin que son rapport mentionne l'incapacité à assumer la garde et en évalue la durée et l'intensité. Il faut aussi conserver toutes les factures de garde, avant et après l'accident.

Une assistance juridique dès ce stade permet de s'assurer que ce poste est identifié, chiffré et défendu, qu'il s'agisse d'une procédure amiable avec l'assureur ou d'une action contentieuse.