Avocat dommage corporel à Paris
Avocat dommage corporel à Paris : accident de la route, erreur médicale, accident du travail. Le cabinet défend les victimes face aux assureurs.
Victime d'un accident à Paris, blessé dans la rue, dans les transports, à l'hôpital ou lors d'une agression ? Un avocat dommage corporel à Paris vous aide à faire reconnaître l'ensemble de vos préjudices, à préparer l'expertise médicale et à discuter l'offre de l'assureur, puis, si elle est insuffisante, à saisir le tribunal compétent. Le cabinet Dehan-Schinazi, avocats au barreau de Paris, défend exclusivement les victimes et leurs familles : il n'intervient jamais pour le compte d'une compagnie d'assurance.
Le cabinet est installé à Paris et reçoit les victimes à son cabinet ; il accompagne aussi des personnes blessées partout en France, en visioconférence ou par téléphone. Pour une victime parisienne, la proximité présente un intérêt pratique : les rendez-vous, les expertises tenues dans la capitale et les audiences des juridictions parisiennes se préparent sans délai de déplacement.
Les juridictions parisiennes compétentes en dommage corporel
Lorsqu'un accident survient à Paris, plusieurs juridictions peuvent être appelées à connaître du dossier. Le choix dépend de la nature du responsable (assureur, particulier, établissement privé, hôpital public), de l'existence ou non d'une infraction et de la stratégie retenue. Les juridictions qui reviennent le plus souvent sont les suivantes.
- Le tribunal judiciaire de Paris : il statue sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, d'accidents de la vie et d'accidents survenus dans un établissement de santé privé, ainsi que, en matière pénale, sur les infractions commises à Paris.
- La commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) qui siège auprès du tribunal judiciaire de Paris : elle examine les demandes des victimes d'infractions, dont l'indemnisation est ensuite versée par le fonds de garantie.
- La cour d'appel de Paris : elle connaît des appels formés contre les décisions du tribunal judiciaire de Paris et de la CIVI de Paris.
- Le tribunal administratif de Paris : il est compétent lorsque la responsabilité d'une personne publique est en cause pour un dommage survenu à Paris, notamment celle d'un hôpital public.
Il n'est pas toujours nécessaire de saisir un juge. La plupart des dossiers commencent par une phase amiable avec l'assureur ou par une procédure devant une commission. Mais connaître dès le départ la juridiction qui tranchera en cas de désaccord permet d'orienter la négociation : l'assureur sait que son offre sera comparée à ce qu'un tribunal pourrait accorder.
Erreur médicale à Paris : hôpital public ou clinique privée, le juge n'est pas le même
Paris concentre un grand nombre d'établissements de soins, publics et privés. Pour une victime d'accident médical, cette distinction a une conséquence directe. La responsabilité d'un hôpital public relève en principe du juge administratif, c'est-à-dire, pour un dommage survenu à Paris, du tribunal administratif de Paris. Celle d'une clinique privée ou d'un praticien libéral relève du juge judiciaire, donc du tribunal judiciaire de Paris.
Une voie amiable existe dans les deux cas : la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) compétente pour l'Île-de-France peut être saisie gratuitement lorsque le dommage atteint un certain seuil de gravité. Elle organise une expertise et rend un avis sur la responsabilité éventuelle de l'établissement ou sur la prise en charge par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, en cas d'aléa thérapeutique ou d'infection nosocomiale grave. Choisir entre la CCI, le référé-expertise et l'action au fond se décide au cas par cas, en fonction du dossier médical et des délais.
Les établissements parisiens de soins et de rééducation
Beaucoup de grands blessés passent, à un moment de leur parcours, par un établissement parisien. Le site du cabinet consacre une page à plusieurs d'entre eux, pour aider les victimes et leurs proches à comprendre ce que la période d'hospitalisation implique pour le dossier d'indemnisation :
- l'Institution nationale des Invalides, dans le 7e arrondissement ;
- l'hôpital Rothschild, dans le 12e arrondissement ;
- l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, dans le 13e arrondissement ;
- l'hôpital Lariboisière, dans le 10e arrondissement ;
- l'hôpital européen Georges-Pompidou, dans le 15e arrondissement.
Le cabinet est totalement indépendant de ces établissements : il n'a aucun lien avec eux et n'est ni recommandé ni mandaté par leurs équipes. Ce qui l'intéresse, c'est ce que le séjour produit pour le dossier : les comptes rendus opératoires, les bilans de rééducation, les évaluations d'autonomie, les préconisations de matériel et d'aménagement du domicile. Ces documents, souvent rédigés bien avant la consolidation, servent ensuite de base à l'expertise médicale. Il est utile de les demander et de les conserver dès la sortie.
Avocat accident de la route à Paris : piétons, cyclistes, deux-roues
Dans une ville où l'on se déplace à pied, à vélo, à trottinette, en deux-roues motorisé, en bus ou en taxi, les victimes d'accidents de la circulation sont très diverses. La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, leur offre un régime protecteur dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Le piéton, le cycliste ou le passager voit ses dommages corporels indemnisés, sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident, notion appréciée très strictement ; le conducteur, lui, peut se voir opposer sa propre faute, ce qui rend l'analyse des circonstances essentielle.
L'assureur du véhicule impliqué doit présenter une offre d'indemnisation dans les huit mois de l'accident ; cette offre peut être provisionnelle lorsque l'assureur n'a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l'accident, l'offre définitive devant alors intervenir dans les cinq mois suivant cette information (article L. 211-9 du code des assurances). Lorsque le responsable a pris la fuite ou n'est pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut prendre le relais. Dans tous les cas, le procès-verbal de police, les témoignages et, le cas échéant, les images disponibles doivent être recherchés rapidement.
Usagers de trottinette, de vélo ou de deux-roues : un point d'attention
Le statut de la victime, conducteur ou non, et l'implication d'un véhicule terrestre à moteur commandent le régime applicable. Pour un cycliste ou un usager d'engin de déplacement personnel motorisé, la qualification doit être examinée avec soin dès le départ, car elle détermine l'étendue du droit à indemnisation.
Victime d'une agression ou d'une infraction à Paris
Lorsque le dommage résulte d'une infraction, la victime peut se constituer partie civile devant la juridiction pénale parisienne et demander réparation à l'auteur. Lorsque l'auteur est inconnu, insolvable ou que la condamnation ne suffit pas à couvrir le préjudice, la CIVI peut être saisie : celle du domicile de la victime ou celle de la juridiction pénale saisie des faits, soit à Paris celle qui siège auprès du tribunal judiciaire. Le délai est en principe de trois ans à compter de l'infraction, prolongé d'un an après la dernière décision rendue sur l'action publique ou civile. Une demande bien préparée, accompagnée d'une expertise complète, évite que l'indemnisation soit calculée sur une description incomplète des séquelles.
Accident du travail à Paris : la faute inexcusable de l'employeur
Un accident du travail ouvre droit à une prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, mais cette réparation est forfaitaire : indemnités journalières, puis rente ou indemnité en capital selon le taux d'incapacité permanente. Elle ne couvre pas l'ensemble des préjudices. Lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur, c'est-à-dire lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, la victime obtient une majoration de sa rente et peut demander la réparation de ses préjudices personnels (articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale).
La reconnaissance de la faute inexcusable se demande d'abord à la caisse, qui organise une tentative de conciliation, puis, à défaut d'accord, devant le pôle social du tribunal judiciaire, en principe celui du domicile de la victime : pour un salarié qui habite Paris, le tribunal judiciaire de Paris. Le délai pour agir est bref, deux ans en principe, à compter de l'accident ou de la fin du versement des indemnités journalières. Lorsque l'accident du travail est aussi un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par un tiers, par exemple un accident de trajet, la victime peut en outre agir contre ce tiers et son assureur pour obtenir le complément de son indemnisation.
Expertise, offre de l'assureur, provisions : les étapes du dossier
Quelle que soit l'origine de l'accident, le dossier suit des étapes comparables. Les maîtriser évite la plupart des erreurs irréversibles.
- Réunir les pièces : certificats médicaux initiaux, comptes rendus d'hospitalisation, arrêts de travail, justificatifs de frais, bulletins de salaire et avis d'imposition.
- Obtenir des provisions pour financer les soins, l'aide humaine et les premiers aménagements, sans attendre la consolidation.
- Préparer l'expertise médicale avec un médecin-conseil de victime, indépendant des assureurs, qui assiste la victime pendant l'examen.
- Discuter le rapport d'expertise : date de consolidation, déficit fonctionnel, souffrances endurées, besoin d'aide humaine, incidence professionnelle.
- Chiffrer chaque poste de la nomenclature Dintilhac et comparer l'offre de l'assureur à ce chiffrage, poste par poste.
- Négocier, puis saisir la juridiction compétente si l'offre reste insuffisante.
Une expertise amiable organisée par l'assureur n'est pas une formalité. Le médecin désigné par la compagnie n'est pas neutre. Être assisté par son propre médecin-conseil et par un avocat permet de faire consigner dans le rapport l'ensemble des difficultés de la vie quotidienne, qui ne figurent pas toujours dans les comptes rendus hospitaliers. En cas de désaccord sérieux, une expertise judiciaire peut être demandée en référé au tribunal judiciaire de Paris.
Les dossiers de grands blessés
Tétraplégie ou paraplégie, amputation, traumatisme crânien grave, brûlures étendues : ces dossiers engagent des sommes sans commune mesure avec ceux d'une blessure légère, parce que l'essentiel du préjudice est à venir. Aide humaine parfois permanente, logement et véhicule adaptés, fauteuil roulant ou prothèses à renouveler, perte de revenus sur toute une carrière : chaque besoin futur doit être décrit, chiffré, puis capitalisé sur la durée de la vie. Le cabinet s'appuie pour cela sur une équipe pluridisciplinaire, médecin-conseil, ergothérapeute, architecte, neuropsychologue lorsque le cerveau est touché, afin que rien ne soit oublié au moment où l'offre est discutée.
Ce que jugent les tribunaux : décisions récentes
Cour d'appel de Paris, pôle 4, chambre 11, 16 janvier 2025, n° 22/07396 : un jeune automobiliste né en 1997, au volant d'une voiture non assurée, avait percuté, à la tombée de la nuit et sous la pluie, la remorque d'un poids lourd étranger qui tournait à gauche dans un carrefour ; il souffrait notamment de fractures du crâne et de la face. Le tribunal judiciaire de Paris avait jugé que ses fautes excluaient tout droit à indemnisation et lui avait ordonné de restituer la provision de 5 000 euros obtenue en référé. La cour infirme : le défaut d'assurance, sans lien avec le dommage, est sans incidence ; l'excès de vitesse n'est pas prouvé par de simples traces de freinage et les déclarations du chauffeur ; seul un défaut de maîtrise est retenu, qui ne justifie qu'une réduction de 30 %. L'assureur du poids lourd et le Bureau central français doivent l'indemniser à 70 % et lui verser une nouvelle provision de 8 000 euros.
Cour d'appel de Paris, pôle 4, chambre 11, 6 février 2025, n° 24/05674 : un homme amputé de la jambe droite après un accident de scooter survenu à 16 ans avait été indemnisé en 2005, à l'exception du logement adapté, réservé jusqu'à son installation dans un domicile personnel. Devenu père de deux enfants et victime d'une aggravation de son état, il a saisi le tribunal judiciaire de Paris. Statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, la cour fixe la provision complémentaire à 200 000 euros au lieu des 100 000 euros accordés, en retenant un besoin de surface supplémentaire lié à l'usage du fauteuil roulant et une aide à la parentalité ; elle laisse au juge du fond le soin de dire si une prothèse de dernière génération est rendue nécessaire par l'aggravation ou seulement par le progrès technique.
Un cas concret
Dans l'affaire jugée par la cour d'appel de Paris le 6 février 2025, un adolescent de 16 ans qui circulait en scooter a été blessé, en décembre 2000, dans un accident impliquant un autre véhicule : amputation du tiers supérieur de la jambe droite, fractures de l'autre jambe, atteinte du bassin. L'indemnisation avait été fixée en 2005, sauf le logement, réservé tant qu'il vivait chez ses parents. Des années plus tard, marié et père de deux enfants, il a acheté une maison et a vu son état s'aggraver (arthrose du genou, lésions du moignon). L'assureur contestait l'achat de la maison, l'ampleur des travaux et la nouvelle prothèse, et ne proposait qu'une provision de 100 000 euros, que le juge de la mise en état avait retenue.
La cour a relevé que, selon l'expert, le blessé devait se déplacer en fauteuil roulant en fin de journée pour reposer son moignon, ce qui justifiait à lui seul une surface de logement supplémentaire, et que l'assureur ne contestait pas le principe d'une aide pour s'occuper des enfants. Elle a porté la provision à 200 000 euros sans attendre le jugement au fond. Deux enseignements : un poste réservé peut être rouvert des années après, et une provision se réclame dès que l'obligation de l'assureur n'est pas sérieusement contestable.
Un avocat dommage corporel à Paris, une défense partout en France
Les victimes parisiennes peuvent rencontrer leur avocat au cabinet, ce qui facilite les premiers échanges et la remise des pièces. Pour les personnes encore hospitalisées ou dont la mobilité est réduite, les échanges peuvent se tenir en visioconférence ou par téléphone. Les avocats se déplacent pour assister la victime lors des réunions d'expertise et la représentent aux audiences, à Paris comme ailleurs lorsque le dossier relève d'une autre juridiction.
Un premier échange permet d'identifier le régime applicable, le débiteur de l'indemnisation et les délais à surveiller. Il n'engage à rien et peut intervenir à tout moment : avant l'expertise, après réception d'une offre ou lorsque la procédure semble bloquée. Plus il intervient tôt, plus il est simple de préserver les preuves et de préparer l'expertise dans de bonnes conditions.
Publié par le cabinet Dehan-Schinazi : Maître Yohan Dehan et Maître Allan Schinazi, avocats au barreau de Paris, experts en dommage corporel. Mis à jour le .
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Questions fréquentes
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Pour un accident de la circulation, un accident de la vie ou un accident dans une clinique privée, c'est en principe le tribunal judiciaire de Paris, avec appel devant la cour d'appel de Paris. Lorsque la responsabilité d'un hôpital public est en cause pour un dommage survenu à Paris, c'est le tribunal administratif de Paris. D'autres règles de compétence peuvent jouer selon le domicile des parties.
La victime peut saisir la CIVI qui siège auprès du tribunal judiciaire de Paris lorsqu'elle habite Paris ou que la juridiction pénale parisienne est saisie des faits, en principe dans les trois ans de l'infraction, ce délai étant prolongé d'un an après la dernière décision pénale. Elle peut aussi se constituer partie civile dans la procédure pénale. Les deux démarches se combinent souvent.
Non. Le cabinet est totalement indépendant de l'Institution nationale des Invalides, des hôpitaux Rothschild, Pitié-Salpêtrière, Lariboisière et Georges-Pompidou. Les pages qui leur sont consacrées visent seulement à aider les victimes à comprendre ce que leur hospitalisation implique pour le dossier.
Non. Le cabinet reçoit à Paris, mais il accompagne des victimes dans toute la France. Les échanges peuvent se tenir en visioconférence ou par téléphone, et les avocats se déplacent pour les expertises et les audiences.
L'article L. 211-9 du code des assurances impose une offre dans les huit mois de l'accident. Elle peut être provisionnelle si l'assureur n'a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l'accident ; l'offre définitive doit alors être faite dans les cinq mois suivant l'information sur la consolidation. Il est prudent de faire examiner toute offre avant de la signer.
Oui. Le rapport d'une expertise amiable ne lie pas la victime. En cas de désaccord, elle peut solliciter une contre-expertise ou demander au juge des référés du tribunal compétent, à Paris le tribunal judiciaire pour les accidents de droit commun, d'ordonner une expertise judiciaire.
Oui, si les conditions de la loi Badinter sont réunies. Seules les fautes de conduite ayant contribué au dommage peuvent réduire ou exclure son indemnisation, et elles doivent être prouvées. Dans un arrêt du 16 janvier 2025 (n° 22/07396), la cour d'appel de Paris a jugé que le défaut d'assurance, sans lien avec l'accident, était sans incidence, et a remplacé l'exclusion prononcée par le tribunal par une simple réduction de 30 % pour défaut de maîtrise.
