Avocat dommage corporel en Seine-et-Marne (77)

Victime d'un accident en Seine-et-Marne ? Selon le lieu de l'accident et les règles de compétence applicables, votre dossier relève en principe du tribunal judiciaire de Meaux, de Melun ou de Fontainebleau, tous trois rattachés à la cour d'appel de Paris. Un avocat dommage corporel vous aide à faire reconnaître l'ensemble de vos préjudices, à préparer l'expertise et à discuter l'offre de l'assureur.

Le cabinet Dehan-Schinazi exerce à Paris et n'a pas de bureau en Seine-et-Marne. Il accompagne les victimes du département principalement à distance, en visioconférence et par téléphone, et ses avocats se déplacent pour les réunions d'expertise et les audiences. Il défend exclusivement des victimes et leurs familles.

Un grand département, trois tribunaux judiciaires

La Seine-et-Marne est le plus vaste département d'Île-de-France. Sa carte judiciaire en tient compte : trois tribunaux judiciaires s'en partagent le territoire, chacun compétent pour une partie des communes.

• Le tribunal judiciaire de Meaux.
• Le tribunal judiciaire de Melun.
• Le tribunal judiciaire de Fontainebleau.

Chacun de ces tribunaux statue sur les demandes d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, d'accidents de la vie ou d'accidents survenus dans un établissement de santé privé, et une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) siège auprès de chacun d'eux. Les appels sont portés devant la cour d'appel de Paris. Le tribunal territorialement compétent se détermine au cas par cas, en fonction du lieu de l'accident, du domicile du défendeur ou de celui de la victime selon les règles applicables : c'est l'une des premières vérifications faites à l'ouverture du dossier.

Et pour un hôpital public ?

La responsabilité d'un hôpital public ou d'une autre personne publique pour un dommage survenu en Seine-et-Marne relève du tribunal administratif de Melun, compétent pour la Seine-et-Marne et le Val-de-Marne. Ce tribunal administratif ne doit pas être confondu avec le tribunal judiciaire de la même ville.

Coubert et Boissise-le-Roi : la rééducation, un temps clé du dossier

Deux établissements seine-et-marnais ont une page sur le site du cabinet : le centre de rééducation de Coubert et la clinique Les Trois Soleils, à Boissise-le-Roi. Le cabinet est indépendant de ces établissements et n'a aucun lien avec eux ; il ne les cite que pour aider les victimes à comprendre ce que la période de rééducation représente pour l'indemnisation.

Cette période peut durer des mois. Elle produit des documents précieux : bilans de kinésithérapie et d'ergothérapie, évaluations de la marche et de l'autonomie, essais de fauteuil ou de prothèse, préconisations pour le retour à domicile. Ce sont souvent les descriptions les plus fidèles des difficultés réelles de la victime. Il est utile d'en demander copie au fil du séjour et, au plus tard, à la sortie.

La rééducation est aussi le moment où la famille s'organise : trajets réguliers jusqu'au centre, réduction d'activité d'un proche, premiers achats de matériel. Ces dépenses et ce temps consacré sont des préjudices indemnisables, à condition d'être justifiés. Conserver les justificatifs de trajet et noter le temps d'aide apporté évite de devoir les reconstituer des années plus tard.

La distance, une contrainte que le dossier doit intégrer

Dans un département aussi étendu, l'éloignement entre le domicile, les lieux de soins et les cabinets médicaux pèse sur le quotidien des victimes. Il a aussi une traduction juridique : la dépendance au véhicule rend la question de la conduite, ou de son impossibilité, centrale. Une victime qui ne peut plus conduire, ou seulement avec un véhicule aménagé, subit un préjudice qui doit apparaître dans l'expertise : surcoût du véhicule adapté et de son renouvellement, recours à des transports, aide d'un proche pour chaque déplacement.

De la même manière, l'adaptation d'une maison individuelle ne pose pas les mêmes questions que celle d'un appartement : accès extérieur, plain-pied, salle de bains, parfois construction d'une extension. Le cabinet fait intervenir un architecte et un ergothérapeute pour chiffrer ces travaux sur la base de devis précis, plutôt que de laisser l'assureur proposer un forfait.

Les régimes d'indemnisation selon l'origine de l'accident

• Accident de la circulation : loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. L'assureur du véhicule impliqué doit faire une offre dans les huit mois de l'accident, provisionnelle s'il n'a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l'accident, l'offre définitive intervenant alors dans les cinq mois suivant cette information (article L. 211-9 du code des assurances). Le FGAO intervient si le responsable est inconnu ou non assuré.
• Accident de la vie, de loisir ou de sport causé par un tiers : responsabilité civile de droit commun, notamment l'article 1240 du code civil, ou garantie contractuelle comme la garantie des accidents de la vie.
• Accident médical : commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) compétente pour l'Île-de-France si le dommage atteint le seuil de gravité, ONIAM pour l'aléa thérapeutique, ou action devant le tribunal administratif de Melun (hôpital public) ou le tribunal judiciaire compétent (clinique privée).
• Infraction : partie civile devant la juridiction pénale saisie et, si nécessaire, CIVI du domicile de la victime ou de cette juridiction, dans un délai de principe de trois ans après l'infraction, prolongé d'un an après la dernière décision pénale.

De l'expertise à l'offre : ne pas transiger trop vite

L'expertise médicale fixe la date de consolidation et décrit les séquelles ; elle commande tout le chiffrage. La victime y est assistée par un médecin-conseil indépendant des assureurs. Une fois le rapport rendu, chaque poste de la nomenclature Dintilhac est évalué, des dépenses de santé futures à l'incidence professionnelle, puis comparé poste par poste à l'offre reçue. Une offre signée met fin au litige pour ce qu'elle couvre : mieux vaut prendre le temps de la vérifier. Si l'assureur maintient une proposition insuffisante, le tribunal judiciaire compétent peut être saisi ; l'action se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation.

Reprendre le travail, ou ne plus pouvoir le faire

Pour beaucoup de victimes, la question la plus angoissante n'est pas médicale mais professionnelle. Un salarié qui ne peut plus tenir son poste, un artisan qui ne peut plus porter de charges, un agriculteur qui ne peut plus conduire ses engins : l'accident remet en cause une activité, parfois tout un projet de vie.

La nomenclature Dintilhac distingue plusieurs postes. Les pertes de gains professionnels actuels couvrent les revenus perdus jusqu'à la consolidation. Les pertes de gains professionnels futurs réparent la diminution ou la disparition des revenus après la consolidation, lorsque la victime ne peut plus exercer ou doit travailler moins. L'incidence professionnelle indemnise, à part, la pénibilité accrue, la dévalorisation sur le marché du travail, la nécessité d'une reconversion ou la perte de droits à la retraite. Pour un travailleur indépendant ou un exploitant, l'évaluation des revenus de référence suppose de reprendre les bilans et déclarations de plusieurs années. Une déclaration d'inaptitude par le médecin du travail, ou une pension d'invalidité, ne règle pas la question de l'indemnisation : les sommes versées par les organismes sociaux sont déduites, mais le reste du préjudice doit être réclamé au responsable.

Les dossiers les plus lourds

Lésion de la moelle épinière, amputation, traumatisme crânien grave, brûlures étendues : ces blessures transforment durablement la vie de la victime et de ses proches. L'essentiel du préjudice est à venir, sous forme d'aide humaine, de matériel à renouveler, de logement et de véhicule adaptés, de revenus perdus. Ces besoins futurs sont capitalisés en fonction de l'âge de la victime. Le cabinet veille aussi à obtenir des provisions suffisantes pendant la procédure, afin qu'aucune victime ne soit contrainte d'accepter une offre insuffisante faute de moyens.

Avocat dommage corporel en Seine-et-Marne : être défendu sans multiplier les trajets

Les victimes seine-et-marnaises n'ont pas à venir à Paris pour être accompagnées. Les échanges se tiennent en visioconférence ou par téléphone, les pièces s'envoient par voie électronique, et un rendez-vous au cabinet reste possible pour ceux qui le préfèrent. Les avocats se déplacent pour assister la victime aux réunions d'expertise et la représenter devant le tribunal judiciaire de Meaux, de Melun ou de Fontainebleau, la cour d'appel de Paris ou le tribunal administratif de Melun. Aucune issue ne peut être garantie ; le cabinet s'engage sur la rigueur du travail.