Une aggravation de son état de santé peut-elle être indemnisée même si elle a débuté avant la signature d'une transaction avec l'assureur ?
Oui : une transaction ne clôt que ce qu'elle vise réellement. Si l'aggravation n'a pas été intégrée dans le calcul de l'accord, la victime conserve le droit d'en obtenir réparation, quand bien même cette aggravation aurait débuté avant la date de signature.

Ce que change cette décision pour les victimes de dommage corporel
Lorsqu'une victime signe une transaction avec l'assureur pour mettre fin à un litige d'indemnisation, elle croit souvent — et l'assureur le soutient volontiers — que cet accord éteint définitivement toute demande future, y compris pour une aggravation de son état de santé. L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 5 novembre 2026 (n° 25-10.741) remet en perspective cette lecture restrictive et rappelle un principe cardinal du droit de la réparation : une transaction ne vaut que pour ce qu'elle indemnise réellement.
Le principe de réparation intégrale, boussole du droit du dommage corporel
Le droit français du dommage corporel est gouverné par le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Ce principe, consacré de longue date par la Cour de cassation et structurant toute la nomenclature Dintilhac, signifie que chaque poste de préjudice doit être réparé à hauteur exacte de ce qu'il représente pour la victime, ni plus ni moins. Il s'oppose à toute interprétation qui conduirait la victime à renoncer à des droits qu'elle n'a pas eu la possibilité d'évaluer au moment de l'accord.
Sur le terrain des transactions, le Code civil pose une règle complémentaire : les transactions se renferment dans leur objet. La renonciation à toute demande future ne s'entend que de ce qui est relatif au différend ayant donné lieu à l'accord. Ainsi, si l'accord ne porte pas — même implicitement — sur une aggravation particulière, celle-ci demeure indemnisable.
Ce que jugent les tribunaux : décisions récentes
Cass. 2e civ., 5 novembre 2026, n° 25-10.741 — Cassation au profit de la victime
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 28 novembre 2024, et renvoie l'affaire devant cette même cour autrement composée.
La Haute juridiction pose deux règles d'une portée pratique considérable pour toute victime de dommage corporel :
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Sur l'aggravation et la transaction : l'autorité de chose jugée attachée à une transaction ne fait pas obstacle à la demande d'indemnisation des préjudices qui n'y sont pas inclus. Dès lors que la transaction avait un objet délimité — en l'espèce, corriger des imputations non déduites par le tribunal sans remettre en cause la méthode d'évaluation — une aggravation postérieure au jugement indemnisé, même si elle avait débuté avant la signature de l'accord, pouvait donner lieu à une demande complémentaire.
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Sur le préjudice moral : l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice. Des procédures judiciaires nouvelles, engagées après les décisions antérieures, constituent des faits nouveaux susceptibles de fonder une demande d'indemnisation du préjudice moral, distincte de celle tranchée par des décisions précédentes.
Axa France IARD, défenderesse, est condamnée aux dépens et à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Un cas concret
L'affaire n° 25-10.741 illustre avec une clarté pédagogique les dangers auxquels s'expose une victime qui traverse seule le labyrinthe des transactions successives.
M. [P] a été victime d'un accident lors d'un rallye automobile en 2010. Après deux jugements successifs ayant indemnisé ses préjudices initiaux puis une première aggravation, lui et l'assureur Axa France IARD ont signé, en janvier 2021, une transaction dont l'objet était précis : corriger deux omissions arithmétiques du second jugement, sans modifier le revenu de référence retenu ni la méthode de calcul.
Quelques mois plus tard, une expertise médicale amiable constate une deuxième aggravation de l'état de santé de M. [P]. Cette aggravation avait débuté en juillet 2020 — soit avant la transaction de janvier 2021 — et avait été consolidée en novembre 2021. M. [P] assigne l'assureur pour en obtenir réparation.
La cour d'appel de Lyon déclare ses demandes irrecevables : selon elle, l'aggravation ayant débuté avant la signature de la transaction, elle aurait pu y être intégrée, et M. [P] ne démontrait pas qu'elle n'avait pas déjà été prise en compte.
La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle relève que la cour d'appel avait elle-même constaté que la transaction se bornait à déduire certaines sommes de l'évaluation du jugement, sans remettre en cause le calcul des pertes de gains professionnels futurs. Il en résultait nécessairement que la deuxième aggravation, non indemnisée par cet accord, pouvait faire l'objet d'une demande complémentaire. La cour d'appel « n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations » : c'est la formule habituelle par laquelle la Cour de cassation sanctionne un raisonnement juridiquement inexact à partir de faits pourtant correctement décrits.
Ce que cela implique concrètement pour une victime
Cette décision a plusieurs implications pratiques directes :
1. Ne pas confondre objet de la transaction et portée de la renonciation. Une clause de renonciation à « tous droits, actions et prétentions » figurant dans une transaction ne s'applique qu'au litige ayant donné lieu à cet accord, dans les limites de son objet réel. Elle ne saurait priver la victime de son droit à réparation de préjudices qui n'ont pas été évalués et intégrés dans le calcul transactionnel.
2. L'antériorité du début de l'aggravation ne constitue pas un obstacle. La date à laquelle une aggravation commence n'est pas déterminante pour apprécier si elle a été indemnisée. Ce qui compte, c'est de savoir si cette aggravation a effectivement été prise en compte dans l'accord. Si la transaction ne l'a pas intégrée dans son évaluation, la voie judiciaire reste ouverte.
3. Des procédures postérieures peuvent générer un préjudice moral autonome. Lorsqu'une victime est contrainte d'engager de nouvelles actions en justice après les décisions antérieures, ce fait nouveau fonde une demande d'indemnisation du préjudice moral distincte de celles déjà jugées.
4. La nécessité d'une expertise médicale rigoureuse. C'est l'expertise médicale amiable, dont le rapport a été déposé en janvier 2022, qui a permis d'objectiver et de dater les deux aggravations. Sans ce document, la demande complémentaire n'aurait pu prospérer. La qualité de l'expertise médicale conditionne directement la solidité des prétentions indemnitaires.
5. L'importance d'un avocat expert à chaque étape. Signer une transaction sans en avoir mesuré la portée exacte — notamment au regard des aggravations potentielles ou en cours — peut conduire à des pertes d'indemnisation durables. L'intervention d'avocats experts en dommage corporel, dès avant la signature de tout accord, permet d'identifier les préjudices non encore consolidés ou non encore évaluables, et de rédiger des clauses qui ne ferment pas la porte à une indemnisation complémentaire future.
Le cabinet Dehan-Schinazi accompagne les victimes à chacune de ces étapes, depuis l'expertise médicale jusqu'à la négociation transactionnelle et, si nécessaire, devant les juridictions.
Nous ne demandons aucune avance de frais à nos clients.