Avocat dommage corporel à Nantes
Avocat dommage corporel à Nantes : accident de la route, expertise médicale, offre de l'assureur. Un cabinet dédié aux victimes, présent aux expertises.
Victime d'un accident à Nantes ou en Loire-Atlantique ? Vous avez droit à la réparation de tous vos préjudices, corporels, professionnels et personnels, et rien ne vous oblige à accepter l'évaluation de l'assureur. Le cabinet DEHAN SCHINAZI, avocat dommage corporel au barreau de Paris, défend exclusivement les victimes et les suit à distance, en se déplaçant pour les expertises et les audiences.
Ce que fait un avocat dommage corporel pour une victime nantaise
Face à un assureur qui dispose de juristes, de médecins et de barèmes internes, la victime se retrouve seule à un moment où elle est fragilisée. Le rôle de l'avocat est de rétablir l'équilibre, du premier courrier jusqu'au règlement définitif.
- Identifier le régime d'indemnisation applicable et le bon interlocuteur : assureur, fonds de garantie, ONIAM, juridiction.
- Réunir les pièces médicales, professionnelles et financières qui prouveront chaque préjudice.
- Préparer l'expertise médicale et y assister la victime avec un médecin-conseil qui n'est pas celui de l'assureur.
- Demander des provisions pour faire face aux dépenses avant le règlement définitif.
- Chiffrer poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, discuter l'offre, et saisir le juge lorsque la négociation n'aboutit pas.
Le cabinet n'a pas de bureau à Nantes. Les rendez-vous se tiennent en visioconférence, par téléphone ou au cabinet parisien, et les avocats se rendent sur place lorsque la présence physique est utile.
Dommage corporel à Nantes : tribunal judiciaire, cour d'appel de Rennes, tribunal administratif
Nantes présente une particularité qui surprend parfois les victimes : si le tribunal judiciaire se trouve à Nantes, la cour d'appel compétente siège à Rennes.
- Le tribunal judiciaire de Nantes juge les actions en indemnisation contre un particulier, un conducteur et son assureur, une clinique ou un médecin libéral. Son juge des référés peut ordonner une expertise médicale et accorder une provision.
- La commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) siège auprès du tribunal judiciaire ; elle examine les demandes des victimes d'agressions et d'autres infractions.
- La cour d'appel de Rennes connaît des appels contre les décisions du tribunal judiciaire de Nantes ; son ressort couvre la Loire-Atlantique et les quatre départements bretons.
- Le tribunal administratif de Nantes juge la responsabilité des hôpitaux publics et des autres personnes publiques pour la Loire-Atlantique, comme pour le Maine-et-Loire, la Mayenne, la Sarthe et la Vendée.
Le parcours d'un dossier d'indemnisation, étape par étape
1. Les premières semaines
La priorité reste les soins. Mais c'est aussi le moment où l'assureur prend contact, envoie des questionnaires et propose parfois un premier examen par son médecin. Avant de répondre, la victime a intérêt à faire relire ces documents. Elle conserve tous les justificatifs : comptes rendus d'hospitalisation, arrêts de travail, factures, attestations des proches qui l'aident.
2. Les provisions
La consolidation peut prendre des mois, parfois des années. Des provisions permettent d'avancer les frais liés au handicap, de compenser la perte de revenus et de financer l'assistance d'un médecin-conseil. Elles se négocient avec l'assureur ou se demandent au juge des référés.
3. L'expertise médicale
Amiable ou judiciaire, l'expertise est la pièce maîtresse. Le médecin expert fixe la date de consolidation, mesure le déficit fonctionnel temporaire et permanent, cote les souffrances endurées et le préjudice esthétique, décrit les besoins en aide humaine et l'incidence sur la vie professionnelle. Le cabinet prépare la victime, l'accompagne avec son médecin-conseil et formule des observations écrites sur le pré-rapport.
4. Le chiffrage et l'offre
Sur la base du rapport, chaque poste de préjudice est évalué : dépenses de santé, frais divers, pertes de gains, incidence professionnelle, frais de logement et de véhicule adaptés, déficit fonctionnel, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, préjudice d'établissement. L'offre de l'assureur est comparée ligne à ligne à ce chiffrage.
5. La transaction ou le procès
Si l'offre est satisfaisante, une transaction est signée. Dans le cas contraire, le tribunal judiciaire de Nantes, ou la juridiction administrative pour un hôpital public, est saisi pour fixer l'indemnisation. Un éventuel appel est porté à Rennes.
Avocat accident de la route à Nantes
Périphérique nantais, pont de Cheviré, routes vers Rennes, Angers ou Saint-Nazaire, boulevards et pistes cyclables de la métropole : les blessés de la route en Loire-Atlantique sont automobilistes, motards, cyclistes, piétons ou usagers de trottinette. Dès qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué, la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, organise leur indemnisation par l'assureur du véhicule. Le piéton, le cycliste ou le passager ne peut se voir opposer que sa faute inexcusable, cause exclusive de l'accident ; le conducteur victime est indemnisé sauf faute de sa part qui limite ou exclut son droit.
Si le conducteur responsable est poursuivi pour blessures involontaires, l'affaire est jugée par le tribunal correctionnel, qui siège au tribunal judiciaire de Nantes. La victime peut s'y constituer partie civile, ou demander que l'examen de son indemnisation soit renvoyé à une audience ultérieure, le temps que son état se stabilise. Lorsque le responsable a pris la fuite ou n'est pas assuré, c'est le FGAO qui indemnise. Dans tous les cas, l'offre de l'assureur se discute à partir d'une expertise médicale bien préparée, qui reste le moment décisif du dossier.
Selon l'origine du dommage, des règles différentes
- Accident de la circulation : la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 protège particulièrement les piétons, cyclistes et passagers. L'assureur doit faire une offre dans les huit mois de l'accident, offre qui peut être provisionnelle s'il n'a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l'accident, l'offre définitive devant alors intervenir dans les cinq mois suivant cette information (article L. 211-9 du code des assurances). Le FGAO intervient si le responsable n'est pas assuré ou reste inconnu.
- Agression ou violences : la CIVI peut indemniser la victime même si l'auteur n'est pas identifié ou n'est pas solvable, dans des délais encadrés par la loi.
- Accident de la vie : la responsabilité civile du gardien de la chose, du propriétaire de l'animal ou de l'auteur de la faute est engagée, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil.
- Accident médical : la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) peut être saisie gratuitement ; l'ONIAM indemnise l'aléa thérapeutique et certaines infections nosocomiales lorsque les conditions de gravité sont remplies.
Après une prise en charge au CHU de Nantes
Les blessés de la région peuvent être soignés au CHU de Nantes, qui regroupe plusieurs sites dans l'agglomération, dont l'Hôtel-Dieu et l'hôpital Saint-Jacques, au sud de la Loire, puis poursuivre leur rééducation dans un établissement spécialisé. Le cabinet n'a aucun lien avec ces établissements et en est totalement indépendant : son seul client est la victime. Le dossier médical de l'hospitalisation, que la victime peut demander à l'établissement, constitue la base de toute l'évaluation. Lorsque la responsabilité de l'hôpital lui-même est en cause, ce dossier est examiné avec un médecin-conseil avant toute démarche.
Cette période est aussi celle où la famille s'organise : un conjoint réduit son temps de travail, des enfants se relaient, des trajets répétés s'ajoutent aux frais du foyer. Ces efforts ont une valeur juridique. L'aide apportée par les proches est indemnisable au titre de l'assistance par une tierce personne, même lorsqu'elle est bénévole, et les proches peuvent faire valoir leurs propres préjudices. Encore faut-il pouvoir en justifier : un simple carnet tenu au jour le jour, mentionnant les heures d'aide et les déplacements, constitue souvent une pièce utile lors de l'expertise.
Enfin, la victime n'a pas à choisir entre se soigner et défendre ses droits. Confier le dossier à un avocat permet précisément de se consacrer à la récupération pendant que les démarches avancent.
Avocat expertise médicale à Nantes : préparer, assister, contester
L'expertise médicale détermine l'essentiel de l'indemnisation : date de consolidation, taux de déficit fonctionnel, besoins en aide humaine, retentissement professionnel. Elle peut être amiable, organisée par l'assureur, ou judiciaire, ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes. Dans ce second cas, le juge désigne un médecin, généralement choisi sur la liste des experts de la cour d'appel de Rennes, et fixe précisément sa mission.
Avant la réunion
La convocation précise la date et le lieu, le plus souvent le cabinet de l'expert. Le cabinet réunit le dossier médical complet, le classe chronologiquement et le transmet avec les pièces qui décrivent la vie quotidienne : attestations des proches, relevé des heures d'aide, justificatifs professionnels. La victime est préparée aux questions qui lui seront posées, pour ne rien oublier de ses douleurs, de ses gênes et de ses limitations.
Pendant la réunion
L'expert entend la victime sur les circonstances de l'accident et sur son parcours de soins, puis l'examine. Le médecin de l'assureur est présent ; la victime est assistée par son propre médecin-conseil, qui discute les constatations sur le terrain médical, et par son avocat, qui veille au respect du contradictoire et à ce que chaque difficulté soit consignée. Un avocat du cabinet se déplace à Nantes ou dans la région pour ces réunions.
Après la réunion
Dans l'expertise judiciaire, l'expert adresse un pré-rapport et fixe un délai pour présenter des observations écrites, appelées dires. Il doit y répondre dans son rapport définitif. Si le rapport reste incomplet, il est possible de demander un complément d'expertise ou une contre-expertise au juge. Dans l'expertise amiable, la victime n'est jamais tenue d'accepter les conclusions du médecin de l'assureur : elle peut les contester et solliciter une expertise judiciaire.
Adresses utiles à Nantes
- Tribunal judiciaire de Nantes : 19 quai François Mitterrand, 44000 Nantes. La CIVI de Nantes siège auprès de ce tribunal.
- Cour d'appel de Rennes : place du Parlement de Bretagne, 35000 Rennes.
- Tribunal administratif de Nantes : 6 allée de l'Île Gloriette, 44000 Nantes.
Ces adresses sont données à titre pratique : la plupart des échanges avec les juridictions passent par l'avocat, par voie électronique.
Séquelles graves : une évaluation qui engage toute une vie
Tétraplégie ou paraplégie, amputation, traumatisme crânien grave, brûlures étendues : dans ces dossiers, les postes les plus lourds concernent l'avenir. Aide humaine à domicile, aménagement ou acquisition d'un logement, véhicule adapté, fauteuil roulant ou prothèse et leurs renouvellements, perte de carrière : chaque besoin futur est évalué précisément puis capitalisé sur la durée de vie de la victime, ou converti en rente. Pour décrire ces besoins sans en oublier, le cabinet travaille avec un médecin-conseil, un ergothérapeute et, si nécessaire, un architecte. Une erreur à ce stade ne se rattrape pas facilement : la transaction signée est en principe définitive, hors aggravation.
Ce que jugent les tribunaux : décisions récentes
Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 5 février 2025, n° 22/00548 : un paludier, motard blessé en 2015, n'avait pu produire de sel pendant près d'un an et avait écoulé son stock pour servir ses clients. Le tribunal judiciaire de Nantes n'avait retenu aucune perte de revenus restant à sa charge ; la cour indemnise au contraire la perte de ce stock, évaluée à 37 129 euros avant application du partage de responsabilité convenu, ainsi que la réduction durable de son exploitation, capitalisée à titre viager pour tenir compte de ses droits à retraite. Un travailleur indépendant peut donc faire reconnaître une perte réelle même lorsque ses comptes ne la font pas apparaître immédiatement.
Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 4 février 2026, n° 23/00059 : une cliente d'une soixantaine d'années a chuté en 2018 dans un supermarché en trébuchant sur une palette placée au milieu d'une allée de circulation ; fracture du col du fémur, puis prothèse totale de hanche. Le courtier de l'assureur du magasin avait refusé toute indemnisation. Le tribunal judiciaire de Nantes a déclaré l'enseigne responsable en qualité de gardienne de la palette et ordonné une expertise médicale ; la cour confirme ce jugement, l'enseigne n'ayant pas régulièrement remis en cause sa responsabilité en appel, et la condamne aux dépens d'appel.
Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 25 juin 2025, n° 22/05763 : un chauffeur poids lourd, renversé en 2012 par un chariot élévateur alors qu'il livrait à pied et indemnisé comme piéton au titre de la loi du 5 juillet 1985, avait ensuite été licencié pour inaptitude sur avis du médecin du travail. Le médecin de l'expertise amiable puis l'expert judiciaire désigné après le jugement du tribunal de grande instance de Nantes avaient pourtant conclu à l'absence de toute incidence professionnelle. Faute d'autres éléments, la cour rejette ses demandes de pertes de gains futurs et d'incidence professionnelle ; elle lui accorde en revanche un préjudice d'agrément pour la course à pied, en relevant que l'expert notait lui-même une limitation des performances, et refuse que les provisions déjà imputées soient déduites une seconde fois. L'arrêt montre que ce qui n'est pas obtenu ou contesté pendant l'expertise se rattrape difficilement ensuite.
Un cas concret
Dans l'affaire jugée par la cour d'appel de Rennes le 5 février 2025, un paludier d'une cinquantaine d'années circulait à moto en mai 2015 lorsqu'il a été victime d'un accident impliquant une voiture : fractures des deux poignets et luxation du coude. Un partage de responsabilité avait été convenu par transaction.
L'assureur soutenait qu'aucune perte de revenus n'apparaissait dans ses comptes. La cour a relevé qu'aucune production de sel n'avait été possible pendant son arrêt et que son stock avait été consommé : elle a indemnisé cette perte, puis la baisse d'activité liée à l'abandon de plusieurs œillets, en s'appuyant sur une analyse financière discutée contradictoirement.
Victimes de Loire-Atlantique : un suivi à distance, une présence aux étapes clés
Concrètement, la victime nantaise transmet ses documents par voie électronique, échange avec son avocat en visioconférence ou par téléphone et reçoit un point écrit à chaque étape. Le cabinet se charge des échanges avec l'assureur et les organismes sociaux, qui exercent leur recours sur certaines indemnités et dont les créances doivent être vérifiées.
Lorsque l'expertise est organisée, l'avocat et le médecin-conseil se déplacent. Lorsque l'affaire est plaidée, l'avocat se présente devant le tribunal judiciaire de Nantes, la cour d'appel de Rennes ou le tribunal administratif. L'action se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation (article 2226 du code civil), mais il est préférable de faire étudier le dossier tôt : certaines démarches, comme la conservation des preuves ou la demande de provisions, n'attendent pas. Vous pouvez contacter le cabinet pour une première étude de votre situation.
Publié par le cabinet Dehan-Schinazi : Maître Yohan Dehan et Maître Allan Schinazi, avocats au barreau de Paris, experts en dommage corporel. Mis à jour le .
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Questions fréquentes
Nous avons rassemblé ici les réponses aux questions que vous nous posez le plus souvent. Si la vôtre n’y figure pas, notre équipe est juste à un clic.
Le tribunal judiciaire de Nantes relève du ressort de la cour d'appel de Rennes, qui couvre la Loire-Atlantique et les départements bretons. Un appel contre un jugement rendu à Nantes est donc examiné à Rennes.
Le cabinet n'a pas de bureau à Nantes. Il reçoit à Paris, échange en visioconférence ou par téléphone, et ses avocats se déplacent pour les expertises médicales et les audiences.
Non. La responsabilité d'un hôpital public relève de la juridiction administrative, en l'occurrence le tribunal administratif de Nantes pour la Loire-Atlantique. La victime peut aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI).
Il est préférable de ne pas vous y rendre seul. Le médecin mandaté par l'assureur travaille pour lui ; un médecin-conseil de victime vous assiste pour que toutes vos séquelles et vos besoins soient pris en compte.
Pas pour être défendu : le cabinet suit le dossier et plaide. Lorsque la représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire de Nantes ou la cour d'appel de Rennes, un avocat inscrit à un barreau du ressort de la cour est en outre constitué pour accomplir les actes de procédure, en lien avec le cabinet. Cette contrainte n'existe pas devant le tribunal administratif.
En général au cabinet du médecin désigné, dont l'adresse figure sur la convocation. Pour une expertise judiciaire ordonnée à Nantes, le médecin est le plus souvent choisi sur la liste des experts de la cour d'appel de Rennes. La victime y est assistée par son avocat et par son médecin-conseil.
Très rarement. En application de la loi du 5 juillet 1985, seule une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, peut être opposée à la victime non conductrice, et jamais aux victimes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou titulaires d'un taux d'incapacité d'au moins 80 %, sauf si elles ont volontairement recherché le dommage.
Oui, des provisions peuvent être obtenues auprès de l'assureur ou, à défaut, demandées au juge des référés. Elles s'imputent ensuite sur l'indemnisation définitive.
En principe trois ans à compter de l'infraction, délai prolongé d'un an après la dernière décision rendue sur l'action publique ou civile. Des relevés de forclusion sont possibles dans certains cas, mais il vaut mieux agir dans les délais.
Oui, à condition d'en apporter la preuve. Le 5 février 2025 (n° 22/00548), la cour d'appel de Rennes a indemnisé un paludier qui avait dû écouler son stock de sel faute de pouvoir produire pendant son arrêt, en s'appuyant sur une analyse financière discutée contradictoirement.
