Avocat dommage corporel dans les Hauts-de-Seine (92)

Victime d'un accident dans les Hauts-de-Seine ? Votre dossier relève en principe du tribunal judiciaire de Nanterre et, en appel, de la cour d'appel de Versailles, et non de Paris. Un avocat dommage corporel vous aide à préparer l'expertise, à faire chiffrer chaque préjudice et à discuter l'offre de l'assureur avant toute signature.

Le cabinet Dehan-Schinazi est installé à Paris, à quelques kilomètres du département. Il n'a pas de bureau dans les Hauts-de-Seine : il accompagne les victimes du 92 par des rendez-vous au cabinet parisien, en visioconférence ou par téléphone, et ses avocats se déplacent pour les expertises médicales et les audiences. Il défend uniquement des victimes, jamais des compagnies d'assurance.

Nanterre, Versailles, Cergy-Pontoise : la carte judiciaire du 92

La géographie judiciaire des Hauts-de-Seine surprend souvent les victimes, qui pensent spontanément aux juridictions parisiennes. Le département dépend pourtant de trois villes différentes selon la nature du litige.

Le tribunal judiciaire de Nanterre

C'est la juridiction de droit commun du département. Il statue sur les demandes d'indemnisation dirigées contre un assureur automobile, un particulier responsable, une clinique privée ou un praticien libéral, et juge les infractions commises dans le département. La commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) siège auprès de ce tribunal : une victime d'agression peut la saisir lorsqu'elle habite le département ou que la juridiction pénale de Nanterre est saisie des faits.

La cour d'appel de Versailles

Le tribunal judiciaire de Nanterre relève de la cour d'appel de Versailles, qui réunit aussi les tribunaux de Versailles, Pontoise et Chartres. Un appel contre un jugement de Nanterre ou une décision de la CIVI de Nanterre est donc porté à Versailles.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Lorsque la responsabilité d'un hôpital public ou d'une autre personne publique est recherchée pour un dommage survenu dans les Hauts-de-Seine, le juge compétent est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent pour les Hauts-de-Seine et le Val-d'Oise. Ce n'est ni le tribunal administratif de Paris ni celui de Versailles, ce qui conduit parfois à des erreurs de saisine.

Raymond-Poincaré à Garches, Beaujon à Clichy : le séjour à l'hôpital et le dossier

Deux établissements du département disposent d'une page sur le site du cabinet : l'hôpital Raymond-Poincaré, à Garches, et l'hôpital Beaujon, à Clichy. D'autres grands hôpitaux publics accueillent aussi des blessés dans le département, comme l'hôpital Ambroise-Paré à Boulogne-Billancourt, l'hôpital Antoine-Béclère à Clamart ou l'hôpital Louis-Mourier à Colombes.

Le cabinet est indépendant de tous ces établissements ; il n'entretient aucun lien avec eux. Si des pages sont consacrées à Raymond-Poincaré et à Beaujon, c'est parce que la période d'hospitalisation et de rééducation produit des documents décisifs pour la suite : bilans fonctionnels, évaluations de l'autonomie, préconisations d'aides techniques, synthèses de sortie. Les demander et les conserver, c'est préparer l'expertise médicale qui fixera plus tard l'indemnisation.

Si l'accident lui-même s'est produit à l'hôpital, la question change de nature : on entre dans le champ des accidents médicaux. Pour un hôpital public du 92, le juge est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; pour une clinique privée, le tribunal judiciaire de Nanterre. Dans les deux cas, la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) compétente pour l'Île-de-France offre une voie amiable et gratuite lorsque le dommage dépasse un certain seuil de gravité, l'ONIAM pouvant intervenir au titre de la solidarité nationale en cas d'aléa thérapeutique.

Quatre situations fréquentes, quatre fondements différents

• Accident de la circulation : la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter) protège piétons, cyclistes et passagers ; le conducteur peut se voir opposer sa faute. L'assureur doit faire une offre dans les délais de l'article L. 211-9 du code des assurances, en principe dans les huit mois de l'accident. Le FGAO intervient si le responsable est inconnu ou non assuré.
• Accident de la vie : chute, accident de sport, morsure, accident domestique causé par un tiers. Le fondement est la responsabilité civile, notamment l'article 1240 du code civil, ou un contrat d'assurance comme la garantie des accidents de la vie.
• Accident médical : faute, infection nosocomiale, défaut d'information ou aléa thérapeutique, devant la CCI ou devant le juge compétent selon le statut de l'établissement.
• Agression : constitution de partie civile devant la juridiction pénale de Nanterre et, si nécessaire, saisie de la CIVI de Nanterre.

Identifier le bon fondement dès le premier rendez-vous détermine qui paiera, dans quel délai et devant quel juge. C'est aussi ce qui permet de mesurer les risques de prescription : l'action en réparation d'un dommage corporel se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation, mais d'autres délais plus courts, comme celui de la CIVI, coexistent.

Avant de signer une offre d'assureur dans le 92

Une offre transactionnelle acceptée met fin au litige pour les postes qu'elle couvre. Avant de signer, trois vérifications s'imposent. D'abord, la consolidation est-elle réellement acquise, ou l'état de santé évolue-t-il encore ? Ensuite, tous les postes de la nomenclature Dintilhac sont-ils présents, y compris l'assistance par tierce personne, l'incidence professionnelle et le préjudice d'agrément ? Enfin, les besoins futurs ont-ils été capitalisés sur la durée de la vie, plutôt que réduits à une somme forfaitaire ?

L'expertise médicale conditionne la réponse à ces trois questions. Le cabinet travaille avec des médecins-conseils de victimes, indépendants des assureurs, qui assistent la personne blessée pendant l'examen et discutent les conclusions du médecin désigné par la compagnie. Si le désaccord persiste, une expertise judiciaire peut être sollicitée en référé devant le tribunal judiciaire de Nanterre ou, pour un hôpital public, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Les pièces qui font la différence

Un préjudice qui n'est pas documenté est difficile à faire indemniser. Dès les premières semaines, il est utile de constituer un dossier ordonné, que l'avocat complétera ensuite.

• Le certificat médical initial et l'ensemble des comptes rendus d'hospitalisation, d'opération et de rééducation.
• Le procès-verbal ou le récépissé de plainte, les coordonnées des témoins, les photographies des lieux et des blessures.
• Les arrêts de travail, bulletins de salaire, avis d'imposition et, pour un indépendant, les bilans des dernières années.
• Les factures et justificatifs de tous les frais restés à charge : transports, matériel, franchises, dépassements d'honoraires.
• Un relevé, même manuscrit, des heures d'aide apportées par les proches pour la toilette, les repas, les déplacements ou la surveillance.

Ce dernier point est souvent négligé alors qu'il sert directement à évaluer l'assistance par tierce personne avant la consolidation. L'aide familiale est indemnisable même lorsqu'elle a été apportée gratuitement.

Blessures graves et handicap durable

Pour une victime devenue tétraplégique, paraplégique ou amputée, pour un traumatisé crânien grave ou un grand brûlé, le dossier change d'échelle. Les postes les plus lourds concernent l'avenir : aide humaine jour et nuit, logement accessible, véhicule adapté, matériel à renouveler, carrière interrompue. Le cabinet fait intervenir, selon les besoins, un ergothérapeute pour évaluer l'aide humaine et les aides techniques, un architecte pour le logement, un neuropsychologue lorsque les fonctions cognitives sont atteintes. Les provisions demandées en cours de procédure permettent de financer ces besoins sans attendre la fin du dossier.

Avocat dommage corporel dans les Hauts-de-Seine : l'accompagnement du cabinet

Le premier échange se fait au choix au cabinet, à Paris, en visioconférence ou par téléphone. Il sert à reconstituer les circonstances, à recenser les pièces disponibles et à repérer les délais en cours. Les échanges suivants se poursuivent à distance pour l'essentiel, ce qui convient aux victimes encore hospitalisées ou dont les déplacements sont difficiles.

Pour les moments décisifs, les avocats du cabinet se déplacent : réunions d'expertise, audiences devant le tribunal judiciaire de Nanterre, la cour d'appel de Versailles ou le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. La famille est associée aux étapes importantes lorsque la victime le souhaite, notamment quand il faut décrire l'aide apportée au quotidien. Aucun résultat ne peut être promis à l'avance ; ce qui peut l'être, c'est un dossier complet, défendu avec méthode.