Un piéton blessé dans un accident de la route peut-il voir son indemnisation réduite par l'assureur ?

En principe, non. L'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 interdit d'opposer au piéton sa propre faute, sauf s'il s'agit d'une faute inexcusable qui a été la cause exclusive de l'accident. Dans ce dernier cas, la victime n'est pas indemnisée : pour le piéton, la loi ne prévoit pas de réduction partielle. Certaines victimes, à savoir celles de moins de seize ans, de plus de soixante-dix ans ou titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité d'au moins 80 %, sont indemnisées dans tous les cas, sauf recherche volontaire du dommage.

Points clés

• Les victimes qui ne conduisent pas un véhicule terrestre à moteur sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que leur faute leur soit opposée, à l'exception de la faute inexcusable, cause exclusive de l'accident (article 3, alinéa 1, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985).
• Seule est inexcusable la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience (Cass. 2e civ., 21 décembre 2023, n° 22-18.480, point 14).
• Les victimes de moins de seize ans, de plus de soixante-dix ans ou titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité d'au moins 80 % sont indemnisées dans tous les cas (article 3, alinéa 2, de la même loi).
• Même dans ces cas, la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident si elle a volontairement recherché le dommage (article 3, alinéa 3, de la même loi).
• Celui qui, à pied, pousse un cyclomoteur en panne n'a pas la qualité de conducteur au sens de l'article 3 (Cass. crim., 28 novembre 2000, n° 00-81.255).
• L'action en responsabilité pour dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation (article 2226 du Code civil).

Quel est le principe applicable à un piéton victime ?

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s'applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (article 1er). Le piéton heurté par une voiture relève de ce régime.

L'article 3 pose la règle suivante : les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, « sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ».

En pratique, l'article 3 interdit d'opposer au piéton sa propre faute, sauf faute inexcusable qui a été la cause exclusive de l'accident. Il n'y a pas de demi-mesure : si cette faute n'est pas établie, la faute du piéton ne peut pas lui être opposée ; si elle l'est, elle le prive de son droit à indemnisation. Les décisions citées plus bas montrent que l'issue dépend des circonstances de chaque affaire.

Par ailleurs, l'article 2 prévoit que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien du véhicule.

Que signifie « faute inexcusable, cause exclusive de l'accident » ?

Deux conditions doivent être réunies. La faute du piéton doit être inexcusable, et elle doit avoir été la cause exclusive de l'accident. Si le conducteur a lui-même contribué à la survenance de l'accident, la seconde condition fait défaut.

La Cour de cassation définit strictement la faute inexcusable : « seule est inexcusable la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » (Cass. 2e civ., 21 décembre 2023, n° 22-18.480, point 14). La définition est exigeante : dans cette affaire, présentée plus bas, des imprudences pourtant réelles n'ont pas suffi à caractériser une faute inexcusable.

Les règles du Code de la route restent utiles pour apprécier le comportement du piéton. L'article R. 412-37 du Code de la route demande aux piétons de traverser la chaussée en tenant compte de la visibilité ainsi que de la distance et de la vitesse des véhicules, et d'utiliser les passages prévus à leur intention lorsqu'il en existe à moins de 50 mètres. De son côté, l'article R. 415-11 du même code oblige tout conducteur à céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton qui s'engage régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifeste clairement l'intention de le faire.

Qui est indemnisé dans tous les cas ?

L'article 3, alinéa 2, protège davantage certaines victimes. Elles sont indemnisées « dans tous les cas » lorsqu'elles sont :

Une seule exception demeure : la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi (article 3, alinéa 3).

Dans une affaire où un jeune homme de 17 ans s'était allongé de nuit sur la chaussée, la cour d'appel avait écarté la recherche volontaire du dommage, mais retenu une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident ; la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la victime, devenue majeure (Cass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-15.918, inédit). Âgée de plus de seize ans, cette victime ne bénéficiait pas de la protection de l'alinéa 2 : la qualification de faute inexcusable ne joue que pour les victimes qui n'en bénéficient pas.

En quoi l'article 4 est-il différent ?

L'article 4 concerne le conducteur : la faute qu'il commet a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. Le piéton relève de l'article 3, plus protecteur : sa faute ne peut pas réduire partiellement son indemnisation. Le Code de la route assimile d'ailleurs aux piétons, notamment, les personnes qui conduisent à la main un cycle ou un cyclomoteur (article R. 412-34, II, 2°), ce qui rejoint la solution rappelée plus bas.

Ce que jugent les tribunaux : décisions récentes

Cass. 2e civ., 5 novembre 2026, n° 25-14.003 (publié au Bulletin) : faute inexcusable retenue

Un piéton avait été percuté par une voiture le 3 juin 2018. La cour d'appel de Nouméa avait relevé qu'alcoolisé et sous l'emprise de stupéfiants, il avait traversé une voie rapide interdite à la circulation des piétons et protégée par un grillage, après avoir enjambé par deux fois les glissières de sécurité, sans établir que son geste était justifié par la nécessité de se mettre hors de danger. Selon les enquêteurs, l'enjambement de la glissière au moment où le véhicule arrivait rendait le choc inévitable.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la victime : la cour d'appel a pu en déduire « qu'était caractérisée la faute inexcusable de la victime et que cette faute était la cause exclusive de son dommage » (point 6). Cette décision est défavorable à la victime ; elle montre que la protection de l'article 3 a des limites lorsque les faits sont particulièrement graves.

Cass. 2e civ., 21 décembre 2023, n° 22-18.480 (publié au Bulletin) : faute inexcusable écartée

Un jeune homme de 18 ans, qui circulait sur une planche à roulettes sur une voie de circulation, avait été heurté par une automobile et était décédé. La cour d'appel avait retenu contre lui une faute inexcusable : il s'était élancé à très vive allure dans une rue à forte déclivité, à une heure de forte circulation, sans frein ni protection, sans tenir compte de la signalisation lumineuse ni du flux automobile.

Saisie par une proche de la victime, la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt. Elle rappelle que seule est inexcusable la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience (point 14), et juge que les éléments relevés par la cour d'appel « ne caractérisaient pas l'existence d'une faute inexcusable » (point 17). La victime n'était pas un piéton, mais elle n'était pas conductrice d'un véhicule terrestre à moteur : l'article 3 et la même définition s'appliquent.

Décisions de référence plus anciennes

Le piéton qui pousse son cyclomoteur n'est pas un conducteur

Dans l'affaire jugée par la chambre criminelle le 28 novembre 2000 (Cass. crim., 28 novembre 2000, n° 00-81.255, inédit), la victime poussait à pied, sur une route, un cyclomoteur en panne d'essence lorsqu'elle a été heurtée par une automobile. La cour d'appel avait limité de moitié son droit à indemnisation en raison de son alcoolémie. La Cour de cassation a cassé cette décision, sur le pourvoi de la victime : n'a pas la qualité de conducteur, au sens de l'article 3, celui qui, à pied, pousse un cyclomoteur en panne. Sa faute ne pouvait donc lui être opposée qu'à la condition d'être inexcusable et d'avoir été la cause exclusive de l'accident.

Le conducteur qui pouvait éviter le piéton

Dans l'arrêt du 9 décembre 1992 (Cass. 2e civ., 9 décembre 1992, n° 89-13.481, inédit), un piéton avait été heurté de nuit sur une autoroute. La cour d'appel avait relevé, dans un motif que le pourvoi ne critiquait pas, que l'automobiliste, s'il avait prêté une attention suffisante, aurait pu éviter le piéton. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'automobiliste et de son assureur : par ce seul motif, d'où il résultait que la faute du piéton, à la supposer inexcusable, n'était pas la cause exclusive de l'accident, l'arrêt était légalement justifié. Il s'agit d'une solution d'espèce, fondée sur les constatations des juges du fond.

Une faute inexcusable peut toutefois être retenue

La protection n'est pas absolue. Dans l'arrêt du 19 novembre 1997 (Cass. 2e civ., 19 novembre 1997, n° 96-10.577, publié au Bulletin), la victime, mortellement blessée, avait escaladé de nuit un talus herbeux, enjambé une glissière de sécurité et s'était couchée sur l'axe médian d'une route nationale. Le conducteur du camion, roulant à la vitesse autorisée et en feux de croisement, n'avait vu qu'il s'agissait d'un corps humain qu'immédiatement avant le choc. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la mère, du frère et de la sœur de la victime, qui demandaient réparation de leur préjudice moral : la cour d'appel avait pu retenir une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident.

Un cas concret

Un homme marche de nuit sur une voie rapide et il est percuté par une voiture. L'assureur du conducteur invoque aussitôt sa faute et propose de limiter l'indemnisation.

Première réponse : pour un piéton, une réduction partielle n'est pas prévue par la loi. Soit l'assureur établit une faute inexcusable qui a été la cause exclusive de l'accident, et la victime n'est pas indemnisée ; soit il ne l'établit pas, et la faute du piéton ne peut pas lui être opposée.

Tout dépend ensuite des circonstances précises. Dans l'affaire de 1992, la cour d'appel avait constaté que l'automobiliste aurait pu éviter le piéton s'il avait été suffisamment attentif : la faute du piéton, à la supposer inexcusable, n'était donc pas la cause exclusive de l'accident. Dans l'affaire jugée le 5 novembre 2026, au contraire, le piéton, alcoolisé et sous l'emprise de stupéfiants, avait traversé une voie rapide interdite aux piétons et protégée par un grillage, après avoir enjambé deux fois les glissières de sécurité, et le choc était, selon les enquêteurs, inévitable : la faute inexcusable, cause exclusive, a été retenue. Chaque dossier dépend de ses faits propres, et l'issue n'est jamais garantie.

Comment l'assureur peut-il intervenir dans le dossier ?

L'assureur doit présenter une offre d'indemnisation dans les 8 mois de l'accident ; cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les 3 mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime, et l'offre définitive doit alors être présentée dans les 5 mois suivant cette information. Ces règles figurent à l'article L. 211-9 du Code des assurances. Pour mieux comprendre le calendrier de la procédure, consultez notre page sur les délais de la loi Badinter.

La caisse de sécurité sociale qui a versé des prestations peut exercer un recours contre le tiers responsable, poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elle a pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel (article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale).

Pour une vue d'ensemble, voir nos pages sur l'indemnisation du dommage corporel, les accidents de la route et les grands blessés.

Indemnisation d'un piéton blessé avec le cabinet Dehan-Schinazi

Le cabinet Dehan-Schinazi, avocats au Barreau de Paris, accompagne les victimes de dommage corporel et leurs proches, notamment après un accident de la route. Si l'assureur oppose une faute à votre proche piéton, nous pouvons examiner avec vous les circonstances de l'accident et les moyens de défendre ses droits, sans promesse de résultat. Vous pouvez prendre rendez-vous avec le cabinet. Nous ne demandons aucune avance de frais à nos clients.