Mon proche en fauteuil roulant doit quitter son logement inadapté : qui finance le nouveau logement adapté pendant la procédure d'indemnisation ?

Une urgence réelle que le droit ne laisse pas sans réponse

Lorsqu'un proche sort de rééducation en fauteuil roulant après un accident grave, le retour au domicile familial devient parfois impossible. Escaliers, couloirs étroits, salle de bain inaccessible : le logement existant, conçu pour une personne valide, ne peut être réintégré sans risque pour la santé et la sécurité de la victime. Or, la procédure d'indemnisation, qu'elle soit menée devant un tribunal ou avec la compagnie d'assurance, peut durer plusieurs années. Attendre le jugement définitif pour reloger la victime n'est ni raisonnable ni juridiquement exigé.

Le droit du dommage corporel offre des outils permettant d'obtenir, à titre provisoire, le financement du loyer ou des mensualités d'un logement adapté. Ces dispositifs sont encore méconnus des familles, pourtant ils sont au cœur de la réparation intégrale du préjudice.

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Le principe fondateur : la réparation intégrale et les provisions

Le droit commun de la responsabilité civile, relayé pour les accidents de la route par la loi dite loi Badinter, repose sur le principe de réparation intégrale : la victime doit être replacée, autant que possible, dans la situation qui aurait été la sienne sans le dommage. Ce principe n'est pas seulement applicable au moment du règlement définitif ; il justifie des mesures provisoires tout au long de la procédure.

La nomenclature Dintilhac, référentiel de classification des préjudices utilisé par les tribunaux et les assureurs, identifie, au titre des préjudices patrimoniaux, le surcoût lié à l'acquisition ou à la location d'un logement accessible, les dépenses d'aménagement du domicile existant, voire les frais d'hébergement temporaire. Ce poste est indemnisable tant à titre provisoire qu'à titre définitif.

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Trois voies pour obtenir un financement provisoire

1. La provision sollicitée auprès de l'assureur

La loi Badinter impose à l'assureur du véhicule impliqué de présenter une offre dans les huit mois de l'accident (article L. 211-9 du code des assurances). Lorsque l'assureur n'a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l'accident, cette offre peut être provisionnelle, mais elle doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice connus à cette date ; l'offre définitive intervient ensuite dans les cinq mois suivant l'information de la consolidation. Une offre provisionnelle incomplète expose l'assureur au doublement des intérêts. Rien n'empêche, en outre, la victime de solliciter des provisions complémentaires lorsque de nouveaux besoins apparaissent.

Cette provision peut couvrir, concrètement, les premiers loyers ou les mensualités d'un crédit immobilier pour un logement adapté, à condition de justifier :

• de la nécessité médicale du relogement (attestation du médecin de rééducation, compte rendu d'hospitalisation, rapport d'ergothérapeute) ;
• du surcoût réel par rapport à la situation antérieure (ancien loyer ou mensualité, nouveau loyer ou mensualité, différentiel chiffré) ;
• du caractère adapté du nouveau logement (accessibilité, plain-pied, largeur de portes, douche à l'italienne…).

La demande est adressée par écrit, avec accusé de réception, au gestionnaire du dossier chez l'assureur. L'assistance d'un avocat expert est fortement recommandée à ce stade : la provision obtenue engage l'assureur et constitue un point de référence pour la suite des négociations.

2. Le référé-provision devant le tribunal judiciaire

Si l'assureur refuse ou propose une provision manifestement insuffisante, la famille peut saisir le président du tribunal judiciaire en référé. Le juge des référés peut allouer une provision lorsque l'obligation d'indemniser n'est pas sérieusement contestable, condition généralement remplie dans les accidents impliquant une victime non-conductrice ou une faute médicale avérée.

La procédure est rapide (quelques semaines) et contradictoire. L'ordonnance de référé est exécutoire sans attendre le jugement au fond. Le montant alloué est fixé avec prudence par le juge, mais il peut couvrir plusieurs mois de loyer ou une partie du financement de l'acquisition.

La clé du succès en référé repose sur la qualité du dossier médical et financier présenté :

• rapport d'expertise médicale contradictoire ou unilatérale précisant les séquelles et les besoins en logement ;
• devis d'aménagement ou plan d'accessibilité du futur logement ;
• tableau comparatif des charges de logement avant et après l'accident.

3. La provision complémentaire en cours d'expertise ou de procédure

Lorsqu'une expertise médicale judiciaire est en cours, une nouvelle demande de provision peut être présentée au juge des référés, par exemple au vu d'un pré-rapport mettant en évidence l'ampleur du handicap moteur et la nécessité d'un relogement adapté. Si une action au fond est déjà engagée, c'est le juge de la mise en état qui peut accorder une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

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Le cas des accidents médicaux : le rôle de l'ONIAM

Lorsque le handicap résulte d'un accident médical (erreur chirurgicale, infection nosocomiale, aléa thérapeutique), la voie amiable passe par la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) compétente. À l'issue de l'expertise et de l'avis de la CCI, l'assureur de l'établissement en cas de faute, ou l'ONIAM en cas d'aléa thérapeutique, présente une offre, qui peut avoir un caractère provisionnel si la victime n'est pas encore consolidée. La demande doit mentionner explicitement le besoin urgent de relogement adapté et en justifier la réalité médicale et financière. À défaut, un référé-provision peut être engagé devant la juridiction compétente.

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Les pièces justificatives à préparer : un dossier solide est décisif

Quelle que soit la voie choisie (négociation amiable, référé ou expertise), la solidité du dossier constitue le facteur déterminant. Voici les documents à rassembler sans attendre :

Sur le plan médical :

• Comptes rendus d'hospitalisation et de rééducation ;
• Certificats médicaux détaillant les séquelles et les limitations fonctionnelles ;
• Bilan d'ergothérapeute décrivant les aides techniques nécessaires et les contraintes de logement.

Sur le plan du logement :

• Description précise du logement actuel et justification de son inadaptation ;
• Bail ou promesse de location / avant-contrat d'acquisition du futur logement ;
• Devis d'aménagement si le nouveau logement nécessite encore des travaux ;
• Tableau récapitulatif des charges : loyer ou mensualité actuelle, nouveau loyer ou mensualité, charges accessibles (parking couvert, ascenseur, etc.), différentiel mensuel.

Sur le plan financier :

• Justificatifs de ressources de la victime et du foyer ;
• Relevé des aides perçues (prestation de compensation du handicap, aide au logement…) afin de n'indemniser que le surcoût réel.

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Ne pas confondre provision et indemnisation définitive

La provision est une avance sur la somme qui sera finalement allouée. Elle n'épuise pas le droit à indemnisation : à la consolidation de l'état de santé, un bilan complet de tous les préjudices (y compris les dépenses liées au logement adapté passées et futures, calculées en capitalisation sur la durée prévisible de la vie) sera effectué. Les provisions déjà versées seront déduites du total. Il est donc essentiel de conserver toutes les quittances, factures et relevés bancaires liés au logement adapté dès le premier jour.

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Ce que jugent les tribunaux : décisions récentes

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 1-2, 18 septembre 2025, n° 24/11008 : une passagère grièvement blessée dans un accident de la circulation en 2021, placée sous curatelle et toujours hébergée en établissement, demandait une provision d'un million d'euros pour préparer son retour à domicile. Le juge des référés de Draguignan lui avait accordé une provision complémentaire de 250 000 euros, après une première avance de 40 000 euros de l'assureur, son droit à indemnisation n'étant pas contesté. En appel, l'assureur, qui demandait la confirmation de cette ordonnance, s'opposait à toute augmentation en invoquant notamment l'absence de consolidation. La cour a infirmé l'ordonnance sur la provision et condamné les assureurs à verser à la victime une provision complémentaire de 600 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices. Elle a aussi ordonné une expertise confiée à un ergothérapeute, distincte de l'expertise médicale, pour analyser les conditions d'un retour à domicile et les aides techniques nécessaires, et jugé prématurée la désignation d'un architecte tant que le projet de logement n'était pas arrêté.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 septembre 2025, n° 23-23.386 : une victime d'accident de la circulation n'avait reçu que des offres provisionnelles incomplètes. La Cour de cassation juge que, faute d'offre provisionnelle comprenant tous les éléments indemnisables dans les huit mois de l'accident, les intérêts au double du taux légal courent dès l'expiration de ce délai, sur le montant de l'offre définitive suffisante ou, à défaut, sur le montant alloué par le juge.

Tribunal administratif de Marseille, 7e chambre, 1er juillet 2025, n° 2205724 : pour un homme devenu paraplégique, le tribunal retient le montant du devis d'adaptation de son logement, 26 258,22 euros, au titre des frais de logement adapté, ainsi que l'aide d'une tierce personne depuis son retour à domicile.

Un cas concret

Dans l'affaire jugée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 18 septembre 2025, la victime, gravement blessée en juillet 2021, avait passé plusieurs semaines en réanimation et en soins continus, puis près de deux ans en centre de rééducation, avant d'être accueillie dans une résidence en juin 2023. L'assureur avait d'abord versé 40 000 euros, puis le juge des référés avait accordé 250 000 euros supplémentaires, sans attendre la consolidation, en retenant que le droit à réparation intégrale de cette passagère n'était pas contestable. En appel, la cour a porté la provision complémentaire à 600 000 euros et a jugé utile de faire évaluer par un ergothérapeute, de manière autonome, les conditions concrètes d'un retour à domicile et les aides techniques nécessaires : c'est au vu des expertises médicale et ergothérapeutique que le projet de logement pourra être apprécié.