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Jurisprudence

Une aggravation de son état de santé peut-elle être indemnisée même si elle a débuté avant la signature d'une transaction avec l'assureur ?

Oui : une transaction ne clôt que ce qu'elle vise réellement. Si l'aggravation n'a pas été intégrée dans le calcul de l'accord, la victime conserve le droit d'en obtenir réparation, quand bien même cette aggravation aurait débuté avant la date de signature.

Cabinet Dehan-Schinazi
Une aggravation de son état de santé peut-elle être indemnisée même si elle a débuté avant la signature d'une transaction avec l'assureur ?

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