Victime en état végétatif : tutelle, habilitation d'un proche ou administrateur ad hoc pour gérer son indemnisation

Cet article traite de la représentation de la victime : qui peut demander les provisions, suivre l'expertise et signer l'offre à sa place. Sur la question de savoir si ses souffrances et son préjudice d'agrément sont indemnisables alors qu'elle ne peut plus les exprimer, voir notre article sur les préjudices personnels en état végétatif.

Une réalité médicale et juridique simultanée

L'état végétatif chronique ou l'état pauci-relationnel consécutif à un traumatisme crânien grave place la victime dans une situation d'incapacité totale à exprimer sa volonté, à comprendre les actes juridiques qui la concernent et, a fortiori, à signer un protocole transactionnel ou une quittance de règlement. Or la procédure d'indemnisation — expertise médicale contradictoire, demande de provision, offre de l'assureur, éventuelle saisine du juge — exige à chaque étape un interlocuteur juridiquement habilité à représenter la victime. Sans ce représentant, aucun acte valable ne peut être accompli, et aucune somme ne peut être perçue.

Familles et proches se trouvent donc confrontés, souvent dans un état de choc, à une double urgence : prendre en charge la personne sur le plan médical et, simultanément, sécuriser sa représentation juridique avant que l'assureur adverse ne prenne l'initiative.

La mesure de tutelle : la protection la plus complète

Lorsque l'altération des facultés mentales est totale et présumée durable, la mesure de tutelle, ouverte par le juge des tutelles sur requête d'un proche ou du procureur de la République, confère au tuteur désigné la représentation pleine et entière de la personne protégée pour tous les actes de la vie civile.

En matière d'indemnisation du dommage corporel, le tuteur peut :

• Solliciter et percevoir des provisions versées par l'assureur ou ordonnées par le juge, à charge de les gérer dans l'intérêt exclusif de la victime ;
• Participer aux opérations d'expertise médicale en désignant un médecin-conseil aux côtés de l'expert judiciaire ou face au médecin conseil de l'assureur ;
• Mandater un avocat expert en dommage corporel pour défendre les intérêts de la victime ;
• Signer l'offre transactionnelle, à condition d'avoir fait approuver au préalable les clauses de la transaction par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge des tutelles (article 506 du code civil).

Cette dernière exigence est fondamentale : une transaction signée par le tuteur sans cette approbation est susceptible d'être annulée, ce qui illustre la nécessité d'un accompagnement juridique rigoureux à chaque étape.

Le tuteur est soumis à un devoir de rendre compte : il établit un inventaire du patrimoine de la victime à l'ouverture de la mesure et présente un compte de gestion annuel au juge des tutelles. Les sommes d'indemnisation perçues intègrent ce patrimoine protégé et ne peuvent être utilisées qu'au bénéfice de la personne protégée.

La représentation par un proche : une alternative plus souple

Le droit de la protection des majeurs permet au juge des tutelles d'habiliter un proche (conjoint, partenaire, concubin, ascendant, descendant, frère ou sœur) à représenter la personne hors d'état de manifester sa volonté, sans ouvrir une tutelle complète : c'est l'habilitation familiale (articles 494-1 et suivants du code civil).

Cette habilitation peut être générale (couvrant l'ensemble des actes de représentation) ou spéciale (limitée à un acte déterminé, par exemple la perception d'une indemnité ou la signature d'une transaction).

Son avantage est la rapidité de mise en place et la moindre lourdeur administrative par rapport à la tutelle classique. Sa limite tient à un contrôle judiciaire plus léger : l'autorisation du juge n'est exigée, en principe, que pour les actes de disposition à titre gratuit (article 494-6 du code civil). Comme une transaction d'indemnisation peut porter sur des montants considérables, il faut vérifier que l'habilitation couvre bien cet acte et se demander si une tutelle, plus protectrice, n'est pas préférable.

L'administrateur ad hoc : quand les intérêts divergent

Une configuration fréquente dans les accidents impliquant plusieurs victimes d'un même foyer — par exemple un couple dont l'un est décédé et l'autre gravement blessé — crée un risque de conflit d'intérêts entre la personne habilitée à représenter la victime et la victime elle-même. Le conjoint survivant ne peut pas simultanément défendre ses propres droits et représenter loyalement l'intérêt de son proche incapable.

Dans cette hypothèse, lorsque les intérêts du tuteur sont en opposition avec ceux de la personne protégée, c'est le subrogé tuteur qui la représente ; à défaut, le juge désigne un tuteur ad hoc (article 455 du code civil), souvent un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, chargé de représenter la victime pour l'acte ou la procédure concernés. En cas d'habilitation familiale, le juge peut de même désigner un mandataire ad hoc.

Ce représentant ad hoc agit dans les limites de sa mission, sous le contrôle du juge.

L'articulation concrète avec la procédure d'indemnisation en matière d'accidents de la circulation

Lorsqu'un accident de la circulation est en cause, l'article L. 211-9 du code des assurances impose à l'assureur du véhicule impliqué de présenter une offre dans les huit mois de l'accident. Cette offre peut être provisionnelle lorsque l'assureur n'a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l'accident ; l'offre définitive doit alors être faite dans les cinq mois suivant la date à laquelle il est informé de la consolidation. Pour une victime en état végétatif, la consolidation est souvent tardive : c'est précisément pourquoi le mécanisme de la provision est essentiel.

Les provisions : un outil à mobiliser sans attendre

Une provision est une avance sur indemnisation qui peut être versée amiablement par l'assureur ou ordonnée par le juge : le juge des référés avant tout procès, ou le juge de la mise en état en cours de procédure. Elle permet de financer immédiatement les aménagements du domicile, l'assistance par tierce personne, le transport médicalisé ou toute autre dépense urgente que les remboursements de l'assurance maladie ou de la prévoyance ne couvrent pas.

Le représentant légal — tuteur, personne habilitée ou administrateur ad hoc — est le seul à pouvoir valablement formuler cette demande et en percevoir le versement. Agir avant que le représentant soit désigné expose à des difficultés procédurales et à des retards préjudiciables.

L'offre transactionnelle : ne jamais signer sans autorisation judiciaire

L'assureur formulera, au terme des opérations d'expertise, une offre d'indemnisation globale. Cette offre engage définitivement la victime si son représentant l'accepte. C'est l'acte le plus important de toute la procédure, et le plus irréversible.

Pour une victime sous tutelle ou représentée par un mandataire judiciaire, cette signature ne peut intervenir qu'après autorisation expresse du juge des tutelles, lequel vérifie que le montant proposé est conforme à l'intérêt de la personne protégée. L'avocat expert en dommage corporel joue ici un rôle central : il analyse l'offre poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, identifie les préjudices sous-évalués ou omis, et prépare le dossier soumis au juge des tutelles à l'appui de la demande d'autorisation.

La saisine du tribunal : une voie à ne pas négliger

Si les négociations amiables échouent ou si l'offre de l'assureur est manifestement insuffisante, le représentant de la victime peut saisir le tribunal judiciaire compétent pour faire fixer judiciairement l'indemnisation. Cette procédure contentieuse offre l'avantage d'une expertise médicale judiciaire contradictoire, menée par un expert indépendant des parties, et d'une décision exécutoire. Le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert, mais celles-ci pèsent fortement dans l'évaluation des préjudices.

Agir vite : les délais de prescription courent même pour les victimes incapables

L'action en réparation d'un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation (article 2226 du code civil), et la prescription ne court pas contre les majeurs en tutelle (article 2235). Ces protections ne dispensent pas d'agir : tant qu'aucune mesure n'est ouverte, personne ne peut demander de provision ni signer valablement, et les preuves se perdent. La prudence commande de ne pas tarder à saisir le juge des tutelles et à constituer le dossier d'indemnisation. L'ouverture rapide d'une mesure de protection garantit la régularité de tous les actes accomplis ultérieurement et évite toute contestation sur la validité des démarches engagées.

Ce que jugent les tribunaux : décisions récentes

Cour d'appel de Paris, pôle 4, chambre 11, 21 octobre 2021, RG 18/07800. Un adolescent de 13 ans, percuté par une voiture au Portugal en 2011, est resté définitivement en état pauci-relationnel. Pendant la procédure, le juge des tutelles l'a d'abord placé sous sauvegarde de justice en désignant sa mère comme mandataire, puis sous tutelle, ses deux parents étant nommés tuteurs. C'est en cette qualité qu'ils ont conduit l'action contre l'assureur du véhicule. Par un arrêt antérieur du 8 juin 2020, rappelé dans cette décision, la cour avait alloué à la victime, représentée par ses parents, une provision de 1 000 000 d'euros, ainsi qu'une provision à chacun des parents, victimes par ricochet ; l'arrêt de 2021 statue ensuite sur la liquidation des préjudices.

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6e chambre civile, 6 mars 2024, RG 22/00995. Une patiente opérée d'un by-pass gastrique a subi un arrêt cardiaque lors d'une intervention destinée à traiter une complication, et conserve un état pauci-relationnel. Placée sous tutelle, elle a été représentée par son compagnon, désigné tuteur, qui a obtenu une expertise judiciaire puis, devant le juge de la mise en état, une provision de 700 000 euros à valoir sur son préjudice corporel. Le jugement montre que le tuteur agit à la fois pour la victime et, avec elle, pour les enfants mineurs du couple.

Un cas concret

Dans l'affaire jugée par la cour d'appel de Paris le 21 octobre 2021, les parents d'un adolescent de 13 ans gravement blessé au guidon d'une motocyclette ont d'abord agi comme représentants légaux de leur fils mineur. Par la suite, le juge des tutelles a placé le jeune homme, en état pauci-relationnel, sous sauvegarde de justice en désignant sa mère pour agir en son nom, puis a ouvert une tutelle confiée aux deux parents.

Cette continuité de la représentation a permis de poursuivre l'action sans interruption. Le tribunal avait exclu le droit à indemnisation de la victime en raison de ses fautes ; par un arrêt du 8 juin 2020, la cour d'appel l'a reconnu à hauteur des deux tiers et alloué une provision d'un million d'euros à la victime, puis, en 2021, elle a statué sur la liquidation de ses préjudices au vu de l'expertise médicale. Le pourvoi formé par l'assureur contre l'arrêt de 2020 a été rejeté par la Cour de cassation le 16 juin 2022 (2e chambre civile, n° 20-18.624).