Avocat dommage corporel à Rennes

Victime d'un accident à Rennes ou en Ille-et-Vilaine ? Votre indemnisation doit couvrir toutes les conséquences de l'accident sur votre santé, votre travail et votre vie personnelle, et elle se construit dès les premiers mois. Le cabinet DEHAN SCHINAZI, avocat dommage corporel au barreau de Paris, défend uniquement les victimes ; il les suit à distance et se déplace pour les expertises médicales et les audiences.

Le cabinet n'a pas de bureau à Rennes. Il échange avec les victimes et leurs familles en visioconférence, par téléphone ou dans ses locaux parisiens, et organise ses déplacements autour des rendez-vous qui exigent une présence : l'expertise et l'audience.

Indemnisation du dommage corporel à Rennes : votre situation après l'accident

Le chemin vers l'indemnisation dépend d'abord de la manière dont vous avez été blessé. Voici les cas les plus fréquents.

Vous étiez piéton, cycliste ou passager

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 vous offre une protection très forte : votre propre faute ne peut vous être opposée que dans des cas exceptionnels. L'assureur du véhicule impliqué doit vous présenter une offre dans les huit mois de l'accident, le cas échéant sous forme provisionnelle s'il n'a pas été informé de votre consolidation dans les trois mois de l'accident (article L. 211-9 du code des assurances).

Vous conduisiez

Le conducteur blessé bénéficie aussi de la loi Badinter, mais sa faute peut réduire ou exclure son indemnisation. L'analyse du procès-verbal et des circonstances est alors décisive. Si l'autre véhicule n'était pas assuré ou a pris la fuite, le FGAO peut être sollicité.

Vous avez été agressé

Vous pouvez vous constituer partie civile au procès pénal et saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), qui permet une indemnisation par le fonds de garantie même si l'auteur est insolvable ou inconnu. La CIVI doit en principe être saisie dans les trois ans de l'infraction, ou dans l'année suivant la dernière décision pénale.

Vous avez été blessé lors de soins

Faute médicale, infection nosocomiale ou aléa thérapeutique : la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) offre une procédure amiable et gratuite, et l'ONIAM peut indemniser au titre de la solidarité nationale lorsque les conditions de gravité sont réunies. La voie contentieuse dépend du statut de l'établissement, public ou privé.

Vous avez été victime d'un accident de la vie

Chute, accident de sport, morsure, accident causé par un tiers : la responsabilité civile de l'auteur ou du gardien de la chose est engagée sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil. À défaut de responsable, un contrat garantie des accidents de la vie peut parfois être mobilisé.

Dommage corporel à Rennes : les juridictions compétentes

Rennes concentre les principales juridictions utiles à une victime de dommage corporel en Ille-et-Vilaine.

• Le tribunal judiciaire de Rennes, compétent pour les actions contre un conducteur et son assureur, un particulier, une clinique privée ou un médecin libéral ; son juge des référés peut ordonner une expertise et allouer une provision.
• La CIVI, qui siège auprès du tribunal judiciaire.
• La cour d'appel de Rennes, dont le ressort s'étend aux quatre départements bretons et à la Loire-Atlantique.
• Le tribunal administratif de Rennes, compétent pour la responsabilité des hôpitaux publics et des autres personnes publiques en Ille-et-Vilaine, dans les Côtes-d'Armor, le Finistère et le Morbihan.

Une victime soignée au CHU de Rennes qui met en cause l'hôpital s'adressera donc au tribunal administratif ; la même victime, blessée par un automobiliste, saisira le tribunal judiciaire. Bien orienter la demande dès le départ évite des pertes de temps, et parfois une irrecevabilité.

La procédure de référé, devant le tribunal judiciaire comme devant le tribunal administratif, permet par ailleurs d'obtenir rapidement la désignation d'un expert indépendant et, lorsque l'obligation d'indemniser n'est pas sérieusement contestable, une provision. Elle est particulièrement utile lorsque l'assureur conteste sa garantie, tarde à organiser l'expertise ou propose des avances sans rapport avec les dépenses réelles de la victime. Elle ne remplace pas le procès au fond, mais elle permet de ne pas attendre sa fin pour faire face aux besoins immédiats.

Pôle Saint-Hélier : la rééducation et ce qu'elle apporte au dossier

Après la phase aiguë, certaines victimes de la région poursuivent leur rééducation au pôle Saint-Hélier, à Rennes, ou dans un autre établissement. Le cabinet est indépendant de ces structures : il ne défend que la victime. Les bilans réalisés pendant la rééducation, qu'ils portent sur la marche, l'autonomie dans les gestes du quotidien, la cognition ou la reprise du travail, sont des pièces précieuses. Ils montrent concrètement ce que la victime peut faire, ce qu'elle ne peut plus faire, et l'aide dont elle a besoin. Le cabinet les demande et les transmet à l'expert. Les préconisations formulées au moment du retour à domicile, sur l'aménagement du logement, le matériel ou l'organisation des aides, constituent également un point de départ concret pour chiffrer les besoins futurs.

L'expertise médicale : préparer, assister, contester

Le rapport d'expertise fixe la date de consolidation et évalue chaque séquelle. Il détermine la quasi-totalité des postes de la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, assistance par une tierce personne, incidence professionnelle, besoins en logement et en véhicule adaptés.

• Préparer : rassembler le dossier médical, rédiger avec la victime une description précise de ses difficultés, recueillir les attestations des proches.
• Assister : la victime est accompagnée par un médecin-conseil indépendant de l'assureur et par son avocat, qui veille au respect de la mission et du contradictoire.
• Contester : si le pré-rapport omet des séquelles ou sous-évalue les besoins, des observations écrites sont adressées à l'expert ; une contre-expertise ou une expertise judiciaire peut être sollicitée.

De l'offre de l'assureur à la décision du juge

Une fois le rapport rendu, chaque poste est chiffré et comparé à l'offre de l'assureur. Les créances de la caisse d'assurance maladie, de l'employeur ou d'autres organismes s'imputent sur certains postes ; elles sont vérifiées pour que la somme revenant réellement à la victime soit exacte. Si l'offre est acceptable, une transaction est conclue ; dans le cas contraire, le tribunal judiciaire de Rennes ou le tribunal administratif fixe l'indemnisation, sous le contrôle éventuel de la cour d'appel. L'action se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation (article 2226 du code civil).

Handicap lourd : penser l'indemnisation sur toute une vie

Après une lésion de la moelle épinière, une amputation, un traumatisme crânien grave ou des brûlures étendues, l'indemnisation doit financer une vie entière : aide humaine, logement accessible, véhicule aménagé, fauteuil roulant ou prothèse et leur renouvellement, compensation de la perte de revenus. Ces besoins sont décrits avec un médecin-conseil, un ergothérapeute et, si nécessaire, un architecte, puis capitalisés selon l'âge de la victime ou versés sous forme de rente. Les proches, souvent en première ligne, voient aussi leurs préjudices pris en compte.

Dans ces dossiers, la tentation est grande, pour l'assureur, de proposer rapidement une somme qui paraît importante. Rapportée au coût réel d'une aide humaine quotidienne pendant des décennies ou d'un logement entièrement adapté, elle se révèle souvent insuffisante. Avant toute discussion, le cabinet fait établir les besoins concrets de la victime, chiffrés à partir de devis et d'évaluations professionnelles, afin que la négociation porte sur des éléments vérifiables et non sur une estimation globale.

Un accompagnement à distance, des déplacements en Bretagne

La victime rennaise dispose d'interlocuteurs identifiés, joignables en visioconférence ou par téléphone. Les documents circulent par voie électronique et chaque étape fait l'objet d'un point écrit. L'avocat et le médecin-conseil se déplacent pour l'expertise ; l'avocat plaide devant les juridictions de Rennes lorsque le dossier va au procès. Vous pouvez contacter le cabinet pour une première étude de votre situation.