Perte de chance en dommage corporel : que change l'arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre 2026 pour les victimes ?
Par un arrêt du 2 septembre 2026 (n° 25-14.523), la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu'une perte de chance n'ouvre droit qu'à une fraction des préjudices, égale à la chance perdue. Une règle de calcul qui joue dans les deux sens et rend décisif le débat sur le taux, dès l'expertise.
Une décision au cœur du calcul de la réparation
Par un arrêt du 2 septembre 2026 (n° 25-14.523, inédit), la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé une règle simple, mais décisive en responsabilité médicale : lorsqu'une faute a fait perdre une chance d'éviter un dommage, la réparation est limitée à la fraction des préjudices correspondant à la chance perdue. Le juge qui retient un taux doit l'appliquer.
Dans cette affaire, la règle a joué en faveur du médecin responsable et de son assureur. Elle n'en intéresse pas moins directement les victimes, car elle déplace tout l'enjeu du dossier vers deux questions : quel est le bon taux, et quelle est la bonne assiette ?
Qu'est-ce que la perte de chance en dommage corporel ?
La perte de chance est retenue lorsqu'on ne peut pas affirmer avec certitude que, sans la faute, le dommage ne serait pas survenu, mais qu'il existait une probabilité réelle de l'éviter. On la rencontre surtout :
- En responsabilité médicale : retard de diagnostic, retard de prise en charge, faute opératoire dont les conséquences auraient pu être évitées en partie, défaut d'information sur un risque.
- Dans l'évaluation des préjudices professionnels : perte de chance de promotion, d'accéder à un métier ou de poursuivre une carrière, y compris pour une victime d'accident de la circulation.
Dans tous les cas, la perte de chance est indemnisée par une fraction du préjudice final, égale à la probabilité perdue.
La règle rappelée : une fraction de chaque poste, égale à la chance perdue
La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, qu'une perte de chance d'éviter des complications ouvre droit à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue.
Concrètement, si le juge retient qu'une faute a fait perdre 40 % de chance d'éviter un dommage dont les préjudices sont évalués à 100 000 euros, l'indemnité due est de 40 000 euros. Ni 100 000 euros, ce qui reviendrait à tenir pour certain un dommage qui ne l'était pas, ni une somme fixée sans lien avec ce taux.
Dans l'affaire du 2 septembre 2026, une patiente opérée en 2005 avait subi de graves complications. Elle avait été indemnisée par l'ONIAM à hauteur de 264 728 euros, après avis de la commission de conciliation et d'indemnisation. L'ONIAM et la caisse primaire s'étaient ensuite retournés contre le chirurgien. La cour d'appel de Grenoble avait retenu que la faute du chirurgien avait fait perdre à la patiente 86,2 % de chance d'éviter les complications, mais l'avait condamné à rembourser l'intégralité des sommes. La Cour de cassation casse sans renvoi et applique elle-même le taux : 228 195,53 euros pour l'ONIAM et 414 172,69 euros pour la caisse.
Pourquoi cette décision compte pour les victimes
1. Le taux devient l'enjeu central
Puisque le taux s'applique mécaniquement à chaque poste, chaque point compte. Entre 70 % et 90 %, l'écart peut représenter des dizaines de milliers d'euros dans un dossier grave. Le taux est fixé par le juge, mais il s'appuie sur l'analyse de l'expert : il doit donc être discuté dès les opérations d'expertise, avec un médecin conseil de victimes.
2. L'assiette doit être complète
Le taux s'applique au montant de chaque préjudice évalué intégralement. Un poste oublié ou sous-évalué (tierce personne, pertes de revenus futurs, incidence professionnelle) réduit l'indemnité finale, même avec un taux juste. L'évaluation selon la nomenclature Dintilhac, poste par poste, reste indispensable.
3. La perte de chance n'est pas toujours la bonne qualification
Lorsque la faute est la cause certaine de l'entier dommage, il n'y a pas lieu de raisonner en perte de chance : la victime doit être indemnisée intégralement. Une partie du travail de l'avocat consiste à démontrer, quand c'est le cas, que le lien de causalité est certain, et à éviter qu'une perte de chance soit retenue par défaut.
Ce que jugent les tribunaux : décisions récentes
Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 septembre 2026, n° 25-14.523. Après des complications survenues à la suite d'une opération de l'œsophage en 2005, la cour d'appel avait retenu une perte de chance de 86,2 % mais condamné le chirurgien à rembourser la totalité des sommes versées par l'ONIAM et la caisse. La Cour de cassation casse : une perte de chance n'ouvre droit qu'à une fraction des préjudices, à hauteur de la chance perdue. Elle statue elle-même et applique le taux à chaque somme.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 septembre 2026, n° 25-12.732. Un patient était décédé en 2013 d'une perforation de l'œsophage après une ablation cardiaque assistée par robot dans une clinique. La clinique n'avait pas conservé les données du geste (durée, intensité, température des tirs), indispensables pour vérifier s'il y avait eu faute. La Cour rappelle que l'absence d'enregistrement ou de conservation de données médicales inverse la charge de la preuve : c'est à l'établissement de démontrer que les soins ont été appropriés. À défaut, il fait perdre au patient la chance de prouver la faute du praticien, perte de chance souverainement évaluée par les juges.
Un cas concret
Dans l'affaire n° 25-12.732, la famille du patient décédé se heurtait à un obstacle classique : sans les données techniques de l'intervention, impossible de démontrer une erreur de geste. Les juges ont retenu qu'en ne conservant pas ces données, la clinique avait commis une faute, à l'origine d'une perte de chance de pouvoir établir la faute du chirurgien. Saisie par l'ONIAM, qui reprochait à la cour d'appel d'avoir limité l'inversion de la charge de la preuve à la perte de l'entier dossier médical, la Cour de cassation a précisé que cette inversion joue aussi lorsque seule une partie des données n'a pas été conservée, tout en rejetant le pourvoi pour des raisons tenant à la procédure suivie dans cette affaire. La famille, elle, restait indemnisée au titre de l'accident médical.
L'exemple montre que la perte de chance n'est pas seulement un mécanisme qui réduit l'indemnisation : elle permet aussi d'obtenir réparation lorsque la preuve a disparu par la faute de l'établissement. Demander très tôt la copie intégrale du dossier médical, y compris les données techniques des appareils, est souvent décisif.
Ce que cela change concrètement dans la gestion d'un dossier
- Avant l'expertise : réunir le dossier médical complet et la littérature médicale permettant d'apprécier les chances de succès du traitement ou du diagnostic à temps.
- Pendant l'expertise : être assisté d'un médecin conseil de victimes pour discuter la causalité (certaine ou seulement probable) et, le cas échéant, le taux de chance perdue.
- Lors de l'évaluation : chiffrer intégralement chaque poste de la nomenclature Dintilhac avant d'appliquer le taux.
- En cas d'offre amiable : vérifier le taux retenu, l'assiette et l'application poste par poste.
Un avocat expert en dommage corporel saura identifier si la perte de chance est la bonne qualification, défendre le taux le plus juste et s'assurer que le calcul final respecte la règle rappelée par la Cour de cassation.