Traumatisme crânien dit « léger » : faire constater un handicap invisible lors de l'expertise médicale

Le compte rendu des urgences porte la mention « traumatisme crânien léger ». La victime rentre chez elle, parfois le jour même. Quelques semaines plus tard, elle ne reconnaît plus son quotidien : elle se fatigue plus vite, perd le fil d'une conversation, oublie ce qu'elle vient de lire, s'irrite pour des riens, n'arrive plus à tenir une journée de travail complète. Rien de tout cela n'apparaît sur un scanner. Et pourtant, c'est ce qui décidera de son indemnisation.

L'enjeu, pour la victime et pour son conseil, n'est pas de discuter la médecine. Il est de donner à l'expert les éléments qui lui permettront de décrire ces troubles, puis de les rattacher aux postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac.

1. Le paradoxe du « léger »

La qualification initiale repose sur des critères posés aux urgences au moment de l'accident : durée de la perte de connaissance, état de conscience, résultats de l'imagerie. Elle sert à orienter la prise en charge immédiate. Elle ne dit rien de l'évolution, ni des séquelles que la victime gardera.

Le risque est connu des praticiens : une expertise conduite comme pour une lésion orthopédique simple, avec un examen clinique bref, une question sur la douleur, et une conclusion rapide sur des « séquelles minimes ». Les troubles de l'attention, de la mémoire de travail, la fatigabilité ou les changements de comportement ne se constatent pas en quelques minutes. Ils se révèlent dans la durée, dans la vie professionnelle et familiale, et le plus souvent d'abord auprès de l'entourage.

Si l'expert n'a pas été mis en situation de les voir, ils n'existent pas dans le rapport. Et ce qui n'existe pas dans le rapport est, en pratique, difficile à faire indemniser.

2. Préparer l'expertise plutôt que la subir

La réunion d'expertise se prépare avant sa date. Quelques réflexes changent le contenu du rapport.

Rassembler les pièces. Compte rendu des urgences, imagerie, arrêts de travail, avis du médecin traitant, courriers de l'employeur, et surtout des témoignages écrits de l'entourage, familial et professionnel, qui décrivent la personne avant l'accident et après. Ce sont ces récits qui rendent le handicap visible.

S'entourer d'un médecin-conseil de victime. Choisi par la victime, indépendant de l'assureur, il connaît les questions à poser et les troubles à rechercher. Il assiste à l'expertise et peut contester la méthode ou les conclusions de l'expert. Une victime qui se présente seule face au médecin mandaté par l'assureur n'est pas à armes égales.

Demander un bilan neuropsychologique. Les tests neuropsychologiques mesurent l'attention, la mémoire, les fonctions exécutives, la vitesse de traitement. Ils objectivent ce que la victime ressent et ce que l'entourage observe. Selon les cas, une évaluation en situation de vie par un ergothérapeute complète utilement le tableau : elle montre comment la personne gère réellement ses repas, ses déplacements, ses démarches, son poste de travail.

3. Traduire les troubles en postes de préjudice

Une fois les troubles décrits, il faut les chiffrer poste par poste. C'est ici que la méconnaissance de la matière coûte le plus cher.

Déficit fonctionnel, temporaire et permanent. La part cognitive et comportementale doit être évaluée à part entière, et pas seulement la part physique. Un déficit fonctionnel permanent qui ne retiendrait que les douleurs ou les limitations motrices sous-évaluerait la victime.

Assistance par tierce personne. L'aide n'est pas seulement physique. Stimuler, rappeler, surveiller, aider à s'organiser, accompagner dans les démarches : ces besoins existent chez la victime dont les fonctions cognitives sont atteintes, même lorsqu'elle marche et parle normalement. Ils doivent figurer dans la mission de l'expert pour être pris en compte. Voir notre page sur l'indemnisation de la tierce personne.

Incidence professionnelle et pertes de gains. Reprise à temps partiel, poste aménagé, reconversion, impossibilité de tenir un rythme : ces conséquences sont à documenter avec l'employeur et la médecine du travail, sans attendre.

Préjudice d'agrément et préjudice d'établissement. Il faut décrire concrètement les activités perdues ou réduites, et ce que l'accident a changé dans la vie familiale et sociale. Une formule générale ne convainc ni l'expert ni le juge ; un exemple précis, si.

Notre page consacrée au traumatisme crânien léger et celle sur le handicap invisible détaillent ces points.

4. Ne pas transiger trop tôt

Attendre la consolidation. Tant que l'état n'est pas stabilisé, l'évolution reste incertaine, et une indemnisation fixée trop tôt peut être trop basse. Il vaut mieux attendre que l'expert puisse se prononcer sur l'état définitif.

Mesurer les effets d'une transaction. Aux termes de l'article 2052 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 novembre 2016, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. Signer, c'est donc renoncer à discuter ensuite ce qui a été réglé. En matière d'accident de la circulation, l'article L. 211-16 du code des assurances permet de dénoncer la transaction par lettre recommandée dans les quinze jours de sa conclusion. Ce délai est court.

Tout demander dès la première indemnisation. Une aggravation ultérieure reste possible, mais ce qui aurait pu être demandé dès le départ peut être perdu. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l'a illustré dans une décision non publiée, en cassant l'arrêt qui avait déclaré recevable une demande d'indemnisation d'une prothèse de bain, parce que cette demande « pouvait être sollicitée à l'occasion de la première demande d'indemnisation judiciaire » (Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-14.915). L'espèce concernait une victime amputée, et non un traumatisme crânien : elle ne vaut ici que comme rappel d'une règle de prudence. Il faut présenter l'ensemble des besoins, y compris prévisibles, dès la première demande.

5. Faire en sorte que l'invisible soit décrit, mesuré et chiffré

Le traumatisme crânien dit « léger » ne laisse pas de cicatrice. Il laisse parfois une vie réorganisée autour de la fatigue, de l'oubli et de la fragilité. Le rôle de l'avocat est de s'assurer que ce handicap soit décrit par les bonnes personnes, mesuré par les bons examens et chiffré poste par poste. Cela se joue en grande partie avant et pendant l'expertise : c'est là que se prépare l'indemnisation, bien avant le débat avec l'assureur ou devant le tribunal.

Pour aller plus loin sur la préparation de la réunion, voir notre page sur l'expertise médicale.