Date de consolidation : le juge n'est pas lié par la date retenue par l'expert (arrêt du 2 septembre 2026, distilbène)

Cet article commente le pouvoir du juge face à la date de consolidation retenue dans le rapport d'expertise. Pour contester une date fixée trop tôt par l'assureur pendant le règlement amiable, voir notre article sur la consolidation prématurée ; pour une aggravation survenue après la consolidation, voir notre article sur l'aggravation après un traumatisme crânien.

Une décision rendue dans un contexte particulier : le contentieux du distilbène

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 2 septembre 2026 (pourvois joints n° 25-14.190 et 25-15.690) s'inscrit dans le contentieux, douloureux et techniquement complexe, lié aux conséquences de l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (distilbène). Ce médicament, prescrit en France à des femmes enceintes jusqu'à la fin des années 1970, a provoqué chez certaines de leurs filles des malformations de l'appareil génital, des troubles de la fertilité et un risque accru de certaines pathologies. Les victimes concernées ont engagé depuis plusieurs décennies des procédures d'indemnisation qui se heurtent à des difficultés probatoires et médico-légales considérables, dont la question de la consolidation est l'une des plus délicates.

Qu'est-ce que la consolidation, et pourquoi sa date est-elle si importante ?

La consolidation est le moment où l'état de santé de la victime est considéré comme stabilisé : les lésions ne sont plus susceptibles d'évoluer de façon notable, à la hausse comme à la baisse, quelles que soient les améliorations fonctionnelles qui peuvent encore survenir. Cette notion, centrale en droit du dommage corporel, structure l'ensemble de la liquidation du préjudice selon la nomenclature Dintilhac.

Avant la consolidation, on indemnise les préjudices temporaires : dépenses de santé actuelles, déficit fonctionnel temporaire, frais divers, pertes de gains professionnels actuelles. Après la consolidation s'ouvrent les postes permanents : déficit fonctionnel permanent, incidence professionnelle, préjudice esthétique permanent, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, et, dans les situations les plus lourdes, assistance par tierce personne à vie, perte de gains professionnels futurs, préjudice de retraite.

La date de consolidation n'est donc pas un détail technique : elle détermine la frontière entre deux masses d'indemnisation. Elle a aussi une portée procédurale décisive : en cas de dommage corporel, le délai de prescription de dix ans (article 2226 du code civil, et auparavant article 2270-1 pour les faits anciens) court à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Une date fixée trop tôt peut donc non seulement réduire l'indemnisation, mais aussi rendre l'action irrecevable.

Ce que dit la décision du 2 septembre 2026

Dans cette affaire, une femme exposée in utero au diéthylstilbestrol avait assigné les laboratoires en référé en 2016, puis au fond en 2022. Les laboratoires soutenaient que son action était prescrite : les experts judiciaires avaient fixé la consolidation de l'atteinte à sa fertilité en octobre 1998, soit plus de dix ans avant l'action. La cour d'appel d'Aix-en-Provence avait pourtant retenu le 5 septembre 2006, date de l'hystérectomie qui a rendu toute procréation impossible, et jugé l'action recevable.

La Cour de cassation rejette les pourvois des laboratoires. Elle relève que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les conclusions des experts, a constaté qu'en 1998 une procréation in vitro restait possible, que l'apparition d'un fibrome évolutif en 1999, rattaché par présomptions à l'exposition au DES, avait maintenu l'état séquellaire instable jusqu'à l'hystérectomie, et qu'elle a ainsi souverainement apprécié et fixé la date de consolidation.

Cette solution n'est pas nouvelle : l'expertise constitue un avis éclairé, non une décision qui s'impose au juge. Il s'agit d'un arrêt inédit (non publié au Bulletin), mais son intérêt pratique est réel dans un contentieux où l'état de santé évolue sur des décennies et où la stabilisation présente une difficulté médicale objective.

La portée pratique pour les victimes de dommage corporel

Cet arrêt présente un intérêt qui dépasse la seule pathologie du distilbène. Il concerne toutes les victimes dont le dossier présente une évolution longue ou complexe de l'état de santé : traumatisés crâniens, victimes d'erreurs médicales avec séquelles évolutives, victimes d'accidents de la route présentant des atteintes orthopédiques ou neurologiques dont la stabilisation est discutée.

Premièrement, il rappelle que le rapport d'expertise médicale, bien qu'il constitue un élément décisif du débat, n'est pas l'unique référence. La victime et ses conseils peuvent produire des éléments médicaux complémentaires — certificats, comptes rendus hospitaliers, avis de médecins traitants — pour contester ou nuancer la date proposée par l'expert judiciaire.

Deuxièmement, cet arrêt souligne l'importance du contradictoire lors des opérations d'expertise. La victime qui se présente seule, sans médecin conseil ni avocat expert en dommage corporel, ne bénéficie d'aucun contrepoids face à l'expert mandaté par le tribunal et aux médecins conseils des assureurs ou des entreprises pharmaceutiques. La date de consolidation proposée par l'expert est alors souvent acceptée sans discussion, parfois au détriment des intérêts de la victime.

Troisièmement, dans les contentieux liés au distilbène et, plus largement, aux expositions à des substances toxiques ou à des médicaments, la consolidation peut être extrêmement difficile à fixer car les séquelles s'inscrivent dans la durée de la vie reproductive et au-delà. La décision du 2 septembre 2026 montre que le juge peut tenir compte de l'évolution réelle de l'état séquellaire, au-delà de la date proposée par les experts, dans ces situations de préjudice différé ou évolutif.

Ce que jugent les tribunaux : décisions récentes

Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 septembre 2026, n° 25-14.190 et 25-15.690 : les experts avaient fixé la consolidation de l'infertilité d'une victime du distilbène en octobre 1998, ce qui rendait son action prescrite. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu le 5 septembre 2006, date de l'hystérectomie. La Cour de cassation approuve : la cour d'appel n'était pas tenue de suivre les experts et a souverainement fixé la date de consolidation, après avoir relevé qu'une fécondation in vitro restait possible en 1998 et que l'état était resté instable jusqu'en 2006. Les pourvois des laboratoires sont rejetés.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 septembre 2026, n° 23-22.988 (publié au Bulletin) : en matière de faute inexcusable de l'employeur, la Cour juge désormais que le juge de l'indemnisation, saisi d'une contestation, doit fixer lui-même la date de consolidation, sans être tenu par celle retenue par la CPAM, pour réparer les préjudices non couverts par la sécurité sociale. La victime qui conteste la date de la caisse peut obtenir, si nécessaire, une expertise sur ce point.

Un cas concret

Dans l'affaire jugée le 2 septembre 2026, la victime avait été traitée en 1987 pour un cancer du vagin lié à son exposition in utero au distilbène. Une transposition ovarienne avait préservé sa fonction reproductrice. En 1998, une atrophie de l'utérus était constatée, sans exclure une procréation in vitro ; en 1999, un fibrome évolutif était diagnostiqué, qui conduira à une hystérectomie le 5 septembre 2006. En fixant la consolidation à cette dernière date, et non en 1998 comme les experts, la cour d'appel a rendu recevable l'action engagée en 2016, et la Cour de cassation a validé ce raisonnement.

Ce que cela implique concrètement pour une victime

Si vous êtes victime d'un dommage corporel et que la date de consolidation retenue par l'expert vous paraît prématurée — parce que votre état n'était pas encore stabilisé à cette date, parce que des soins étaient encore en cours, parce que des séquelles sont apparues ou se sont aggravées postérieurement —, vous disposez de leviers juridiques pour contester cette date devant le tribunal ou en appel.

L'exercice suppose une stratégie médicale et judiciaire rigoureuse : rassembler les pièces médicales pertinentes, se faire assister d'un médecin conseil de recours, et être représenté par un avocat rompu au dommage corporel, capable d'articuler l'argument médical et l'argument juridique devant la juridiction compétente.

Cet arrêt n'est pas une garantie de résultat, mais il constitue un rappel utile : en matière de consolidation, le dernier mot appartient au juge, et non à l'expert.