Jurisprudence commentée

Arrérages échus d'abord, capitalisation de l'avenir ensuite : la méthode rappelée par l'arrêt du 23 septembre 2026

Dans un arrêt du 23 septembre 2026 (n° 25-15.382), la première chambre civile de la Cour de cassation casse une décision qui avait capitalisé des préjudices permanents à partir de la consolidation, plus de six ans plus tôt : les sommes échues jusqu'à la décision doivent être calculées à part, et seuls les arrérages à échoir peuvent être capitalisés.

6 octobre 2026

Acceptation d'une offre avant consolidation : la victime peut-elle encore obtenir la réévaluation de ses préjudices temporaires ?

Oui : selon un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 2 septembre 2026, l'acceptation de l'offre provisionnelle de l'ONIAM, formulée avant la consolidation de l'état de santé de la victime, ne l'empêche pas de demander après consolidation une indemnisation complémentaire au titre d'un poste de préjudice temporaire. Une précision importante pour les victimes d'accidents médicaux.

25 septembre 2026

Date de consolidation : le juge n'est pas lié par la date retenue par l'expert (arrêt du 2 septembre 2026, distilbène)

Dans un arrêt du 2 septembre 2026 (n° 25-14.190), la première chambre civile de la Cour de cassation approuve une cour d'appel qui, sans suivre les experts, a fixé la consolidation d'une victime du distilbène huit ans plus tard que la date qu'ils proposaient, rendant son action non prescrite.

22 septembre 2026

Perte de chance en dommage corporel : que change l'arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre 2026 pour les victimes ?

Par un arrêt du 2 septembre 2026 (n° 25-14.523), la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu'une perte de chance n'ouvre droit qu'à une fraction des préjudices, égale à la chance perdue. Une règle de calcul qui joue dans les deux sens et rend décisif le débat sur le taux, dès l'expertise.

18 septembre 2026

Cour d'assises spéciale terrorisme et indemnisation des victimes : que change l'arrêt du 9 septembre 2026 ?

Par un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 24-82.682), la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que la cour d'assises spécialement composée en matière de terrorisme ne peut pas statuer sur l'indemnisation des victimes, y compris pour les crimes de droit commun connexes jugés en même temps : elle doit renvoyer les demandes de dommages et intérêts devant le tribunal judiciaire de Paris, seul compétent. Ce qu'il faut en retenir pour obtenir réparation.

15 septembre 2026

Garde d'enfants après un accident : la décision du Conseil d'État du 11 juin 2026 renforce-t-elle l'indemnisation des victimes ?

Par une décision du 11 juin 2026 (n° 503659), le Conseil d'État juge que la victime peut être indemnisée des frais d'aide professionnelle exposés pour la garde et l'éducation de ses enfants, en plus de sa propre assistance par tierce personne, à hauteur des dépenses effectivement supportées du fait du dommage. Une avancée concrète pour les parents victimes.

11 septembre 2026

Faute inexcusable de l'employeur : le juge peut-il fixer une consolidation et un taux de DFP différents de ceux retenus par la CPAM ?

Oui. Par deux arrêts du 3 septembre 2026 publiés au Bulletin (n° 23-22.988 et 23-23.281), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que le juge de l'indemnisation de la faute inexcusable de l'employeur apprécie souverainement le déficit fonctionnel permanent sans être tenu par le taux d'incapacité fixé par la CPAM. Le premier ajoute que, lorsque la victime la conteste, ce juge fixe lui-même la date de consolidation pour les préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

8 septembre 2026

Faute inexcusable de l'employeur : le juge n'est plus lié par le taux et la date de consolidation fixés par la caisse

Par un arrêt publié du 3 septembre 2026 (n° 23-22.988), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que, pour indemniser le déficit fonctionnel permanent d'une victime de faute inexcusable, le juge apprécie souverainement ce préjudice sans être tenu par le taux d'incapacité fixé par la caisse, et peut retenir une autre date de consolidation que celle de l'organisme social.

4 septembre 2026

Préjudice d'accompagnement : que change l'arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2026 pour les proches d'une victime décédée ?

Par un arrêt du 16 juin 2026 (n° 25-83.713), la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le préjudice d'accompagnement de fin de vie suppose une communauté de vie affective et effective avec la victime, que le juge doit caractériser pour chaque proche. Une indemnisation globale, motivée comme le préjudice d'affection, ne suffit pas : les familles doivent documenter l'accompagnement qu'elles ont réellement assuré.

1 septembre 2026

Dépenses de santé futures : que change l'arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2026 pour les victimes de dommage corporel ?

Par un arrêt du 16 juin 2026 (n° 25-83.921), la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu'un juge qui reconnaît le principe de dépenses de santé futures ne peut pas rejeter la demande au motif que la victime ne justifie pas de leur prise en charge par la sécurité sociale et sa mutuelle : il doit en rechercher l'étendue, au besoin en ordonnant une expertise.

28 août 2026

Pénalités pour défaut d'offre et intérêts légaux : peut-on encore agir après un premier jugement ? La réponse de la Cour de cassation

Par un arrêt du 18 juin 2026 (n° 24-21.811, publié au bulletin), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que la demande de doublement des intérêts contre l'assureur qui n'a pas fait d'offre dans les délais n'a pas le même objet que la demande d'intérêts au taux légal. Une victime peut donc la présenter dans une nouvelle instance, même après un premier jugement.

18 août 2026

Défaut d'offre provisionnelle de l'assureur : le juge n'a pas à le rechercher d'office (Cass. crim., 30 juin 2026)

Par un arrêt du 30 juin 2026 (n° 25-83.749), la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que la cour d'appel n'avait pas à rechercher si l'assureur avait présenté une offre provisionnelle dans les huit mois de l'accident, dès lors que les victimes ne l'avaient pas invoqué. C'est à la victime, ou à son avocat, de soulever ce manquement.

14 août 2026

Capitalisation : une erreur sur l'âge de la victime fausse l'euro de rente (arrêt du 9 juillet 2026)

Dans un arrêt du 9 juillet 2026 (n° 24-20.934), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'euro de rente doit correspondre à l'âge de la victime à la date à partir de laquelle on capitalise : une erreur d'âge fausse le calcul et justifie la cassation de l'indemnisation accordée.

11 août 2026

Offre d'indemnisation tardive : l'assureur ne peut pas invoquer des renseignements qu'il n'a pas demandés (arrêt du 9 juillet 2026)

Par un arrêt du 9 juillet 2026 (n° 25-10.554), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation censure une cour d'appel qui avait excusé l'offre tardive et incomplète d'un assureur en reprochant à la victime de ne pas lui avoir transmis les éléments utiles, sans constater que l'assureur les lui avait demandés. La cour d'appel de renvoi devra réexaminer la sanction du doublement des intérêts.

7 août 2026

Capital décès et préjudice économique du conjoint survivant : qui doit prouver quoi après l'arrêt du 9 juillet 2026 ?

Par un arrêt du 9 juillet 2026 (n° 24-21.992), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge qu'une veuve ne peut pas être privée de l'indemnisation de son préjudice économique au motif qu'elle ne justifie pas du versement ou non d'un éventuel capital décès : le FIVA devant chiffrer son offre compte tenu des prestations reçues ou à recevoir, cette preuve ne peut pas peser sur le conjoint survivant.

4 août 2026

Pertes de gains futurs et incidence professionnelle : la méthode d'imputation des tiers payeurs selon l'arrêt du 9 juillet 2026

Par un arrêt du 9 juillet 2026 (n° 24-19.710), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu'en cas de partage de responsabilité, la victime passe avant la caisse : les prestations sociales se déduisent du montant total de chaque poste, et non du montant réduit par le partage. Une règle qui peut représenter des dizaines de milliers d'euros sur les pertes de gains futurs et l'incidence professionnelle.

31 juillet 2026

Recours des tiers payeurs limité à l'indemnité du poste concerné : ce que juge l'arrêt du 18 juin 2026

Dans un arrêt du 18 juin 2026 (n° 24-20.374), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le recours subrogatoire d'un tiers payeur ne peut excéder l'indemnité allouée sur les postes de préjudice que ses prestations réparent : le surplus de sa créance ne peut pas être mis à la charge du responsable ou de son assureur.

24 juillet 2026

CE, 26 juin 2026 : l'AAH peut-elle réduire l'indemnisation de l'incidence professionnelle d'une victime ?

Par une décision du 26 juin 2026 (n° 502497), le Conseil d'État juge qu'une cour ne peut pas refuser d'indemniser l'incidence professionnelle au motif qu'elle serait entièrement réparée par l'allocation aux adultes handicapés (AAH), sans rechercher si ce préjudice comporte une part personnelle, que l'allocation ne couvre pas.

21 juillet 2026

Délai d'offre Badinter : l'assureur ne peut pas attendre de connaître les créances des tiers payeurs (arrêt du 18 juin 2026)

Par un arrêt du 18 juin 2026 (n° 25-10.521), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que l'assureur ne peut pas opposer à la victime l'absence de renseignement sur la créance d'un organisme social pour se dispenser de faire une offre sur un poste de préjudice : une offre qui laisse des postes « pour mémoire » est incomplète et ouvre droit au doublement des intérêts.

17 juillet 2026

Arrêt du 9 juillet 2026 : un versement de provisions ne vaut pas offre provisionnelle au sens de la loi Badinter

La Cour de cassation a tranché : le simple versement de provisions à une victime d'accident de la route ne vaut pas offre provisionnelle au sens de la loi du 5 juillet 1985. Cette décision renforce concrètement la protection des victimes face aux assureurs.

14 juillet 2026

Pension militaire d'invalidité : que change l'arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2026 pour les victimes ?

Par un arrêt du 18 juin 2026 (n° 24-21.717), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la pension militaire d'invalidité répare les pertes de revenus et l'incidence professionnelle, mais aussi le déficit fonctionnel permanent. Contrairement à la rente accident du travail, elle peut donc s'imputer sur ce poste personnel, ce qui pèse sur l'indemnisation complémentaire des militaires blessés et de leurs proches.

10 juillet 2026

Plainte avec constitution de partie civile : l'attente de trois mois suspend la prescription de l'action publique (Cass. crim., 23 juin 2026)

Par un arrêt du 23 juin 2026 (n° 25-87.950, publié au bulletin), la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que le délai de trois mois imposé à la victime avant de déposer une plainte avec constitution de partie civile constitue un obstacle de droit qui suspend la prescription de l'action publique, du dépôt de la plainte simple jusqu'à la réponse du procureur ou, au plus tard, l'expiration de ces trois mois.

2 juillet 2026