Avocat dommage corporel à Marseille
Avocat dommage corporel à Marseille : accident de la route, erreur médicale ou agression, le cabinet défend les victimes à Marseille et à Aix-en-Provence.
Victime d'un accident à Marseille ? La loi vous reconnaît le droit d'être indemnisé de tous vos préjudices, et un avocat dommage corporel vous aide à faire valoir ce droit, d'abord face à l'assureur, puis si nécessaire devant le tribunal judiciaire de Marseille. Le cabinet Dehan-Schinazi, établi à Paris, défend exclusivement des victimes ; il suit les dossiers marseillais à distance et se rend sur place pour les expertises et les audiences.
Indemnisation du dommage corporel à Marseille : ce qu'elle recouvre
Le droit français pose un principe simple : réparer tout le préjudice, sans perte ni profit pour la victime. Sa mise en œuvre l'est beaucoup moins. Il faut identifier chaque conséquence de l'accident, la prouver et la chiffrer, en suivant la nomenclature Dintilhac utilisée par les juridictions et les assureurs.
- Les pertes économiques : revenus perdus, frais médicaux restés à charge, frais de transport, aide d'une tierce personne, aménagement du logement et du véhicule.
- Les répercussions sur la carrière : perte d'emploi, reconversion, pénibilité accrue, perte de droits à la retraite.
- Les atteintes personnelles : douleurs, gêne dans la vie quotidienne, séquelles définitives, préjudice esthétique, impossibilité de pratiquer ses activités de loisir.
- Les préjudices des proches : affection, bouleversement de la vie familiale, frais et revenus perdus pour accompagner le blessé.
Un assureur qui raisonne poste par poste ne propose jamais spontanément ce qui n'a pas été démontré. Le rôle de l'avocat est précisément de ne rien laisser de côté.
Dommage corporel à Marseille : tribunaux et cour d'appel d'Aix-en-Provence
Marseille dépend du tribunal judiciaire de Marseille. En revanche, la cour d'appel n'est pas située à Marseille : le tribunal judiciaire de Marseille relève de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dont le ressort couvre aussi d'autres tribunaux des Bouches-du-Rhône, du Var, des Alpes-Maritimes et des Alpes-de-Haute-Provence. Un appel contre un jugement marseillais est donc plaidé à Aix-en-Provence.
- Tribunal judiciaire de Marseille : demandes d'indemnisation, référés-expertise et référés-provision, procès pénal de l'auteur.
- CIVI près le tribunal judiciaire de Marseille : la commission d'indemnisation des victimes d'infractions siège auprès de chaque tribunal judiciaire.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence : juridiction d'appel.
- Tribunal administratif de Marseille : responsabilité des hôpitaux publics des Bouches-du-Rhône.
Si l'accident a eu lieu ailleurs dans le département ou dans une autre région, ou si le responsable réside hors de Marseille, la juridiction compétente peut être différente. Cette vérification précède tout engagement de procédure.
Adresses utiles à Marseille
- Tribunal judiciaire de Marseille : 6, rue Joseph Autran, 13281 Marseille Cedex 06 (annexe : place Monthyon, 13281 Marseille Cedex 06).
- Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) : instituée auprès du tribunal judiciaire de Marseille ; la demande est adressée à son greffe.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence : palais Verdun, 20, place de Verdun, 13616 Aix-en-Provence Cedex 1.
- Tribunal administratif de Marseille : 31, rue Jean-François Leca, 13002 Marseille.
Ces adresses sont celles des juridictions. Le cabinet, lui, est installé à Paris et n'a pas de bureau à Marseille.
Avocat accident de la route à Marseille
Autoroutes urbaines A7, A50 et A55, rocade L2, grands boulevards, corniche Kennedy, rues des quartiers nord ou du centre : à Marseille, les accidents de la circulation touchent aussi bien des automobilistes que des motards, des conducteurs de scooter, des cyclistes, des usagers de trottinette ou des piétons. Le lieu change, le régime reste le même.
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 garantit l'indemnisation des victimes d'un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. Piétons, passagers et cyclistes bénéficient d'un régime très protecteur. Le conducteur victime est également indemnisé, sauf limitation ou exclusion liée à sa propre faute. L'assureur est tenu de présenter une offre dans les huit mois de l'accident ; cette offre peut être provisionnelle s'il n'a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l'accident, l'offre définitive devant alors intervenir dans les cinq mois suivant cette information (article L. 211-9 du code des assurances). En cas de véhicule non assuré ou de délit de fuite, le FGAO intervient.
Lorsque le conducteur responsable est poursuivi pour blessures involontaires, il est jugé par le tribunal correctionnel, formation pénale du tribunal judiciaire de Marseille. La victime peut s'y constituer partie civile : le tribunal statue sur la culpabilité et peut soit fixer l'indemnisation, soit ordonner une expertise et renvoyer l'examen des préjudices à une audience ultérieure consacrée aux intérêts civils. La victime peut aussi saisir directement le juge civil, ce qui est souvent plus adapté lorsque l'évaluation des séquelles demande du temps.
Si l'accident s'est produit hors de Marseille, à Aix-en-Provence par exemple, ou si le responsable est domicilié ailleurs, un autre tribunal judiciaire peut être compétent : la victime peut en principe agir devant le tribunal du lieu de l'accident ou devant celui du domicile du défendeur. Ce choix se fait au cas par cas, dès l'ouverture du dossier.
Trois autres situations fréquentes
Vous avez subi un accident médical
Faute d'un praticien, défaut d'organisation, infection nosocomiale, aléa thérapeutique grave : plusieurs régimes coexistent. Selon que l'établissement est public ou privé, le litige relève du tribunal administratif de Marseille ou du tribunal judiciaire de Marseille. La commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) et l'ONIAM offrent une voie amiable, réservée aux dommages qui atteignent un certain seuil de gravité.
Vous avez été victime d'une agression
La constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises permet d'obtenir une condamnation à indemniser. Lorsque l'auteur n'est pas identifié ou ne paie pas, la CIVI de Marseille peut accorder l'indemnisation dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Vous avez été blessé dans un accident de la vie
Chute dans un lieu public, accident de plongée ou de sport, défaut d'entretien d'un équipement : la responsabilité civile de celui qui a causé le dommage, notamment sur le fondement de l'article 1240 du code civil, est recherchée auprès de son assureur. Une garantie des accidents de la vie souscrite par la victime peut aussi jouer.
L'expertise médicale à Marseille : comment elle se déroule
L'expertise médicale fixe les bases de toute l'indemnisation. Dans un dossier d'accident de la route, l'assureur organise d'abord une expertise amiable : la victime est convoquée chez un médecin qu'il a choisi. Le cabinet demande que la victime soit assistée de son propre médecin-conseil, transmet en amont un dossier médical complet et ordonné, et prépare avec elle la description de ses gênes au quotidien.
Lorsque l'expertise amiable est insatisfaisante, ou dès le départ si le dossier le justifie, une expertise judiciaire peut être demandée au juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille. Le juge désigne en règle générale un médecin inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et définit sa mission. L'expert convoque les parties par écrit ; la réunion se tient le plus souvent à son cabinet, et peut avoir lieu au domicile de la victime ou dans l'établissement où elle se trouve lorsque son état l'exige.
La réunion est contradictoire : l'assureur y est représenté par son médecin, la victime par son médecin-conseil et par son avocat, qui se déplace à Marseille, à Aix-en-Provence ou dans la ville de l'expert. L'examen clinique se déroule entre médecins, dans le respect du secret médical. Après la réunion, le cabinet vérifie le pré-rapport et adresse à l'expert des observations écrites si des séquelles ont été omises ou minorées, avant le dépôt du rapport définitif.
Provisions : ne pas attendre la fin du dossier
Entre l'accident et la consolidation, il s'écoule parfois plusieurs années. Pendant ce temps, les revenus baissent et les dépenses augmentent. La victime peut obtenir des provisions, c'est-à-dire des avances sur son indemnisation : l'assureur les verse à l'amiable, ou le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille les ordonne lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Ces sommes viendront ensuite en déduction de l'indemnisation définitive.
Une provision bien argumentée repose sur des justificatifs concrets : bulletins de salaire, factures, devis d'aménagement, attestations décrivant l'aide apportée par les proches. Le cabinet les rassemble dès les premières semaines pour que la demande soit solide.
Les erreurs qui coûtent cher
- Se rendre seul à l'expertise organisée par l'assureur, sans médecin-conseil.
- Signer un procès-verbal de transaction sans avoir vérifié la liste des postes indemnisés.
- Oublier de déclarer l'aide apportée par la famille, au motif qu'elle était bénévole.
- Laisser passer les délais de prescription ou de saisine de la CIVI.
- Accepter une consolidation fixée trop tôt, alors que l'état de santé évolue encore.
Soins et rééducation : les établissements cités sur ce site
À Marseille, les blessés graves sont le plus souvent pris en charge par l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM), qui se présente sous le nom d'Hôpitaux universitaires de Marseille et regroupe quatre établissements : Timone, Conception, Nord et Sud. L'AP-HM dispose aussi d'un pôle de médecine physique et de réadaptation. S'agissant d'un établissement public, une faute commise au cours des soins relève du tribunal administratif de Marseille. Pour la rééducation, l'établissement présenté sur ce site le plus proche est l'hôpital Renée-Sabran, situé à Giens, dans le Var. Le cabinet est indépendant de ces établissements, n'a aucun lien avec eux et n'intervient qu'à la demande des victimes elles-mêmes.
Grands blessés : une évaluation sur toute une vie
Tétraplégie, paraplégie, amputation, traumatisme crânien grave, brûlures étendues : dans ces dossiers, la plus grande part de l'indemnisation concerne des besoins futurs. Aide humaine jour et nuit, logement accessible, véhicule adapté, renouvellement des appareillages, perte définitive de revenus : chaque besoin est mesuré concrètement, puis capitalisé. Le cabinet s'appuie sur un médecin-conseil, un ergothérapeute et un architecte pour présenter des évaluations solides.
Ces dossiers concernent aussi l'entourage. Le conjoint qui devient aidant, les enfants dont le quotidien change, les parents qui réorganisent leur vie : leurs préjudices propres sont indemnisables et doivent être présentés avec la même rigueur que ceux de la victime directe. Lorsque la victime ne peut plus gérer seule ses affaires, la mise en place d'une mesure de protection juridique et la gestion des fonds versés sont également à anticiper, en lien avec la famille et, le cas échéant, le juge des contentieux de la protection.
Ce que jugent les tribunaux : décisions récentes
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 1-6, 18 juin 2026, n° 24/05080 : une jeune femme de 22 ans, monteuse-câbleuse en électronique, avait subi en 2016 de graves lésions de la jambe gauche, avec greffes de peau. Déclarée inapte à son poste puis licenciée en 2019, elle a travaillé comme employée polyvalente avant de se reconvertir comme tatoueuse. Le tribunal judiciaire de Marseille avait rejeté toute indemnisation de sa perte de gains futurs. La cour juge au contraire que la perte passée se calcule sur les revenus réellement perçus par la victime, et non sur ceux qu'elle aurait pu percevoir selon l'assureur, et que la perte à venir correspond à l'écart entre le salaire qu'elle pouvait escompter et le revenu de son nouveau métier : elle la chiffre à 205 205,84 euros, avant application de la réduction de 30 % de son droit à indemnisation retenue en 2021. Elle recalcule aussi l'aide humaine avant consolidation en tenant compte des congés payés et des jours fériés, même lorsque l'aide est apportée par l'entourage.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 1-6, 20 février 2025, n° 22/03391 : un ascensoriste circulant à moto avait subi en 2013 une fracture ouverte de la jambe droite ; il marchait depuis avec une canne et son régime de sécurité sociale l'avait reconnu partiellement inapte à son métier. Le tribunal judiciaire de Marseille ne l'avait indemnisé que du tiers de sa perte de revenus futurs. Tenant compte de son âge, de ses séquelles et d'une carrière entièrement consacrée à ce métier, la cour retient une perte de chance de 50 % de retrouver un emploi aussi rémunérateur et porte l'indemnité de perte de gains futurs à 181 013,74 euros. Elle accorde aussi les injections au genou que l'expert n'avait pas retenues, en rappelant que l'expertise ne lie pas le juge.
Un cas concret
Dans l'affaire jugée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 février 2025, un ascensoriste d'une quarantaine d'années circulait à moto en juillet 2013 lorsqu'il a été victime d'un accident impliquant un autre véhicule : fracture ouverte de la jambe droite, puis infection. Il n'a jamais repris son métier, sa société a été dissoute quelques mois plus tard, et le régime social des indépendants lui a reconnu une incapacité partielle à exercer sa profession.
L'assureur soutenait que son expérience lui permettait de retrouver un emploi dans son secteur, et le tribunal n'avait indemnisé que le tiers de sa perte de revenus. La cour a estimé à 50 % sa chance de retrouver un emploi aussi rémunérateur, compte tenu de son âge, de sa marche avec une canne et d'une carrière consacrée à ce seul métier depuis 1990, et a calculé la perte jusqu'à 67 ans en déduisant sa pension d'invalidité. Elle a aussi mis à la charge de l'assureur les injections annuelles du genou droit prescrites par son chirurgien, alors que l'expert ne les avait pas retenues.
Suivre un dossier marseillais depuis Paris
Le cabinet n'a pas de bureau à Marseille. La relation avec la victime passe par la visioconférence, le téléphone et l'échange électronique des pièces ; les familles qui le souhaitent peuvent aussi être reçues au cabinet à Paris. Pour les expertises médicales et les audiences à Marseille ou à Aix-en-Provence, un avocat du cabinet se déplace.
Aucune issue ne peut être promise, mais chaque étape est expliquée et préparée, et la victime est consultée avant toute décision importante : acceptation d'une provision, contestation d'un rapport, réponse à une offre, saisine du juge. Pour présenter votre situation ou celle d'un proche blessé à Marseille, vous pouvez contacter le cabinet.
Publié par le cabinet Dehan-Schinazi : Maître Yohan Dehan et Maître Allan Schinazi, avocats au barreau de Paris, experts en dommage corporel. Mis à jour le .
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Questions fréquentes
Nous avons rassemblé ici les réponses aux questions que vous nous posez le plus souvent. Si la vôtre n’y figure pas, notre équipe est juste à un clic.
Le tribunal judiciaire de Marseille relève de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Un appel contre un jugement rendu à Marseille est donc examiné à Aix-en-Provence.
La responsabilité d'un hôpital public relève de la juridiction administrative, ici le tribunal administratif de Marseille. Une voie amiable devant la commission de conciliation et d'indemnisation peut également être étudiée.
Non. Le cabinet est installé à Paris. Il accompagne les victimes marseillaises par visioconférence, téléphone ou au cabinet, et ses avocats se déplacent pour les expertises et les audiences.
Tous les documents médicaux, le procès-verbal ou la plainte, les arrêts de travail, les justificatifs de revenus et de frais, ainsi que les courriers de l'assureur. Un relevé de l'aide apportée par les proches est aussi utile.
Oui. Il est possible de formuler des observations, de solliciter une nouvelle expertise amiable ou de demander une expertise judiciaire au juge des référés. Il ne faut pas accepter une offre fondée sur un rapport contestable.
La CIVI peut indemniser une victime d'infraction même lorsque l'auteur n'est pas identifié ou est insolvable, sous les conditions du code de procédure pénale. La recevabilité est examinée pour chaque cas.
Oui. Lorsque l'offre n'est pas présentée dans les délais de l'article L. 211-9 du code des assurances, l'indemnité produit intérêts au double du taux légal (article L. 211-13 du même code).
Oui, lorsque le nouveau métier rapporte moins que l'ancien. Le 18 juin 2026 (n° 24/05080), la cour d'appel d'Aix-en-Provence a indemnisé une jeune femme licenciée pour inaptitude puis reconvertie comme tatoueuse : la perte passée a été calculée sur ses revenus réellement perçus, et la perte à venir sur l'écart entre le salaire qu'elle pouvait escompter et le revenu de sa nouvelle activité.
Non. Un avocat inscrit au barreau de Paris peut défendre une victime devant le tribunal judiciaire de Marseille et la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
L'expertise amiable a lieu chez le médecin désigné par l'assureur. L'expertise judiciaire est confiée à un médecin choisi par le juge, en règle générale inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et se tient le plus souvent à son cabinet. La victime y est assistée de son médecin-conseil et de son avocat.
S'il est poursuivi pour blessures involontaires, le tribunal correctionnel, formation pénale du tribunal judiciaire de Marseille. La victime peut s'y constituer partie civile, ou demander réparation devant le juge civil.
