Piéton, cycliste ou trottinette renversé par une voiture : l'assureur peut-il vous opposer votre faute ?

Un piéton heurté sur un passage protégé, un cycliste accroché par une voiture qui tourne, un utilisateur de trottinette percuté à la sortie d'un rond-point : dans les trois cas, l'assureur du véhicule répond très souvent que la victime a commis une faute. Si elle est retenue, cette faute peut réduire l'indemnisation ou la supprimer.

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, ne traite pourtant pas toutes les victimes de la même manière. Tout dépend d'une question : étiez-vous, ou non, conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ?

Ce que dit la loi du 5 juillet 1985

La loi distingue deux régimes.

Les victimes non conductrices : article 3. Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident. Le même article ajoute que les victimes âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou titulaires d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont dans tous les cas indemnisées. Seule la victime qui a volontairement recherché le dommage perd ce droit.

Les conducteurs : article 4. La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.

Le piéton et le cycliste relèvent du premier régime. Le conducteur de trottinette électrique, comme nous allons le voir, relève du second.

Piéton et cycliste : une protection presque totale

Pour un piéton ou un cycliste, l'assureur ne peut opposer qu'une faute inexcusable, et encore faut-il qu'elle ait été la cause exclusive de l'accident. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 6 février 2026 rendu au profit d'un cycliste, rappelle la définition retenue par les juridictions : la faute inexcusable s'entend de la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

Concrètement, une simple imprudence, même réelle, ne répond pas à cette définition. Il faut un comportement volontaire et exceptionnellement grave, et ce comportement doit expliquer à lui seul l'accident. Dès que le conducteur du véhicule a lui-même joué un rôle, la condition de cause exclusive n'est pas remplie.

Trottinette électrique : vous êtes un conducteur

C'est le point qui surprend le plus les victimes. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 20 mai 2025, a jugé qu'une trottinette électrique est dotée d'un moteur électrique permettant sa propulsion et le déplacement de son utilisateur sans qu'il soit besoin d'exercer une poussée au sol : son conducteur conduisait donc un véhicule terrestre à moteur. Le tribunal a appliqué l'article 4 et non l'article 3, alors même que l'accident était antérieur à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés.

Le même jugement rappelle une règle importante : le droit à indemnisation du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'est pas apprécié en fonction du comportement de l'autre automobiliste impliqué. Seul le comportement du conducteur blessé est examiné. Autrement dit, le fait que l'automobiliste ait été lui-même imprudent n'efface pas la faute du conducteur de trottinette.

Conséquence pratique : une faute de conduite simple peut réduire l'indemnisation du conducteur de trottinette, là où elle serait sans effet pour un piéton ou un cycliste. Les règles propres aux engins de déplacement personnel motorisés (voies à emprunter, équipements) servent d'appui à l'assureur. À Bobigny, c'est la circulation sur la chaussée alors qu'une piste cyclable existait qui a été retenue comme faute.

Même en trottinette, l'assureur n'a pas le dernier mot

Être conducteur ne signifie pas perdre ses droits. Trois enseignements ressortent des décisions récentes.

La faute doit être prouvée par l'assureur. Le tribunal judiciaire de Bobigny, le 17 septembre 2025, a écarté les reproches d'absence de gilet réfléchissant et d'éclairage parce qu'ils étaient simplement allégués et établis par aucune preuve. La cour d'appel de Versailles, le 2 avril 2026, a relevé qu'aucun élément ne permettait d'établir une vitesse anormalement élevée de la victime, malgré les affirmations de l'assureur.

L'exclusion totale est rarement retenue. Dans les trois affaires de trottinette examinées ici, l'assureur demandait un refus total d'indemnisation. Aucun tribunal ne l'a suivi : réduction de moitié à Paris, réduction de 40 % à Bobigny, provision maintenue à Versailles.

Le contexte compte. À Bobigny, le tribunal a tenu compte du mauvais état de la piste cyclable, constaté par huissier, pour considérer que la décision de rouler sur la chaussée était partiellement justifiée. Un constat d'huissier a pesé davantage que le rapport de l'enquêteur privé mandaté par l'assureur.

Les délais de l'assureur ne changent pas

Quelle que soit votre qualité, la procédure d'offre reste la même. L'assureur doit présenter une offre d'indemnisation dans les 8 mois de l'accident ; cette offre est provisionnelle lorsque l'assureur n'a pas été informé de la consolidation dans les 3 mois de l'accident, et l'offre définitive doit alors être présentée dans les 5 mois suivant cette information. Dans le jugement parisien du 6 février 2026, l'assureur n'avait formulé aucune offre complète au cycliste : il a été condamné aux intérêts au double du taux légal, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'au jugement. Discuter la faute de la victime ne dispense pas l'assureur de ses obligations.

Ce que jugent les tribunaux : décisions récentes

Cour d'appel de Versailles, 2 avril 2026, n° 25/03758. Une jeune fille mineure en trottinette électrique heurtée le 4 octobre 2023 sur un passage piéton par une voiture sortant d'un rond-point. L'assureur contestait l'application de la loi Badinter faute de facture de la trottinette, puis invoquait une faute de la victime. La cour juge que la loi s'applique du fait de l'implication de la voiture et qu'aucun élément n'établit une vitesse anormalement élevée. Elle confirme l'expertise médicale et la provision de 10 000 euros accordées en référé.

Tribunal judiciaire de Paris, 19e chambre civile, 6 février 2026, n° 25/03703. Un cycliste heurté le 7 juillet 2022 par un SUV appartenant à une société. Le tribunal rappelle que seule une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, peut réduire le droit d'une victime non conductrice, retient un droit à indemnisation intégrale et condamne l'assureur à réparer chaque poste de préjudice, avec intérêts au double du taux légal pour défaut d'offre complète.

Tribunal judiciaire de Bobigny, 17 septembre 2025, n° 23/04799. Un conducteur de trottinette électrique circulant de nuit sur une route départementale, hors agglomération, percuté par un camion et amputé de la jambe gauche. L'assureur demandait l'exclusion totale. Le tribunal retient une faute (circulation sur la chaussée alors qu'une piste cyclable existait), la tempère par l'état dégradé de cette piste, écarte les autres reproches non prouvés, fixe la réduction à 40 %, alloue une provision de 20 000 euros et ordonne une expertise.

Tribunal judiciaire de Paris, 19e chambre civile, 20 mai 2025, n° 23/00146. Un conducteur de trottinette électrique heurté le 18 décembre 2018 en quittant un trottoir. Le tribunal juge qu'il conduisait un véhicule terrestre à moteur et qu'il a commis une faute en ne s'assurant pas qu'il pouvait traverser en sécurité, mais refuse l'exclusion réclamée par l'assureur : droit à indemnisation limité à 50 %.

Un cas concret

Dans l'affaire jugée par la cour d'appel de Versailles le 2 avril 2026, la victime, mineure, s'était arrêtée au bord d'un passage piéton. Une automobiliste s'était arrêtée pour la laisser traverser. La jeune fille s'était engagée sur le passage, au guidon de sa trottinette, entre deux véhicules arrêtés, lorsque la voiture d'un autre conducteur sortant du rond-point l'a percutée. Elle a subi une fracture de la jambe droite, deux interventions chirurgicales et une immobilisation de six semaines.

L'assureur avait refusé toute indemnisation, estimant la responsabilité de la victime totalement engagée. Devant la cour, il soutenait que la victime avait commis une faute en circulant sur une aire piétonne sans mettre pied à terre.

La cour a retenu que la victime a pu commettre une faute partiellement exonératoire, ce qui constitue une contestation sérieuse pour le fond. Mais elle a jugé que la créance de la victime restait non sérieusement contestable à hauteur du montant réclamé, et a confirmé la provision de 10 000 euros et l'expertise. Le débat sur la faute aura lieu, mais il n'a pas empêché la victime d'obtenir une avance et une évaluation médicale indépendante.

Comment vous défendre face à l'assureur

L'issue dépend des preuves réunies dès les premiers jours.

1. Fixez votre qualité au moment du choc : piéton, cycliste, personne poussant son vélo à la main, conducteur de trottinette. Chaque situation change le régime applicable.
2. Récupérez le procès-verbal de police ou de gendarmerie et identifiez les témoins. À Versailles, c'est l'automobiliste qui avait cédé le passage qui a décrit la traversée.
3. Documentez les lieux : photographies, éclairage, état de la piste cyclable ou de la chaussée.
4. Conservez la facture et la notice de votre trottinette ou de votre vélo à assistance électrique.
5. Ne signez aucune reconnaissance de faute et ne répondez pas seul à l'assureur qui vous impute la responsabilité de l'accident.

Ce que cela implique pour une victime : l'importance de l'assistance d'un avocat expert

L'argument de la faute est l'outil le plus courant des assureurs pour réduire une indemnisation. Face à un piéton ou un cycliste, il est le plus souvent juridiquement infondé. Face à un conducteur de trottinette, il se discute, mais les tribunaux refusent les exclusions totales et exigent des preuves.

Un avocat expert en dommage corporel vérifie le régime applicable, rassemble les preuves qui contredisent la faute alléguée, obtient en référé une provision et une expertise médicale indépendante, et contrôle que l'assureur respecte ses délais d'offre. Nous ne demandons aucune avance de frais à nos clients.