Actualités

La date de consolidation peut-elle être fixée par le juge autrement que par les experts médicaux ?

Oui : dans un arrêt du 2 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle que la date de consolidation relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, qui ne sont pas liés par la date retenue dans le rapport d'expertise. Une décision dont la portée pratique dépasse largement le seul contentieux du distilbène.

22 septembre 2026

Perte de chance en dommage corporel : que change l'arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre 2026 pour les victimes ?

La Cour de cassation vient de réaffirmer avec force que l'indemnisation d'une perte de chance doit être strictement proportionnelle au pourcentage retenu — ni plus, ni moins. Cette décision clarifie une règle essentielle et protège les victimes contre des évaluations approximatives de leur préjudice.

18 septembre 2026

Cour d'assises spéciale terrorisme et indemnisation des victimes : que change l'arrêt du 9 septembre 2026 ?

Par un arrêt du 9 septembre 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation précise que la cour d'assises spéciale compétente en matière de terrorisme ne peut pas statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes, même lorsque des crimes de droit commun sont jugés conjointement : elle doit renvoyer ces demandes devant la juridiction d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (JIVAT). Cette décision clarifie un point de procédure essentiel pour toute victime souhaitant obtenir réparation dans le cadre d'un procès pénal terrorisme.

15 septembre 2026

Garde d'enfants après un accident : la décision du Conseil d'État du 11 juin 2026 renforce-t-elle l'indemnisation des victimes ?

Par une décision du 11 juin 2026, le Conseil d'État précise que l'aide à la garde d'enfants constitue un poste d'indemnisation autonome, distinct de l'assistance tierce personne pour les besoins personnels de la victime, et s'évalue à hauteur des dépenses supplémentaires réellement acquittées. Une avancée concrète pour les parents victimes d'un dommage corporel.

11 septembre 2026

Faute inexcusable de l'employeur : le juge peut-il fixer une consolidation et un taux de DFP différents de ceux retenus par la CPAM ?

Oui. Par un arrêt du 3 septembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le juge civil saisi d'une action en réparation du préjudice lié à une faute inexcusable de l'employeur dispose du pouvoir de retenir une date de consolidation et un taux de déficit fonctionnel permanent distincts de ceux qui ont servi de base au calcul de la rente versée par la CPAM. Cette décision renforce concrètement la position des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

8 septembre 2026

Faute inexcusable de l'employeur : la Cour de cassation clarifie-t-elle l'évaluation du déficit fonctionnel permanent ?

Par un arrêt du 3 septembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour évaluer le taux de déficit fonctionnel permanent d'une victime d'accident du travail, y compris en s'appuyant sur le taux de rente fixé par la caisse. Une précision qui renforce concrètement les droits des victimes à une réparation individualisée.

4 septembre 2026

Préjudice d'accompagnement : que change l'arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2026 pour les proches d'une victime décédée ?

Par un arrêt du 16 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise que le juge doit expressément constater l'existence d'une communauté de vie affective et effective pour allouer le préjudice d'accompagnement aux proches d'une victime décédée. Cette exigence de motivation renforcée est une avancée concrète pour les familles qui souhaitent voir leur souffrance reconnue et indemnisée à la juste mesure.

1 septembre 2026

Dépenses de santé futures : que change l'arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2026 pour les victimes de dommage corporel ?

Par un arrêt du 16 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme que les dépenses de santé futures doivent être indemnisées dès lors que leur principe est certain, quand bien même la victime ne justifierait pas d'une prise en charge par la sécurité sociale. Une avancée concrète pour toutes les victimes exposées à des soins médicaux durables.

28 août 2026

Pénalités pour défaut d'offre et intérêts légaux : peut-on encore agir après une transaction ? La réponse de la Cour de cassation

Un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 18 juin 2026 clarifie un point crucial : les pénalités dues par un assureur qui n'a pas respecté son obligation d'offre d'indemnisation constituent une action distincte de la demande d'intérêts légaux, ce qui préserve le droit des victimes d'agir ultérieurement pour en obtenir le bénéfice.

18 août 2026

Absence d'offre provisionnelle de l'assureur : la victime doit-elle l'invoquer elle-même pour en bénéficier ?

Oui : selon un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 juin 2026, le juge ne peut pas soulever d'office le défaut d'offre provisionnelle de l'assureur — c'est à la victime, ou à son avocat, de l'invoquer expressément. Cette règle procédurale rend l'assistance juridique dès le début de la procédure plus déterminante que jamais.

14 août 2026

Que change l'arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2026 sur la capitalisation pour l'indemnisation des victimes ?

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec force que le choix du bon euro de rente est une exigence de rigueur mathématique qui conditionne la réparation intégrale du préjudice : une erreur d'âge dans la table de capitalisation suffit à vicier le calcul et justifie la remise en cause de l'indemnisation accordée.

11 août 2026

Offre d'indemnisation tardive : quand l'assureur ne peut plus suspendre le délai Badinter, que gagne la victime ?

Un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 9 juillet 2026 précise les conditions strictes dans lesquelles un assureur peut légalement suspendre le délai qui lui est imparti pour présenter une offre d'indemnisation. Lorsque la demande de renseignements adressée à la victime ne respecte pas les formes imposées par le Code des assurances, ce délai court sans interruption et, à son expiration, la sanction du doublement des intérêts s'applique.

7 août 2026

Capital décès et préjudice économique du conjoint survivant : qui doit prouver quoi après l'arrêt du 9 juillet 2026 ?

Par un arrêt du 9 juillet 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation clarifie les règles de la charge de la preuve lorsqu'un organisme indemnitaire entend déduire un capital décès du préjudice économique du conjoint survivant : c'est à cet organisme de démontrer que la prestation est effectivement déductible, et non à la victime d'en rapporter la preuve contraire.

4 août 2026

Tiers payeurs et droit de préférence : que change l'arrêt du 9 juillet 2026 pour l'indemnisation des victimes de dommage corporel ?

Par un arrêt du 9 juillet 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec clarté la méthode de calcul à respecter lorsque des tiers payeurs exercent leur recours sur les postes de pertes de gains professionnels futurs et d'incidence professionnelle. Cette décision renforce concrètement la protection des victimes : leur droit de préférence sur leur indemnisation doit être effectivement garanti avant tout remboursement au profit des organismes sociaux.

31 juillet 2026

Recours des tiers payeurs : que change l'arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2026 pour l'indemnisation des victimes ?

Dans un arrêt du 18 juin 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le recours subrogatoire d'un tiers payeur ne peut excéder l'assiette d'indemnisation allouée à la victime sur le poste de préjudice correspondant. Cette décision renforce concrètement le droit des victimes à conserver une indemnisation effective, sans que les organismes sociaux ne viennent absorber plus que ce qui leur est légitimement dû.

24 juillet 2026

CE, 26 juin 2026 : l'AAH peut-elle réduire l'indemnisation de l'incidence professionnelle d'une victime ?

Dans une décision du 26 juin 2026, le Conseil d'État précise que l'Allocation Adulte Handicapée peut venir en déduction de l'incidence professionnelle indemnisée, à l'exception de la part personnelle de ce poste de préjudice. Une nuance capitale pour toute victime gravement handicapée.

21 juillet 2026

Offre d'indemnisation Badinter sans connaissance des créances des tiers payeurs : que change l'arrêt du 18 juin 2026 pour les victimes ?

Par un arrêt du 18 juin 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec force que l'assureur ne peut pas suspendre son offre d'indemnisation au prétexte qu'il ignore le montant des prestations versées par les organismes tiers payeurs. Une avancée concrète pour les victimes d'accidents de la circulation, qui voient leur droit à une offre rapide mieux protégé.

17 juillet 2026

Provisions versées par l'assureur : constituent-elles une offre provisionnelle au sens de la loi Badinter ?

La Cour de cassation a tranché : le simple versement de provisions à une victime d'accident de la route ne vaut pas offre provisionnelle au sens de la loi du 5 juillet 1985. Cette décision renforce concrètement la protection des victimes face aux assureurs.

14 juillet 2026

Pension militaire d'invalidité : que change l'arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2026 pour les victimes ?

Par un arrêt du 18 juin 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les postes de préjudice réparés par la pension militaire d'invalidité, avec des conséquences directes sur le droit à indemnisation complémentaire des militaires blessés. Cette décision renforce la protection des victimes en clarifiant les règles de déduction applicables.

10 juillet 2026

Plainte avec constitution de partie civile : la Cour de cassation précise quand la prescription est suspendue — qu'est-ce que cela change pour les victimes ?

Par un arrêt du 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé que le délai de trois mois imposé à la victime avant de déposer une plainte avec constitution de partie civile constitue un obstacle de droit suspendant la prescription de son action. Une décision qui renforce concrètement la protection des victimes de dommage corporel engageant une procédure pénale.

2 juillet 2026