Pension militaire d'invalidité et préjudice économique du conjoint survivant : que change l'arrêt du 8 octobre 2026 pour les victimes ?

Une question centrale pour les familles : la pension militaire est-elle un revenu ?

Lorsqu'un proche décède des suites d'une pathologie professionnelle — comme un mésothéliome lié à l'amiante —, le conjoint survivant subit un préjudice économique réel : la disparition des ressources du foyer. Pour en mesurer l'étendue, il faut reconstituer fidèlement le revenu de référence du foyer au moment du décès. C'est précisément sur ce point que l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 octobre 2026 apporte une précision déterminante.

La question posée était simple en apparence : la pension militaire d'invalidité perçue par la victime décédée devait-elle être comptabilisée parmi ses revenus pour calculer le préjudice économique du conjoint survivant ? La réponse de la Haute juridiction est nette : non, dès lors que la victime était à la retraite au moment où cette pension lui a été attribuée.

Ce que dit la Cour de cassation : la nature de la pension militaire d'invalidité

Pour comprendre la portée de cet arrêt, il faut revenir sur ce que répare la pension militaire d'invalidité. La Cour de cassation, en visant les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, rappelle que cette pension est établie d'après le degré d'invalidité, sur la base de guides barèmes classifiant les infirmités selon leur gravité. Le taux reconnu couvre l'ensemble des troubles fonctionnels et l'atteinte à l'état général de la personne.

La Cour en déduit que la pension militaire d'invalidité répare deux catégories de préjudices :

• d'une part, les pertes de revenus et l'incidence professionnelle ;
• d'autre part, le déficit fonctionnel permanent.

Mais — et c'est là le point crucial — lorsque la pension est versée à une personne déjà à la retraite au moment de son attribution, la dimension « perte de revenus professionnels » disparaît mécaniquement : la personne retraitée n'exerce plus d'activité professionnelle. Il n'y a donc plus de perte de revenus à compenser de ce chef. La pension, dans ce contexte, n'indemnise que le déficit fonctionnel permanent — c'est-à-dire les atteintes à la qualité de vie, les douleurs et les troubles dans les conditions d'existence personnelles et familiales.

Or le déficit fonctionnel permanent est un préjudice strictement personnel à la victime directe. Il ne se confond pas avec un revenu. Il ne peut donc pas être intégré dans le revenu de référence du foyer servant de base au calcul du préjudice économique du conjoint survivant.

Ce que jugent les tribunaux : décisions récentes

Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-15.938 — Cassation

Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) se pourvoyait en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 14 mai 2025 qui avait intégré la pension militaire d'invalidité de la victime décédée dans le revenu de référence du foyer, pour augmenter le montant du préjudice économique alloué au conjoint survivant.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt en toutes ses dispositions. Elle donne raison au FIVA sur ce point de droit : la pension militaire d'invalidité versée à la victime qui était retraité lors de son attribution n'indemnisait que son déficit fonctionnel permanent et n'avait donc pas à être prise en compte dans le calcul du revenu de référence du foyer. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes autrement composée.

Un cas concret

L'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-15.938 illustre concrètement les enjeux.

Un homme, né en 1942, s'est vu diagnostiquer en septembre 2008 un mésothéliome — une pathologie grave liée à l'amiante. Il était alors à la retraite. Son employeur, le ministère de la Défense, a reconnu le caractère professionnel de la maladie et lui a attribué une pension militaire d'invalidité à hauteur d'un taux d'invalidité de 100 %. La victime est décédée en 2009 des suites de cette maladie. Une pension de réversion d'invalidité a été accordée à son épouse à compter d'avril 2009.

La veuve a saisi le FIVA pour obtenir l'indemnisation de son préjudice économique. Le litige a porté sur un point précis : la pension militaire d'invalidité perçue par son mari avant son décès devait-elle être intégrée dans le revenu de référence du foyer — ce qui aurait mécaniquement augmenté le montant de son préjudice économique ? La cour d'appel de Rennes avait répondu oui, en faisant droit à la demande de la veuve.

La Cour de cassation a censuré cette analyse. Puisque la victime était retraitée lors de l'attribution de la pension, celle-ci ne compensait plus aucune perte de revenus professionnels : elle ne réparait que le déficit fonctionnel permanent, préjudice personnel à la victime directe. En l'intégrant malgré tout dans le revenu de référence, la cour d'appel avait méconnu le principe de réparation intégrale sans perte ni profit.

Ce que cela change concrètement pour les victimes et leurs proches

Cette décision a une portée pratique directe pour les familles de militaires ou d'agents de la défense victimes de maladies professionnelles, et plus largement pour tout dossier dans lequel une pension militaire d'invalidité entre dans la composition des ressources du foyer.

Pour le conjoint survivant, la question n'est pas neutre. Intégrer ou exclure la pension du revenu de référence modifie le périmètre du préjudice économique calculé. La Cour de cassation établit ici une règle claire : la qualification juridique de la pension dépend de la situation de la victime au moment de son attribution. Si la victime était active, la pension peut refléter une perte de revenus professionnels ; si elle était retraitée, elle ne compense qu'un préjudice personnel lié à l'atteinte à son intégrité physique.

Pour les organismes payeurs comme le FIVA, cette précision conduit à recalculer le périmètre des prestations déjà versées susceptibles d'être imputées sur l'indemnisation.

Du côté de la victime survivante, l'enjeu est de veiller à ce que la qualification retenue dans le calcul du préjudice économique respecte cette distinction. Une confusion entre préjudice personnel de la victime directe et revenu du foyer peut conduire à une indemnisation inexacte — dans un sens ou dans l'autre.

C'est pourquoi l'assistance d'un avocat expert en dommage corporel, capable d'analyser la nature de chaque prestation perçue avant le décès, est déterminante pour construire une demande d'indemnisation rigoureuse et conforme au principe de réparation intégrale sans perte ni profit.

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