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Avocat dommage corporel dans les Hauts-de-Seine (92)

Avocat dommage corporel et accident de la route à Nanterre et dans les Hauts-de-Seine : défense des victimes face aux assureurs et devant le juge.

Publié par le cabinet Dehan-Schinazi : Maître Yohan Dehan et Maître Allan Schinazi, avocats au barreau de Paris, experts en dommage corporel. Mis à jour le .

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En principe le tribunal judiciaire de Nanterre pour les accidents de la circulation, les accidents de la vie et les litiges avec une clinique privée. L'appel est porté devant la cour d'appel de Versailles. D'autres règles de compétence peuvent s'appliquer selon le domicile des parties ou le lieu du dommage.

Non. Pour un dommage survenu dans les Hauts-de-Seine, le tribunal administratif compétent est celui de Cergy-Pontoise, qui couvre les Hauts-de-Seine et le Val-d'Oise. Une voie amiable devant la CCI est également possible lorsque le dommage atteint le seuil de gravité requis.

Une CIVI siège auprès de chaque tribunal judiciaire. La victime peut saisir, à son choix, celle de son domicile ou celle de la juridiction pénale saisie des faits : pour une infraction jugée à Nanterre ou une victime domiciliée dans le 92, il s'agit de la CIVI du tribunal judiciaire de Nanterre. Le délai est en principe de trois ans à compter de l'infraction, prolongé d'un an après la dernière décision pénale.

Non. Le cabinet est à Paris. Il accompagne les victimes du département au cabinet, en visioconférence ou par téléphone, et ses avocats se déplacent pour les expertises et les audiences.

Non. Le cabinet est indépendant de ces établissements et n'a aucun lien avec eux. Les pages qui leur sont consacrées expliquent seulement ce que l'hospitalisation implique pour le dossier d'indemnisation.

Rien ne l'impose. Une offre signée met fin au litige pour les postes qu'elle couvre. Il est prudent de vérifier que la consolidation est acquise, que tous les postes de la nomenclature Dintilhac sont pris en compte et que les besoins futurs sont capitalisés.

Pas toujours : la loi du 5 juillet 1985 exclut les tramways circulant sur une voie qui leur est propre. Dans un arrêt du 20 février 2025 (n° 22/20879), la cour d'appel de Paris a toutefois jugé qu'un piéton heurté par le tramway T2 sur le passage aménagé pour traverser les rails, dans les Hauts-de-Seine, en bénéficiait, cette portion de voie étant partagée avec les piétons ; son droit à indemnisation a été jugé entier.

Oui. Par exception à la règle de la postulation, les avocats inscrits aux barreaux de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler devant chacun de ces tribunaux judiciaires (article 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). En appel, ce texte leur permet aussi de postuler devant la cour d'appel de Versailles lorsqu'ils ont postulé devant le tribunal de Nanterre.

En général au cabinet du médecin désigné, en Île-de-France. En expertise judiciaire, le juge des référés de Nanterre désigne le plus souvent un médecin inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Versailles.

Le boulevard périphérique est situé à Paris : le procès pénal éventuel relève du tribunal judiciaire de Paris. Pour l'action en indemnisation, plusieurs tribunaux peuvent être compétents selon le lieu de l'accident et le domicile du défendeur ; le choix se fait au cas par cas.