Avocat dommage corporel à Strasbourg
Avocat dommage corporel et accident de la route à Strasbourg et dans le Bas-Rhin : agression, erreur médicale. Un cabinet aux côtés des seules victimes.
Victime d'un accident à Strasbourg ou dans le Bas-Rhin ? Vous pouvez obtenir la réparation de l'ensemble de vos préjudices, à condition de les faire reconnaître lors de l'expertise puis de les chiffrer avec précision. Le cabinet DEHAN SCHINAZI, avocat dommage corporel au barreau de Paris, défend exclusivement les victimes : il les accompagne à distance et se déplace en Alsace pour les expertises médicales et les audiences.
Indemnisation du dommage corporel à Strasbourg : l'essentiel
- L'indemnisation obéit au principe de réparation intégrale : tout le préjudice, sans perte ni profit pour la victime.
- L'assureur qui indemnise n'est pas votre conseil : son médecin et ses juristes travaillent pour lui.
- L'expertise médicale conditionne le montant final ; elle se prépare et s'aborde assisté d'un médecin-conseil de victime.
- Le juge compétent dépend de l'adversaire : juridiction judiciaire pour un particulier, un assureur ou une clinique, juridiction administrative pour un hôpital public.
- Le cabinet n'a pas de bureau à Strasbourg : le suivi se fait en visioconférence, par téléphone ou à Paris, avec des déplacements aux étapes décisives.
Dommage corporel à Strasbourg : où se juge votre dossier
L'organisation judiciaire alsacienne diffère de celle de nombreuses régions : la cour d'appel ne siège pas à Strasbourg mais à Colmar, tandis que le tribunal administratif de Strasbourg couvre trois départements.
- Le tribunal judiciaire de Strasbourg, auquel sont rattachés plusieurs tribunaux de proximité du Bas-Rhin, juge les actions en indemnisation contre un conducteur et son assureur, un particulier, une entreprise, une clinique ou un praticien libéral. Le Bas-Rhin compte aussi le tribunal judiciaire de Saverne.
- La commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) siège auprès du tribunal judiciaire ; elle traite les demandes des victimes d'agressions et d'autres infractions.
- La cour d'appel de Colmar connaît des appels formés contre les décisions des tribunaux judiciaires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dont celui de Strasbourg.
- Le tribunal administratif de Strasbourg est compétent pour la responsabilité des hôpitaux publics et des autres personnes publiques dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. Ses jugements sont susceptibles d'appel devant la cour administrative d'appel de Nancy.
Une particularité régionale : le droit local d'Alsace-Moselle
Le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle appliquent, dans certaines matières, des règles de droit local issues de leur histoire. Les grands principes de l'indemnisation du dommage corporel, comme la loi Badinter, la nomenclature Dintilhac ou la responsabilité civile du code civil, s'y appliquent comme ailleurs. Lorsqu'une règle locale peut avoir une incidence sur un dossier, par exemple sur la situation de la victime auprès des organismes qui l'ont prise en charge, le cabinet la vérifie au cas par cas plutôt que de la présumer.
Cinq erreurs qui pèsent sur l'indemnisation
Se rendre seul à l'examen du médecin de l'assureur
Cet examen n'est pas une formalité. Les constatations qui y sont faites servent de base à l'offre. Un médecin-conseil de victime et un avocat veillent à ce que les plaintes, les gênes du quotidien et les besoins d'aide soient décrits. Une séquelle passée sous silence ce jour-là sera difficile à faire admettre plus tard, et un besoin d'aide non mentionné risque de disparaître de l'offre.
Négliger les preuves du quotidien
L'aide apportée par un conjoint, un parent ou un ami, les trajets vers les soins, les dépenses non remboursées : tout cela s'indemnise, à condition d'être justifié. Attestations, agendas et factures doivent être conservés dès le premier jour.
Accepter une offre avant la consolidation sans la comprendre
La loi impose à l'assureur d'un véhicule impliqué de présenter une offre dans les huit mois de l'accident, le cas échéant provisionnelle lorsqu'il n'a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l'accident, l'offre définitive devant alors intervenir dans les cinq mois suivant cette information (article L. 211-9 du code des assurances). Une offre qualifiée de définitive, une fois acceptée, ne se rediscute en principe qu'en cas d'aggravation.
Oublier les préjudices des proches
Les proches d'une victime gravement blessée subissent un préjudice d'affection, engagent des frais et réduisent parfois leur activité. Ces préjudices sont distincts de ceux de la victime et doivent être présentés en même temps.
Laisser passer les délais
L'action en réparation se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation (article 2226 du code civil). La CIVI doit en principe être saisie dans les trois ans de l'infraction, ou dans l'année qui suit la dernière décision pénale. D'autres délais, contractuels ou de recours, sont plus brefs.
Avocat accident de la route à Strasbourg
Un accident de la circulation survenu à Strasbourg ou dans le Bas-Rhin relève de la loi Badinter, comme partout en France : piétons, cyclistes et passagers sont très largement protégés, et l'assureur du véhicule impliqué doit présenter une offre dans les délais de l'article L. 211-9 du code des assurances. Lorsque le conducteur responsable est poursuivi pour blessures involontaires, il est jugé par le tribunal correctionnel de Strasbourg, devant lequel la victime peut se constituer partie civile. Le cabinet obtient alors la copie de la procédure pénale, qui sert aussi à discuter l'éventuelle faute reprochée au conducteur victime.
La proximité de l'Allemagne donne aux dossiers strasbourgeois une dimension particulière. Un accident causé en France par un véhicule immatriculé en Allemagne reste soumis à la loi française ; la demande est en principe traitée par le Bureau central français, qui représente l'assureur étranger. Un accident survenu de l'autre côté du Rhin, à Kehl ou ailleurs en Allemagne, obéit en revanche à d'autres règles de procédure et d'indemnisation : le site les présente sur sa page consacrée aux accidents à l'étranger. Si le responsable n'est pas assuré ou n'a pas été identifié, le FGAO intervient pour un accident survenu en France.
Route, agression, accident de la vie : les régimes applicables
Lorsqu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué, la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 protège très largement les piétons, cyclistes et passagers ; le FGAO intervient si le responsable n'est pas assuré ou n'est pas identifié. La victime d'une infraction peut se constituer partie civile et saisir la CIVI, qui permet une indemnisation par le fonds de garantie même lorsque l'auteur est insolvable. Pour une chute, un accident de sport ou un accident causé par un animal, la responsabilité civile de l'auteur ou du gardien est recherchée sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil.
Ces régimes ne se valent pas : certains reposent sur la faute, d'autres sur la seule implication d'un véhicule ou la seule qualité de victime d'une infraction. Ils obéissent à des délais distincts et ne mettent pas en face de la victime le même débiteur. Identifier le bon fondement dès le départ, parfois en combinant plusieurs voies, évite des procédures inutiles et sécurise l'indemnisation. Lorsque plusieurs responsables sont en cause, par exemple un conducteur et l'exploitant d'une installation, la répartition entre eux ne doit pas retarder l'indemnisation de la victime.
Accident médical en Alsace : CCI, ONIAM et tribunal administratif
Les blessés de la région peuvent être pris en charge aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg, puis poursuivre leur rééducation dans un établissement spécialisé. Le cabinet est indépendant de ces établissements. Lorsque c'est l'acte de soin lui-même qui est en cause, la victime peut saisir la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) de manière gratuite, ou agir en justice : devant le tribunal administratif de Strasbourg pour un hôpital public, devant le tribunal judiciaire pour une clinique ou un médecin libéral. Si aucune faute n'est établie, l'ONIAM peut indemniser l'aléa thérapeutique lorsque le dommage atteint le seuil de gravité prévu par les textes.
L'expertise médicale à Strasbourg : comment elle se déroule
L'expertise amiable est organisée par l'assureur, qui mandate son propre médecin. L'expertise judiciaire est ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg, ou par le tribunal administratif de Strasbourg lorsqu'un hôpital public est en cause ; le juge désigne le plus souvent un médecin inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Colmar et définit sa mission, dont l'étendue peut elle-même être discutée. La réunion se tient en général au cabinet du médecin désigné, à Strasbourg ou ailleurs en Alsace, sur convocation adressée à chaque partie.
- Avant : constitution du dossier médical complet, y compris les comptes rendus d'hospitalisation et de rééducation, et des attestations décrivant l'aide apportée par les proches.
- Pendant : la victime est assistée de son médecin-conseil, et l'avocat du cabinet se déplace en Alsace lorsque le dossier le justifie.
- Après : le pré-rapport est relu et discuté par des observations écrites, appelées dires, avant le dépôt du rapport définitif.
Les blessés de l'agglomération sont souvent pris en charge par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg, notamment à l'hôpital de Hautepierre ou au Nouvel hôpital civil, puis peuvent poursuivre leur rééducation à l'Institut universitaire de réadaptation Clemenceau, à Strasbourg. Le cabinet n'a aucun lien avec ces établissements : leurs comptes rendus et bilans sont simplement les pièces médicales que l'expert examinera.
Paralysie, amputation, traumatisme crânien, grandes brûlures
Dans ces situations, l'indemnisation se joue sur le long terme. Il faut établir le volume d'aide humaine nécessaire, jour et nuit, l'adaptation ou le changement de logement, le véhicule aménagé, les aides techniques et prothèses avec leur renouvellement, la perte de revenus et l'incidence sur la carrière. Ces besoins sont évalués avec un médecin-conseil, un ergothérapeute et, si besoin, un architecte, puis capitalisés selon l'âge de la victime ou versés en rente. Les créances des organismes sociaux s'imputent poste par poste et doivent être contrôlées.
Ce que jugent les tribunaux : décisions récentes
Cour d'appel de Colmar, 2e chambre civile, 22 mai 2025, n° 23/01923 : une cycliste circulant sur une voie réservée aux vélos a chuté en 2017 à l'ouverture brutale de la portière d'une voiture. Le tribunal judiciaire de Strasbourg l'avait déboutée de toutes ses demandes, faute de pièces sur l'accident. La cour infirme : l'implication du véhicule n'était pas contestée et l'assureur reconnaissait sa garantie. Elle indemnise notamment l'aide de l'entourage à 20 euros de l'heure sans justificatif de dépense, une perte de revenus de 18 671,48 euros et les dépassements d'honoraires restés à sa charge.
Cour d'appel de Colmar, 2e chambre civile, 2 juillet 2026, n° 25/01653 : l'assureur contestait la mission d'expertise fixée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg, dite « Anadoc », au motif qu'elle s'écartait de la nomenclature Dintilhac et interrogeait l'expert sur l'avenir, l'aide humaine et l'incidence professionnelle. La cour confirme cette mission : elle permet une évaluation précise du préjudice, et l'expert doit se prononcer sur les conséquences durables des séquelles, ce qui ne revient pas à évaluer des conséquences hypothétiques.
Un cas concret
Dans l'affaire jugée par la cour d'appel de Colmar le 22 mai 2025, une cycliste roulait sur la voie réservée aux vélos lorsque la portière d'une voiture s'est brusquement ouverte devant elle. Fracture de la clavicule compliquée d'une pseudarthrose, greffe osseuse, deux hospitalisations : sa consolidation n'est intervenue qu'en mars 2020.
Déboutée en première instance faute d'avoir produit les pièces relatives à l'accident, elle a obtenu en appel l'indemnisation de ses préjudices, l'assureur reconnaissant devoir sa garantie et lui ayant d'ailleurs versé des provisions.
Adresses utiles à Strasbourg
Adresses indiquées par les sites officiels des juridictions ; la convocation précise toujours le lieu exact de l'audience ou de la réunion.
- Tribunal judiciaire de Strasbourg : quai Finkmatt, 67000 Strasbourg. Certains services sont installés sur un second site, 45 rue du Fossé des Treize.
- Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) : elle siège auprès du tribunal judiciaire de Strasbourg.
- Cour d'appel de Colmar : 9 avenue Raymond Poincaré, 68000 Colmar.
- Tribunal administratif de Strasbourg : 31 avenue de la Paix - Simone Veil, 67000 Strasbourg.
Notre façon de travailler avec les victimes alsaciennes
Un dossier de dommage corporel dure souvent plusieurs années, au rythme de la consolidation. La victime a besoin de savoir où il en est sans avoir à relancer. C'est pourquoi chaque étape donne lieu à un point écrit : pièces reçues, démarches engagées, réponse de l'assureur, date d'expertise, montant des provisions obtenues. Les documents circulent par voie électronique, ce qui évite à la victime des déplacements inutiles, notamment lorsque sa mobilité est réduite.
Le premier échange, en visioconférence ou par téléphone, permet de faire le point sur l'accident, les soins en cours et les démarches de l'assureur. Les pièces sont transmises par voie électronique ; le cabinet les analyse, explique les options possibles et prend en charge les échanges. Pour l'expertise médicale, l'avocat et le médecin-conseil se déplacent ; pour les audiences, l'avocat plaide à Strasbourg, à Colmar ou devant la juridiction administrative. Vous pouvez contacter le cabinet pour une première étude de votre situation.
Publié par le cabinet Dehan-Schinazi : Maître Yohan Dehan et Maître Allan Schinazi, avocats au barreau de Paris, experts en dommage corporel. Mis à jour le .
À lire aussi
- Avocat grand blessé : le handicap lourd
Tétraplégie, amputation, traumatisme crânien grave : la méthode d'un dossier lourd.
- Avocat tétraplégie et paraplégie
Lésion médullaire : aide humaine, logement, véhicule et revenus.
- Avocat amputation : indemnisation
Prothèses, aide humaine, revenus et préjudices personnels.
- Traumatisme crânien grave après un accident
Le cérébro-lésé et la réparation intégrale de son préjudice.
- Polytraumatisme et fractures multiples
Hospitalisation longue, provisions, expertise et aggravation.
- Avocat accident de la route
La loi Badinter et les droits de chaque victime.
- Avocat erreur médicale
Faute, aléa thérapeutique, CCI et ONIAM.
- Grands blessés : hôpitaux et centres de rééducation
Vos droits pendant l'hospitalisation, établissement par établissement.
- Avocat dommage corporel : Rennes
Juridictions compétentes, établissements de soins et parcours de la victime.
- Avocat dommage corporel : Lyon
Juridictions compétentes, établissements de soins et parcours de la victime.
Et si on regardait votre dossier ensemble ?
- Étude gratuite
- Sans engagement
- Réponse sous 24h.
Questions fréquentes
Nous avons rassemblé ici les réponses aux questions que vous nous posez le plus souvent. Si la vôtre n’y figure pas, notre équipe est juste à un clic.
Devant la cour d'appel de Colmar, dont le ressort couvre le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.
Les règles fondamentales de l'indemnisation du dommage corporel sont les mêmes que dans le reste de la France. Certaines règles locales peuvent toutefois concerner des aspects du dossier ; le cabinet les vérifie au cas par cas.
Non. Le cabinet est installé à Paris. Il suit les victimes à distance et ses avocats se déplacent pour les expertises médicales et les audiences.
Demandez d'abord la copie de votre dossier médical. Il sera examiné par un médecin-conseil pour apprécier s'il existe une faute ou un aléa thérapeutique. Selon le cas, la CCI ou le tribunal administratif de Strasbourg pourra être saisi.
C'est la liste des postes de préjudice utilisée par les juridictions et les assureurs pour indemniser un dommage corporel : préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, temporaires et permanents, de la victime directe et de ses proches.
Oui. Une provision peut être négociée avec l'assureur ou demandée au juge des référés lorsque l'obligation d'indemniser n'est pas sérieusement contestable.
Non. Le 2 juillet 2026 (n° 25/01653), la cour d'appel de Colmar a confirmé la mission d'expertise fixée par le juge des référés de Strasbourg, que l'assureur jugeait trop large : l'expert doit pouvoir décrire les conséquences durables des séquelles, notamment sur l'aide humaine et la vie professionnelle.
Oui. Un avocat du barreau de Paris peut plaider à Strasbourg comme à Colmar.
Le plus souvent au cabinet du médecin désigné, à Strasbourg ou ailleurs en Alsace. En expertise judiciaire, le juge désigne généralement un médecin inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Colmar.
En principe non : un accident de la circulation survenu en Allemagne relève des règles applicables dans ce pays. Des mécanismes européens permettent toutefois à la victime résidant en France de présenter sa demande depuis la France ; ils sont détaillés sur la page du site consacrée aux accidents à l'étranger.
