Aller au contenu
DehanSchinaziAvocats dommage corporel
Jurisprudence

Perte de gains professionnels futurs : une victime est-elle obligée de tenter une reconversion pour être indemnisée ?

Non : une victime de dommage corporel n'a jamais à prouver qu'elle a cherché un emploi ou engagé une reconversion pour obtenir réparation de sa perte de gains professionnels futurs. La Cour de cassation vient de le confirmer avec force dans un arrêt rendu le 5 novembre 2026.

Cabinet Dehan-Schinazi
Perte de gains professionnels futurs : une victime est-elle obligée de tenter une reconversion pour être indemnisée ?

À lire aussi