Actualités

Mon proche a été victime d'une erreur médicale dans un établissement privé : l'assureur de la clinique peut-il nous imposer une expertise médicale amiable sans avocat présent ?

Non : la victime d'une erreur médicale ou ses proches conservent en toutes circonstances le droit d'être assistés, lors de toute expertise médicale amiable organisée par l'assureur de la clinique privée, par l'avocat et le médecin-conseil de leur choix. Comprendre ce droit, et savoir l'exercer, change radicalement l'équilibre de la procédure d'indemnisation.

10 septembre 2026

Mon proche blessé grave ne peut plus conduire après son accident : l'assureur doit-il indemniser les frais de transport et les trajets médicaux sur toute sa vie ?

Oui : lorsque la perte d'autonomie de conduite est définitive, l'assureur responsable est tenu de financer l'intégralité des frais de déplacement liés au handicap, y compris sur une base viagère. La nomenclature Dintilhac offre plusieurs leviers pour obtenir cette réparation intégrale.

7 septembre 2026

Mon proche étudiant a dû arrêter ses études après un accident grave : comment l'assureur calcule-t-il la perte de revenus futurs quand il n'avait encore aucun salaire ?

L'absence de salaire au moment de l'accident ne prive pas un étudiant de son droit à indemnisation pour la perte de gains professionnels futurs. Des méthodes reconnues permettent de reconstituer le projet professionnel interrompu et d'obtenir une réparation intégrale.

3 septembre 2026

Mon proche gravement blessé doit être hospitalisé en établissement spécialisé pendant plusieurs années : l'assureur peut-il imposer un établissement moins coûteux que celui préconisé par les médecins ?

Non : l'assureur ne peut pas substituer unilatéralement un établissement moins onéreux à celui médicalement justifié. Le principe de réparation intégrale impose la prise en charge des frais réels correspondant aux besoins concrets de la victime, tels qu'ils ressortent des préconisations médicales.

31 août 2026

Mon proche en fauteuil roulant doit quitter son logement inadapté : qui finance le nouveau logement adapté pendant la procédure d'indemnisation ?

Attendre le règlement définitif de l'indemnisation pour trouver un logement adapté n'est pas une obligation : des mécanismes juridiques permettent d'obtenir un financement provisoire bien avant la consolidation. Un avocat rompu au dommage corporel peut vous aider à les activer sans délai.

27 août 2026

Mon proche blessé grave a refusé une opération : l'assureur peut-il réduire son indemnisation ?

La victime d'un accident n'est pas tenue de se soumettre à des actes médicaux, même recommandés, pour limiter son préjudice : ce principe, consacré par la jurisprudence française, protège son droit à la réparation intégrale. Toutefois, des nuances existent, et face à un assureur qui tente d'opposer un refus de soins, l'assistance d'un avocat expert en dommage corporel est décisive.

24 août 2026

Mon proche gravement blessé a besoin d'une aide à domicile la nuit : l'assureur peut-il refuser d'indemniser la tierce personne nocturne parce qu'un membre de la famille assure cette présence ?

Non : la jurisprudence française est constante sur ce point — l'indemnisation de l'aide humaine est due quelle que soit la qualité de la personne qui l'assure, qu'il s'agisse d'un professionnel rémunéré ou d'un proche bénévole. Le refus de l'assureur de couvrir la tierce personne nocturne au motif que c'est un parent qui veille est une position contraire au droit.

20 août 2026

Mon proche blessé grave a changé de personnalité après son accident : l'assureur peut-il refuser d'indemniser ce préjudice parce qu'aucun médecin ne l'a officiellement diagnostiqué ?

Les troubles du comportement et de la personnalité post-traumatiques — irritabilité, désinhibition, apathie — constituent des préjudices réels et indemnisables, même en l'absence d'un diagnostic formel posé à l'hôpital. Un bilan neuropsychologique rigoureux et une expertise contradictoire bien conduite permettent de les établir et d'en obtenir réparation.

17 août 2026

Mon proche a survécu à une erreur médicale à l'hôpital : la famille peut-elle obtenir réparation de son préjudice moral ?

Oui, les proches d'une victime directe survivante peuvent, sous conditions strictes, être indemnisés en tant que victimes par ricochet d'une erreur médicale commise dans un hôpital public. Ce droit, encadré par la jurisprudence et le Code de la santé publique, est distinct de celui de la victime principale et emprunte une voie procédurale spécifique.

13 août 2026

Mon proche gravement blessé a besoin d'un fauteuil roulant électrique : comment obtenir le financement du bon matériel face à l'assureur ?

La nomenclature Dintilhac prévoit une réparation intégrale des aides techniques nécessaires à la vie quotidienne d'une victime handicapée, indépendamment de leur coût. Avec l'appui d'un avocat expert en dommage corporel et d'un ergothérapeute indépendant, il est possible d'imposer à l'assureur le financement du matériel réellement adapté aux besoins de votre proche.

10 août 2026

Mon proche a été déclaré consolidé après un traumatisme crânien, mais son état se détériore : peut-on remettre en cause la consolidation et obtenir une indemnisation complémentaire ?

La consolidation n'est pas une frontière infranchissable : lorsque l'état de santé d'une victime de traumatisme crânien s'aggrave après sa fixation, le droit à indemnisation peut être rouvert. Des voies juridiques concrètes permettent d'obtenir une révision à la hausse du montant alloué.

6 août 2026

Erreur médicale à l'hôpital public : vaut-il mieux saisir la CCI ou le tribunal administratif pour être indemnisé ?

Lorsqu'un accident médical survient dans un établissement public de santé, deux voies s'offrent à la victime : la procédure amiable devant la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) ou le recours contentieux devant le tribunal administratif. Choisir la bonne stratégie dès le départ est déterminant pour la rapidité et le montant de l'indemnisation.

3 août 2026

Mon proche blessé grave a besoin d'un suivi psychologique depuis son accident : l'assureur doit-il financer ces frais ?

Oui : les frais de psychologue ou de psychiatre consécutifs à un accident grave sont des dépenses de santé indemnisables, reconnues par la nomenclature Dintilhac. Un avocat expert en dommage corporel peut vous aider à les faire accepter par l'assureur, même lorsque celui-ci les minimise ou les refuse.

30 juillet 2026

Mon proche a subi un préjudice esthétique permanent après un accident grave : comment l'assureur l'évalue-t-il et peut-on contester une offre insuffisante ?

Le préjudice esthétique permanent est un poste d'indemnisation reconnu par la nomenclature Dintilhac, coté sur une échelle de 0 à 7 par un médecin expert. Une cotation trop basse de l'assureur se conteste efficacement, à condition d'être accompagné dès l'expertise.

27 juillet 2026

Mon proche est assisté par un membre de la famille sans rémunération : l'assureur doit-il quand même indemniser la tierce personne ?

Oui : la gratuité de l'aide apportée par un proche n'efface pas le droit à indemnisation de l'assistance tierce personne. Les juridictions françaises reconnaissent ce poste de préjudice indépendamment de tout décaissement prouvé, et un avocat expert en dommage corporel peut contester toute offre qui le minorerait.

23 juillet 2026

Mon proche polyhandicapé veut rester à domicile : l'assureur peut-il imposer un établissement pour calculer l'aide humaine ?

Non : la victime d'un accident grave conserve le droit de choisir son mode de vie et son lieu de résidence, y compris à domicile. L'assureur ne peut pas substituer à ce choix une solution institutionnelle moins coûteuse pour minorer l'indemnisation de la tierce personne.

20 juillet 2026

Mon proche blessé grave perçoit une rente accident du travail : l'assureur du responsable peut-il déduire cette rente de l'indemnisation qu'il nous doit ?

Oui, l'assureur du tiers responsable peut déduire la rente accident du travail de certains postes d'indemnisation — mais uniquement poste par poste, et de nombreux chefs de préjudice restent hors d'atteinte. Comprendre ce mécanisme est indispensable pour préserver l'indemnisation complémentaire de votre proche.

13 juillet 2026

Traumatisme crânien grave : peut-on forcer l'assureur à financer l'aménagement du logement avant la consolidation ?

Oui : même avant la consolidation médicale, la victime d'un traumatisme crânien grave peut obtenir en justice le versement d'une provision couvrant les travaux d'aménagement du domicile. Le référé-provision est l'outil procédural adapté pour contraindre l'assureur à avancer ces sommes sans attendre le chiffrage définitif des besoins permanents.

9 juillet 2026

Erreur médicale : le délai pour agir est-il vraiment dépassé ?

La prescription en matière de responsabilité médicale est plus souple qu'il n'y paraît : le délai de dix ans ne court qu'à partir de la consolidation du dommage, et de nombreuses causes permettent de le suspendre ou de l'interrompre. Avant de renoncer, il est indispensable d'en vérifier le point de départ avec un avocat expert en dommage corporel.

6 juillet 2026

L'assureur a fixé la date de consolidation de mon proche blessé grave sans consulter son médecin traitant : peut-on la contester et quelles en sont les conséquences sur son indemnisation ?

La consolidation est une notion médicale et juridique déterminante pour l'indemnisation d'une victime de dommage corporel grave. Si l'assureur la fixe prématurément, l'ensemble des préjudices permanents risque d'être calculé à la baisse : il existe des recours concrets pour la contester et obtenir une évaluation juste.

2 juillet 2026

Mon enfant a été victime d'un accident de la route alors qu'il était mineur : peut-il réclamer une indemnisation complémentaire une fois devenu majeur ?

Oui : la loi protège les victimes mineures en suspendant le délai de prescription jusqu'à leur majorité. À 18 ans, votre enfant peut agir en son nom propre pour obtenir une indemnisation complète, même si ses parents n'ont engagé aucune démarche.

1 juillet 2026

L'hôpital propose une transaction amiable après une erreur médicale : faut-il accepter ou saisir la CCI ?

Face à une offre transactionnelle rapide de l'établissement hospitalier, vous n'avez aucune obligation d'accepter dans l'urgence. La procédure devant la Commission de Conciliation et d'Indemnisation vous offre une évaluation indépendante et contradictoire de vos préjudices, souvent bien plus protectrice de vos droits.

29 juin 2026

Mon proche en état végétatif ou pauci-relationnel peut-il être indemnisé pour ses souffrances et son préjudice d'agrément, même s'il ne peut plus les exprimer ?

Oui : l'état de conscience altérée d'une victime ne prive pas celle-ci de son droit à la réparation intégrale de ses préjudices, y compris les postes dits « subjectifs » de la nomenclature Dintilhac. La jurisprudence récente confirme que l'indemnisation est attachée à la personne, non à sa capacité de témoigner.

26 juin 2026

Mon proche a perdu un membre après un accident de la route : l'assureur peut-il réduire l'indemnisation de la tierce personne parce qu'il refuse l'appareillage ?

Le refus d'un appareillage par la victime d'une amputation ne prive pas celle-ci de son droit à être indemnisée au titre de l'assistance tierce personne. En droit français, aucune règle n'oblige la victime à minimiser son préjudice, et la réparation intégrale s'apprécie en fonction de sa situation réelle.

24 juin 2026

Mon proche souffre de troubles cognitifs invisibles après un accident : comment prouver à l'assureur des séquelles que les examens médicaux classiques ne détectent pas ?

Un scanner normal ne signifie pas une absence de séquelles. Les troubles cognitifs post-traumatiques — mémoire, attention, fatigue mentale — peuvent être documentés et défendus avec les bons outils probatoires, à condition de construire un dossier rigoureux dès les premières semaines.

23 juin 2026

Mon proche a perdu son emploi après un accident grave : comment calcule-t-on l'indemnisation de ses revenus futurs quand sa carrière n'était pas encore stable ?

La perte de gains professionnels futurs est un droit indemnitaire reconnu même lorsque la victime n'avait pas encore de carrière stable : les tribunaux admettent une reconstruction par projection, à condition de l'étayer sérieusement. Un avocat expert peut reconstituer cette projection à partir des diplômes, du secteur d'activité et des données statistiques disponibles, pour éviter qu'une situation précaire au moment de l'accident ne conduise à une indemnisation dérisoire.

23 juin 2026

Mon enfant garde des séquelles après un accident scolaire : comment obtenir une indemnisation complète au-delà de ce que propose l'assurance scolaire ?

L'assurance scolaire individuelle ne compense qu'une fraction du préjudice réel de votre enfant. Une indemnisation intégrale est possible dès lors que la responsabilité de l'établissement, d'un autre élève ou d'un tiers est engagée — et elle couvre des postes bien plus larges que ce que l'assureur propose spontanément.

23 juin 2026

Mon proche en état végétatif après un accident : qui peut gérer son indemnisation et signer les actes à sa place ?

Lorsqu'un accident grave prive une victime de tout discernement, la loi organise des mécanismes de représentation juridique qui permettent à un proche ou à un mandataire désigné par le juge d'agir en son nom — y compris pour négocier et percevoir l'indemnisation due.

23 juin 2026