Hospitalisé à l'IRR Louis-Pierquin après un accident de la route : vos droits à indemnisation

La rééducation, une étape décisive pour l'indemnisation

L'Institut régional de réadaptation Louis-Pierquin, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), accueille notamment des blessés médullaires et des patients cérébrolésés. Après la phase aiguë (réanimation, chirurgie), la rééducation dure souvent plusieurs mois. C'est pendant cette période que l'assureur prend contact, organise l'expertise médicale et adresse ses premières offres.

Les décisions prises à ce stade (accepter une offre, se rendre seul à une expertise, signer un document) engagent toute la suite du dossier. Elles méritent d'être préparées, même lorsque l'énergie de la famille est tout entière tournée vers les soins.

Le cabinet Dehan-Schinazi est indépendant de l'Institut régional de réadaptation Louis-Pierquin : il n'a avec cet établissement aucun lien ni partenariat. Cette page s'adresse aux patients et à leurs proches, pour les informer de leurs droits ; elle ne donne aucune information pratique sur l'établissement.

Blessure médullaire : les postes qui pèsent le plus

Une lésion de la moelle épinière, qu'elle entraîne une paraplégie ou une tétraplégie, bouleverse durablement chaque aspect de la vie. L'indemnisation doit couvrir ce bouleversement sur toute la durée de vie de la victime : l'essentiel des sommes en jeu tient à des besoins futurs, qu'il faut chiffrer avec précision avant toute discussion avec l'assureur.

• l'assistance par une tierce personne, souvent plusieurs heures par jour, parfois une présence continue, y compris la nuit ;
• l'aménagement ou l'acquisition d'un logement accessible, et les surcoûts qui en découlent ;
• le véhicule adapté et son renouvellement tout au long de la vie ;
• le fauteuil roulant, les aides techniques et leur renouvellement périodique, capitalisés sur l'espérance de vie ;
• les pertes de revenus, l'incidence professionnelle, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice sexuel et le préjudice d'établissement.

Ces besoins se constatent pendant la rééducation : bilans d'ergothérapie, essais de matériel, retours à domicile le week-end. Tout ce qui est observé à ce stade doit être conservé, car c'est sur cette base que l'expert, puis l'assureur, évalueront le dossier.

Traumatisme crânien : un handicap souvent invisible

Après un traumatisme crânien, les séquelles les plus lourdes ne se voient pas toujours : troubles de la mémoire et de l'attention, fatigabilité, irritabilité, perte d'initiative, difficultés à organiser sa journée. Ces troubles cognitifs et comportementaux sont souvent mieux perçus par les proches que par le blessé lui-même, et ils peuvent passer inaperçus lors d'un examen médical de courte durée.

• exiger un bilan neuropsychologique complet avant toute conclusion sur les séquelles ;
• faire témoigner les proches sur les changements observés au quotidien ;
• faire évaluer le besoin de surveillance et de stimulation, pas seulement l'aide aux gestes ;
• anticiper, si nécessaire, une mesure de protection juridique pour gérer l'indemnisation.

Le besoin d'aide humaine d'un blessé cérébrolésé tient souvent davantage à une présence de sécurité qu'à des gestes techniques. Le sous-évaluer parce qu'il est moins visible conduit à minorer gravement l'indemnisation.

Vos droits après un accident de la route : la loi Badinter

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, organise l'indemnisation des victimes d'un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. Le piéton, le cycliste ou le passager blessé est indemnisé de ses dommages corporels sans que sa propre faute puisse lui être opposée, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l'accident, ce que les tribunaux retiennent très rarement.

Le conducteur blessé peut lui aussi être indemnisé : sa faute éventuelle peut réduire ou exclure son droit à indemnisation, mais elle doit être prouvée par l'assureur. Lorsque le responsable n'est pas assuré ou n'est pas identifié, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) prend le relais.

L'indemnisation obéit au principe de réparation intégrale : tout le préjudice, rien que le préjudice. Chaque poste (dépenses de santé, pertes de revenus, aide humaine, souffrances, séquelles) est évalué séparément selon la nomenclature Dintilhac.

L'offre de l'assureur : ne rien accepter sans l'avoir fait analyser

L'assureur du véhicule impliqué doit présenter une offre d'indemnisation dans un délai de huit mois à compter de l'accident. Si l'état de la victime n'est pas encore stabilisé, cette offre est provisionnelle ; l'offre définitive doit intervenir dans les cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation. Une offre tardive ou manifestement insuffisante expose l'assureur à des intérêts au double du taux légal.

• une offre provisionnelle n'est pas un solde de tout compte : vérifiez qu'elle est présentée comme telle ;
• une offre définitive acceptée met fin au dossier, sauf aggravation ultérieure ;
• après avoir accepté une transaction, la victime dispose de quinze jours pour la dénoncer par lettre recommandée ;
• l'action en indemnisation se prescrit par dix ans à compter de la consolidation.

L'expertise médicale : ne pas y aller seul

L'expertise est le moment où se joue l'essentiel de l'indemnisation : le médecin désigné par l'assureur décrit les lésions, la durée des soins, les séquelles et les besoins futurs. La loi impose à l'assureur de rappeler à la victime qu'elle peut se faire assister d'un avocat et, lors de l'examen, d'un médecin de son choix. Un médecin-conseil de victime, indépendant de l'assureur, veille à ce qu'aucun déficit ni aucun besoin ne soit oublié.

Une expertise qui intervient trop tôt, pendant la rééducation, risque de figer une évaluation incomplète. Il est souvent préférable de solliciter une expertise provisoire, puis une expertise définitive une fois l'état stabilisé.

Les proches ont aussi des droits

Les visites régulières pendant la rééducation, parfois loin du domicile, représentent des frais de transport et d'hébergement indemnisables. L'aide apportée par la famille, avant comme après le retour à domicile, doit être chiffrée au titre de la tierce personne, même lorsqu'elle est bénévole. Les proches peuvent également obtenir réparation de leur propre préjudice.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

• demander une copie du procès-verbal d'accident et des comptes rendus médicaux ;
• conserver tous les justificatifs de frais, y compris ceux des proches ;
• noter, semaine après semaine, l'aide apportée par la famille et les progrès ou difficultés observés ;
• ne pas vous rendre seul à une expertise médicale organisée par l'assureur ;
• faire analyser toute offre avant de l'accepter.

Le cabinet Dehan-Schinazi, avocats au barreau de Paris, défend exclusivement les victimes de dommages corporels. Le patient ou sa famille peut demander une étude gratuite du dossier en ligne, puis rencontrer un avocat au cabinet, en visioconférence ou par téléphone, selon ce qui convient le mieux pendant l'hospitalisation.