Mon proche blessé grave ne pratiquait pas de sport en club : comment prouver son préjudice d'agrément face à l'assureur ?
L'absence de licence ou d'attestation officielle ne prive pas une victime de son droit à l'indemnisation du préjudice d'agrément. Ce poste de la nomenclature Dintilhac couvre les activités spécifiques de sport ou de loisirs pratiquées régulièrement, en club ou non. Encore faut-il prouver cette pratique antérieure : la Cour de cassation l'exige, mais la preuve en est libre.

Ce que couvre réellement le préjudice d'agrément selon la nomenclature Dintilhac
Dans la nomenclature Dintilhac, référentiel de l'évaluation du dommage corporel en France, le préjudice d'agrément désigne l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique de sport ou de loisir. La Cour de cassation reprend cette définition et précise que ce poste inclut la limitation de la pratique antérieure : une victime qui continue son activité, mais moins souvent ou moins bien, subit aussi un préjudice d'agrément.
La définition ne vise pas les seules disciplines fédérées. Une activité pratiquée librement (randonnée, pêche, vélo, jardinage assidu) peut être indemnisée, à condition qu'il s'agisse d'une activité spécifique et régulière, et non des gênes ordinaires de la vie quotidienne, que les juges rattachent au déficit fonctionnel.
Il importe cependant de bien distinguer ce poste du déficit fonctionnel permanent (DFP), qui indemnise quant à lui la perte de qualité de vie globale liée aux séquelles. Un avocat expert en dommage corporel veillera à ce que les deux postes soient traités distinctement et que le préjudice d'agrément ne soit pas absorbé, à la baisse, dans le DFP.
Pourquoi les assureurs contestent-ils les activités informelles ?
Les médecins conseils de l'assureur ont tendance, lors de l'expertise médicale, à minorer ou à nier le préjudice d'agrément lorsque la victime ne peut produire une licence sportive, une attestation d'un entraîneur ou une inscription à un club. L'argument est commode : faute de preuve documentée, le poste serait hypothétique.
Cet argumentaire n'est pas fondé en droit, mais il ne doit pas être pris à la légère. La charge de la preuve appartient à la victime, et la Cour de cassation exige que les juges constatent la pratique d'une activité spécifique antérieure à l'accident. Aucun texte n'impose pour autant un document officiel : la preuve est libre. L'enjeu est donc probatoire : il s'agit de constituer un faisceau d'indices concordants plutôt que de produire une preuve unique et formelle.
Construire une stratégie probatoire solide : le faisceau d'indices
Les témoignages écrits
Les attestations de proches (conjoint, enfants, amis, voisins), rédigées conformément aux exigences du Code de procédure civile (mention de la pièce d'identité, formule « en vue de leur production en justice », signature) constituent un mode de preuve pleinement recevable. Leur force tient à leur nombre et à leur cohérence : plusieurs témoignages concordants décrivant avec précision la fréquence, la nature et l'intensité de l'activité valent mieux qu'une déclaration isolée.
L'attestation doit être concrète : elle décrit des faits (« Chaque dimanche matin, nous partions randonner ensemble sur les chemins du Vercors, environ trois heures de marche »), pas des impressions générales.
Les preuves numériques et photographiques
La vie moderne laisse des traces numériques exploitables. Les photographies horodatées et géolocalisées issues de smartphones illustrent des activités passées (randonnées, voyages, jardinage). Les données d'applications de sport (Strava, Komoot, Garmin Connect) enregistrent des traces GPS, des distances, des dénivelés et des fréquences. Les publications sur les réseaux sociaux, les albums photos partagés ou les échanges de messages évoquant des activités de plein air constituent autant d'éléments versables au dossier.
Les relevés de cartes bancaires peuvent également attester d'achats récurrents : matériel de randonnée, graines et outils de jardinage, billets de transport pour des séjours touristiques.
Les justificatifs d'équipement
Factures d'achat de matériel sportif ou de loisir (vélo, matériel de randonnée, équipement de jardin, appareil photo), abonnements à des magazines spécialisés, historiques d'achats en ligne : ces documents établissent un investissement cohérent avec la pratique alléguée.
Le rôle central de l'expertise médicale
L'expertise médicale, qu'elle soit amiable ou judiciaire, est le moment clé. C'est devant l'expert judiciaire ou lors de la réunion d'expertise contradictoire que la victime doit présenter l'ensemble de ce faisceau d'indices. Un avocat expert en dommage corporel prépare la victime à décrire précisément ses activités ante-dommage : fréquence hebdomadaire ou mensuelle, durée des séances, intensité, plaisir procuré, impact sur la vie sociale et familiale. La description doit être suffisamment circonstanciée pour permettre à l'expert judiciaire de la retranscrire dans son rapport et d'en tirer des conclusions médicales claires quant à l'impossibilité ou la limitation définitive de ces pratiques.
L'avocat expert veille également à ce que le médecin conseil de l'assureur ne parvienne pas, lors de cette expertise, à faire réduire le poste préjudice d'agrément sans justification médicale sérieuse.
L'assistance d'un médecin expert de recours
Face au médecin conseil de l'assureur, la victime a tout intérêt à se faire assister par un médecin expert de recours choisi par son avocat. Ce professionnel analyse les séquelles médicales au regard des activités antérieures de la victime et rédige un rapport contradictoire destiné à l'expertise judiciaire. Son rôle est d'objectiver le lien entre les séquelles constatées et l'impossibilité de pratiquer les activités litigieuses : une atteinte à la mobilité du genou et la pratique de la randonnée, un déficit de la préhension et le jardinage, des troubles cognitifs séquellaires après traumatisme crânien et la pratique régulière des échecs ou de la lecture.
Ce que jugent les tribunaux : décisions récentes
Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 juin 2024, n° 23-15.345. Un patient avait été victime d'un accident vasculaire cérébral après un examen cardiaque, indemnisé par l'ONIAM. La cour d'appel avait rejeté sa demande au titre du préjudice d'agrément parce qu'il continuait à jouer au golf, même de façon moins assidue et avec de moins bons résultats. La Cour de cassation casse : le préjudice d'agrément inclut la limitation de la pratique antérieure.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 septembre 2025, n° 23-12.826. Une cour d'appel avait alloué 17 300 euros au titre du préjudice d'agrément à un ancien salarié atteint d'un cancer professionnel lié à l'amiante, en se fondant sur la gravité de la maladie et ses répercussions générales sur ses conditions de vie. La Cour casse : les juges devaient rechercher s'il était justifié de la pratique, avant la maladie, d'une activité spécifique sportive ou de loisirs. La gravité des séquelles ne suffit pas : c'est la preuve de l'activité qui fonde ce poste.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 septembre 2021, n° 20-13.792. Un salarié atteint de maladies professionnelles invoquait, attestations à l'appui, l'impossibilité de jouer avec ses enfants, de faire de la natation, du vélo et du football avec eux ou ses amis. La cour d'appel avait estimé que ces gênes relevaient du déficit fonctionnel déjà indemnisé et que la preuve d'une activité spécifique n'était pas rapportée ; la Cour de cassation approuve, en rappelant que l'indemnité doit se fonder sur des justificatifs d'une activité spécifique antérieure.
Un cas concret
Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation le 26 juin 2024, la victime pratiquait le golf avant l'accident vasculaire cérébral survenu en juin 2016 à la suite d'une coronarographie. Les attestations produites montraient qu'il continuait à jouer, mais moins souvent et avec des résultats moins bons. Les juges du fond en avaient déduit qu'il n'avait subi aucun préjudice d'agrément.
La Cour de cassation a censuré ce raisonnement et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Chambéry : la limitation de la pratique suffit à caractériser le préjudice. À l'inverse, l'arrêt du 23 septembre 2021 montre que des attestations décrivant des loisirs familiaux de façon générale peuvent être jugées insuffisantes. D'où l'importance de décrire précisément l'activité, sa fréquence et son intensité avant l'accident.
Ne pas agir seul face à l'assureur
La tentation d'accepter une offre transactionnelle incluant un préjudice d'agrément sous-évalué, voire absent, est réelle, surtout lorsque la victime ou sa famille se trouvent dans une situation de fragilité après une blessure grave. Un avocat expert en dommage corporel identifie l'ensemble des activités concernées, structure le faisceau d'indices probatoires et s'assure que la discussion avec l'assureur ou devant la juridiction porte sur des bases d'évaluation justes et complètes.