Défaut d'offre provisionnelle de l'assureur : le juge n'a pas à le rechercher d'office (Cass. crim., 30 juin 2026)

Cet article porte sur une règle de procédure : qui doit soulever, devant le juge, l'absence d'offre provisionnelle de l'assureur. Sur la question distincte de savoir si des provisions déjà versées valent offre, voir notre commentaire de l'arrêt du 9 juillet 2026.

Ce que dit l'arrêt du 30 juin 2026

Par un arrêt du 30 juin 2026 (pourvoi n° 25-83.749), la chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée dans un dossier où les parties civiles, victimes d'un accident de la circulation, reprochaient à la cour d'appel d'avoir rejeté leur demande de doublement des intérêts sans vérifier si l'assureur avait présenté, dans les huit mois de l'accident, une offre provisionnelle complète et suffisante.

La Cour rejette le pourvoi : la cour d'appel, qui avait constaté que l'offre définitive avait été faite dans le délai de cinq mois suivant l'information de la consolidation et qu'elle était complète et suffisante, n'avait pas à faire la recherche prétendument omise, dès lors que les parties civiles n'avaient pas invoqué l'absence d'offre provisionnelle dans les huit mois de l'accident. Autrement dit, si la victime ne soulève pas ce manquement, le juge n'a pas à le rechercher de sa propre initiative.

Rappel : l'obligation d'offre dans la loi Badinter

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, a instauré un régime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. L'un des piliers de ce dispositif est l'obligation pour l'assureur de présenter une offre d'indemnisation (article L. 211-9 du code des assurances) :

• une offre dans les huit mois de l'accident ;
• cette offre peut être provisionnelle lorsque l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime dans les trois mois de l'accident ;
• l'offre définitive doit alors intervenir dans les cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation.

L'offre provisionnelle permet à la victime de faire face, sans attendre la fin du suivi médical, aux dépenses immédiates : frais de soins, perte de revenus, aide humaine. À défaut d'offre dans les délais, l'article L. 211-13 prévoit que l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge produit intérêt au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.

Ce que l'arrêt change concrètement

Une victime aurait pu espérer que le juge, constatant lui-même le silence de l'assureur pendant les huit premiers mois, applique spontanément la majoration d'intérêts. L'arrêt du 30 juin 2026 montre qu'il ne faut pas y compter : l'absence d'offre provisionnelle doit être activement invoquée en justice.

Concrètement, la victime ou son conseil doit :

• vérifier systématiquement la date de l'accident, la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation et la date de chaque offre ;
• contrôler le contenu de chaque offre : tous les postes de préjudice doivent y figurer, et les montants ne doivent pas être manifestement insuffisants ;
• soulever expressément chaque manquement (absence d'offre provisionnelle, offre définitive tardive, offre incomplète ou manifestement insuffisante) dans les conclusions.

Pourquoi cet arrêt renforce l'importance d'un accompagnement juridique précoce

La procédure d'offre issue de la loi Badinter est technique, et chaque étape peut avoir une incidence sur le montant final. Une victime qui gère seule sa relation avec l'assureur ignore souvent que des délais s'imposent à l'assureur, que leur non-respect ouvre droit au doublement des intérêts, et que ce doublement doit être réclamé pour chaque manquement.

L'assureur, de son côté, n'a aucun intérêt à signaler à la victime qu'il aurait dû présenter une offre provisionnelle plus tôt. C'est pour rééquilibrer cette situation que l'intervention d'un avocat expert en dommage corporel, dès le début de la procédure, est utile.

Ce que jugent les tribunaux : décisions récentes

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 2026, n° 25-83.749. Les parties civiles soutenaient que la cour d'appel aurait dû vérifier l'existence d'une offre provisionnelle complète et suffisante dans les huit mois de l'accident. La Cour juge que la cour d'appel n'avait pas à faire cette recherche, dès lors que les parties civiles n'avaient pas invoqué l'absence d'offre provisionnelle. Pour la victime, la leçon est simple : chaque manquement de l'assureur doit être expressément soulevé.

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2024, n° 23-84.477 (publié au bulletin). Un motocycliste blessé réclamait le doublement des intérêts. La Cour juge que le juge n'est pas tenu de rechercher d'office si l'offre de l'assureur était manifestement insuffisante lorsque la victime ne l'a pas soutenu dans ses conclusions. En revanche, elle censure la cour d'appel sur l'assiette de la sanction : la majoration doit porter sur la totalité de la somme offerte par l'assureur, et non sur le solde restant dû après déduction de la créance des tiers payeurs et des provisions déjà versées.

Un cas concret

Dans l'affaire jugée par la chambre criminelle le 30 juin 2026, la victime, représentée par sa mère, avait été grièvement blessée dans un accident de la circulation survenu le 16 décembre 2016 ; sa consolidation avait été fixée au 6 septembre 2018. L'assureur, informé de la date de consolidation le 11 mai 2020, avait présenté une offre définitive le 9 octobre 2020, soit dans le délai de cinq mois. La cour d'appel de Lyon avait fixé le préjudice corporel de la victime à 812 249,31 euros au total.

Devant la Cour de cassation, la famille soutenait que l'assureur n'avait pas fait d'offre provisionnelle complète dans les huit mois de l'accident. Mais ce grief n'avait pas été présenté à la cour d'appel : le pourvoi est rejeté, et le doublement des intérêts n'est pas accordé de ce chef.

Ce que cela implique pour une victime

Si vous avez été blessé dans un accident de la circulation et que l'assureur n'a pas formulé d'offre dans les délais de l'article L. 211-9, vous pouvez obtenir le doublement des intérêts. Mais ce droit doit être revendiqué, argumenté et soutenu devant la juridiction compétente. Plus vous attendez pour vous faire assister, plus vous risquez de ne pas soulever des moyens qui auraient pu améliorer votre indemnisation.