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Avocat dommage corporel dans le Val-d'Oise (95)

Avocat dommage corporel dans le Val-d'Oise : expertise, offre de l'assureur et procès à Pontoise ou Versailles, aux côtés de la victime.

Publié par le cabinet Dehan-Schinazi : Maître Yohan Dehan et Maître Allan Schinazi, avocats au barreau de Paris, experts en dommage corporel. Mis à jour le .

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Questions fréquentes

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Le tribunal judiciaire de Pontoise, compétent pour le Val-d'Oise, relève de la cour d'appel de Versailles. Un jugement rendu à Pontoise est donc susceptible d'appel devant cette cour.

La responsabilité d'un hôpital public relève de la juridiction administrative. Pour le Val-d'Oise, il s'agit du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Une demande préalable à l'établissement est en principe nécessaire avant de saisir le tribunal.

Oui. Le cabinet est à Paris et accompagne les victimes du département par visioconférence, par téléphone ou au cabinet. Ses avocats se déplacent pour les expertises et les audiences.

Oui. Les proches d'une victime blessée peuvent obtenir réparation de leur préjudice d'affection, de leurs frais et, dans certains cas, de leur perte de revenus. L'aide apportée par un proche à la victime est aussi prise en compte au titre de l'assistance par une tierce personne.

Rien n'oblige à l'accepter. Il est prudent de la faire examiner par un avocat : elle peut omettre des postes de préjudice ou reposer sur une expertise incomplète, et une transaction signée est difficile à remettre en cause.

La CIVI indemnise les victimes de certaines infractions indépendamment de la solvabilité de l'auteur, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. La recevabilité et les délais de saisine doivent être vérifiés au cas par cas.

Ils peuvent l'être au titre des frais divers lorsqu'ils ont été rendus nécessaires par l'évaluation du préjudice. Dans un arrêt du 5 décembre 2024 (n° 20/02901), sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Pontoise, la cour d'appel de Versailles a condamné l'assureur à rembourser, sur production des factures, les honoraires des deux médecins-conseils qui avaient assisté la victime aux expertises, ainsi que ses frais de déplacement.