Avocat dommage corporel en Seine-Saint-Denis (93)

Victime d'un accident en Seine-Saint-Denis ? Les litiges d'indemnisation y sont jugés par le tribunal judiciaire de Bobigny, sous le contrôle de la cour d'appel de Paris, et, lorsque la responsabilité d'un hôpital public est en cause, par le tribunal administratif de Montreuil. Un avocat dommage corporel vous accompagne à chaque étape, de la première déclaration à l'assureur jusqu'à l'indemnisation définitive.

Le cabinet Dehan-Schinazi exerce à Paris et ne dispose d'aucun bureau en Seine-Saint-Denis. Il suit les dossiers des victimes du département au cabinet, en visioconférence ou par téléphone, et ses avocats se déplacent pour les expertises et les audiences. Sa clientèle est composée exclusivement de victimes : aucun assureur ne compte parmi ses clients.

Le calendrier d'un dossier de dommage corporel, mois après mois

Un dossier de dommage corporel se construit dans la durée. Le découper en périodes aide à savoir ce qui doit être fait, et à quel moment.

Les premières semaines

La priorité est médicale, mais quelques gestes simples protègent déjà les droits : conserver le certificat médical initial, noter les coordonnées des témoins, demander la référence du procès-verbal ou du dépôt de plainte, garder chaque facture. Aucune déclaration détaillée ni aucun document de renonciation ne doit être signé sous la pression, même lorsqu'il est présenté comme une simple formalité.

Les premiers mois

Après un accident de la circulation, l'assureur doit présenter une offre dans les huit mois, en application de l'article L. 211-9 du code des assurances ; cette offre peut être provisionnelle lorsqu'il n'a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l'accident, l'offre définitive devant alors intervenir dans les cinq mois suivant cette information. C'est le moment de demander des provisions pour couvrir les dépenses déjà engagées, l'aide d'un proche, la perte de revenus. Pour les autres accidents, des provisions peuvent être sollicitées à l'amiable ou en référé.

La consolidation et l'expertise

La consolidation marque le moment où les lésions sont stabilisées. L'expertise médicale qui la constate fixe le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées, les besoins d'aide humaine et l'incidence sur l'activité professionnelle. Un médecin-conseil de victime, indépendant des assureurs, assiste la personne blessée pendant l'examen et défend une description complète des séquelles.

L'offre définitive ou le procès

Sur la base du rapport, chaque poste de la nomenclature Dintilhac est chiffré puis comparé à l'offre de l'assureur. Si l'écart reste important, le tribunal judiciaire de Bobigny peut être saisi. L'action en réparation se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation, mais il est préférable de ne pas laisser le dossier en sommeil.

Bobigny, Paris, Montreuil : quelle juridiction pour quel litige ?

• Tribunal judiciaire de Bobigny : accidents de la circulation, accidents de la vie, accidents dans une clinique privée, procès pénal pour les infractions commises dans le département.
• Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) de Bobigny, qui siège auprès du tribunal judiciaire : indemnisation des victimes d'infractions, financée par le fonds de garantie.
• Cour d'appel de Paris : appels formés contre les décisions du tribunal judiciaire de Bobigny et de la CIVI.
• Tribunal administratif de Montreuil : responsabilité d'un hôpital public ou d'une autre personne publique pour un dommage survenu en Seine-Saint-Denis.

Jusqu'en 2009, les litiges administratifs de la Seine-Saint-Denis étaient jugés à Cergy-Pontoise. Depuis l'ouverture du tribunal administratif de Montreuil, c'est lui qui est compétent pour le département. Cette précision compte : une requête mal orientée fait perdre du temps à une victime qui en a déjà beaucoup perdu.

Soins, rééducation et hôpitaux autour de la Seine-Saint-Denis

Le département compte plusieurs hôpitaux publics, parmi lesquels l'hôpital Avicenne à Bobigny et l'hôpital Jean-Verdier à Bondy. Selon la gravité des blessures, une victime peut aussi être soignée ou rééduquée dans d'autres établissements franciliens, à Paris ou dans les départements voisins ; le site du cabinet consacre des pages à certains d'entre eux, comme l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, l'hôpital Lariboisière ou l'hôpital Raymond-Poincaré à Garches. L'orientation dépend des équipes médicales et de chaque situation.

Le cabinet est indépendant de tous ces établissements. Il s'intéresse aux documents produits pendant le séjour : comptes rendus opératoires, bilans de kinésithérapie et d'ergothérapie, évaluations de l'autonomie, ordonnances de matériel. Ils constituent la mémoire médicale du dossier et seront examinés lors de l'expertise.

Lorsque le dommage trouve son origine dans les soins eux-mêmes, la victime peut saisir la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) compétente pour l'Île-de-France, sans frais, si le dommage atteint le seuil de gravité requis. L'ONIAM peut prendre en charge l'aléa thérapeutique et certaines infections nosocomiales graves. Pour engager la responsabilité d'un hôpital public du département devant le juge, c'est le tribunal administratif de Montreuil qui statue.

Victimes d'infractions : partie civile et CIVI

Une victime de violences volontaires ou de blessures involontaires peut se constituer partie civile devant la juridiction pénale de Bobigny. Si l'auteur n'est pas identifié, s'il est insolvable ou si sa condamnation ne couvre pas tout le préjudice, la CIVI peut prendre le relais : celle de Bobigny lorsque la victime habite le département ou que le tribunal de Bobigny est saisi des faits. Les accidents de la circulation relèvent en revanche de la loi Badinter et, à défaut d'assureur, du FGAO, non de la CIVI. Le délai pour la saisir est en principe de trois ans à compter de l'infraction, prolongé d'un an après la dernière décision pénale. Le dossier présenté à la CIVI doit être aussi complet qu'un dossier présenté à un assureur : une expertise bâclée y produit les mêmes effets.

Accident de trajet ou de travail causé par un tiers

Beaucoup d'accidents surviennent pendant le trajet entre le domicile et le travail, ou pendant le travail lui-même, par exemple lorsqu'un véhicule percute un livreur ou un salarié en déplacement. La prise en charge par la sécurité sociale au titre des accidents du travail ne couvre qu'une partie du préjudice. Lorsqu'un tiers est responsable, notamment le conducteur d'un véhicule, la victime peut lui réclamer, ainsi qu'à son assureur, la réparation complémentaire selon le droit commun ou la loi Badinter. Articuler ces deux régimes, et tenir compte des sommes versées par la caisse, fait partie du travail de l'avocat.

Quand le handicap est lourd

Après une lésion médullaire, une amputation, un traumatisme crânien grave ou des brûlures étendues, l'indemnisation doit financer une vie entière : aide humaine, logement adapté, véhicule aménagé, appareillage renouvelé, revenus perdus. Ces postes futurs sont évalués sur toute la durée de vie de la victime, puis versés sous forme de capital ou de rente. Pour les décrire avec précision, le cabinet s'appuie sur un médecin-conseil, un ergothérapeute, un architecte et, lorsque les fonctions cognitives sont touchées, un neuropsychologue.

Les proches aussi ont des droits

Le dommage corporel ne touche pas seulement la personne blessée. Le conjoint, les enfants, les parents qui accompagnent une victime gravement atteinte subissent eux-mêmes des préjudices, que la nomenclature Dintilhac qualifie de préjudices des victimes indirectes. Ils peuvent obtenir réparation de leur préjudice d'affection, des frais engagés pour rendre visite au blessé ou l'accompagner, de la perte de revenus subie lorsqu'ils réduisent leur activité pour s'occuper de lui, et, dans certains cas, du bouleversement de leur propre vie quotidienne. En cas de décès, les proches peuvent également réclamer la réparation du préjudice économique lié à la perte des revenus du défunt. Ces demandes se préparent en même temps que celles de la victime directe, avec les mêmes exigences de preuve.

Avocat dommage corporel en Seine-Saint-Denis : un suivi à distance, une présence aux moments clés

Les victimes de Seine-Saint-Denis peuvent rencontrer le cabinet à Paris ou échanger avec lui en visioconférence et par téléphone, ce qui évite des déplacements lorsque la mobilité est réduite. Les pièces s'adressent par voie électronique. Les avocats assistent la victime lors des réunions d'expertise et la représentent devant le tribunal judiciaire de Bobigny, la CIVI, la cour d'appel de Paris ou le tribunal administratif de Montreuil. Le cabinet ne promet pas de résultat ; il s'engage sur la méthode et sur la rigueur du dossier.