Souffrances endurées : comment ce poste de préjudice est évalué et indemnisé après un accident

Parmi les postes de la nomenclature Dintilhac, les souffrances endurées sont l'un des plus parlants pour la victime : ils désignent ce qu'elle a réellement vécu, dans son corps et dans sa tête, depuis l'accident. C'est aussi l'un des postes sur lesquels l'écart entre la proposition de l'assureur et ce que retient un tribunal est le plus visible. Cet article explique ce que couvre ce poste, comment il est évalué et comment s'y préparer.

Ce que couvre le poste « souffrances endurées »

Les tribunaux reprennent une définition constante : il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l'accident jusqu'à la date de consolidation (tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2026, n° 24/02464 ; tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2026, n° 24/01558).

Concrètement, les juges recherchent dans le rapport d'expertise les éléments qui caractérisent ces souffrances :

• le traumatisme initial et les circonstances de l'accident ;
• les interventions chirurgicales et les hospitalisations ;
• la rééducation et l'astreinte aux soins ;
• les douleurs et leur durée ;
• le retentissement psychologique : choc émotionnel, angoisse, suivi psychologique.

Le tribunal judiciaire de Rodez l'exprime ainsi : il convient de rechercher dans l'expertise les éléments de ce préjudice, « et notamment les circonstances du dommage, les hospitalisations, les interventions chirurgicales, l'âge de la victime » (16 octobre 2026, n° 24/01347).

La souffrance psychique compte autant que la douleur physique : à Aix-en-Provence, l'expert avait coté les souffrances en tenant compte de l'astreinte aux soins, des séances de rééducation et du choc émotionnel ; à Paris, le retentissement psychologique figurait aux côtés des interventions et de la rééducation. Et le poste s'apprécie sur toute la période jusqu'à la consolidation, qui peut durer plusieurs années : chaque hospitalisation, chaque reprise chirurgicale pèse dans l'évaluation.

La frontière avec le déficit fonctionnel permanent

La consolidation est la date à partir de laquelle l'état de la victime n'évolue plus. Elle marque la fin de la période couverte par les souffrances endurées. Les souffrances qui persistent ensuite ne disparaissent pas de l'indemnisation : elles changent de poste.

Le tribunal judiciaire de Paris le rappelle expressément : « à compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre » (23 janvier 2026, n° 24/02464). Le déficit fonctionnel permanent intègre en effet, outre la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques liés aux séquelles.

Le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence applique la même logique au préjudice moral : son indemnisation « relève par principe soit du poste des souffrances endurées s'agissant du préjudice subi avant consolidation, soit du déficit permanent » (15 janvier 2026, n° 24/01558). Une demande présentée sous un autre intitulé, sans pièce à l'appui, a été rejetée.

En pratique, la date de consolidation retenue par l'expert délimite le poste, et une victime dont les douleurs persistent doit veiller à ce qu'elles soient décrites dans le déficit fonctionnel permanent.

L'échelle de 1 à 7 : un avis médical, pas un montant

Lors de l'expertise, le médecin cote les souffrances endurées sur une échelle de sept degrés. Dans les décisions récentes, on relève par exemple une cotation de 2 sur 7 pour des contractures cervicales avec rééducation (Aix-en-Provence, n° 24/01558), de 4 sur 7 pour une fracture de la main opérée avec plusieurs hospitalisations (Rodez, n° 24/01347) ou pour des fractures vertébrales traitées par arthrodèse (tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, n° 25/02103), et de 5 sur 7 pour une cycliste passée par la réanimation et plusieurs interventions (Paris, n° 24/02464).

Cette cotation est un avis médical : elle décrit l'intensité et la durée des souffrances, mais elle ne fixe pas le montant de l'indemnité. C'est le juge, ou la négociation avec l'assureur, qui transforme le degré en somme d'argent. Le tribunal de Rodez précise qu'il tient compte « de l'âge de la victime au moment des faits », de la nature et de la durée des souffrances « telles qu'établies par l'expert ».

Deux conséquences pour la victime :

1. La cotation se discute pendant l'expertise. Tous les éléments de souffrance, y compris psychiques, doivent y être exposés.
2. Le montant se discute après l'expertise. À cotation identique, les sommes proposées par les assureurs et celles retenues par les tribunaux diffèrent sensiblement.

Comment préparer l'évaluation de ses souffrances

L'expert ne retiendra que ce qui lui est démontré. Pour que les souffrances endurées soient correctement décrites, il est utile de réunir, avant l'expertise :

• les comptes rendus d'hospitalisation et opératoires, avec les dates ;
• les ordonnances de traitements antalgiques et leur durée ;
• les prescriptions et bilans de rééducation ;
• les certificats et comptes rendus du suivi psychologique ou psychiatrique ;
• un récit chronologique des soins, des douleurs et de leur retentissement sur la vie quotidienne, que la victime ou un proche peut tenir au fil des mois.

L'assistance d'un médecin-conseil de victime lors de l'expertise est déterminante. Les tribunaux considèrent que son coût doit être intégralement remboursé à la victime dès lors qu'il est justifié (Rodez, n° 24/01347), et l'assureur les accepte souvent sans discussion, comme dans l'affaire niçoise où la somme de 2 400 euros de frais d'assistance à expertise n'était pas contestée.

Ce que jugent les tribunaux : décisions récentes

Tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2026, n° 24/02464. Une cycliste, étudiante, heurtée de face par un véhicule, avait subi une lésion cranio-faciale, une prise en charge en réanimation, des interventions chirurgicales et une rééducation avec hospitalisations, outre un retentissement psychologique. L'expert avait coté les souffrances endurées à 5 sur 7. La victime demandait 35 000 euros, l'assureur offrait 15 000 euros. Le tribunal a alloué 25 000 euros, en rappelant que les souffrances postérieures à la consolidation relèvent du déficit fonctionnel permanent.

Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, n° 25/02103. Un conducteur de deux-roues avait présenté un pneumothorax, des fractures de deux vertèbres dorsales traitées par arthrodèse dès le lendemain de l'accident et une fracture de l'omoplate. Souffrances cotées à 4 sur 7. La victime demandait 20 000 euros, l'assureur proposait 18 000 euros. Le tribunal a retenu 20 000 euros au vu des nombreux traumatismes initiaux, de l'intervention chirurgicale, des traitements et des séances de rééducation.

Tribunal judiciaire de Rodez, 16 octobre 2026, n° 24/01347. Un homme dont la main droite avait été écrasée lors de la manœuvre d'une benne agricole avait subi une ostéosynthèse, une hospitalisation puis une nouvelle hospitalisation plusieurs mois après. Deux offres successives de l'assureur avaient été refusées. Les souffrances étaient cotées à 4 sur 7, « correspondant à une qualification moyenne à assez importante ». La victime demandait 25 000 euros, l'assureur 8 000 euros. Le tribunal a fixé l'indemnité à 14 000 euros au vu de l'âge de la victime, de la nature et de la durée des souffrances.

Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2026, n° 24/01558. Pour des contractures cervicales avec rééducation, cotées à 2 sur 7 en tenant compte de l'astreinte aux soins, des séances de rééducation et du choc émotionnel, le tribunal a alloué 4 500 euros, alors que l'assureur concluait à une réduction significative des sommes demandées.

Un cas concret

L'affaire jugée à Paris le 23 janvier 2026 (n° 24/02464) illustre bien le parcours d'une victime. Une jeune femme circulait à vélo lorsqu'elle a été heurtée de face par un véhicule ; projetée contre le pare-brise puis au sol, elle a été prise en charge inconsciente, avec un traumatisme facial et une fracture de la jambe gauche. Elle a subi une ostéosynthèse du tibia et une ligamentoplastie du genou, puis de nombreuses séances de rééducation et un suivi psychologique.

Deux expertises amiables contradictoires ont été réalisées. Les souffrances endurées ont été cotées à 5 sur 7, en raison du traumatisme initial, de la réanimation, des interventions, de la rééducation avec hospitalisations, des douleurs et du retentissement psychologique. Aucun accord amiable n'a été trouvé : l'assureur offrait 15 000 euros pour ce poste, la victime en réclamait 35 000.

Le tribunal a retenu 25 000 euros. Il a d'abord posé la règle : les souffrances endurées couvrent la période de l'accident à la consolidation, et celles qui subsistent ensuite sont réparées au titre du déficit fonctionnel permanent, fixé ici à 13 % en raison des séquelles douloureuses et fonctionnelles et du retentissement psychologique. Dans cette affaire, la victime n'a pas obtenu les pertes de gains professionnels futurs qu'elle invoquait, le tribunal jugeant qu'aucune perte de gains n'était établie ; mais sur les souffrances endurées, poste documenté par les pièces médicales, l'indemnité a dépassé l'offre de l'assureur de 10 000 euros.

Le rôle de l'avocat face à l'assureur

Les souffrances endurées sont un préjudice à caractère personnel : le recours des organismes sociaux ne s'exerce pas sur ce poste, et c'est la victime qui en perçoit l'indemnité. C'est aussi un poste où tout se joue sur la qualité de la description médicale et sur la discussion du montant.

Un avocat expert en dommage corporel intervient à chaque étape : préparation du dossier médical, choix d'un médecin-conseil, discussion de la cotation, puis comparaison de l'offre de l'assureur avec les sommes retenues par les tribunaux pour des situations comparables. À Paris, à Rodez ou à Nice, l'indemnité jugée a dépassé la proposition de l'assureur.

Si vous ou un proche avez été blessé dans un accident, nos avocats experts en dommage corporel analysent votre situation et vous indiquent ce que vous pouvez obtenir pour chaque poste de préjudice. Nous ne demandons aucune avance de frais à nos clients.