Absence d'offre provisionnelle de l'assureur : la victime doit-elle l'invoquer elle-même pour en bénéficier ?

Ce que dit l'arrêt du 30 juin 2026

Par un arrêt rendu le 30 juin 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une précision procédurale importante dans le contentieux de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Elle juge que le défaut d'offre provisionnelle de la part de l'assureur, dans le cadre du dispositif organisé par la loi Badinter, n'est pas un moyen d'ordre public : il ne peut pas être relevé d'office par le juge. Autrement dit, si la victime — ou son conseil — ne soulève pas expressément ce manquement, le juge ne peut pas le suppléer de sa propre initiative.

Cette solution, qui s'inscrit dans une logique processuelle cohérente avec les principes directeurs du procès civil, a des conséquences très concrètes pour toute personne blessée dans un accident de la route.

Rappel : l'obligation d'offre provisionnelle dans la loi Badinter

La loi Badinter a instauré un régime d'indemnisation autonome des victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. L'un des piliers de ce dispositif protecteur est l'obligation pour l'assureur de présenter une offre d'indemnisation — provisionnelle d'abord, définitive ensuite — dans des délais précis courant à compter de la déclaration de sinistre ou de la consolidation de l'état de la victime.

L'offre provisionnelle a pour vocation de permettre à la victime de faire face, sans attendre la clôture du dossier médical, aux dépenses immédiates générées par l'accident : frais de soins, perte de revenus, aménagements urgents. Le non-respect de ce délai est assorti d'une sanction financière dissuasive : les sommes dues produisent des intérêts majorés au taux légal. C'est précisément cette sanction — et son déclenchement — que la Cour de cassation encadre dans cet arrêt.

Ce que l'arrêt change concrètement

Avant cet arrêt, une victime aurait pu espérer que le juge, constatant lui-même le silence ou le retard de l'assureur, applique spontanément la majoration d'intérêts prévue par la loi Badinter. L'arrêt du 30 juin 2026 ferme cette porte.

La logique retenue est celle du moyen de défense disponible : le défaut d'offre provisionnelle est un droit que la victime peut faire valoir, mais qu'elle doit activement invoquer en justice. Si ce moyen n'est pas soulevé dans les conclusions, le juge est dans l'impossibilité de le retenir, même si le dossier révèle objectivement que l'assureur a manqué à son obligation.

Concrètement, cette décision impose à la victime — ou à son conseil — de :

• Vérifier systématiquement les dates auxquelles l'assureur aurait dû formuler son offre provisionnelle ;
• Constater et documenter formellement le retard ou l'absence d'offre ;
• Soulever expressément ce manquement dans les actes de procédure et conclusions déposées devant la juridiction.

Faute de l'avoir fait, la victime ne peut espérer aucune rectification spontanée du juge. La sanction financière du silence de l'assureur ne jouera pas automatiquement.

Pourquoi cet arrêt renforce l'importance d'un accompagnement juridique précoce

Cet arrêt illustre une réalité que les avocats experts en dommage corporel connaissent bien : la procédure d'indemnisation issue de la loi Badinter est techniquement exigeante, et chaque étape — depuis la déclaration de sinistre jusqu'aux conclusions devant la juridiction — peut avoir des incidences directes sur le montant final de l'indemnisation.

Une victime qui gère seule sa relation avec l'assureur ignore souvent :

• que des délais précis s'imposent à l'assureur ;
• que leur non-respect ouvre droit à une majoration ;
• que cette majoration doit être réclamée expressément pour être accordée.

L'assureur, de son côté, n'a aucun intérêt à signaler à la victime qu'il aurait dû présenter une offre provisionnelle plus tôt. L'asymétrie d'information est structurelle. C'est précisément pour la rééquilibrer que l'intervention d'un avocat rompu au dommage corporel, dès le début de la procédure, fait une différence concrète sur le résultat obtenu.

Ce que cela implique pour une victime

Si vous avez été blessé dans un accident de la circulation et que votre assureur n'a pas formulé d'offre provisionnelle dans les délais impartis par la loi Badinter, vous disposez d'un droit à la majoration des intérêts. Mais ce droit ne s'activera pas automatiquement : il doit être revendiqué, argumenté et soutenu devant la juridiction compétente.

Plus vous attendez pour vous faire assister, plus vous risquez de laisser prescrire ou de ne pas soulever des moyens qui auraient pu améliorer significativement votre indemnisation. L'arrêt du 30 juin 2026 est, en ce sens, un signal fort : en matière de dommage corporel routier, la passivité procédurale coûte cher.