Hospitalisé au centre Bouffard-Vercelli après un accident : avocat et indemnisation

Vous suivez une rééducation au centre Bouffard-Vercelli, longtemps connu comme le centre Bouffard-Vercelli de Cerbère et aujourd'hui regroupé à Perpignan, ou un proche y est pris en charge après une lésion de la moelle épinière ou du cerveau ? Vos droits à indemnisation se préparent dès maintenant : pièces médicales, aide de la famille, réponse à l'assureur. Et si l'accident a eu lieu de l'autre côté de la frontière, il faut aussi savoir quel droit s'applique et à qui s'adresser. Un avocat des victimes de dommages corporels vous aide à poser ces bases.

Les patients du centre Bouffard-Vercelli et leurs proches qui consultent un avocat ne demandent pas d'abord un procès. Elles veulent comprendre ce qui va se passer avec l'assureur, si l'expertise annoncée peut attendre, et comment la famille va tenir financièrement pendant des mois de rééducation.

Le centre Bouffard-Vercelli : de Cerbère à Perpignan

Le centre Bouffard-Vercelli est un établissement de soins médicaux et de réadaptation à but non lucratif, géré par une association du groupe USSAP. Longtemps installé à Cerbère, sur la Côte Vermeille, il a été transféré à Perpignan en 2019. Il prend en charge la rééducation et la réadaptation des handicaps neurologiques et traumatologiques complexes, notamment les lésions de la moelle épinière et les lésions cérébrales acquises. Nous nous en tenons à ces éléments publics, sans rien dire de l'organisation du centre.

Blessé médullaire ou cérébrolésé : ce que la rééducation va établir

Pour une lésion de la moelle épinière, la rééducation précise le niveau neurologique, le caractère complet ou incomplet de l'atteinte et ce qu'elle laisse comme autonomie : transferts, usage des mains, conduite, gestion vésicale et intestinale. Pour une lésion cérébrale, elle met en évidence les troubles cognitifs et comportementaux, souvent plus handicapants dans la vie quotidienne que ne le laisse penser un examen rapide.

Ces constats sont la matière première de l'indemnisation. Ils se lisent dans les bilans d'entrée et de sortie, les comptes rendus de synthèse, les évaluations d'ergothérapie et de neuropsychologie. Demandez-en copie au fil du séjour : le patient a droit à la communication de son dossier médical, et un dossier complet évite bien des discussions avec l'expert.

Accident en Espagne, soins à Bouffard-Vercelli : quel droit s'applique ?

La proximité de la frontière peut faire surgir cette question. Lorsqu'un résident français est blessé dans un accident de la circulation survenu en Espagne, la loi applicable est en principe celle du pays de l'accident, en vertu de la convention de La Haye sur la loi applicable aux accidents de la circulation routière, sauf exceptions tenant notamment à l'immatriculation des véhicules impliqués. Le droit espagnol repose sur un barème légal d'indemnisation, dont la logique diffère sensiblement du droit français de la réparation intégrale.

• la victime résidant en France peut s'adresser au représentant en France de l'assureur étranger chargé du règlement des sinistres ;
• à défaut de réponse ou de représentant, un organisme d'indemnisation peut être sollicité en France ;
• le droit européen permet en principe à la victime d'agir directement contre l'assureur devant la juridiction de son propre domicile ;
• les délais, les preuves et les postes indemnisables doivent être vérifiés au regard du droit applicable, qui n'est pas forcément le droit français.

Ces règles sont techniques et leur application dépend des faits : nationalité et immatriculation des véhicules, lieu exact de l'accident, résidence de la victime. Elles justifient une analyse précoce : le choix du fondement et de la juridiction peut changer sensiblement le résultat.

Accident en France : la loi Badinter et l'offre de l'assureur

Lorsque l'accident a eu lieu en France et implique un véhicule terrestre à moteur, la loi du 5 juillet 1985 s'applique. Le piéton, le cycliste et le passager sont indemnisés de leurs dommages corporels sans que leur faute puisse leur être opposée, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l'accident, ou dommage volontairement recherché. Le conducteur, motard ou automobiliste, peut voir son droit réduit ou exclu par sa propre faute, mais c'est à l'assureur adverse de la prouver ; son propre contrat peut en outre comporter une garantie du conducteur. Si le responsable n'est pas assuré ou reste inconnu, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages prend le relais.

Pour un accident survenu en France et relevant de la loi du 5 juillet 1985, le délai d'offre de l'assureur du véhicule impliqué expire huit mois après l'accident. L'offre peut être seulement provisionnelle si l'assureur n'a pas su, dans les trois mois de l'accident, que l'état de la victime était consolidé ; il lui faut alors présenter l'offre définitive dans les cinq mois qui suivent cette information. Pendant ce temps, il recueille des pièces médicales, fait intervenir son médecin et propose parfois une expertise rapide.

• ne laissez pas l'assureur obtenir l'intégralité de votre dossier médical : seules les pièces liées à l'accident le concernent ;
• ne vous présentez pas seul à l'examen du médecin de l'assureur ;
• faites chiffrer vos besoins actuels avant de solliciter une provision ;
• ne signez aucune quittance comportant une renonciation, même partielle.

Perpignan, Montpellier : les juridictions du secteur

Perpignan et la Côte Vermeille relèvent du tribunal judiciaire de Perpignan, dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier. Ce rattachement ne fixe pas à lui seul le tribunal compétent pour un accident survenu ailleurs : les règles de compétence permettent en principe à la victime de s'adresser à la juridiction du lieu où demeure le défendeur, à celle du lieu de l'accident ou, selon les cas, à celle du lieu où le dommage a été subi, parfois son domicile.

En cas de dommage survenu pendant la prise en charge, le statut associatif du centre oriente en principe vers le juge judiciaire. Le tribunal administratif de Montpellier, compétent pour les Pyrénées-Orientales, n'interviendrait que pour un hôpital public. La commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux offre par ailleurs une voie amiable lorsque le seuil de gravité est atteint.

Familles éloignées du centre Bouffard-Vercelli : ce qui s'indemnise

Les patients ne viennent pas tous des Pyrénées-Orientales ; certains sont soignés loin de chez eux, et leurs proches s'organisent pour être présents. Les frais et pertes que cette présence entraîne sont la conséquence directe de l'accident.

• transports, hébergement et repas des proches lors des visites ;
• jours de travail perdus, réduction d'activité, congés pris pour accompagner ;
• aide apportée pendant les permissions et après la sortie, indemnisable au titre de la tierce personne, même bénévole ;
• préjudice d'affection et troubles dans les conditions d'existence des proches.

Les postes de préjudice qui pèsent le plus

La nomenclature Dintilhac permet de décrire chaque préjudice séparément. Pour un blessé médullaire ou cérébrolésé, les besoins futurs représentent l'essentiel de l'enjeu ; ils se chiffrent annuellement puis se capitalisent sur la durée de vie de la victime.

• l'aide humaine, qu'il s'agisse d'aide aux gestes ou de surveillance ;
• le logement et le véhicule adaptés ;
• les aides techniques, du fauteuil roulant au matériel de soins, et leurs renouvellements ;
• les gains professionnels perdus pour l'avenir et l'incidence professionnelle ;
• au titre des préjudices personnels, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent et les préjudices esthétique, sexuel, d'agrément et d'établissement.

Les prestations versées par les organismes sociaux, comme les indemnités journalières ou une pension d'invalidité, viennent en déduction de certains postes seulement, et pas des préjudices personnels. Une imputation mal faite ampute l'indemnisation ; le décompte de l'assureur doit donc être contrôlé ligne par ligne, poste par poste.

Le retour à domicile, révélateur des besoins

Les premières permissions de sortie montrent ce que les bilans ne disent pas toujours : le seuil de la porte, la douche inaccessible, le lit trop bas, la voiture dans laquelle on ne peut plus monter, la nuit pendant laquelle un proche doit se lever. Notez ces difficultés, photographiez les obstacles, gardez les factures du matériel acheté dans l'urgence. Ce sont ces constats concrets qui permettront à l'ergothérapeute et à l'architecte de chiffrer l'aménagement du logement et l'aide humaine, et au médecin-conseil de les défendre devant l'expert.

Pièges de l'expertise et des offres pendant la rééducation

Une expertise réalisée trop tôt fige un état qui va encore évoluer. Elle doit rester provisoire, et le blessé doit y être assisté d'un médecin-conseil de victime, indépendant de l'assureur. Pour un patient cérébrolésé, la présence d'un proche est souvent essentielle pour décrire la réalité du quotidien.

Une offre définitive acceptée met fin au dossier, sauf aggravation ultérieure. Après la signature d'une transaction, la victime dispose de quinze jours pour la dénoncer ; passé ce délai, il est trop tard. Pour agir en réparation d'un dommage corporel, le délai est de dix ans à partir de la consolidation.

Ce que jugent les tribunaux : décisions récentes

Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 mars 2023, n° 21-19.314 : un garçon de 10 ans avait été amputé de la jambe droite après un accident impliquant un engin agricole, en 1988. En 2014, les experts ont constaté que la dégradation de son moignon l'avait conduit à cesser progressivement de porter sa prothèse et à utiliser plus souvent un fauteuil roulant. La cour d'appel avait mis à la charge de l'assureur 237 437,20 euros hors taxes d'aménagement de son nouveau logement et les honoraires d'architecte ; la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'assureur : « Constitue un préjudice réparable en relation directe avec l'accident de la circulation ayant causé le handicap de la victime le montant des frais que celle-ci doit débourser pour adapter son logement et bénéficier ainsi d'un habitat en adéquation avec ce handicap. » Elle rejette aussi le pourvoi de la victime, le prix d'achat de la maison relevant, selon les juges du fond, d'un choix de vie personnel.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 février 2023, n° 21-16.454 : un motocycliste blessé lors d'une course organisée par un club avait obtenu devant la cour d'appel de Paris, notamment, 220 538 euros d'aide humaine pour la période échue et 93 405,60 euros de véhicule adapté. Le club et son assureur reprochaient à la cour d'avoir retenu 22 euros de l'heure alors que la victime en demandait 21. La Cour de cassation rejette leur pourvoi : le juge fixe souverainement le taux horaire dès lors que l'indemnité n'excède pas le montant annuel demandé. La cour d'appel avait rappelé que l'aide humaine « ne saurait être réduite en cas d'aide familiale ni subordonnée à la production des justificatifs des dépenses effectuées ».

Un cas concret

Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation le 30 mars 2023, l'accident remontait à 1988. Revue par les experts en 2014, la victime présentait un moignon dégradé : elle avait progressivement cessé de porter sa prothèse et utilisait plus souvent un fauteuil roulant. Elle avait quitté un appartement de plain-pied pour acheter une maison ancienne, et demandait à l'assureur de financer l'achat et l'aménagement.

Les juges ont accordé l'aménagement, soit plus de 237 000 euros de travaux, et les honoraires de l'architecte, mais pas le prix d'achat, jugé sans lien direct avec l'évolution des séquelles. Une aggravation, même tardive, ouvre donc droit à une nouvelle indemnisation, à condition de démontrer le lien entre chaque dépense et le handicap.

Notre méthode, à distance

Inscrit au barreau de Paris et présent auprès des victimes partout en France, le cabinet Dehan-Schinazi défend les victimes de dommages corporels, et elles seules. Une fois l'étude gratuite demandée en ligne, l'échange avec un avocat a lieu au cabinet, par visioconférence ou au téléphone, avec le patient lui-même ou avec sa famille. Le dossier est construit avec un médecin-conseil de victime, un ergothérapeute et, si besoin, un architecte. Pour un accident à l'étranger, l'analyse du droit applicable précède toute discussion. Aucun résultat ne peut être promis ; notre engagement porte sur la méthode : documenter chaque besoin, le faire évaluer contradictoirement, puis seulement le chiffrer face à l'assureur.

Le site détaille aussi la tétraplégie et la paraplégie, le traumatisme crânien, la tierce personne et le fauteuil, le logement et le véhicule adaptés.

Le cabinet Dehan-Schinazi est indépendant du centre Bouffard-Vercelli : il n'a avec cet établissement aucun lien ni partenariat. Cette page s'adresse aux patients et à leurs proches, pour les informer de leurs droits ; elle ne donne aucune information pratique sur l'établissement.