Avocat dommage corporel à Bordeaux
Avocat dommage corporel à Bordeaux : accident de la route, accident de la vie, erreur médicale. Défense des victimes face à l'assureur et devant le juge.
Victime d'un accident à Bordeaux ? Que vous ayez été blessé sur la route, lors d'une intervention médicale, au cours d'une agression ou dans un accident de la vie courante, un avocat en préjudice corporel vous aide à obtenir la réparation de tous vos préjudices. Le cabinet Dehan-Schinazi, installé à Paris, défend uniquement des victimes : il accompagne les Bordelais à distance et se déplace en Gironde pour les expertises et les audiences.
Indemnisation du dommage corporel à Bordeaux : le parcours en cinq temps
1. Les soins et les premières pièces
Pendant l'hospitalisation, l'entourage a déjà un rôle à jouer : obtenir le certificat médical initial, conserver les comptes rendus, demander la copie du procès-verbal ou le récépissé de plainte, noter les frais engagés. Rien ne doit être signé avec l'assureur à ce stade sans en mesurer la portée.
2. Les provisions
La victime n'a pas à attendre la fin du dossier pour percevoir des fonds. Des provisions peuvent être obtenues de l'assureur ou, à défaut, du juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, lorsque l'obligation d'indemniser n'est pas sérieusement contestable.
3. L'expertise médicale
Amiable ou judiciaire, elle décrit les lésions, fixe la date de consolidation et évalue les séquelles. La victime y est assistée par un médecin-conseil indépendant, qui défend ses intérêts face au médecin mandaté par l'assureur.
Sa préparation commence bien avant le jour de l'examen : dossier médical complet et classé, description écrite des difficultés du quotidien, attestations des proches sur l'aide apportée. Après la réunion, le pré-rapport est relu ligne par ligne et des observations sont adressées à l'expert si une séquelle a été omise ou sous-évaluée.
4. Le chiffrage
Chaque poste de la nomenclature Dintilhac est évalué, justificatifs à l'appui, après déduction des prestations des organismes sociaux sur les seuls postes qu'elles réparent.
5. La transaction ou le procès
Si l'offre de l'assureur est complète et juste, une transaction peut clore le dossier. Dans le cas contraire, le tribunal judiciaire de Bordeaux est saisi, et l'appel éventuel est jugé par la cour d'appel de Bordeaux.
Dommage corporel à Bordeaux : les juridictions de la Gironde
Bordeaux relève du tribunal judiciaire de Bordeaux. La Gironde compte aussi le tribunal judiciaire de Libourne, compétent pour une partie de l'est du département : la juridiction à saisir dépend du lieu de résidence ou de l'accident. Ces tribunaux sont rattachés à la cour d'appel de Bordeaux, qui siège dans la même ville.
- Tribunal judiciaire de Bordeaux : actions civiles en réparation, référés, procès pénal.
- CIVI près le tribunal judiciaire de Bordeaux : la commission siège auprès de chaque tribunal judiciaire et indemnise les victimes d'infractions.
- Cour d'appel de Bordeaux : appel des décisions des tribunaux de son ressort.
- Tribunal administratif de Bordeaux : actions contre un hôpital public de la Gironde.
Ce schéma connaît des exceptions, par exemple lorsque l'accident s'est produit dans un autre département ou que le responsable y est domicilié. La compétence est vérifiée avant l'engagement de toute procédure.
Quel régime pour quel accident ?
- Accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur : loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, très protectrice pour les piétons, cyclistes et passagers ; intervention du FGAO si le responsable n'est pas assuré ou a pris la fuite.
- Accident médical, infection nosocomiale, erreur de diagnostic : responsabilité de l'établissement ou du praticien, commission de conciliation et d'indemnisation (CCI), ONIAM lorsque la solidarité nationale est en jeu.
- Agression ou violences : constitution de partie civile, puis saisine de la CIVI de Bordeaux si l'auteur ne paie pas ou n'est pas identifié.
- Accident de la vie (chute, sport, animal) : responsabilité civile de l'auteur, notamment sur le fondement de l'article 1240 du code civil, et éventuelle garantie des accidents de la vie.
En matière d'accident de la circulation, l'assureur doit présenter une offre dans les huit mois de l'accident, offre qui peut être provisionnelle lorsqu'il n'a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l'accident, en application de l'article L. 211-9 du code des assurances. Ces délais constituent un levier utile lorsque le dossier stagne.
Avocat accident de la route à Bordeaux
Rocade, pont d'Aquitaine, autoroutes A10 et A63, cours et boulevards du centre, pistes cyclables de la métropole : les accidents de la circulation de l'agglomération bordelaise touchent automobilistes, motards, cyclistes, usagers de trottinette et piétons. Pour toutes ces victimes, dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué, la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, s'applique : la victime non conductrice ne peut se voir opposer que sa faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, et le conducteur victime est indemnisé sauf faute de sa part limitant ou excluant son droit.
Lorsque le conducteur responsable est poursuivi, par exemple pour blessures involontaires, l'affaire est jugée par le tribunal correctionnel, qui siège au tribunal judiciaire de Bordeaux. La victime peut s'y constituer partie civile pour obtenir réparation, ou réserver ses demandes et les porter devant le juge civil une fois son état consolidé : ce choix dépend de l'avancement de l'expertise et se décide avec l'avocat. Si le responsable a pris la fuite ou n'est pas assuré, la demande est dirigée vers le FGAO.
- Demander la copie du procès-verbal d'accident ou du récépissé de plainte, et noter les coordonnées des témoins.
- Déclarer l'accident à son propre assureur, même si l'on n'est pas responsable.
- Ne pas signer de quittance ni d'offre avant que l'état de santé soit stabilisé et que tous les postes aient été chiffrés.
- Conserver les justificatifs des frais engagés et les arrêts de travail.
Accident de la vie à Bordeaux : chute, sport, morsure
Tous les accidents ne sont pas des accidents de la route. Une chute sur un trottoir mal entretenu ou dans un commerce, une blessure lors d'une activité sportive ou de loisir, une morsure de chien, un accident domestique chez un tiers : la victime peut rechercher la responsabilité de celui qui a causé le dommage, de la personne qui avait la garde de la chose en cause ou du propriétaire de l'animal, et s'adresser à son assureur de responsabilité civile.
Lorsque aucun responsable ne peut être identifié, la garantie des accidents de la vie, si la victime en a souscrit une, peut prendre le relais. Ces contrats ne sont pas tous rédigés de la même façon : seuil d'intervention, postes couverts, mode d'évaluation. Il faut les lire avec attention, car une indemnisation contractuelle n'obéit pas nécessairement au principe de réparation intégrale. Une chute sur la voie publique imputable à un défaut d'entretien peut, quant à elle, engager la responsabilité de la collectivité devant le tribunal administratif de Bordeaux.
CHU de Bordeaux, Tour de Gassies : soins et rééducation
Les blessés de l'agglomération sont fréquemment pris en charge par le CHU de Bordeaux, notamment à l'hôpital Pellegrin. Pour la rééducation, le site présente le centre de la Tour de Gassies, à Bruges. Le cabinet est indépendant de ces établissements : il n'a avec eux aucun lien et intervient uniquement à la demande des victimes et de leurs familles.
Lorsque la victime a été soignée dans un hôpital public et qu'une faute ou un accident médical est en cause, le litige relève du tribunal administratif de Bordeaux. S'il s'agit d'une clinique privée, le tribunal judiciaire est compétent. Dans les deux cas, la voie amiable devant la CCI peut être envisagée lorsque le dommage est suffisamment grave.
L'expertise médicale à Bordeaux : comment elle se déroule
Dans une expertise judiciaire, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux désigne un médecin, généralement inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux, et fixe sa mission. L'expert convoque les parties, le plus souvent à son cabinet, plusieurs semaines à l'avance. L'assureur y est représenté par son propre médecin ; la victime y vient avec son avocat et son médecin-conseil.
- Avant la réunion : transmission à l'expert du dossier médical complet et classé, et des pièces décrivant le quotidien (attestations, relevé de l'aide des proches).
- Pendant la réunion : entretien sur les circonstances et les soins, examen clinique, discussion contradictoire entre médecins ; l'avocat veille à ce que chaque difficulté soit consignée.
- Après la réunion : l'expert adresse un pré-rapport ; les parties disposent d'un délai pour lui adresser des observations écrites, appelées dires, auxquelles il répond dans son rapport définitif.
Une expertise amiable organisée par l'assureur suit un déroulement voisin, mais le médecin est choisi et rémunéré par l'assureur. C'est une raison supplémentaire de ne pas s'y rendre seul. Un avocat du cabinet se déplace à Bordeaux pour assister la victime aux réunions d'expertise.
Adresses utiles à Bordeaux
- Tribunal judiciaire de Bordeaux : 30 rue des Frères Bonie, 33000 Bordeaux. La CIVI de Bordeaux siège auprès de ce tribunal.
- Cour d'appel de Bordeaux : place de la République, 33000 Bordeaux.
- Tribunal administratif de Bordeaux : 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Ces adresses sont données à titre pratique : la plupart des échanges avec les juridictions passent par l'avocat, par voie électronique.
Les préjudices que l'on oublie
Certaines conséquences d'un accident passent facilement inaperçues dans une offre d'assureur. Les identifier fait souvent une différence importante. Elles ne figurent dans le rapport d'expertise que si la victime et son médecin-conseil les ont signalées : c'est pourquoi le cabinet recense, avec la famille, toutes les activités que l'accident a rendues impossibles ou plus difficiles, au travail comme à la maison.
- L'aide apportée par les proches avant la consolidation, indemnisable même lorsqu'elle était bénévole.
- L'incidence professionnelle : fatigue au travail, perte de chance de promotion, reconversion forcée.
- Les frais de déplacement vers les lieux de soins et de rééducation.
- Le préjudice d'agrément, lorsque la victime ne peut plus pratiquer un sport ou un loisir.
- Le préjudice sexuel et le préjudice d'établissement, souvent passés sous silence.
- Les préjudices propres des proches : affection, bouleversement des conditions d'existence, frais.
Blessures graves : penser l'avenir de la victime
Après une tétraplégie, une paraplégie, une amputation, un traumatisme crânien grave ou des brûlures étendues, la vie entière de la victime est à réorganiser. L'indemnisation doit financer une aide humaine parfois permanente, un logement adapté, un véhicule aménagé, des appareillages renouvelés et compenser la perte de revenus jusqu'à la retraite. Ces besoins futurs sont évalués avec précision puis capitalisés. Le cabinet s'entoure d'un médecin-conseil, d'un ergothérapeute et d'un architecte pour construire des demandes argumentées, poste par poste.
Après un accident mortel : les droits de la famille
Lorsque l'accident a coûté la vie à la victime, ses proches disposent de droits propres. Le conjoint, les enfants, les parents, les frères et sœurs peuvent être indemnisés de leur préjudice d'affection. Le foyer qui dépendait des revenus du défunt peut obtenir réparation de son préjudice économique, calculé à partir des revenus perdus et de la composition de la famille. Les frais d'obsèques sont également indemnisables.
Si la victime a survécu un temps avant son décès, les préjudices qu'elle a elle-même subis pendant cette période se transmettent à ses héritiers. Ces demandes se préparent avec soin, à un moment où la famille traverse une épreuve : le cabinet prend en charge les démarches pour lui épargner ce poids.
Ce que jugent les tribunaux : décisions récentes
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 18 février 2025, n° 24/00940 : une femme qui vivait de façon autonome à son domicile avait subi un traumatisme crânien dans un accident de la circulation en mai 2022 ; elle n'avait pas récupéré toutes ses capacités cognitives et avait dû être admise en EHPAD. L'assureur, qui avait déjà versé 48 000 euros, contestait le lien entre l'accident et cette entrée en établissement. La cour juge ce lien suffisamment établi, en l'absence de tout état antérieur expliquant la perte d'autonomie, et porte la provision complémentaire de 7 000 à 50 000 euros pour tenir compte des frais d'hébergement, avant même la fin de l'expertise.
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 28 avril 2026, n° 23/04586 : un garçon de 7 ans, percuté en 2017 alors qu'il traversait une rue, avait subi une fracture du fémur opérée. Au vu des prescriptions de fauteuil roulant produites par ses parents, la cour retient un déficit fonctionnel temporaire de 30 % jusqu'au 16 avril 2018, là où l'expert judiciaire n'avait retenu que 10 % à partir de février 2018. Elle confirme aussi l'indemnisation de son préjudice esthétique temporaire à 3 000 euros, l'assureur proposant 800 euros, en y intégrant un bégaiement apparu après l'anesthésie que l'expert avait omis : le rapport d'expertise n'est pas le dernier mot lorsque des pièces médicales le contredisent.
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 16 juin 2026, n° 23/05312 : un jeune homme s'était blessé au genou en 2019 lors d'une soirée dansante en Gironde. Il avait d'abord déclaré l'accident à son propre assureur au titre de sa garantie des accidents de la vie, sans mentionner de tiers, puis expliqué qu'un autre participant lui était tombé dessus ; l'assureur, qui couvrait aussi la responsabilité civile de ce participant, refusait toute prise en charge en invoquant ces versions successives. La cour juge que la première déclaration ne vaut pas aveu de l'absence de tiers, retient la faute de l'auteur au vu de trois attestations de témoins et de son propre écrit, confirme l'expertise judiciaire ordonnée par le tribunal judiciaire de Bordeaux et condamne l'assureur de responsabilité civile, avec l'auteur, au paiement de la provision. Dans un accident de la vie, la manière dont le sinistre a d'abord été déclaré ne fait donc pas nécessairement perdre le recours contre le responsable.
Un cas concret
Dans l'affaire jugée par la cour d'appel de Bordeaux le 18 février 2025, une femme qui vivait de manière autonome à son domicile selon les attestations de ses proches a été victime d'un accident de la circulation en mai 2022. Traumatisme crânien, coma passager, puis des troubles cognitifs persistants : un juge des tutelles a dû désigner un mandataire spécial et son médecin a conclu à la nécessité d'une admission en EHPAD.
L'assureur soutenait que l'expertise en cours n'avait pas établi le lien entre l'accident et cette perte d'autonomie, et demandait que l'on déduise les aides départementales qu'elle percevait. La cour a jugé que les éléments médicaux suffisaient à établir le lien avec l'accident, a retenu les factures d'hébergement et a condamné l'assureur à verser une provision complémentaire de 50 000 euros, portant le total des provisions à 98 000 euros.
Défendu depuis Paris, présent à Bordeaux quand il le faut
Le cabinet n'a pas de bureau à Bordeaux. Les échanges avec la victime et sa famille ont lieu en visioconférence, par téléphone ou au cabinet à Paris, et les pièces sont transmises par voie électronique. Pour les expertises médicales et les audiences devant les juridictions bordelaises, un avocat du cabinet se déplace.
Aucun résultat ne peut être promis, mais chaque étape est expliquée, préparée et discutée avec la victime. Si vous avez été blessé à Bordeaux ou en Gironde, vous pouvez contacter le cabinet pour présenter votre situation.
Publié par le cabinet Dehan-Schinazi : Maître Yohan Dehan et Maître Allan Schinazi, avocats au barreau de Paris, experts en dommage corporel. Mis à jour le .
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Questions fréquentes
Nous avons rassemblé ici les réponses aux questions que vous nous posez le plus souvent. Si la vôtre n’y figure pas, notre équipe est juste à un clic.
Le tribunal judiciaire de Bordeaux est compétent pour la ville. La Gironde compte aussi le tribunal judiciaire de Libourne pour une partie de son territoire. Les appels sont portés devant la cour d'appel de Bordeaux.
Le CHU de Bordeaux est un établissement public : sa responsabilité relève du tribunal administratif de Bordeaux. La commission de conciliation et d'indemnisation peut être saisie à titre amiable lorsque les conditions de gravité sont remplies.
Non. Le cabinet est installé à Paris. Il accompagne les victimes bordelaises par visioconférence, téléphone ou au cabinet, et ses avocats se déplacent à Bordeaux pour les expertises et les audiences.
En matière de dommage corporel, l'action en responsabilité se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation du dommage. D'autres délais, plus courts, s'appliquent notamment devant la CIVI : il est prudent de consulter rapidement.
L'assureur peut organiser une expertise amiable par un médecin qu'il mandate. La victime a le droit de s'y faire assister par un médecin-conseil de son choix, et peut contester le rapport si elle l'estime incomplet.
Oui. Les proches peuvent obtenir réparation de leur préjudice d'affection, de leurs frais et, dans certains cas, de leurs pertes de revenus. Leurs demandes sont présentées en même temps que celles de la victime.
Pas pour être défendu : le cabinet suit le dossier et plaide. Lorsque la représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel de Bordeaux, un avocat inscrit à un barreau du ressort de la cour est en outre constitué pour accomplir les actes de procédure, en lien avec le cabinet. Cette contrainte n'existe pas devant le tribunal administratif.
En général au cabinet du médecin désigné ; la date et le lieu figurent sur la convocation. La victime y est assistée par son avocat et par son médecin-conseil.
Il n'a pas de responsable contre qui agir : il dépend alors de la garantie personnelle du conducteur, si son contrat en comporte une. Les passagers, eux, sont indemnisés par l'assureur du véhicule au titre de la loi du 5 juillet 1985.
Oui, lorsque l'obligation de l'assureur n'est pas sérieusement contestable. Le 18 février 2025 (n° 24/00940), la cour d'appel de Bordeaux a accordé une provision complémentaire de 50 000 euros à une victime de traumatisme crânien admise en EHPAD, alors que l'expertise était encore en cours et que l'assureur contestait le lien entre l'accident et son entrée en établissement.
