Hospitalisé au centre Propara après un accident : avocat et indemnisation

Vous êtes soigné au centre Propara, à Montpellier, ou un proche y suit sa rééducation après une lésion de la moelle épinière ? Pendant ce séjour au centre mutualiste neurologique Propara se décident des choses essentielles pour l'indemnisation : le niveau de séquelles retenu, les premiers besoins d'aide humaine, la réponse à l'assureur. Un avocat des victimes de dommages corporels vous aide à identifier le bon interlocuteur, qui n'est pas toujours un assureur automobile, et à ne rien accepter trop tôt.

Derrière les patients de Propara, il y a des situations très différentes : collision sur la route, chute de hauteur, plongeon dans une eau trop peu profonde, accident de sport. Le droit applicable change avec l'origine de la blessure ; les besoins du blessé médullaire, eux, restent les mêmes et doivent être réparés intégralement.

Le centre Propara : ce que l'on peut en dire

Propara est un centre mutualiste de soins médicaux et de réadaptation situé à Montpellier, dans l'Hérault. Il est spécialisé dans les affections du système nerveux et de l'appareil locomoteur, avec une orientation particulière vers les blessés médullaires, et accueille des adultes en hospitalisation complète ou à temps partiel. Ces éléments publics suffisent à notre propos ; cette page ne présente ni les services ni le fonctionnement du centre.

Paraplégie, tétraplégie : comprendre le bilan médullaire

Le bilan d'une lésion médullaire précise le niveau neurologique et le caractère complet ou incomplet de l'atteinte. Ces deux données conditionnent presque tout le reste : la capacité à se transférer seul, à utiliser ses mains, à gérer ses besoins naturels, à conduire, à vivre seul ou non. Elles évoluent parfois dans les premiers mois, en particulier pour une lésion incomplète.

Pour le dossier, il faut suivre ces bilans dans le temps. Une récupération partielle n'efface pas le préjudice ; elle modifie la nature des besoins. À l'inverse, des complications (escarres, douleurs neuropathiques, spasticité, troubles urinaires) peuvent apparaître tardivement et doivent être rattachées à l'accident dès qu'elles sont constatées.

À Propara, de l'hospitalisation complète à l'hôpital de jour

Le passage d'une hospitalisation complète à une prise en charge de jour est une étape délicate pour un blessé médullaire. Il rentre chez lui le soir, dans un logement qui n'est pas toujours adapté, et revient pour ses séances. C'est souvent à ce moment que la famille découvre l'ampleur de l'aide à apporter : levers, couchers, toilette, transferts, présence la nuit.

• tenez un relevé précis de l'aide apportée chaque jour, par qui et pendant combien de temps ;
• conservez les justificatifs de transport entre le domicile et le centre lorsqu'ils restent à votre charge ;
• photographiez les obstacles du logement : marches, portes étroites, salle de bain, accès au lit ;
• notez le matériel loué ou acheté dans l'urgence, avec les factures.

Toute cette aide, même apportée gratuitement par un conjoint ou un parent, s'indemnise au titre de la tierce personne temporaire, sur la base d'un taux horaire et non d'un forfait symbolique.

Route, plongeon, sport : l'origine de la lésion change le régime d'indemnisation

Après un accident de la circulation, la loi du 5 juillet 1985 offre au piéton, au cycliste et au passager une protection très forte : leur faute ne leur est pas opposable, sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident ou recherche volontaire du dommage. Le conducteur blessé n'est pas exclu pour autant : sa faute éventuelle peut réduire ses droits, mais c'est à l'assureur adverse de l'établir.

Pour les autres accidents, l'analyse est plus fine. Un plongeon dans une piscine ou un plan d'eau peut engager la responsabilité d'un exploitant ou d'un propriétaire, selon la signalisation, la profondeur et les circonstances. Un accident de sport peut relever de la responsabilité d'un autre joueur, d'un organisateur, ou de l'assurance attachée à la licence. Une garantie des accidents de la vie, souscrite à titre personnel, peut intervenir même sans tiers responsable, selon les conditions de son contrat. Lorsque la lésion résulte d'une agression, c'est vers la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qu'il faut se tourner.

Ces voies se cumulent parfois, et leurs délais diffèrent. Les identifier tôt évite de laisser passer une garantie ou un délai de déclaration.

Ce que l'assureur fait pendant que vous êtes à Propara

Après un accident de la route, huit mois au plus séparent l'accident de l'offre de l'assureur. Celle-ci n'est que provisionnelle lorsque la consolidation n'a pas été portée à sa connaissance dans les trois mois de l'accident ; la proposition définitive intervient alors dans les cinq mois suivant cette information. Pour un blessé médullaire en rééducation à Propara, la première offre arrive donc souvent au milieu du séjour, à un moment où les besoins futurs ne sont pas encore connus.

• ne signez pas d'autorisation générale d'accès à votre dossier médical ;
• n'acceptez pas d'examen par le médecin de l'assureur sans médecin-conseil de victime ;
• demandez des provisions proportionnées aux dépenses réelles du moment ;
• méfiez-vous d'une offre globale présentée comme une solution rapide : une transaction acceptée met fin au dossier, sauf aggravation.

Montpellier : tribunal judiciaire, cour d'appel et compétence

Le centre se trouve dans le ressort du tribunal judiciaire de Montpellier et de la cour d'appel de Montpellier. Ce rattachement n'emporte pas, à lui seul, la compétence de ces juridictions pour juger un accident survenu ailleurs. En matière de responsabilité, plusieurs tribunaux peuvent en principe être saisis : celui où demeure le défendeur, celui du lieu de l'accident ou, selon les cas, celui du lieu où le dommage a été subi, parfois le domicile de la victime.

Si un dommage survenait pendant le séjour lui-même, la nature privée du centre conduirait en principe vers le juge judiciaire, et non vers le tribunal administratif de Montpellier, compétent pour les hôpitaux publics de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales. Un dommage qui atteint le seuil de gravité requis peut aussi être soumis, à l'amiable, à la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux.

La famille, souvent à plusieurs heures de route de Montpellier

Venir à Montpellier impose à certaines familles de longs trajets. Les proches multiplient alors les trajets, dorment sur place, posent des congés, confient les enfants. Ces sacrifices ont une traduction juridique : ils constituent des préjudices indemnisables, à condition d'être justifiés.

• frais de déplacement, d'hébergement et de repas des proches qui rendent visite ;
• pertes de revenus du proche qui réduit ou suspend son activité ;
• préjudice d'affection et troubles dans les conditions d'existence, notamment du conjoint qui devient aidant ;
• préjudice des enfants de la victime, dont la vie quotidienne est bouleversée.

Un tableau tenu semaine après semaine, avec les dates, les kilomètres, les nuits d'hôtel et les jours de travail perdus, vaut mieux que des souvenirs reconstitués deux ans plus tard. Joignez-y les bulletins de salaire du proche concerné et les attestations de l'employeur : ce sont eux qui permettront de chiffrer sa perte de revenus.

Les besoins d'un blessé médullaire, chiffrés pour toute une vie

La nomenclature Dintilhac distingue les préjudices patrimoniaux (dépenses, revenus, aide humaine, logement, véhicule) et extra-patrimoniaux (déficit fonctionnel, souffrances, préjudice esthétique, sexuel, d'agrément, d'établissement). Pour un paraplégique ou un tétraplégique, ce sont les besoins viagers qui dominent : on chiffre leur coût annuel puis on le capitalise sur l'espérance de vie de la victime.

• l'aide humaine, de jour et souvent de nuit, avec les congés et le remplacement des intervenants ;
• le fauteuil manuel ou électrique, le coussin anti-escarres, le lit médicalisé et leurs renouvellements ;
• l'adaptation du logement ou l'acquisition d'un logement accessible ;
• le véhicule aménagé, avec le surcoût d'achat et les renouvellements ;
• les pertes de revenus futures et l'incidence professionnelle ;
• les dépenses de santé restant à charge sur toute la vie.

Expertise d'un patient de Propara : quand et avec qui

La première expertise organisée pendant le séjour à Propara ne peut être que provisoire : elle sert à fixer des provisions et à poser les bases. L'expertise définitive intervient après consolidation, souvent après plusieurs mois de vie à domicile. Le blessé y est assisté par un médecin-conseil de victime ; un ergothérapeute évalue l'aide humaine et le matériel, un architecte les travaux. C'est ce rapport qui fonde la discussion chiffrée.

Pour un blessé médullaire, la consolidation est rarement fixée avant que la vie à domicile soit organisée : il faut avoir éprouvé le logement, le matériel et l'aide humaine pour décrire des besoins stables. Fixer une date trop précoce, sous la pression d'un dossier qui traîne, revient à figer une situation provisoire. Le rapport définitif doit en outre réserver le risque d'aggravation : complications cutanées, urinaires ou orthopédiques peuvent survenir des années plus tard et ouvrir droit à une indemnisation complémentaire si elles sont médicalement rattachées à l'accident.

Ce que jugent les tribunaux : décisions récentes

Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale (pôle social), 20 juin 2024, RG n° 22/03951 : un maçon était devenu paraplégique (niveau sensitif T8) en 2012 après la rupture d'un chevron défectueux sur un toit ; la faute inexcusable de son employeur était reconnue. Après un premier arrêt du 11 janvier 2024 qui avait indemnisé la plupart des postes, la cour fixe le déficit fonctionnel permanent, retenu à 85 %, à 433 925 euros, et alloue 1 800 euros au titre des frais d'assistance à l'expertise. Les sommes sont avancées par la caisse primaire, qui les récupère auprès de l'employeur.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 décembre 2022, n° 21-16.609 : un passager blessé en 1988, dont l'état s'était aggravé (nouvelle consolidation en 2016, à 51 ans), obtient la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse. La Cour rappelle que « Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives », et juge que le juge qui admet le principe d'une perte de retraite ne peut refuser de la chiffrer en invoquant l'insuffisance des preuves. Elle approuve en revanche le refus d'un préjudice d'agrément distinct, la gêne dans le jardinage, la marche ou la pétanque relevant du déficit fonctionnel permanent faute d'activité spécifique démontrée.

Un cas concret

Dans l'affaire jugée par la cour d'appel de Nîmes, un maçon salarié est tombé d'un toit en juin 2012 : fracture de la vertèbre T12 et paraplégie complète, suivies de plusieurs interventions (vessie, sphincter artificiel, escarres). Sa consolidation a été fixée en 2016. La faute inexcusable de l'employeur lui a ouvert droit à la réparation de ses préjudices au-delà de la rente versée par la sécurité sociale.

Selon le rappel fait par l'arrêt du 20 juin 2024, la cour avait déjà alloué le 11 janvier 2024 notamment 440 400 euros pour l'aide humaine avant consolidation, 526 969,75 euros pour les frais de véhicule, 30 000 euros pour le préjudice sexuel et 30 000 euros pour le préjudice d'établissement. Le 20 juin 2024, elle a fixé le déficit fonctionnel permanent à 433 925 euros, montant que l'employeur ne contestait plus.

Le cabinet, à vos côtés à distance

Cabinet du barreau de Paris intervenant dans toute la France, Dehan-Schinazi défend les victimes de dommages corporels, et elles seules. Une étude gratuite du dossier peut être sollicitée en ligne ; l'avocat vous reçoit ensuite au cabinet, ou vous parle en visioconférence ou par téléphone. Aucune démarche n'est faite au centre : c'est au patient ou à sa famille de nous contacter, s'ils le souhaitent.

Les pages du site sur la tétraplégie et la paraplégie, sur la tierce personne et sur le fauteuil, le logement et le véhicule adaptés approfondissent chacun de ces points.

Le cabinet Dehan-Schinazi est indépendant du centre Propara : il n'a avec cet établissement aucun lien ni partenariat. Cette page s'adresse aux patients et à leurs proches, pour les informer de leurs droits ; elle ne donne aucune information pratique sur l'établissement.