Avocat dommage corporel à Nantes

Victime d'un accident à Nantes ou en Loire-Atlantique ? Vous avez droit à la réparation de tous vos préjudices, corporels, professionnels et personnels, et rien ne vous oblige à accepter l'évaluation de l'assureur. Le cabinet DEHAN SCHINAZI, avocat dommage corporel au barreau de Paris, défend exclusivement les victimes et les suit à distance, en se déplaçant pour les expertises et les audiences.

Ce que fait un avocat dommage corporel pour une victime nantaise

Face à un assureur qui dispose de juristes, de médecins et de barèmes internes, la victime se retrouve seule à un moment où elle est fragilisée. Le rôle de l'avocat est de rétablir l'équilibre, du premier courrier jusqu'au règlement définitif.

• Identifier le régime d'indemnisation applicable et le bon interlocuteur : assureur, fonds de garantie, ONIAM, juridiction.
• Réunir les pièces médicales, professionnelles et financières qui prouveront chaque préjudice.
• Préparer l'expertise médicale et y assister la victime avec un médecin-conseil qui n'est pas celui de l'assureur.
• Demander des provisions pour faire face aux dépenses avant le règlement définitif.
• Chiffrer poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, discuter l'offre, et saisir le juge lorsque la négociation n'aboutit pas.

Le cabinet n'a pas de bureau à Nantes. Les rendez-vous se tiennent en visioconférence, par téléphone ou au cabinet parisien, et les avocats se rendent sur place lorsque la présence physique est utile.

Dommage corporel à Nantes : tribunal judiciaire, cour d'appel de Rennes, tribunal administratif

Nantes présente une particularité qui surprend parfois les victimes : si le tribunal judiciaire se trouve à Nantes, la cour d'appel compétente siège à Rennes.

• Le tribunal judiciaire de Nantes juge les actions en indemnisation contre un particulier, un conducteur et son assureur, une clinique ou un médecin libéral. Son juge des référés peut ordonner une expertise médicale et accorder une provision.
• La commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) siège auprès du tribunal judiciaire ; elle examine les demandes des victimes d'agressions et d'autres infractions.
• La cour d'appel de Rennes connaît des appels contre les décisions du tribunal judiciaire de Nantes ; son ressort couvre la Loire-Atlantique et les quatre départements bretons.
• Le tribunal administratif de Nantes juge la responsabilité des hôpitaux publics et des autres personnes publiques pour la Loire-Atlantique, comme pour le Maine-et-Loire, la Mayenne, la Sarthe et la Vendée.

Le parcours d'un dossier d'indemnisation, étape par étape

1. Les premières semaines

La priorité reste les soins. Mais c'est aussi le moment où l'assureur prend contact, envoie des questionnaires et propose parfois un premier examen par son médecin. Avant de répondre, la victime a intérêt à faire relire ces documents. Elle conserve tous les justificatifs : comptes rendus d'hospitalisation, arrêts de travail, factures, attestations des proches qui l'aident.

2. Les provisions

La consolidation peut prendre des mois, parfois des années. Des provisions permettent d'avancer les frais liés au handicap, de compenser la perte de revenus et de financer l'assistance d'un médecin-conseil. Elles se négocient avec l'assureur ou se demandent au juge des référés.

3. L'expertise médicale

Amiable ou judiciaire, l'expertise est la pièce maîtresse. Le médecin expert fixe la date de consolidation, mesure le déficit fonctionnel temporaire et permanent, cote les souffrances endurées et le préjudice esthétique, décrit les besoins en aide humaine et l'incidence sur la vie professionnelle. Le cabinet prépare la victime, l'accompagne avec son médecin-conseil et formule des observations écrites sur le pré-rapport.

4. Le chiffrage et l'offre

Sur la base du rapport, chaque poste de préjudice est évalué : dépenses de santé, frais divers, pertes de gains, incidence professionnelle, frais de logement et de véhicule adaptés, déficit fonctionnel, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, préjudice d'établissement. L'offre de l'assureur est comparée ligne à ligne à ce chiffrage.

5. La transaction ou le procès

Si l'offre est satisfaisante, une transaction est signée. Dans le cas contraire, le tribunal judiciaire de Nantes, ou la juridiction administrative pour un hôpital public, est saisi pour fixer l'indemnisation. Un éventuel appel est porté à Rennes.

Selon l'origine du dommage, des règles différentes

• Accident de la circulation : la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 protège particulièrement les piétons, cyclistes et passagers. L'assureur doit faire une offre dans les huit mois de l'accident, offre qui peut être provisionnelle s'il n'a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l'accident (article L. 211-9 du code des assurances). Le FGAO intervient si le responsable n'est pas assuré ou reste inconnu.
• Agression ou violences : la CIVI peut indemniser la victime même si l'auteur n'est pas identifié ou n'est pas solvable, dans des délais encadrés par la loi.
• Accident de la vie : la responsabilité civile du gardien de la chose, du propriétaire de l'animal ou de l'auteur de la faute est engagée, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil.
• Accident médical : la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) peut être saisie gratuitement ; l'ONIAM indemnise l'aléa thérapeutique et certaines infections nosocomiales lorsque les conditions de gravité sont remplies.

Après une prise en charge au CHU de Nantes

Les blessés de la région peuvent être soignés au CHU de Nantes, puis poursuivre leur rééducation dans un établissement spécialisé. Le cabinet est totalement indépendant des établissements de soins : son seul client est la victime. Le dossier médical de l'hospitalisation, que la victime peut demander à l'établissement, constitue la base de toute l'évaluation. Lorsque la responsabilité de l'hôpital lui-même est en cause, ce dossier est examiné avec un médecin-conseil avant toute démarche.

Cette période est aussi celle où la famille s'organise : un conjoint réduit son temps de travail, des enfants se relaient, des trajets répétés s'ajoutent aux frais du foyer. Ces efforts ont une valeur juridique. L'aide apportée par les proches est indemnisable au titre de l'assistance par une tierce personne, même lorsqu'elle est bénévole, et les proches peuvent faire valoir leurs propres préjudices. Encore faut-il pouvoir en justifier : un simple carnet tenu au jour le jour, mentionnant les heures d'aide et les déplacements, constitue souvent une pièce utile lors de l'expertise.

Enfin, la victime n'a pas à choisir entre se soigner et défendre ses droits. Confier le dossier à un avocat permet précisément de se consacrer à la récupération pendant que les démarches avancent.

Séquelles graves : une évaluation qui engage toute une vie

Tétraplégie ou paraplégie, amputation, traumatisme crânien grave, brûlures étendues : dans ces dossiers, les postes les plus lourds concernent l'avenir. Aide humaine à domicile, aménagement ou acquisition d'un logement, véhicule adapté, fauteuil roulant ou prothèse et leurs renouvellements, perte de carrière : chaque besoin futur est évalué précisément puis capitalisé sur la durée de vie de la victime, ou converti en rente. Pour décrire ces besoins sans en oublier, le cabinet travaille avec un médecin-conseil, un ergothérapeute et, si nécessaire, un architecte. Une erreur à ce stade ne se rattrape pas facilement : la transaction signée est en principe définitive, hors aggravation.

Victimes de Loire-Atlantique : un suivi à distance, une présence aux étapes clés

Concrètement, la victime nantaise transmet ses documents par voie électronique, échange avec son avocat en visioconférence ou par téléphone et reçoit un point écrit à chaque étape. Le cabinet se charge des échanges avec l'assureur et les organismes sociaux, qui exercent leur recours sur certaines indemnités et dont les créances doivent être vérifiées.

Lorsque l'expertise est organisée, l'avocat et le médecin-conseil se déplacent. Lorsque l'affaire est plaidée, l'avocat se présente devant le tribunal judiciaire de Nantes, la cour d'appel de Rennes ou le tribunal administratif. L'action se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation (article 2226 du code civil), mais il est préférable de faire étudier le dossier tôt : certaines démarches, comme la conservation des preuves ou la demande de provisions, n'attendent pas. Vous pouvez contacter le cabinet pour une première étude de votre situation.