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Avocat dommage corporel à Toulouse

Avocat dommage corporel à Toulouse : accident de la route, agression, accident médical. Le cabinet défend les seules victimes, à distance et en expertise.

Publié par le cabinet Dehan-Schinazi : Maître Yohan Dehan et Maître Allan Schinazi, avocats au barreau de Paris, experts en dommage corporel. Mis à jour le .

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Questions fréquentes

Nous avons rassemblé ici les réponses aux questions que vous nous posez le plus souvent. Si la vôtre n’y figure pas, notre équipe est juste à un clic.

Nous contacter

Non. Le cabinet DEHAN SCHINAZI est installé à Paris. Il suit les victimes toulousaines en visioconférence et par téléphone, et ses avocats se déplacent pour les expertises médicales et les audiences.

Pour une action contre le conducteur responsable et son assureur, le tribunal judiciaire de Toulouse est compétent, sous réserve des règles de compétence territoriale qui permettent parfois de saisir le tribunal du domicile de la victime. L'appel est porté devant la cour d'appel de Toulouse.

La responsabilité d'un hôpital public relève du tribunal administratif de Toulouse. La victime peut aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) compétente, qui organise une expertise gratuite lorsque les conditions de gravité sont réunies.

Non. Les décisions prises avant la consolidation, comme le choix de l'expertise, la demande de provisions ou la conservation des justificatifs, conditionnent la suite. Plus l'avocat intervient tôt, plus le dossier est construit solidement.

Oui, la CIVI qui siège auprès du tribunal judiciaire peut accorder une indemnisation versée par le fonds de garantie, même si l'auteur est inconnu ou insolvable, sous réserve des conditions et des délais légaux.

Le premier rendez-vous et l'étude du dossier sont gratuits. Les honoraires, qui comprennent une partie fixe et une partie variable, font ensuite l'objet d'une convention écrite, comme la loi l'impose aux avocats ; leurs modalités sont expliquées lors du premier échange. Nous ne demandons aucune avance de frais à nos clients.

Non. Dans un arrêt du 7 juillet 2026 (n° 23/03557), la cour d'appel de Toulouse a rappelé, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation, que l'absence de démarches pour retrouver un emploi ou se reconvertir n'a pas à être prise en compte pour apprécier la capacité de travail de la victime. La perte de revenus est alors évaluée à partir de ce qu'un emploi compatible avec ses séquelles lui permettrait de gagner.