Prescription en dommage corporel : trois arrêts de 2026 qui sauvent des actions que l'on croyait éteintes

Pourquoi la prescription est un enjeu majeur pour les victimes

En matière de dommage corporel, l'article 2226 du code civil fixe un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé. En pratique, les dossiers s'étirent entre expertises, offres et procédure pénale parallèle, et l'assureur, lorsqu'il est enfin assigné, soulève la prescription.

Trois arrêts rendus par la Cour de cassation en 2026, dont deux en chambre mixte, précisent les règles du jeu. Dans les trois affaires, les juges du fond avaient déclaré les demandes prescrites. Dans les trois, la Cour de cassation a cassé.

L'offre de l'assureur n'interrompt pas la prescription

L'article 2240 du code civil prévoit que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. Beaucoup de victimes pensent donc que l'offre d'indemnisation de l'assureur a fait repartir le délai de zéro.

La deuxième chambre civile a tranché le 17 septembre 2026 (n° 24-21.177, publié au bulletin). Elle rappelle que l'offre d'indemnité est imposée à l'assureur par l'article L. 211-9 du code des assurances. L'assureur doit présenter une offre d'indemnisation dans les 8 mois de l'accident ; cette offre est provisionnelle lorsque l'assureur n'a pas été informé de la consolidation dans les 3 mois de l'accident, et l'offre définitive doit alors être présentée dans les 5 mois suivant cette information. À défaut, l'article L. 211-13 du même code sanctionne l'assureur par le doublement de l'intérêt légal.

La Cour en déduit que cette obligation « ne lui permet aucune appréciation quant au bien ou mal fondé du principe de l'offre qu'il est tenu de faire ». Dès lors, la présentation d'une offre d'indemnité, qui procède d'une obligation légale, ne vaut pas, en elle-même, reconnaissance expresse ou tacite du droit à indemnisation de la victime, même en l'absence de mention des limitations ou exclusions dont l'assureur pourrait se prévaloir. Sur ce point, la victime perd : ses deux offres n'avaient pas interrompu le délai.

Mais l'expertise organisée après l'expiration du délai peut valoir renonciation

Le même arrêt ouvre cependant une autre porte, fondée sur les articles 2226 et 2251 du code civil : la renonciation tacite à une prescription décennale acquise résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.

Dans l'affaire jugée, la victime faisait valoir que l'assureur avait organisé une expertise médicale après la date d'acquisition de la prescription, afin d'évaluer ses préjudices et leur imputabilité à l'accident. La cour d'appel n'avait pas répondu à cet argument. La Cour de cassation casse l'arrêt pour défaut de base légale : les juges devaient rechercher si cette expertise amiable, organisée dans les mois ayant suivi l'acquisition du délai, ne manifestait pas sans équivoque la volonté de l'assureur de renoncer à la prescription acquise.

Le non-lieu pénal n'efface pas l'interruption née de la constitution de partie civile

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice interrompt la prescription. L'article 2243 précise que cette interruption est non avenue si le demandeur se désiste, laisse périmer l'instance ou si sa demande est définitivement rejetée. Une cour d'appel avait assimilé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction à un tel rejet définitif.

La chambre mixte de la Cour de cassation a écarté cette lecture le 27 mars 2026 (n° 23-23.953, publié au bulletin). Elle juge que ne constitue pas un rejet définitif de la demande au sens de l'article 2243 une ordonnance de non-lieu, laquelle ne statue pas sur l'action civile. L'ordonnance de non-lieu n'a donc pas pour conséquence de rendre non avenu l'effet interruptif de prescription qui a pu s'attacher à une plainte avec constitution de partie civile.

L'affaire concernait un accident aérien soumis à un délai de prescription de deux ans, mais la solution vaut pour toute victime qui a porté plainte avec constitution de partie civile après un accident ou une agression : le non-lieu ne fait pas disparaître l'interruption acquise.

Le préjudice d'anxiété est un préjudice consécutif à un dommage corporel

La loi du 17 juin 2008 a institué deux régimes : la prescription de cinq ans de l'article 2224 du code civil, qui court du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, et la prescription de dix ans de l'article 2226 pour le dommage corporel, qui court de la consolidation. De quel régime relève le préjudice d'anxiété, c'est-à-dire la crainte de développer une pathologie grave après une exposition à un produit toxique ? La chambre mixte a répondu le 29 mai 2026 (n° 24-17.384, publié au bulletin), dans un dossier d'exposition in utero au Distilbène.

La Cour pose que le dommage corporel est caractérisé par toute atteinte physique ou psychique à la personne humaine, et que subit une telle atteinte la personne qui est exposée à un produit ou une substance toxique ou nocive de nature à provoquer une pathologie grave. Le préjudice d'anxiété résultant de la crainte d'une atteinte à l'intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à cette exposition est donc un préjudice consécutif à un dommage corporel. L'action en réparation se prescrit par dix ans à compter de la consolidation.

La Cour précise le point de départ. Lorsqu'une date de consolidation a été fixée, la prescription court de cette date pour l'ensemble des préjudices, anxiété comprise. Lorsqu'est seul éprouvé un préjudice d'anxiété, le dommage peut être considéré comme consolidé à la date à laquelle la victime a connaissance de l'exposition, de celui qui doit en répondre et des risques encourus, sans que ce point de départ puisse être antérieur à la fin de l'exposition.

Ce que jugent les tribunaux : décisions récentes

Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 septembre 2026, n° 24-21.177 (publié au bulletin). Un cyclomotoriste victime d'un accident de la circulation le 23 juillet 2008 avait été consolidé le 18 janvier 2010, selon un rapport d'expertise amiable déposé le 13 août 2010. L'assureur du véhicule impliqué lui avait transmis deux offres d'indemnisation, les 15 décembre 2011 et 11 mars 2014, qu'il avait refusées. Il l'a assigné les 23 et 29 novembre 2021. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 22 février 2024, a déclaré ses demandes irrecevables comme prescrites. La Cour de cassation rejette la première branche du moyen : les offres, qui procèdent de l'obligation légale de l'article L. 211-9 du code des assurances, ne valent pas reconnaissance du droit à indemnisation et n'ont pas interrompu la prescription. Elle casse en revanche l'arrêt, en toutes ses dispositions, parce que la cour d'appel n'a pas recherché si l'organisation par l'assureur d'une expertise amiable dans les mois ayant suivi l'acquisition de la prescription ne manifestait pas sans équivoque sa volonté d'y renoncer. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.

Cour de cassation, chambre mixte, 27 mars 2026, n° 23-23.953 (publié au bulletin). Le 8 janvier 2012, une passagère de treize ans et le pilote d'un avion d'aéroclub sont décédés dans la chute de l'appareil. Une information judiciaire a été ouverte le 16 octobre 2013 ; les parents se sont constitués partie civile le 23 décembre 2013, et un non-lieu a été rendu le 22 novembre 2017. Entre-temps, en février et mars 2017, les parents avaient assigné l'aéroclub et l'assureur en indemnisation. La cour d'appel de Versailles, le 26 octobre 2023, a déclaré l'action directe contre l'assureur du pilote prescrite, le délai de deux ans ayant selon elle expiré le 8 janvier 2014 sans interruption valable. La chambre mixte casse sur ce point : l'ordonnance de non-lieu, qui ne statue pas sur l'action civile, n'est pas un rejet définitif et ne rend pas non avenue l'interruption attachée à la constitution de partie civile. Elle rejette en revanche les moyens relatifs à la Convention de Varsovie et à la responsabilité de l'aéroclub, et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris.

Cour de cassation, chambre mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384 (publié au bulletin). Une femme née le 25 février 1972, exposée in utero au diéthylstilbestrol à la suite de la prise de ce médicament par sa mère pendant la grossesse, a assigné le producteur du Distilbène le 8 mars 2010. Les producteurs ont été déclarés responsables d'anomalies morphologiques, mais la cour d'appel de Versailles, le 22 février 2024, a déclaré prescrite la demande au titre du préjudice d'anxiété, en y voyant un préjudice moral soumis à la prescription de cinq ans de l'article 2224 du code civil. Sur un moyen relevé d'office, la chambre mixte casse : ce préjudice est consécutif à un dommage corporel et relève de la prescription de dix ans de l'article 2226. Elle casse aussi, au visa de l'article 1240 du code civil, le chef de l'arrêt qui avait écarté par des motifs insuffisants le lien causal entre l'exposition et une anomalie anatomique : ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n'en est pas la seule cause. Renvoi devant la cour d'appel de Paris.

Un cas concret

Reprenons le dossier jugé le 17 septembre 2026 (n° 24-21.177), parcours typique d'une victime d'accident de la route. L'accident survient le 23 juillet 2008. L'expertise amiable fixe la consolidation au 18 janvier 2010 : le délai de dix ans court jusqu'au 18 janvier 2020. Entre-temps, l'assureur adresse deux offres, en décembre 2011 puis en mars 2014, que la victime refuse. Aucune assignation n'est délivrée avant novembre 2021.

Selon le moyen soutenu devant la Cour de cassation, l'assureur a organisé, à compter du 22 janvier 2020 et jusqu'au mois de juin 2020, une nouvelle expertise médicale de la victime, destinée à évaluer ses préjudices et leur imputabilité à l'accident. Autrement dit, quelques jours après l'acquisition de la prescription, l'assureur continuait d'instruire le dossier comme si l'action était toujours ouverte.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu la prescription. La Cour de cassation approuve son raisonnement sur les offres, mais casse l'arrêt parce que les juges n'ont pas examiné l'argument tiré de l'expertise organisée après l'expiration du délai. La cour de renvoi devra dire si cette expertise manifestait sans équivoque la volonté de l'assureur de renoncer à la prescription acquise.

La leçon est double : une offre refusée ne fige pas le délai, et une prescription en apparence acquise ne doit pas conduire à renoncer avant d'avoir reconstitué tout ce que l'assureur a fait après cette date.

Ne pas conclure seul à la prescription

La computation du délai suppose de croiser la date de consolidation, les actes interruptifs, les éventuelles renonciations de l'assureur et le régime applicable. Nos avocats experts en dommage corporel procèdent à cette vérification dès le premier examen du dossier, avant toute discussion sur le montant de l'indemnisation. Nous ne demandons aucune avance de frais à nos clients.