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Avocat dommage corporel à Nantes

Avocat dommage corporel à Nantes : accident de la route, expertise médicale, offre de l'assureur. Un cabinet dédié aux victimes, présent aux expertises.

Publié par le cabinet Dehan-Schinazi : Maître Yohan Dehan et Maître Allan Schinazi, avocats au barreau de Paris, experts en dommage corporel. Mis à jour le .

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Le tribunal judiciaire de Nantes relève du ressort de la cour d'appel de Rennes, qui couvre la Loire-Atlantique et les départements bretons. Un appel contre un jugement rendu à Nantes est donc examiné à Rennes.

Le cabinet n'a pas de bureau à Nantes. Il reçoit à Paris, échange en visioconférence ou par téléphone, et ses avocats se déplacent pour les expertises médicales et les audiences.

Non. La responsabilité d'un hôpital public relève de la juridiction administrative, en l'occurrence le tribunal administratif de Nantes pour la Loire-Atlantique. La victime peut aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI).

Il est préférable de ne pas vous y rendre seul. Le médecin mandaté par l'assureur travaille pour lui ; un médecin-conseil de victime vous assiste pour que toutes vos séquelles et vos besoins soient pris en compte.

Pas pour être défendu : le cabinet suit le dossier et plaide. Lorsque la représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire de Nantes ou la cour d'appel de Rennes, un avocat inscrit à un barreau du ressort de la cour est en outre constitué pour accomplir les actes de procédure, en lien avec le cabinet. Cette contrainte n'existe pas devant le tribunal administratif.

En général au cabinet du médecin désigné, dont l'adresse figure sur la convocation. Pour une expertise judiciaire ordonnée à Nantes, le médecin est le plus souvent choisi sur la liste des experts de la cour d'appel de Rennes. La victime y est assistée par son avocat et par son médecin-conseil.

Très rarement. En application de la loi du 5 juillet 1985, seule une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, peut être opposée à la victime non conductrice, et jamais aux victimes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou titulaires d'un taux d'incapacité d'au moins 80 %, sauf si elles ont volontairement recherché le dommage.

Oui, des provisions peuvent être obtenues auprès de l'assureur ou, à défaut, demandées au juge des référés. Elles s'imputent ensuite sur l'indemnisation définitive.

En principe trois ans à compter de l'infraction, délai prolongé d'un an après la dernière décision rendue sur l'action publique ou civile. Des relevés de forclusion sont possibles dans certains cas, mais il vaut mieux agir dans les délais.

Oui, à condition d'en apporter la preuve. Le 5 février 2025 (n° 22/00548), la cour d'appel de Rennes a indemnisé un paludier qui avait dû écouler son stock de sel faute de pouvoir produire pendant son arrêt, en s'appuyant sur une analyse financière discutée contradictoirement.